PROC Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare la séance ouverte. Je précise tout de suite que nos délibérations seront publiques.

    Je veux aussi vous signaler que vous avez reçu ce matin de l'information du directeur général des élections et d'Élections Canada. Elle vous a été distribuée ce matin. J'espère que vous avez eu l'occasion de la lire. Nous allons vous en remettre tout de suite un autre exemplaire, au cas où vous voudriez le consulter pour poser des questions à notre témoin de ce matin.

    Mesdames et messieurs, vous pourrez poser toutes les questions que vous voudrez sur le projet de loi C-54 au témoin que nous recevons aujourd'hui et que je vais vous présenter dans un instant. À la fin des questions et si le temps le permet, ce que j'espère, nous avons deux autres sujets à examiner.

    Le premier, que nous étudierons tout de suite après avoir entendu le témoin, a trait au rapport du sous-comité sur le Code régissant les conflits d'intérêts.

    Le deuxième m'a été proposé par M. Guimond qui m'a demandé un peu de temps pour en discuter. Je vais lui en donner l'occasion.

    Chers collègues, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 28 mai 2007, le comité poursuit maintenant son étude du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).

    Je tiens à signaler aux membres que nous avons effectivement communiqué avec tous les témoins approuvés par le comité de direction, et en fin de compte par le comité lui-même, et qu'il a été convenu que ceux qui étaient en mesure de comparaître le feraient jeudi. Nous avons demandé à ceux qui ne pouvaient pas venir de nous faire parvenir leur point de vue par écrit, ce que nous pourrons examiner à la séance de mardi pour pouvoir commencer l'étude article par article le même jour.

    Je dois dire aux membres que nous avons envoyé un courriel à Equal Voice. Nous en avons l'accusé de réception, mais nous n'avons obtenu aucune réponse d'Equal Voice.

    Nous n'avons pas réussi à entrer en contact avec le juge de la Cour suprême que nous voulions pressentir, et l'autre personne n'était simplement pas libre.

    Élections Ontario a accepté notre invitation à comparaître et c'est son représentant que nous allons pouvoir interroger ce matin.

    Pour ce qui est des autres témoins qui ont répondu ou que nous avons pressentis, je vous rappelle que nous leur avons demandé de nous faire connaître leur point de vue sur la question par écrit.

    Sans plus attendre, chers collègues, permettez-moi de vous présenter Mike Stockfish. C'est le directeur du financement des élections d'Élections Ontario.

    Madame Redman.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais la Commission libérale féminine nationale m'a écrit et je crois comprendre qu'elle va aussi présenter un mémoire, que vous devriez recevoir sous peu si ce n'est pas déjà fait.

    Excellent. Merci beaucoup, madame Redman.

    Donc, je vous présente M. Stockfish et je le remercie de sa présence ici ce matin.

    Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pu venir nous rencontrer ce matin. Je vais vous céder la parole pour quelques minutes afin de vous permettre de vous présenter et de faire une déclaration, après quoi nous vous poserons des questions.

    Monsieur Stockfish, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le comité de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Mike Stockfish et je suis le directeur du financement des élections à Élections Ontario.

    Je crois comprendre que j'ai à peu près cinq minutes pour vous donner un aperçu de ce qui est exigé par la Loi sur le financement des élections en Ontario en matière de prêts.

    Les prêts et les cautionnements sont régis par les articles 35 et 36 de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario. Le directeur général des élections de l'Ontario fournit aussi des lignes directrices pour aider nos partenaires à interpréter la loi; c'est la directive G-36 qui traite plus précisément des prêts et des cautionnements.

    Je vais vous donner un aperçu des règles et des règlements en vigueur en Ontario.

    D'abord, j'ai pensé vous parler brièvement des emprunts. Un parti politique inscrit, une association de circonscription, des candidats à l'investiture et des candidats à la direction d'un parti peuvent contracter un emprunt auprès de l'une ou l'autre des entités suivantes : une banque à charte ou un autre établissement de crédit reconnu, un parti inscrit ou une association de circonscription inscrite. Ce sont les trois entités auxquelles il est possible d'emprunter de l'argent.

    Les prêts consentis par des sources admissibles au taux d'intérêt du marché et pour lesquels le paiement n'est pas annulé ne sont pas des contributions; ce sont des prêts. Cependant, si le taux d'intérêt de l'organisme prêteur est inférieur au taux du marché, la différence entre le taux d'intérêt réel et celui du marché devient une contribution et est assujetti aux plafonds applicables pour les contributions.

    En plus des prêts proprement dits, toutes les sommes payées en retard aux fournisseurs ou d'autres obligations peuvent être assimilées à des prêts en dehors de ce qui est prévu par la Loi sur le financement des élections. D'autres dettes fournisseurs peuvent devenir des prêts; par exemple, les comptes fournisseurs doivent être payés selon les modalités de crédit prévues normalement par les fournisseurs. De plus, le remboursement de toute contribution interdite qui devrait être remise ne peut pas être retardé et se transforme finalement en prêt.

    Voilà en gros pour ce qui est des emprunts.

    Pour ce qui est des cautionnements et des remises de dettes, seulement une personne, une personne morale ou un syndicat autorisé à faire une contribution aux termes de la Loi sur le financement des élections peut garantir un prêt. En Ontario, il n'y a que les particuliers, les syndicats et les personnes morales qui ont le droit de faire des contributions à ces entités politiques.

    Si une caution ou un établissement de crédit renonce au droit de recouvrer le prêt en tout ou en partie, la somme visée par la renonciation constitue une contribution et est assujettie aux plafonds applicables aux contributions. Cependant, un paiement effectué par une caution à l'égard d'un cautionnement ne constitue pas une contribution, sauf si la caution renonce au droit de recouvrer le prêt. Dans ce cas, la somme visée constitue une contribution et est aussi assujettie aux plafonds des contributions.

    Pour ce qui est des candidats, tout déficit de campagne, qui comprendrait les prêts non remboursés à la fin de la campagne officielle du candidat, devient la responsabilité de l'association de circonscription; s'il y a un déficit à la fin de la campagne, l'association en devient automatiquement responsable. Les candidats indépendants sont responsables de leurs propres dettes, mais tout excédent à la fin de la campagne doit être remis au directeur général des élections de l'Ontario.

    Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt et que la caution doit payer l'établissement de crédit, la caution peut choisir d'en faire une contribution, sous réserve des plafonds prévus aux termes de la Loi sur le financement des élections; en cas de défaut de paiement, c'est la caution qui rembourse. Elle peut donc remettre la dette sur plusieurs années. Cependant, une fois que le remboursement est entamé, il doit se poursuivre jusqu'au remboursement complet de la dette, conformément aux plafonds prévus pour les contributions de cette entité.

    Pour ce qui est de la divulgation des renseignements, le directeur général des élections a prévu des formulaires pour faire état des activités financières au cours de la période de référence, que ce soit une année, une campagne électorale ou une course à la direction d'un parti.

    Les formulaires comprennent des annexes qui exigent d'inscrire le nom et l'adresse de l'institution financière, les conditions du prêt et le montant emprunté, le nom et l'adresse de chaque caution, le montant du cautionnement et le montant en souffrance à la fin de la période de référence.

    J'ai fait en cinq minutes un survol très rapide des règles en vigueur en Ontario. Il y a évidemment beaucoup d'autres différences que vous pourrez vouloir examiner concernant les plafonds de contribution.

    La dernière remarque que je voudrais faire avant de répondre à vos questions, c'est qu'il y a une différence très nette entre les règles ontariennes et fédérales pour ce qui est des entités admissibles à faire des contributions.

    Il faut tenir compte du fait que la question des prêts s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large et fait partie d'un structure plus générale; c'est un morceau du casse-tête. La prudence s'impose quand on examine cette question séparément du reste du régime.

    Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Stockfish.

    Chers collègues, je vous rappelle que vous avez entre les mains l'analyse préliminaire des répercussions financières du directeur général des élections du Canada. Elle pourrait vous inspirer des questions à poser à notre témoin d'aujourd'hui. Je vous ai remis ce document seulement à titre d'information, et je suis certain que vous aviez déjà préparé vos propres questions.

    Nous allons amorcer notre premier tour, qui sera de sept minutes, comme d'habitude. Le premier intervenant est M. Owen, qui sera suivi de Mme Redman.

    Monsieur Owen.

    Ce qui est préoccupant, surtout pour l'opposition officielle, c'est que cette mesure pourrait empêcher des gens qui ont des moyens limités de se porter candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti, parce qu'ils ne pourraient pas sans caution contracter des prêts auprès des institutions financières comme d'autres mieux nantis. Nous craignons évidemment que ce soit un obstacle à la participation démocratique.

    D'abord, pourriez-vous nous indiquer les plafonds de contribution en Ontario et les comparer au régime fédéral qui, comme vous le savez, ne permet pas aux syndicats ou aux personnes morales de faire des contributions, et accepte seulement les contributions d'au plus 1 100  $ par année des particuliers, à diverses fins.

    Après que vous nous aurez expliqué les différences entre les deux régimes sur le plan des contributions, j'aimerais savoir si vous avez constaté que le régime en vigueur dans votre province empêche ou limite l'accès des gens qui n'ont pas les moyens financiers de recevoir un prêt d'une institution financière sans caution.

    Pour ce qui est des plafonds de contribution, je vous ai dit dans ma déclaration qui pouvait faire des contributions, à savoir les particuliers, les personnes morales et les syndicats établis en Ontario. Ces entités peuvent verser à un parti politique une contribution allant jusqu'à 8 400 $ par année et, s'il y a des élections ou une autre activité au cours de l'année, il est possible de faire une autre contribution de 8 400  $.

    Cette année, par exemple, il y a eu des élections partielles et des élections générales sont prévues. Ainsi, il est possible en 2007 de verser au parti une contribution annuelle de 8 400 $ pour l'élection partielle et une autre de 8 400 $ pour les élections générales. Donc, le montant maximal pour les partis est fixé à 8 400 $.

    Pour les associations de circonscription, le plafond est de 1 120 $, et c'est le même pour un candidat,  1 120 $. On ne peut verser une contribution à plus de cinq associations de circonscription, pour une valeur totale de 5 600 $, et c'est la même chose pour les candidats, c'est-à-dire qu'on ne peut en financer plus de cinq.

    Voilà pour les plafonds en Ontario. Il est clair que la situation est différente de celle qui existe au fédéral.

    Pour ce qui est des obstacles à la participation, nous n'en avons pas constaté, et rien n'indique que le régime en vigueur empêche des candidats de se présenter ou des partis d'être formés. De toute évidence, toutes les contributions admissibles peuvent faire l'objet d'un reçu d'impôt de sorte que les plus petits groupes ou partis peuvent recueillir des fonds non seulement en empruntant de l'argent, mais en recevant des contributions.

    Concernant les prêts, savez-vous, mais peut-être que non, si des institutions financières en refusent à des particuliers qui n'ont pas de caution ou de ressources suffisantes à offrir en garantie.

    Nous avons assurément entendu dire que les associations, et plus particulièrement les candidats, éprouvent certains problèmes avec les institutions financières. C'est surtout que les institutions financières ne savent pas comment les traiter et qui ils sont. Elles ont des règles à suivre concernant les garanties ou les cautionnements nécessaires quand il s'agit de consentir des prêts ou d'ouvrir des comptes bancaires. Je ne peux pas vous donner de réponse claire à ce sujet.

    Dans ce contexte, je présume que ceux qui n'ont pas les garanties ou les cautions nécessaires pourront avoir des problèmes. Rien ne nous indique, comme je l'ai dit, que les problèmes sont fréquents. Je pense —

    Mais c'est une contrainte inhérente aux services bancaires.

    C'est vrai. Une petite entreprise qui essaie d'obtenir un prêt sera probablement dans une situation assez semblable par rapport à quelqu'un de plus fortuné.

    Il reste deux minutes, si vous voulez poursuivre.

    Madame Redman, c'est à vous.

    Je ne veux prendre la place de personne, mais je sais que j'ai besoin de plus de deux minutes pour poser mes questions —

    Je m'interroge sur le nombre de prêts consentis aux candidats à l'investiture en Ontario. Si le régime existe depuis un certain temps et malgré les différents seuils de don, Élections Ontario a-t-il une idée du nombre de prêts qui sont contractés? Je me demande si les institutions financières vous ont indiqué quels sont leurs critères et si elles approuvent ou non les demandes de prêts.

    Pour répondre à votre première question concernant les candidats à l'investiture, la loi qui nous régit ne nous confère pas de rôle à cet égard, de sorte que nous ne recevons pas d'information là-dessus. La Loi sur le financement des élections de l'Ontario ne dicte pas de règles sur le financement des courses à l'investiture.

    Concernant le nombre de prêts, je m'excuse, mais je n'ai pas eu le temps de vérifier combien de prêts ont été consentis et quels en étaient les montants. Mais je peux vous faire part de mes impressions générales sur le sujet. Comme vous vous y attendez sans doute, ce sont les grands partis qui empruntent le plus régulièrement de l'argent auprès des institutions financières. C'est aussi le cas des associations plus importantes et plus actives. Certes, les candidats empruntent de l'argent dans certains cas pour financer leur campagne. Ce que nous constatons, c'est la nature très cyclique des prêts, ce qui est normal.

    Avant et pendant une campagne électorale, les partis, en particulier, vont emprunter. Cela fait partie de leurs dépenses électorales, et ils remboursent les prêts au cours des quatre années qui suivent. Ils commencent ensuite à garnir leurs comptes de banque pour financer une prochaine campagne.

    D'après ce que j'ai vu rapidement avant de partir, à la fin de 2006, les prêts contractés par les grands partis en Ontario étaient bien inférieurs à ceux obtenus pour les élections de 2003.

    Merci.

    Vous avez au moins pu poser une question, n'est-ce pas, madame Redman? Tant mieux.

    C'est maintenant à M. Lukiwski, pour sept minutes.

    Merci.

    J'ai quelques brèves questions à vous poser, monsieur Stockfish. Si je ne m'abuse, vous avez dit dans votre déclaration qu'Élections Ontario permet, si le prêt n'est pas remboursé, de le convertir, sur plusieurs années, en contribution conformément aux plafonds annuels permis. Est-ce exact?

    Je peux vous donner un peu plus de précisions à ce sujet. Si l'institution financière demande le remboursement d'un prêt à la caution, parce qu'il y a défaut de paiement, l'entité politique a une obligation financière à l'égard de la caution. Si la caution choisit de maintenir le prêt, l'entité politique est tenue de le rembourser; par ailleurs, elle peut aussi choisir de le transformer en contribution et de se faire rembourser en fonction du plafond annuel de contribution.

    C'est ce qui se passe quand l'institution financière demande le remboursement du prêt à la caution. Celle-ci peut appliquer le plafond annuel de contribution, soit 8 400 $ par année, pour se faire rembourser.

    Sur combien d'années le remboursement peut-il se faire?

    Ce n'est pas prescrit par la loi. Tout dépend du montant du prêt et il est certain que nous allons surveiller la situation d'année en année. Il faut se rappeler que nos associations de circonscription et les partis présentent des rapports chaque année, ce qui nous permet de suivre leur situation à cet égard.

    Selon le montant du prêt, le délai devrait être raisonnable, mais je ne peux pas vous dire s'il serait de deux ans ou de cinq ans. Je crois qu'il faut évaluer chaque cas en fonction de ce qui est raisonnable.

    C'est donc essentiellement laissé à la discrétion d'Élections Ontario.

    Nous examinerions ce qui est raisonnable avec l'entité politique. Nous demanderions certainement au parti ou à l'association d'essayer de trouver les fonds pour rembourser sa dette.

    Merci.

    J'ai une autre question et vous pourrez peut-être me confirmer la chose. Je sais que c'est normalement ce qui se passe au fédéral, et je présume que c'est pareil en Ontario, quand les candidats ou les associations de circonscription essaient d'emprunter pour financer leur campagne.

    Normalement, ils offrent en garantie à l'institution financière le montant qui devrait leur être remboursé s'ils obtiennent un certain nombre de votes. Ils doivent évidemment être convaincus d'obtenir ce seuil, qui est de 10 ou 15 p. 100 du vote dans certains cas. Est-ce que cela se fait chez vous? Est-ce que la plupart des associations de circonscription mettent ce montant à la disposition de la banque?

    Dans ce cas, le système ontarien fonctionne de la même façon, c'est-à-dire que les dépenses électorales sont remboursées si le candidat, et je dis bien le candidat, reçoit plus de 15 p. 100 du vote populaire.

    Il n'est pas rare que les partis et les candidats, indirectement par l'entremise de leurs associations, se servent du montant reçu pour rembourser leurs prêts ou l'offrent en garantie.

    C'est un mode de financement, n'est-ce-pas? Si on rembourse la moitié de vos dépenses admissibles, on réduit les dépenses de moitié. Si une association de circonscription a 20 000 $ à la banque et en emprunte autant, elle dépense 40 000 $ en tout. Le montant de 20 000 $ qu'elle reçoit en remboursement va directement à l'institution financière pour le paiement du prêt, ce qui est la pratique courante chez nous.

    Cela se fait-il aussi en Ontario?

    Oui, c'est très courant.

    Il faut noter, comme vous le savez sûrement, que les banques sont des institutions financières. Elles prêtent de l'argent à qui elles veulent en fonction de leurs normes, leurs critères et leurs méthodes en la matière.

    C'est assez facile pour les candidats et les candidates de signer une entente avec une banque si leur association de circonscription a une certaine capacité financière. Il en coûte littéralement deux fois moins à l'association pour financer son candidat.

    Je ne sais pas ce qu'il en est chez vous. Le remboursement est-il de 50 p. 100 en Ontario?

    Il est de 20 p. 100.

    Dans ce cas, le dollar ne vaut pas 50 ¢ mais 80 ¢. Au fédéral, c'est 50 à 60 p. 100. Je ne pensais pas que c'était seulement 20 p. 100 du montant admissible.

    Le candidat qui reçoit plus de 15 p. 100 du vote populaire peut se faire rembourser 20 p. 100 du montant maximal qu'il peut dépenser pendant la campagne ou de tout autre montant s'il est inférieur.

    C'est tout, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Est-ce qu'un député du Bloc veut poser des questions?

    C'est à M. Guimond, qui sera suivi de M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Stockfish, d'être venu témoigner devant nous. J'ai deux questions à vous poser rapidement.

    Premièrement, selon la Loi électorale de l'Ontario, les partis sont-ils les responsables ultimes des prêts contractés par les candidats?

    Deuxièmement, les partis sont-ils soumis à l'obligation de prêter de l'argent aux candidats ou aux associations enregistrés au taux commercial en vigueur?

    Étant donné que je n'ai pas fait de préambule et que je me surprends par ma rapidité ce matin, que je m'impressionne moi-même, je vous poserai une autre question et ferai un trio, comme chez McDonald's.

    Troisièmement, dans le projet de loi C-54, si un parti consent un prêt à un candidat ou à une association et que le taux est inférieur au taux du marché, par exemple si le taux du marché de l'argent est de 7 p. 100 et que le parti consent un prêt à un taux de 5 p. 100, nous pensons que le 2 p. 100 de différence serait considéré comme une contribution, donc qu'il pourrait être comptabilisé. Avez-vous une disposition qui ressemble à cela en Ontario?

    Merci, monsieur le président. Ce sont mes questions.

    Pour répondre à votre première question, les prêts en souffrance à la fin de la campagne d'un candidat deviennent la responsabilité de l'association de circonscription. Il appartient donc à l'association de prendre en charge le prêt qu'un candidat n'a pas remboursé. Si l'enregistrement d'une association est radié pour une raison ou une autre, ses dettes deviennent les obligations financières du parti. Il y a un lien, mais les prêts contractés par un candidat pendant une campagne électorale reviendraient à l'association.

    Pour ce qui est de votre deuxième question, un candidat peut recevoir un prêt d'un parti ou d'une association, mais c'est le taux d'intérêt du marché qui s'applique. L'un et l'autre ne peuvent lui prêter de l'argent à un taux commercial, si on veut employer ce terme. S'ils lui prêtaient de l'argent à un taux inférieur à celui du marché, le manque à gagner constituerait une contribution et il devrait faire l'objet d'un reçu et être assujetti aux plafonds applicables à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur Stockfish, et bienvenue.

    C'est pour cette raison qu'il vaut mieux que le parti politique donne de l'argent au candidat plutôt que de le lui prêter, n'est-ce pas?

    L'association de la circonscription fait le prêt à l'institution financière. Premièrement, dans le projet de loi C-54, on ne garantit qu'un prêt de 1 100 $, et si quelqu'un a fait une contribution de 1 100 $, il ne peut alors y avoir une garantie de prêt. Cette dernière est éliminée parce qu'elle équivaut à la contribution.

    Si l'association fait le prêt, est-ce que le président de l'association, l'agent de l'élection ou toute personne signataire du prêt peut donner 1 100 $? Est-ce que ces personnes ne font que garantir le prêt ou est-ce qu'elles représentent l'association? Ma question est-elle claire?

    Je ne sais pas si c'était un commentaire indiquant si le transfert est préférable ou non.

    C'était seulement un commentaire. Laissez tomber, mais souhaitez-le-nous!

    Des voix: Oh, oh!

    Mais j'allais dire que la loi en vigueur permet le transfert de fonds — De sorte que le candidat pourrait recevoir soit un prêt d'un parti, soit un transfert monétaire.

    Et si l'argent est transféré, il n'y a pas d'intérêt, n'est-ce pas?

    Oui.

    D'accord. Vous avez répondu à mon commentaire. Bien.

    Pour ce qui est de votre deuxième question, il y a une différence en Ontario, pour ce qui est —

    Avez-vous compris ce que j'ai dit au sujet de la caution? Si l'association s'adresse à une institution financière pour un prêt, doit-elle se porter caution ou garde-t-elle seulement le statut d'association et n'est pas considérée comme caution? Le prêt d'une association peut être de 20 000 $ tandis qu'une cautionnement ne peut être que de 1 100 $.

    En Ontario, je ne crois pas qu'il y ait de différence, parce que le prêt que vous cautionnez en Ontario pour un parti politique n'a pas d'incidence sur le plafond de vos contributions. On peut faire une contribution de 1 120 $ au maximum à une association de circonscription. Si cette association contractait un prêt à une institution financière et que vous offriez un cautionnement de 10 000 $, il ne serait pas imputé —

    Il faudrait examiner ce qui est prévu dans le projet de loi C-54. Si une association veut emprunter 20 000 $, a-t-elle besoin de 20 membres de l'association pour contracter le prêt? Il faudrait répondre à cette question, mais vous ne pouvez pas le faire.

    Pour être honnête avec vous, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans le projet de loi C-54. Je l'ai lu et je le comprends, mais cela fait partie d'un contexte beaucoup plus grand, comme je l'ai dit. Le cadre de financement des élections et les principes qui le sous-tendent sont déterminés par les législateurs. Il y a des différences entre le régime en vigueur en Ontario et celui du fédéral. En Ontario, le cautionnement d'un prêt n'a pas d'incidence sur le plafond des contributions.

    À la lecture du projet de loi C-54, voyez-vous un inconvénient, comparativement à autrefois, à donner la chance à une femme de se présenter? Je ne sais pas si vous avez étudié un peu ce projet de loi. On sait que même si on dit aujourd'hui que les femmes peuvent avoir des prêts, je pense que les gros prêteurs sont plutôt reçus par des hommes.

    En Ontario, depuis que vous avez adopté votre projet de loi, avez-vous vu une différence par rapport à la situation qui prévalait dans le passé?

    Nous n'avons remarqué aucune différence entre les hommes et les femmes, mais il faut dire que nous n'avons pas fait d'étude à ce sujet. Notre système est bien différent de celui proposé dans le projet de loi C-54 pour ce qui est des plafonds de contribution et du montant de 1 100 $.

    Je ne peux vraiment pas me prononcer sur les modalités de prêt.

    Je ne pense pas que le régime en vigueur désavantage certains groupes par rapport à d'autres.

    Merci.

    Merci.

    Nous en sommes à notre deuxième tour, et je rappelle aux membres qu'ils ont maintenant droit à cinq minutes.

    Madame Redman, c'est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur Stockfish.

    Il faut que je vous pose la question qui doit venir à l'esprit de tous ceux qui vous rencontrent, est-ce qu'il vous arrive de vous faire appeler Fishstock?

    Oui!

    Il faut que je me concentre pour dire votre nom correctement.

    Je vous remercie vraiment de venir nous expliquer ce qui se passe en Ontario.

    Bien franchement, j'ai lu le projet de loi C-54 et je me demande vraiment ce que le gouvernement veut faire. C'est peut-être un peu ce que M. Godin a essayé d'expliquer. Si un candidat ne rembourse pas un prêt, est-ce que les membres de l'association de circonscription en deviennent personnellement responsables? J'imagine que c'est le coeur du problème si le projet de loi C-54 permet aux associations de circonscription de garantir un prêt.

    Par ailleurs, j'aimerais aussi parler du changement d'allégeance politique. Vous n'avez peut-être pas beaucoup connu cela en Ontario, mais nous avons un député libéral, M. Emerson, qui est devenu conservateur deux semaines après les élections fédérales. Je ne vois rien dans le projet de loi qui traite de cette éventualité. Je peux très bien comprendre que l'association de circonscription d'un parti ne veuille pas garantir et rembourser les dettes de campagne de quelqu'un qui a quitté ses rangs.

     Ma question comporte donc deux volets: d'abord, qui est responsable en cas de défaut de paiement et avez-vous examiné la question des changements d'allégeance?

    Pour ce qui est de savoir qui est responsable en cas de défaut de paiement, je répète que, si l'association devient responsable du prêt qu'un candidat n'a pas remboursé à la fin de la période électorale — Je dois signaler qu'on s'attend à ce que les dépenses électorales qui sont remboursées aux candidats servent à payer les prêts en souffrance.

    Indépendamment de cela, s'il y a des prêts en souffrance à la fin de la période électorale, c'est l'association qui en assume la responsabilité. Ses dirigeants sont personnellement responsables de ces prêts. Honnêtement, je ne sais pas s'ils en sont responsables de par la loi, s'ils en acceptent la responsabilité ou si la question serait portée devant les tribunaux. Pour nous, il est certain que les prêts deviennent la responsabilité de l'association.

    Ce qui m'amène à votre deuxième question, à savoir s'il est juste que l'association soit responsable de prêts contractés par une personne qui a quitté le parti — Je pourrais vous donner mon avis personnel, mais je ne crois pas que ce serait vraiment utile. Des recours légaux pourraient être intentés mais, d'après la Loi sur le financement des élections de l'Ontario, ce serait la responsabilité de l'association. Elle n'en serait peut-être pas très heureuse, mais ce serait sa responsabilité.

    Ce serait l'association du parti pour lequel cette personne s'est présentée et pas nécessairement l'association du nouveau parti auquel elle a adhéré, n'est-ce pas? Ce serait lié à sa candidature.

    Oui.

    Vous n'êtes peut-être pas en mesure de répondre à cette question, mais j'ai vraiment des objections à ce qu'on oblige les institutions financières à décider si prêter à certaines personnes n'est pas trop risqué. Par exemple, les candidats pourraient ne pas atteindre le seuil exigé — Disons que je suis une candidate indépendante ou que je me présente pour un parti marginal qui ne formera jamais le gouvernement. Je trouve qu'on oblige l'institution financière à déterminer s'il s'agit d'un risque financier valable et à décider de fait si je peux ou non exercer mon droit de participer au processus démocratique.

    Voici l'autre question que j'aimerais vous poser. Surveillez-vous les abus? Encore une fois, je remets en question l'objectif du projet de loi C-54. Est-ce qu'Élections Canada vérifie —? Avez-vous des chiffres et, si vous ne les avez pas, vous pourriez peut-être nous les faire parvenir, sur le nombre de défauts de paiement, le nombre d'années que de grands — compte tenu du fait qu'il y a différents donateurs et différents dons? Combien de temps faut-il pour rembourser ces prêts? Et je conviens encore une fois que ce sont probablement les grands partis qui contractent le plus de prêts.

    Je n'ai pas ces chiffres avec moi. Je peux sûrement essayer de vous les fournir quand nous les aurons. Nous ne sommes pas au courant des prêts non remboursés. Ce que nous faisons sur une base régulière, c'est veiller à ce que les informations fournies dans les états financiers soient à jour. Nous pouvons certainement vous indiquer combien de prêts ont été contractés, pour quel montant et combien d'entre eux étaient en souffrance à différents moments, et vous donner certaines informations empiriques sur les prêts impayés. Mais ces renseignements nous sont communiqués seulement pour des questions de conformité. S'il n'y a pas de problème de conformité, il ne nous appartient pas vraiment de savoir si le prêt devient la responsabilité de la caution pour ce qui est — Certes, nous tenons à savoir ce qui se passe par la suite.

    C'est une question intéressante. Notre mandat consiste à veiller à ce que les gens respectent les règles et, quand ce n'est pas le cas, nous faisons appliquer la Loi sur le financement des élections. La relation qu'ils entretiennent avec leur institution financière les regarde. Nous voulons simplement que les plafonds concernant les contributions soient respectés, des choses du genre. Donc, nous saurions si un prêt impayé est devenu une contribution interdite. C'est ce qui nous inquiéterait le plus.

    Par souci de clarté, je pense que Mme Redman a demandé que vous nous fournissiez les statistiques que vous pourriez avoir.

    Certainement.

    Merci beaucoup.

    Les intervenants ont droit à cinq minutes. Je vois que M. Preston a levé la main le premier, mais j'avais déjà vu M. Lukiwski demander à intervenir.

    Vous pouvez vous entendre, messieurs, mais c'est M. Preston qui me fait signe actuellement.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Stockfish, vous dites que, si une association de circonscription assume la responsabilité du prêt impayé d'un candidat et qu'un particulier qui a obtenu une caution... Disons qu'une personne qui a une caution ne rembourse pas son prêt. Il y aurait deux façons de sortir de l'impasse. Le montant du prêt à rembourser pourrait devenir une contribution et être étalé sur un certain nombre d'années conformément aux plafonds prévus, ou on pourrait maintenir le prêt et attendre que l'association de circonscription continue de faire les paiements afin de chercher de façon raisonnable à le rembourser.

    Vous dites donc qu'il y a deux possibilités dans ce cas?

    Oui, et il faut être clair. Il y a une différence entre un prêt impayé et un prêt qui est pris en charge par l'association de circonscription dans l'éventualité où un candidat n'aurait pas remboursé ses dettes à la fin de la campagne. Ce n'est pas un défaut de paiement dans ce cas. Il se peut que l'institution financière, si c'est elle à qui le prêt —

    Oui. Je parle davantage de la caution d'un particulier.

    Si l'institution financière demande le remboursement d'un prêt qui est garanti et qui reste impayé, la caution a deux choix.

    Donc, selon la Loi sur le financement des élections en Ontario, il y a deux choix. Soit que la caution ne touche pas au prêt en espérant que l'association de circonscription fasse les paiements et le rembourse, soit le contraire.

    J'admets que ma question s'adresse probablement davantage aux institutions financières, mais je sais que les organismes sans but lucratif, et je pense que les associations de circonscription en sont, exigent souvent que les administrateurs se portent garants quand une marge de crédit est accordée ou un prêt est consenti. Pour revenir à ce que M. Godin a dit, ils deviendraient personnellement responsables s'ils ont offert une garantie au nom de l'association de circonscription. La situation est-elle la même si le prêt n'est pas remboursé et reste impayé? Il s'agit alors des contributions des membres qui ont garanti le prêt? Les prêts sont-ils alors assimilés à des contributions ou peuvent-ils l'être? C'est ce qu'on peut se demander.

    Donc, si —

    Cinq membres d'une association de circonscription garantissent un prêt. Ils sont tenus de le faire parce que c'est un organisme sans but lucratif —

    Oui. Le prêt n'est pas remboursé —

    Le prêt n'est pas remboursé et ces cinq membres qui ont —

    Oui. Dans ce cas, ces cinq personnes auraient — l'association leur devrait cet argent, leur part de —

    Ils auraient donc le choix; ils pourraient considérer le prêt comme une perte et attendre que l'organisme trouve l'argent.

    Ils peuvent radier le prêt. Dans ce cas, ils ne se font pas rembourser, et le prêt est assimilé à une contribution.

    C'est ce que je dis. Ils peuvent choisir de radier le prêt et de le transformer en contribution sur une certaine période.

    Oui, selon les plafonds de contribution.

    Oui. D'accord.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Et si le montant du prêt était supérieur aux plafonds de contribution et que tout se passe dans la même année, l'association devrait soit le rembourser —

    Le considérer comme un actif ou une dette jusqu'à l'année suivante?

    Ou remettre l'argent à Élections Ontario. Le prêt devient une contribution interdite, si son montant est supérieur au plafond permis.

    Monsieur Lukiwski, voulez-vous utiliser les deux minutes qui restent?

    Oui, merci, monsieur le président. Pour revenir rapidement sur ce que Mme Redman a dit à propos d'un parti nouvellement créé, ses candidats pourraient être privés de leur droit de participation au processus démocratique s'ils ne peuvent obtenir de prêt d'une institution financière. Je me répète mais, d'après mon expérience au niveau fédéral, presque tous les candidats qui demandent un prêt à une banque doivent offrir une garantie et ont habituellement accès aux ressources monétaires de l'association de circonscription.

    Pour moi, le droit de participation au processus démocratique d'un candidat est peut-être lié à la capacité financière d'une association de circonscription d'obtenir du financement d'une banque. Si un candidat ne reçoit pas assez de soutien pour mettre 10 000 $ à la banque et en emprunter autant, un droit démocratique est peut-être nié ou usurpé parce qu'il ne semble pas pouvoir disposer de l'appui d'assez de gens.

    Actuellement, le système permet à à peu près n'importe quel candidat légitime d'emprunter de l'argent auprès d'une institution financière avec le soutien de son association de circonscription et, si l'association est fauchée, c'est qu'il n'y a pas grand monde qui est disposé à l'appuyer. Je pense que le système fonctionne tout seul. À mon avis, aucun groupe démographique ou autre ne serait injustement pénalisé par le projet de loi.

    Merci.

    On dirait que vous avez plutôt fait un commentaire que poser une question mais, de toute façon, votre temps est écoulé.

    Madame Guay.

    Je reviens sur ce que Tom vient de dire. Il a tout à fait raison, sauf que quand il y a des élections tous les deux ans ou après 17 mois, amasser le montant d'argent nécessaire pour une élection n'est pas évident. Voici comment je procède. On a des agents financiers — et je suppose que vous en avez dans toutes les associations —, on se présente à la banque avec l'argent qu'on a accumulé pendant un, deux ou trois ans, selon le moment de l'élection, et on emprunte la différence jusqu'à un pourcentage de 60 p. 100, ce qui représente le remboursement qu'on reçoit.

    Je ne sais pas si on procède ainsi en Ontario. Combien de temps doit-on attendre avant de recevoir un remboursement en Ontario? On doit faire un rapport à la fin. Je trouve que les procédures sont longues au niveau fédéral.

    Le délai varie en fonction du nombre de déclarations reçues. Nous ne remboursons pas les dépenses liées à la campagne électorale avant d'avoir examiné et approuvé cette déclaration. Dans le cas des partis, la loi permet au directeur général des élections de rembourser la moitié du montant à l'avance, mais cette mesure ne s'applique pas aux candidats.

    Nous essayons toutefois de raccourcir les délais. Un de nos paramètres, de nos principaux indicateurs de rendement précise qu'il faut tenter d'effectuer notre première analyse de toutes les déclarations dans un délai de trois mois. C'est à moi, le chef du financement, ou à mon adjoint, qu'il appartient de vérifier si la loi a été respectée pour obtenir l'approbation finale des déclarations.

    Merci.

    Avez-vous d'autres questions, chers collègues?

    Comme il ne semble pas y en avoir, j'aimerais vous remercier, monsieur Stockfish, au nom du comité, d'être venu nous rencontrer ce matin. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous avez consacré à cette rencontre et à sa préparation. Je crois que vous avez répondu à certaines questions du membre du comité et que vous en avez peut-être soulevé d'autres.

    Cela dit, je pense que nous n'allons pas vous retenir plus longtemps, ou que nous allons plutôt vous excuser.

    Merci encore, monsieur Stockfish, de votre présence ici. Le témoin est invité à se retirer.

    Mesdames et messieurs, nous avons reçu un rapport du directeur général des élections. Nous pourrons en discuter lundi après que vous aurez eu le temps de le lire.

    Je veux vous rappeler ce que le comité a décidé à notre dernière réunion, à savoir que tous les amendements recommandés par le comité doivent être soumis à la greffière d'ici lundi matin, 11 heures, ce qui va nous laisser à tous 24 heures pour en prendre connaissance avant la réunion de mardi matin, 11 heures. Je vous demande donc de bien vouloir remettre les amendements au plus tard à 11 heures lundi.

    Je vous signale que les amendements reçus seront distribués aux membres avant la réunion.

    Chers collègues, je crois que nous allons suspendre la séance quelques minutes pour poursuivre nos travaux à huis clos afin de discuter d'un éventuel rapport sur une autre question, le Code régissant les conflits d'intérêt.

    Je suspends la séance un instant avant de poursuivre à huis clos. Évidemment, je vous rappelle qu'après, M. Guimond a demandé du temps pour discuter d'une autre question, ce que je lui ai accordé.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend .]

    Chers collègues, nous reprenons. J'aimerais inviter nos témoins à s'approcher.

    Nous accueillons Audrey O'Brien, si M. Guimond ou quelqu'un d'autre veut lui poser des questions.

    Je vous remercie d'être venue dans un si bref délai.

    Monsieur Guimond, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Cela concerne votre tentative infructueuse de faire adopter le 53^e rapport sur les déclarations et les questions à la Chambre des députés indépendants. Avec l'aide du service du greffier, je dois faire uniquement le dépôt d'un 53^e rapport qui pourrait amender celui que vous avez tenté de faire adopter. J'en fais uniquement le dépôt et je demanderais que mardi, il y ait consentement unanime pour amender ce 53^e rapport. Si tout le monde est d'accord autour de cette table, vous pourriez procéder à son adoption.

    Pour votre information, des collègues whips consulteront les députés indépendants concernant ce nouveau libellé. Le but de mon intervention est uniquement de déposer ce rapport et de demander à la greffière, avec votre permission, monsieur le président, que tous les collègues ici en reçoivent copie. On pourra reprendre la discussion mardi.

    Merci.

    J'accepte.

    Est-ce que tout le monde accepte?

    Monsieur Owen, allez-y.

    Je m'excuse auprès de mes collègues. Mme Redman devait partir, mais elle m'a demandé de faire remarquer que les députés indépendants n'ont pas été consultés dans ce processus, et qu'elle serait prête à se charger de les consulter avant mardi.

    Je viens de dire qu'on allait le faire.

    Oh, c'est vrai? Je n'avais pas compris.

    Vous servez-vous de vos écouteurs? Le service est excellent.

    Veuillez vous adresser à la présidence.

    Le service est excellent.

    Je l'ai déjà signalé, mais je peux le répéter si vous voulez.

    Silence, s'il vous plaît.

    La parole est à M. Owen.

    Pendant que M. Guimond nous transmettait cette information, Mme Redman me proposait la même chose. Donc, si nous sommes tous d'accord là-dessus, je ne sais trop qui va se charger de consulter les députés indépendants. Est-ce que ce sera Karen?

    Autant que je sache et pour résumer, c'est Mme Redman qui va consulter les députés indépendants. Nous allons y revenir mardi pour approuver ou rejeter la proposition selon les résultats de ces négociations.

     Monsieur Godin.

    Monsieur le président, ce n'est pas seulement la responsabilité de Mme Redman. On a déposé un amendement au comité. On est en réunion publique. Les députés indépendants pourront lire l'amendement et s'exprimer à son sujet. Ils sont des députés de la Chambre des communes.

    Madame O'Brien.

    Monsieur le président, j'aimerais simplement préciser qu'il y a deux versions du document qui ont été distribuées. Il y en a une qui met en évidence les modifications que M. Guimond propose pour que les intéressés puissent voir ce qui a été discuté au cours de la dernière réunion et faire le suivi des propositions de M. Guimond, et l'autre version est la copie finale.

    Je tiens toutefois à présenter mes excuses, parce que je n'ai pas voulu laisser présumer que ce serait le nouveau 53^e rapport. Il nous a simplement semblé que c'était un bon moyen d'indiquer les changements que M. Guimond aimerait apporter.

    C'est tout ce que j'avais à dire.

    Monsieur Guimond, pour ma gouverne, nous allons discuter de cela mardi avant que je dépose le rapport; c'est bien cela?

    Pour que M. Owen comprenne bien, je vais répondre oui à votre question.

    Merci beaucoup. Nous vous en remercions.

    Chers collègues, la greffière vient de me signaler un autre détail technique. Le numéro du rapport peut changer. Ce pourrait être le 53^e rapport. Je tenais à le préciser.

    Monsieur Owen.

    J'aimerais revenir sur une préoccupation que j'ai exprimée mardi dernier à propos des deux paragraphes qui font référence aux partis non officiellement reconnus.

    Je comprends l'interprétation conventionnelle qui en est faite, comme la greffière nous l'a expliqué, mais je crains tout de même que les députés qui représentent un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu et qui ne sont donc pas considérés comme des députés indépendants n'aient pas l'occasion de poser des questions.

    Je crois que la greffière a répondu que, par convention, le Président de la Chambre va leur en donner l'occasion en tenant compte de la proportionnalité.

    Les membres du comité ont peut-être remarqué qu'Elizabeth May a exprimé des préoccupations du même genre que celles dont je vous ai fait part mardi. Si nous pouvions lui offrir certaines assurances, à elle et à d'autres qui pourraient être dans la même situation, je pense qu'on pourrait dissiper les craintes et mettre fin aux discussions sur le sujet.

    Je vais donner la parole à M. Reid, puis à M. Lukiwski.

    À mon avis, il n'y a vraiment pas lieu de s'alarmer dans ce cas, et je dirais que c'est en raison du libellé; en effet, on dit : « pour les fins d'application du présent article », qui serait l'article 31.1 qui traite seulement de la mise en garde faite précédemment, « les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants. » Donc c'est seulement pour les fins d'application de l'article 31.1.

    Il est donc bien clair que cette mise en garde n'a pas de rapport avec les préoccupations soulevées. Les inquiétudes légitimement exprimées par Mme May ne se concrétiseront pas. Je pense qu'il est évident que les députés ne risquent pas — Je crois qu'elle craint qu'un caucus du Parti vert composé de sept ou huit membres n'ait pas le droit de regrouper ses questions ou de les faire poser par son chef.

    Monsieur Lukiwski.

    D'après moi, ce qui l'inquiète c'est qu'elle ait le droit de poser peut-être seulement une question par semaine, si elle est la seule membre élue du Parti vert. Je crois que, pour nous, il est satisfaisant que le seul membre d'un parti ait droit à une question par semaine.

    Il est certain que, si le Parti vert fait élire plus d'un député, il aurait droit à plus d'une question par semaine, de sorte qu'il n'y a pas de problème.

    Puis-je intervenir, monsieur le président?

    Oui.

    J'ai deux remarques à faire. Je ne suis pas certain que ce soit prévu quelque part. Je crois comprendre que, par convention, c'est ce que ferait le Président de la Chambre. Cependant, pour ce qui est de l'application de cet usage, je ne pense pas qu'il y ait une disposition du Règlement qui traite des partis politiques qui ne sont pas reconnus officiellement. C'est d'ailleurs ce qui fait ressortir la difficulté, parfois, d'examiner les articles du Règlement de la Chambre individuellement plutôt que globalement. Voilà pourquoi j'ai rejeté le rapport et que je n'approuve pas que cela soit la pratique générale.

    En conséquence, je suis convaincu que personne ne sera défavorisé par la pratique qui est suivie.

    Merci, monsieur Owen.

    Je vais demander à M. Godin et à Mme O'Brien leur avis. Mais serait-il utile que le paragraphe (2) soit ainsi libellé: « pour les fins d'application du présent article, les députés représentant un parti politique enregistré aux termes de la Loi électorale du Canada et qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants »? Serait-ce utile à cet égard?

    Je me permets de vous dire que je ne veux pas que la discussion soit longue et vive mardi. Nous voulons examiner le projet de loi article par article. J'espère que nous pourrons régler la question mardi. Je pense que la décision revient à Mme Redman et à M. Guimond qui devaient malheureusement tous les deux partir.

    Y a-t-il d'autres questions dont nous devons discuter ou est-ce que le problème prend de l'ampleur?

    Madame O'Brien, donnez-nous votre avis, et ce sera ensuite à M. Godin.

    Monsieur le président, je crois que ce que vous avez proposé pourrait causer d'autres problèmes. Quand des députés ont quitté le caucus de l'Alliance pour siéger comme membres du groupe de la réforme démocratique, ils n'étaient pas enregistrés aux termes de la Loi électorale du Canada, mais ils formaient un groupe. C'était un petit regroupement, si vous voulez.

    D'après mon interprétation de cette disposition, ils seraient visés par le paragraphe (2), c'est-à-dire que le Président de la Chambre n'aurait pas à leur accorder la parole pour poser une question ou faire une déclaration par semaine; ce serait laissé à sa discrétion, comme ce l'a toujours été.

    Merci.

    Monsieur Godin.

    J'aimerais avoir plus de précisions. A-t-on reconnu qu'ils formaient un parti? Non. Ils formaient un groupe au sein du Parti progressiste-conservateur et avaient droit aux questions du Parti progressiste-conservateur. Ce parti leur accordait des questions, si je me rappelle bien. On les considérait comme des députés indépendants. Je me rappelle avoir fait valoir qu'on ne devrait pas leur permettre de poser des questions et qu'on m'avait répondu que, si le Parti progressiste-conservateur voulait leur permettre de le faire, c'était son droit.

    Monsieur le président, je n'ai pas dit qu'ils étaient considérés comme un parti reconnu à la Chambre. Tout ce que je voulais dire, c'est qu'ils avaient quitté un caucus pour se retrouver sans statut. À sa discrétion, le Président leur a permis de poser des questions c'est-à-dire, comme M. Godin l'explique bien, qu'ils ont pu utiliser le temps accordé aux progressistes-conservateurs qui ont accepté de partager leur temps avec eux, si mon souvenir est bon. Je n'ai pas voulu dire qu'ils étaient reconnus à la Chambre d'une façon ou d'une autre. C'est simplement qu'ils formaient un groupe composé de plus d'un personne.

    Oui, mais j'aimerais savoir s'ils ont eu droit à des questions supplémentaires ou s'ils ont été limités à ce à quoi les progressistes-conservateurs avaient droit. Je ne me rappelle plus de leur nombre. Je crois qu'ils étaient peut-être six, sept ou huit; je ne sais pas, mais est-ce que le Parti progressiste-conservateur a eu droit à plus de questions qu'avant? Je ne suis pas trop certain. J'aimerais le savoir.

    Ce qui avait été convenu à l'origine n'a pas changé, mais le Président a exercé son pouvoir discrétionnaire pendant la période des questions. L'arrangement initial est resté le même.

    Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Owen.

    Je crains toujours que ce ne soit pas clair.

    Si nous ajoutions les mots: « et ne sont donc pas visés par le paragraphe 31.1(1) » à la fin du paragraphe 31.1(2) nous en préciserions l'intention; en effet, cette disposition prévoit non pas que les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu n'ont pas le droit de poser des questions, mais plutôt qu'ils ne sont pas assujettis aux règles qui sont prévues pour les députés indépendants dans le cas des questions.

    Je vais d'abord demander à la greffière si ce serait une façon de préciser les choses.

    Monsieur le président, je pense que... Au lieu de dire qu'ils ne sont pas considérés comme des députés indépendants, on pourrait reformuler le texte pour dire que, pour les fins d'application du présent article, les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas visés par l'objet de cette disposition.

    Allez-y, monsieur Godin.

    Le Président de la Chambre pourra-t-il faire ce qu'il faisait avant? De 1993 à 1997, notre parti n'était plus reconnu à la Chambre. Nous avons été considéré comme un parti quand le Président a décidé de nous permettre de poser des questions. Ce pouvait être deux ou quatre questions, et un représentant du parti pouvait toutes les poser. Il n'y avait pas de limite. À l'époque, Mme McLaughlin pouvait poser toutes les questions qu'elle voulait. Nous ne voulons pas que cela nous limite, qu'un parti reconnu...

    Chers collègues, si je peux intervenir, je pense qu'il faut retravailler la proposition.

    Je ne sais trop comment expliquer cela à M. Guimond; c'est à lui de modifier sa proposition. Nous n'avons pas le quorum pour nous prononcer, et je devrai donc soumettre la question à la discussion mardi, comme le comité l'a décidé. Cependant, il conviendrait de faire part de nos préoccupations à M. Guimond concernant sa motion.

    En tant que président, je rappelle aux membres les décisions prises plus tôt quand nous avions le quorum, à savoir que nous allons examiner le projet de loi C-54 article par article. Par courtoisie, je vais offrir à M. Guimond du temps à la fin de la réunion mardi. Si les discussions s'éternisent, je pense que nous aurons des problèmes et je n'y peux rien.

    La discussion à ce sujet est terminée, à mon avis. Y a-t-il autre chose dont vous voudriez discuter? La séance est publique.

    Je vais laisser M. Godin poser une question.

    J'avais une question à poser. Nous n'en sommes pas à l'étude article par article. Je pourrais le dire directement, mais —

    Une question se pose. Nous étions censés recevoir des experts et ils ne sont pas venus. Certains sont à la retraite et ne sont pas obligés d'être ici à un jour d'avis, mais nous n'avons interrogé aucun témoin sauf celui de l'Ontario. Il nous manque des informations.

    Je me demande si nous pourrions obtenir une réponse à une des questions que je me posais. Qu'en est-il de la personne et de l'association quand elles contractent un prêt? Sont-elles trois à le contracter; est-ce l'association qui le fait? Vous rappelez-vous quand j'ai posé la question?

    Monsieur Godin, j'ai bien pris note de votre question, et je crois que nous avons déjà obtenu la réponse, mais nous avons sûrement droit à un avis là-dessus.

    Ce n'est peut-être pas le moment d'y répondre étant donné que nous n'avons pas le quorum, mais avant de commencer l'étude article par article — Pourrions-nous avoir la réponse avant parce que nous devons présenter des amendements avant 11 heures lundi?

    Nous avons demandé aux témoins qui ne pouvaient pas comparaître aujourd'hui de nous faire parvenir leur point de vue par écrit. Nous ne sommes pas convaincus qu'ils vont le faire, mais c'est ce que nous avons demandé.

    Pourrais-je avoir une réponse à ma question d'ici demain midi?

    Oui.

    D'accord. Merci.

    Y a-t-il autre chose?

    Ça va?

    La séance est levée.