Vote n^o 402

42^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 239 - lundi 27 novembre 2017

Parrain de la motion

L'honorable

Scott Brison

Libéral

Kings—Hants

Nouvelle-Écosse

Projet de loi C-58

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Parrain du Projet de loi:
L'hon. Scott Brison

Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 21 juin 2019)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Texte de la motion

Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 27 novembre 2017

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 157

Contre: 118

Pairés: 0

Total: 275

Détails du vote

Afficher les résultats par :

Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

Exporter en: XML CSV

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Vote no 402