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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 35e législature, 2e session.

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35e législature, 2e session   (27 février 1996 - 27 avril 1997)  Session courante
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1994
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2019
2020
2021
2022
2023
2024

Citoyenneté, Loi et Immigration, Loi (modification)--C-84. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

    >>1re l., 1158
    >>2e l., 1478
    >>Comité plénier
    >>>Déféré, 1478
    >>>Rapport avec am.,
    >>Étape du rapport, adoptée, 1479
    >>3e l., adoptée, 1479
    >>Sénat, adoption, 1548
    >>S.R. (Chap. 22, L.C. 1997), 1556

Citoyenneté, Loi (modification)--C-223. Allmand

    >>1re l., 51
    >>2e l., 885. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 885

Code canadien du travail

    >>Pétitions
    >>>(Meredith), (351-4156), rg, 113 (8545-352-35)
    >>>(Nunez), (352-2258), 1525
    >>Voir aussi Entreprises--Restructuration

Code canadien du travail, Loi (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence--C-3. Ministre du Travail

    >>1re l., 30
    >>2e l., 67, adoptée sur division, 72
    >>Ressources humaines, développement, Comité
    >>>Déféré, 72-3
    >>>Rapport sans am., 145
    >>Étape du rapport, adoptée sur division, 174
    >>3e l., adoptée, 174
    >>Sénat, adoption, 423
    >>S.R. (Chap. 12, L.C. 1996), 455

Code canadien du travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (travailleurs de remplacement)--C-338. Nunez

Code canadien du travail, Loi (indemnité de départ)--C-219. Morrison

    >>1re l., 38
    >>2e l., 256
    >>>Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 256
    >>>Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité du développement des ressources humaines, 256

Code canadien du travail, Loi (modification)--C-337. St-Laurent

Code canadien du travail, Loi (salaire minimum)--C-35. Ministre du Travail

    >>1re l., 342
    >>2e l., adoption sur division, 544-5
    >>Ressources humaines, développement, Comité
    >>>Déféré, 545
    >>>Rapport sans am., 736
    >>Étape du rapport, 783-4, 792-4, adoptée sur vote par appel nominal, 793-4
    >>>M. d'am.
    >>>>(McClelland, I.), rejetée sur division, 783
    >>>>(Ménard), 783, rejetée sur vote par appel nominal, 792-3
    >>3e l., adoptée sur vote par appel nominal, 798-9,
    >>Sénat, adoption avec am., 972
    >>S.R., (Chap. 32, L.C., 1996), 1024

Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Lois et autres lois en conséquence (modification)--C-66. Ministre du Travail

Code canadien du travail (partie II) (santé et sécurité au travail) et autres lois en conséquence (modification)--C-97. Ministre du Travail

Code criminel

    >>Maisons de débauche, pétitions
    >>>(Ramsay), (352-1531 à 352-1534), 1018, rg, 1149 (8545-352-145)
    >>Peines, pétitions
    >>>(Bevilacqua), (352-1467), 1001, rg, 1140 (8545-352-15L)
    >>>(Chamberlain), (352-2122), 1480
    >>>(Chatters), (352-1899), 1252, rg, 1472 (8545-352-153A)
    >>>(Gallaway), (352-0091), 53, rg, 238 (8545-352-22C)
    >>>(Harper, Ed), (351-4112), rg, 57 (8545-352-22)
    >>>(Harris), (352-1473), 1002, rg, 1178 (8545-352-22F)
    >>>(Hart), (351-4132), rg, 243 (8545-352-22D)
    >>>(Hayes), (351-4095 et 351-4096), rg, 75 (8545-352-15A); (352-0223), 181, rg, 400 (8545-352-15F); (352-0224), 181, rg, 277 (8545-352-15C); (352-0958), 653, rg, 746 (8545-352-15I); (352-1186), 797, rg, 889 (8545-352-15J)
    >>>(Knutson), (352-0031), 31, rg, 341 (8545-352-22E)
    >>>(Meredith), (351-3263 à 351-3270), rg, 68 (8545-352-22A); (351-4157), rg, 87 (8545-352-22B)
    >>>(Ringma), (351-3809), rg, 49 (8545-352-15); (351-4062), rg, 75 (8545-352-15A)
    >>>(Scott, M.), (352-1122), 747, rg, 1178 (8545-352-22F)
    >>>(White, R.), (352-2070), 1385
    >>Pétitions
    >>>(Bevilacqua), (352-1222), 844, rg, 1099 (8545-352-15K); (352-1630), 1100, rg, 1233 (8545-352-15N)
    >>>(Frazer), (352-0058), 46, rg, 266 (8545-352-15B)
    >>>(McLaughlin), (352-1688), 1120, rg, 1417 (8545-352-153)
    >>>(Meredith), (351-4146 à 351-4246), rg, 350 (8545-352-15E); (351-4170), (351-4172) et (351-4245), rg, 419 (8545-352-15G)
    >>>(Riis), (352-0137), 77, rg, 341 (8545-35-15D)
    >>>(Ringma), (352-0015), 19, rg, 266 (8545-352-15B)
    >>>(Scott, A.), (352-2063), 1385
    >>>(White, R.), (352-2262 et 352-2263), 1525
    >>>(White, T.), (352-0316), 282, rg, 554 (8545-352-15H)
    >>Rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité de la justice et des questions juridiques
    >>>Surveillance électronique
    >>>>1994, rapport annuel, 615 (8560-352-510)
    >>Voir aussi Armes à feu, Loi (abrogation) et certains articles du Code criminel (modification)--C-399; Immigration, Loi (modification) et Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-333; Libérations conditionnelles--Meurtriers; Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi relativement aux personnes handicapées, Droits de la personne, Loi relativement à d'autres matières et autres lois en conséquence (modification)--C-98; Réglementation, examen, Comité mixte--Rapports--Quatrième

Code criminel et certaines autres lois (modification)--C-17. Voir plutôt Législation pénale, amélioration, Loi de 1996--C-17

Code criminel et Droit d'auteur, Lois (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)--C-205. Wappel

    >>1re l., 18
    >>2e l., 417, 464, adoptée, 673
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 417, 464
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 673
    >>>Rapport avec am., 1362
    >>Étape du rapport, adoptée, 1377
    >>3e l., adoptée, 1377

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (peine capitale)--C-218. Hill, J.

    >>1re l., 38
    >>2e l., 407. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 407

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (peine capitale)--C-354. Hill, J.

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (peines consécutives)--C-321. Guarnieri

    >>1re l., 592
    >>2e l., 955. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 955

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (peines cumulatives)--C-274. Guarnieri

    >>1re l., 259
    >>2e l., 486-7. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 487

Code criminel et une autre loi (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle)--C-45. Ministre de la Justice

    >>1re l., 510
    >>2e l., 553, 556, 559, 561, adoptée sur vote par appel nominal, 571-2
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 571-2
    >>>Rapport sans am., 582
    >>Étape du rapport, 603-6, 610, 630-3, 640-4, adoptée sur vote par appel nominal, 643-4
    >>>Débat, ajournement, m. (Ramsay), rejetée sur vote par appel nominal, 606
    >>>M. d'am.
    >>>>(Langlois), 603-6, 610, 630-3, 640, rejetées sur vote par appel nominal, 641-2
    >>>>(Milliken), 604-6, 610, 631-3, 642, rejetées sur vote par appel nominal, 642-3
    >>3e l., 654, 664, 666-7, 669-70, 677, adoptée sur vote par appel nominal, 708-9
    >>>Am. (Langlois), 654, 664, 667, 669-70, 678, rejeté sur vote par appel nominal, 678
    >>>Attribution de temps, m. (Gagliano), avis, 699, adoption sur vote par appel nominal, 707-8
    >>Sénat, adoption, 1023
    >>S.R., (Chap. 34, L.C., 1996), 1024

Code criminel, Loi (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)--C-272. Hanger

Code criminel, Loi (actes sexuels interdits)--C-291. Hanger

Code criminel, Loi (aide au suicide)--C-304. Robinson

    >>1re l., 522
    >>2e l., 1240. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1240

Code criminel, Loi (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)--C-379. White, R.

Code criminel, Loi (arrestation sans mandat)--C-224. Thompson

    >>1re l., 51
    >>2e l., 470. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 470

Code criminel, Loi (ballade en voiture volée)--C-366. Strahl

Code criminel, Loi (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)--C-46. Ministre de la Justice

    >>1re l., 522
    >>2e l., 1044-5, 1339, 1342, adoptée, 1343
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 1343
    >>>Rapport avec am., 1380
    >>Étape du rapport, adoptée, 1483
    >>3e l., adoptée sur division, 1483-4
    >>Sénat, adoption, 1555
    >>S.R. (Chap. 30, L.C. 1997), 1557

Code criminel, Loi (conduite avec facultés affaiblies)--C-201. Harris

    >>1re l., 17
    >>2e l., 114-5, 422-3, 654, rejetée sur vote par appel nominal, 671-2
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art, 93 du Règlement, 114-5, 422-3

Code criminel, Loi (crimes violents)--C-273. Hanger

Code criminel, Loi (crimes violents ou à caractère sexuel)--C-334. Hanger

Code criminel, Loi (définition d'enfant)--C-443. Harb

Code criminel, Loi (délinquants dangereux)--C-295. Axworthy, C.

Code criminel, Loi (délinquants présentant un risque élevé de récidive), Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Solliciteur général, ministère, Loi (modification)--C-55. Ministre de la Justice

    >>1re l., 629
    >>2e l., 712-3, 715-6, adoptée sur division, 721
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 721
    >>>Rapport avec am., 1234
    >>Étape du rapport, 1418-20, 1427-32, adoptée sur vote par appel nominal, 1431-2
    >>>M. d'am. (Hanger), 1419-20, rejetées sur vote par appel nominal, 1427-31
    >>3e l., 1433-4, 1475, adoptée sur vote par appel nominal, 1476-7
    >>Sénat, adoption, 1519
    >>S.R. (Chap. 17, L.C. 1997), 1556

Code criminel, Loi (droits des victimes d'actes criminels)--C-303. Mitchell

Code criminel, Loi (être humain)--C-208. Wappel

    >>1re l., 18

Code criminel, Loi (exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger)--C-246. Gagnon, C.

    >>1re l., 180
    >>2e l., 679. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 679

Code criminel, Loi (gangs) et autres lois en conséquence (modification)--C-95. Ministre de la Justice

    >>1re l., 1482
    >>2e l., 1486, 1490, 1493-4
    >>Comité plénier
    >>>Déféré, 1493-4
    >>>Rapport avec am., 1495
    >>Étape du rapport, adoptée, 1495
    >>3e l., 1495, adoptée sur division, 1496
    >>Sénat, adoption, 1548
    >>S.R. (Chap. 23, L.C. 1997), 1557

Code criminel, Loi (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix), Loi--C-344. Chamberlain

Code criminel, Loi (infraction commise à l'étranger)--C-206. Wappel

    >>1re l., 18

Code criminel, Loi (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)--C-403. White, R.

Code criminel, Loi (intrusion)--C-247. Forseth

    >>1re l., 180
    >>2e l., 1368. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1369

Code criminel, Loi (jeux et paris)--C-369. Guimond

    >>1re l., 1099
    >>2e l., 1339. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1339

Code criminel, Loi (légitime défense)--C-226. Venne

    >>1re l., 52

Code criminel, Loi (loteries sur Internet)--C-353. Mills, D.

    >>1re l., 898
    >>2e l., adoptée sur division, 1129
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 1129

Code criminel, Loi (mines)--C-252. Martin, K.

    >>1re l., 187
    >>2e l., 939. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 939

Code criminel, Loi (modification)--C-234. Nunziata

    >>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, conformément à l'ordre adoptée le 4 mars 1996 (ancien projet de loi C-226, 1ère s., 35e l.), 81
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 81
    >>>Réputé en avoir fait rapport sans am., m. (Ramsay), 817, 1001, 1009, rejetée sur vote par appel nominal, 1010

Code criminel, Loi (mutilation génitale des personnes de sexe féminin)--C-235. Gagnon, C.

    >>1re l., 82
    >>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, conformément à l'ordre adoptée le 4 mars 1996 (ancien projet de loi C-277, 1ère s., 35e l.), 82
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 82

Code criminel, Loi (neutralisation chimique des pédophiles)--C-360. Brown, J.

Code criminel, Loi (ordonnance de probation)--C-386. Abbott

Code criminel, Loi (organisation criminelle)--C-203. Ménard

    >>1re l., 18
    >>2e l., 299
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 299

Code criminel, Loi (peine pour infraction subséquente--sévices graves à la personne)--C-241. Forseth

Code criminel, Loi (peine pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)--C-391. Finlay

Code criminel, Loi (propagande haineuse)--C-256. Milliken

Code criminel, Loi (prostitution)--C-248. Forseth

Code criminel, Loi (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)--C-27. Ministre de la Justice

    >>1re l., 229
    >>2e l., 494, adoptée, 496
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 496
    >>>Rapport avec am., 967
    >>Étape du rapport, 1343, 1352, 1355-6, adoptée sur vote par appel nominal, 1356-7
    >>>M. d'am. (Gagnon, C.), 1343, 1352, rejetée sur vote par appel nominal, 1355-6
    >>3e l., 1384-5
    >>Sénat, adoption, 1513
    >>S.R. (Chap. 16, L.C. 1997), 1556

Code criminel, Loi (protection de l'enfant avant sa naissance)--C-372. Martin, K.

Code criminel, Loi (protection des enfants)--C-305. Robinson

Code criminel, Loi (protection des témoins)--C-217. Venne

    >>1re l., 38
    >>2e l., 286, 308, adoptée sur vote par appel nominal, 308-9
    >>Justice et questions juridiques, Comité
    >>>Déféré, 309