Vote n^o 425

42^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 244 - lundi 4 décembre 2017

Parrain de la motion

L’honorable

Carolyn Bennett

Libéral

Toronto—St. Paul's

Ontario

Projet de loi S-3

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Carolyn Bennett

Dernière étape franchie:
Sanction royale (mardi 12 décembre 2017)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3,Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)

Texte de la motion

Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 4 décembre 2017

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 241

Contre: 46

Pairés: 0

Total: 287

Détails du vote

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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Vote no 425