44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie
  • Adopté par le Comité : 21 mars 2024
  • Présenté à la Chambre : 6 mai 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Rejeté par la Chambre : 5 juin 2024

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.