Détails du vote

Vote n° 341

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 198 - MARDI 20 JUIN 2017
Parrain :
Mme Chagger (Waterloo)
Motion:
Affaires émanant du gouvernement no 18 (Modifications au Règlement)

Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32.(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 20 juin 2017
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