Détails du vote

Vote n° 49

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 48 - MERCREDI 4 MAI 2016

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 4 mai 2016
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