SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bonjour à tous. Bienvenue à cette 43^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, en ce jeudi 31 mai 2012. Nous examinons aujourd'hui le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

     Nous sommes très heureux d'accueillir cet après-midi plusieurs témoins, et nous sommes, bien sûr, ravis que l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique soit de nouveau des nôtres. Cela nous a été agréable d'entendre plusieurs fois déjà le ministre.

    Il est accompagné de fonctionnaires de son ministère: tout d'abord, Graham Flack, sous-ministre délégué. Bienvenue également au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, M. Robert Paulson; au président de l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Luc Portelance; au commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Don Head; au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, M. Richard Fadden; et, enfin, et surtout, au président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, M. Harvey Cenaiko.

    Le comité vous est très reconnaissant de votre comparution ici aujourd'hui. Je tiens, au nom du comité, à profiter de cette occasion pour exprimer à nos invités notre appui et notre gratitude pour le travail que font chaque jour, dans l'intérêt des Canadiens, les nombreux fonctionnaires qui relèvent de leur commandement.

    J'aimerais maintenant inviter le ministre à nous faire ses remarques liminaires. Nous passerons ensuite, comme la plupart d'entre vous le savent, à la période des questions. Le ministre va pouvoir nous consacrer une heure.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis très heureux d'avoir été invité à comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses du portefeuille de la Sécurité publique pour l'exercice en cours.

    Comme vous l'avez dit, des hauts responsables de Sécurité publique Canada et des cinq organismes dont je suis responsable sont également présents avec nous. Je suis très privilégié d'être épaulé par des personnes de leur trempe en vue d'assurer au quotidien la protection des Canadiens.

    Le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013 a été présenté au comité et, s'il est ratifié par le Parlement, un financement de 8,37 milliards de dollars sera alloué au portefeuille. Ce montant représente une baisse nette de 323,8 millions de dollars, ou de 4 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de 2011-2012.

    Je dois également souligner que le Budget principal des dépenses pour le présent exercice ne tient pas compte des économies envisagées pour le portefeuille dans le cadre du plan d'action de réduction du déficit, conformément au Plan d'action économique du Canada 2012.

    Fortement impliqué dans les questions liées à la sécurité publique, le Comité est très familier avec le portefeuille et le rôle fondamental qu'il joue pour lutter contre le crime, renforcer la frontière, protéger nos enfants et assurer la sécurité dans nos collectivités. Vous savez aussi que la protection des Canadiens est une priorité pour le gouvernement.

    Le fait de veiller à la sécurité de façon pertinente est très utile sur le plan pratique. La première préoccupation de tout gouvernement est la sécurité de ses citoyens. Après tout, le droit d'être protégé est le fondement même de tous les droits inhérents à la citoyenneté. Il s'agit de la condition essentielle à toutes les libertés. Notre gouvernement demeure fermement résolu à assurer la sécurité des Canadiens.

    Nous demeurons fermement résolus à sévir contre le crime et à renforcer la sécurité de nos frontières, tout en accélérant la circulation des marchandises et des personnes légitimes à la frontière commune avec les États-Unis.

    En cette période de restrictions budgétaires, nous nous concentrons sur les principales responsabilités du gouvernement, en cherchant à réaliser toutes les économies possibles. C'est ce que le Budget principal des dépenses de l'exercice 2012-2013 nous permettra d'accomplir.

    Le financement total demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses pour Sécurité publique Canada s'élève à 432,7 millions de dollars pour le présent exercice — ce qui représente une modeste augmentation de 18,1 millions de dollars comparativement au dernier exercice. L'augmentation des dépenses nettes liées à tous les pouvoirs ministériels est due à un accroissement des subventions de 8,4 millions de dollars, et des contributions de 21 millions de dollars. Ces montants sont compensés par une réduction nette des coûts de fonctionnement de 11,3 millions de dollars.

    L'augmentation des subventions et des contributions comprend 15 millions de dollars pour la durabilité du Programme des services de police des Premières nations; 7,9 millions de dollars pour les paiements à titre gracieux à verser aux familles des victimes du vol 182 d'Air India; 6,1 millions pour le renouvellement du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes; et 1 million de dollars pour l'initiative de recherche du projet Kanishka. Hier, comme certains d'entre vous le savent peut-être, j'ai annoncé le premier cycle de financement d'une valeur d'un peu plus de 1 million de dollars accordé à six projets novateurs de recherche qui permettront au Canada d'accroître ses connaissances et sa compréhension sur l'enjeu complexe qu'est le terrorisme. Ce fonds est en réalité de 10 millions de dollars sur cinq ans.

    Les honorables membres savent que notre gouvernement a récemment mené des négociations réussies avec les provinces et territoires pour le renouvellement des ententes sur les services de police de la GRC pour une période de vingt ans. Je tiens à remercier les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique qui ont travaillé très étroitement avec la GRC et les responsables des autorités provinciales pertinentes pour que ces négociations aboutissent. Cela a été un exercice difficile, mais très fructueux.

    Je suis également heureux d'apprendre que les membres du comité ont décidé de mener une étude sur les paramètres économiques des services de police. Cette étude arrive à point nommé, et j'ai hâte d'entendre vos discussions et de lire un rapport éventuel sur le sujet.

    Le Budget principal des dépenses du présent exercice affiche une baisse de 205,6 millions de dollars en raison de l'expiration des ententes sur les services de police précédentes de la GRC, le 31 mars. Le financement des nouvelles ententes se fera à même le Budget supplémentaire des dépenses, à mesure que les contrats auront été individuellement ratifiés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    Le financement total demandé pour la GRC dans le cadre du Budget principal des dépenses du présent exercice est de 2,55 milliards de dollars. Ce montant représente une baisse de 329 millions de dollars, ou de 11,4 p. 100 comparativement aux exercices précédents. Cette baisse est due, comme je l'ai déjà dit, à l'ajustement financier découlant des services de police à contrat, dont traitera le Budget supplémentaire des dépenses.

    Depuis qu'il a été élu pour la première fois, notre gouvernement a établi la lutte contre le crime et la pleine responsabilisation des délinquants comme des priorités absolues. C'est pourquoi, dans le cadre du Budget principal des dépenses pour 2012-2013, on demande un financement de 3,03 milliards de dollars pour le Service correctionnel du Canada — une augmentation de 44,2 millions de dollars, ou d'un léger 1,5 p. 100, comparativement au dernier exercice.

    Comme les membres du comité le savent, les nouvelles lois adoptées par notre gouvernement pour lutter contre la criminalité commencent à mettre fin au phénomène de la porte tournante en matière de justice en incarcérant les criminels dangereux plus longtemps. Mais il importe encore plus de remarquer que nos efforts n'ont pas entraîné la hausse importante prévue du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale, pas plus qu'ils n'ont produit les chiffres extravagants qu'avaient prédits certains députés de l'opposition. Ceux-ci avaient annoncé une augmentation de 19 milliards de dollars des dépenses en immobilisations et de 3 à 4 milliards de dollars des coûts de fonctionnement.

    C'est donc à la lumière de cette réalité que nous avons décidé de fermer deux établissements fédéraux — Kingston et Leclerc. Malgré les renseignements erronés émis par divers groupes d'intérêts, je peux confirmer au comité que notre gouvernement n'a pas construit de nouveaux pénitenciers et n'a aucunement l'intention de le faire. Nous avons construit les 2 700 unités individuelles dans différentes prisons, et cela avait été annoncé début 2010. Les fermetures permettront au gouvernement d'économiser environ 120 millions de dollars par année, et puisque la population carcérale n'a pas connu l'augmentation prévue par le Service correctionnel du Canada, nous prévoyons une importante baisse des demandes de crédit du Service correctionnel du Canada.

    Dans le cadre du Budget principal des dépenses pour 2012-2013, on demande un financement de 1,78 milliard de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce montant représente une baisse de 70,4 millions de dollars, ou de 4 p. 100 comparativement au dernier exercice. La réduction des dépenses nettes de l'ASFC est due à une baisse des coûts de fonctionnement de 61,8 millions de dollars, à une baisse des dépenses en immobilisations de 9,2 millions de dollars et à une hausse de 0,6 million de dollars en coûts statutaires.

    Dans le cadre du Budget principal des dépenses du présent exercice, on demande un financement légèrement supérieur ou légèrement inférieur pour les autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique. En voici le détail: 520,6 millions de dollars pour le Service canadien du renseignement de sécurité — une augmentation de 11,6 millions de dollars par rapport au dernier exercice; 51,5 millions de dollars pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada — une hausse de 2,3 millions de dollars, ou de 4,5 p. 100 comparativement au dernier exercice; 4,7 millions de dollars pour le Bureau de l'enquêteur correctionnel — une hausse de 8 p. 100 par rapport au dernier exercice; 0,9 million de dollars pour le Comité externe d'examen de la GRC; et 5,4 millions de dollars pour la Commission des plaintes du public contre la GRC — une baisse de moins de 1 p. 100 par rapport au dernier exercice.

    Monsieur le président et membres du comité, la population canadienne a clairement démontré que la protection des enfants et des collectivités constitue une priorité. Notre gouvernement est à l'écoute et en a fait une priorité. Je suis certain que vous serez tous d'accord qu'il s'agit de l'une des plus grandes responsabilités du gouvernement. Les plans de dépenses énoncés dans le Budget principal des dépenses nous aideront à nous acquitter de cette obligation. Ces dépenses sont cruciales, afin que les femmes et les hommes responsables du portefeuille de la Sécurité publique aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions en période de contrainte financière.

    Je suis confiant que nous pouvons compter sur le soutien continu du comité, et je suis prêt à répondre à toutes questions que vous pourriez avoir.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons passer tout de suite aux questions.

    Madame Hoeppner, allez-y, je vous prie. Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres ici. J'aimerais également remercier de leur présence chacun des responsables des différents organismes du portefeuille de la Sécurité publique. À vous voir tous assis là en face de nous, nous comprenons tout de suite l'ampleur du travail qu'englobe ce portefeuille. Je pense que nous tous, qui siégeons au comité, sommes privilégiés de pouvoir... Il demeure très intéressant de travailler à ce portefeuille.

    Monsieur le ministre, je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais cela fait un an et demi ou deux ans que j'entends l'opposition répéter — et c'est le cas de nous tous qui sommes membres du parti au pouvoir — que nous allons construire de nouvelles prisons. On n'a cessé de nous accuser d'avoir pour plan de construire de nouvelles prisons. Nous avons d'abord annoncé que nous n'allions pas construire de nouvelles prisons, mais cela n'a pas satisfait l'opposition. Nous lui avons ensuite dit que nous allions être en mesure de fermer des prisons, la population carcérale n'ayant pas connu l'augmentation prévue.

    Pourriez-vous nous dire à combien se chiffrait la population carcérale il y a un an, quelle en a été la croissance et comment nous allons pouvoir loger... En ce qui concerne les fermetures de prisons — et je songe tout particulièrement à la prison de Kingston, au sujet de laquelle il y a eu quantité de renseignements et de chiffres erronés —, pourriez-vous nous fournir certains des vrais chiffres et nous expliquer la situation en ce qui concerne l'accroissement de la population carcérale et nous dire où vont aller ces délinquants?

    Merci beaucoup. Je vais faire quelques très brèves remarques en guise d'entrée en matière, après quoi je céderai la parole au commissaire Head, qui a joué un rôle important dans ce dossier.

    Les détenus sous responsabilité fédérale sont aujourd'hui au nombre de 14 973. Ce chiffre est demeuré relativement constant, ou a peut-être légèrement augmenté au cours des derniers mois. Les projections faites en mars 2010, et selon lesquelles l'entrée en vigueur de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime allait amener une augmentation rapide de la population carcérale, ne se sont pas concrétisées.

    Nous avons discuté de cela, le commissaire et moi, lorsque j'ai été nommé ministre de la Sécurité publique. Nous avions à l'époque décidé d'aller de l'avant avec l'aménagement des 2 700 unités dans les prisons existantes. C'est ainsi que nous allions pouvoir, madame, remplacer certains des vieux éléments d'infrastructure devant être remplacés et faire face à la situation en cas d'augmentation du nombre des détenus supérieure à ce que nous avions prévu. Le système carcéral fédéral pouvait à l'époque accueillir environ 15 000 détenus — tout juste un peu plus de 14 000 à l'époque.

    L'augmentation de la population carcérale a été d'environ le tiers de ce qu'avait prédit le SCC, et en tout cas bien inférieure à ce qu'avait prédit l'opposition. Ce que l'opposition ne comprend pas est que les criminels réellement endurcis ne sont pas très nombreux, mais il y en a. Ce sont sur eux que nous voulons concentrer nos efforts. Ce sont eux que nous voulons empêcher d'utiliser la porte tournante du système judiciaire, et que nous voulons garder en prison jusqu'à ce que leur libération ne pose pas de danger pour le public. Ce n'est pas que l'on soit en train d'injecter dans le système toutes sortes de nouveaux éléments; ce que nous constatons surtout est que nombre des habitués, récidivistes, au lieu d'obtenir un congé et d'aller commettre d'autres crimes, restent derrière les barreaux. Voilà ce qui explique une partie de l'augmentation.

    Le commissaire Head pourrait peut-être vous donner plus de précisions à ce sujet. Il me faut dire que nous avons eu une très bonne discussion au cours des dernières années au sujet de notre orientation. Je me sens tout à fait à l'aise avec les conseils que je reçois du commissaire Head.

    Monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur le ministre, monsieur le président.

    Comme l'a souligné le ministre, nos projections, qui étaient fondées sur des données en matière de renvois qui remontaient à 2005 et qui étaient donc vieilles de trois ou quatre ans, annonçaient une augmentation de la population carcérale de beaucoup supérieure à ce que nous avons constaté. L'augmentation réelle n'a été que du tiers environ.

    En mars 2010, lorsqu'est entré en vigueur le projet de loi C-25, la population carcérale se chiffrait à 14 027. Comme l'a indiqué le ministre, les détenus sous responsabilité fédérale sont aujourd'hui au nombre de 14 973, soit une augmentation d'environ 950, par opposition aux 3 000 dont avaient fait état les projections initiales.

    Les 2 752 nouvelles cellules qui seront aménagées au cours des deux ou trois prochaines années vont nous offrir exactement ce qu'a souligné le ministre, soit l'occasion de régler certains des problèmes de double occupation de cellule qui existent dans certains de nos établissements et de remplacer certains des éléments vieillissants de notre infrastructure. L'âge moyen des éléments de notre infrastructure est de 40 ans et, comme le comité a eu l'occasion de le constater, il s'agit d'une infrastructure qui est utilisée 24 heures par jour, 365 jours par an. Vous vous imaginez bien l'usure qu'elle accuse.

    Nous avons donc une infrastructure vieillissante, ainsi que des problèmes de double occupation de cellule à régler. Toute nouvelle augmentation possible de la population carcérale qui, dans notre estimation, sera bien inférieure aux prévisions initiales, pourra être absorbée par l'infrastructure que nous avons à l'échelle du pays, comprenant les 2 752 cellules.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous inviter à faire quelques brefs commentaires. Le projet de loi C-19 a été adopté il y a quelques mois, la sanction royale a été accordée, et le registre des armes d'épaule au Canada n'est plus. Certains efforts ont été déployés... Il semble qu'un registre déguisé ait été créé. Pourriez-vous nous entretenir de la position du gouvernement à l'égard du registre des armes d'épaule et de ce qui est en train de se passer dans certaines provinces?

    Eh bien, nous avons établi très clairement que le projet de loi C-19 abolit le registre des armes d'épaule et que le projet de loi C-19 supprime tout pouvoir de création d'un registre de rechange, même au niveau provincial.

    Nous avons signifié très clairement aux contrôleurs provinciaux des armes à feu qui administrent la Loi sur les armes à feu qu'ils ne sont aucunement autorisés à recueillir le genre de données qu'ils recueillaient aux fins du registre des armes d'épaule en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ce pouvoir n'existe plus.

    Le Québec a déposé une demande d'injonction et nous respectons cette injonction. Cependant, dans l'intervalle, nous avons pris des mesures pour ventiler l'information et empêcher quiconque d'accéder à cette information ailleurs qu'au Québec. Ce processus est déjà bien en place.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Et merci à vous, madame Hoeppner.

    Nous allons maintenant passer du côté de l'opposition, avec M. Garrison et Mme Lefebvre, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, d'être des nôtres et d'être venu accompagné de cette équipe de hauts fonctionnaires très impressionnants.

    Je pense que l'une des choses que nous avons réussi à établir au comité est que tous les partis représentés à la Chambre des communes ont le même souci de la sécurité publique, même si nous ne sommes pas toujours d'accord entre nous sur les moyens de l'assurer. Et nous vous sommes reconnaissants du travail que vous faites tous et chacun pour veiller à ce que les Canadiens continuent de vivre en sécurité.

    Bien sûr, le sujet d'aujourd'hui est l'étude du Budget principal des dépenses, et il y a donc de nombreuses questions liées à la sécurité publique que nous pourrions explorer, mais nous allons essayer, de ce côté-ci de la table, de nous en tenir aux ramifications des crédits tels qu'ils nous ont été présentés aujourd'hui.

    L'une de nos préoccupations est que les services relevant de la Sécurité publique sont, bien sûr, essentiels à la sécurité du public. Le niveau des compressions — la réduction de 4 p. 100 dans ce budget-ci et la réduction éventuelle projetée de 10 p. 100 — nous amène à nous demander si les fonctions existantes pourront être maintenues et si certaines nouvelles initiatives, pouvant être nécessaires, comme celles dont il a été question en vue de la résolution des problèmes de harcèlement sexuel au sein de la GRC, pourront être entreprises avec ce budget rétrécissant.

    L'une des questions sur lesquelles nous aimerions nous concentrer, et je vais tâcher de faire vite, est celle de la fermeture des prisons, et ce indépendamment de tous les chiffres relatifs aux prisons.

    Ma collègue, Mme Doré Lefebvre, a visité l'Établissement Leclerc, et, lundi dernier, les membres néo-démocrates du comité ont visité le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement. Nous en sommes repartis avec beaucoup de questions restées sans réponse, au sujet de l'incidence de la fermeture de ces établissements, et dont vous pourriez peut-être traiter aujourd'hui.

    En ce qui concerne le Pénitencier de Kingston, nous savons qu'y travaille un personnel d'expérience hautement qualifié, qui s'est occupé de certains des criminels les plus dangereux et les plus notoires au pays, et nous n'avons jusqu'ici rien entendu quant au sort de ces employés.

    Le Centre régional de traitement est quant à lui doté d'une équipe chevronnée de grand talent qui s'occupe de détenus atteints de maladies mentales, et nous ne savons rien du sort qui sera réservé à cette unité dans son entier.

    Je vais vous faire trois demandes bien précises.

    Premièrement, monsieur le ministre, pourriez-vous, dès aujourd'hui, vous engager à maintenir au sein du Service correctionnel du Canada le personnel chevronné du Pénitencier de Kingston?

    Ce que je peux dire est que notre propos est la sécurité des Canadiens, et notre intention est de nous y consacrer de la manière la plus appropriée possible.

    En fermant Kingston, en fermant Leclerc et en fermant le Centre régional de traitement, nous n'allons pas mettre ces gens à la rue. Ces gens vont aller quelque part, et ils vont être affectés à d'autres établissements correctionnels. La région de Kingston compte plusieurs établissements correctionnels qui pourront accueillir ces personnes; ainsi, nombre des gardiens et des autres employés seront, par nécessité, mutés à ces établissements, sans même devoir déraciner leurs familles.

    Y aura-t-il des gains d'efficience? Absolument. Nous pourrons économiser 120 millions de dollars par an du simple fait de la fermeture de ces deux prisons et du transfèrement ailleurs des détenus s'y trouvant.

    Ce que nous nous engageons à faire est de veiller à ce que les détenus soient gardés en lieu sûr, à ce que les agents jouissent de conditions de travail appropriées, et, surtout, à ce que le public soit en sécurité.

    Je crois que les gardiens eux-mêmes nous disent depuis des années que le Pénitencier de Kingston doit être fermé. Je ne pense pas qu'il y ait le moindre doute à ce sujet. Nous sommes donc sur la bonne voie, et nous travaillerons avec le syndicat et avec les gardiens pour veiller à ce qu'un maximum de personnes puissent conserver et conservent un emploi à l'intérieur du plan d'ensemble.

    Vous pourriez peut-être, monsieur le commissaire...?

    Si vous permettez, j'aimerais bien que l'on s'en tienne à votre engagement ici.

    [Note de la rédaction: Inaudible]... questions par l'intermédiaire de la présidence.

    J'aimerais que nous restions sur le sujet. La deuxième question, étant donné que nous n'avons pas tout à fait obtenu un plein engagement pour ce qui est de la première, est la suivante: êtes-vous prêt à vous engager à maintenir, à l'intérieur de quelque établissement, que ce soit à Kingston ou dans un nouvel établissement, l'unité régionale de traitement dans son intégralité? Nous avons là une équipe de personnes hautement qualifiées pour s'occuper de détenus atteints de maladies mentales, et ce serait à mon sens une grosse perte, pour la sécurité publique canadienne, que cette unité soit éclatée.

    L'une des choses que j'ai apprises au cours de ma carrière dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, en ma qualité de ministre provincial de la justice, en ma qualité d'avocat, est que je ne suis pas un expert pour ce qui est de toutes ces choses. J'ai un merveilleux personnel qui me conseille en la matière. Ce que je m'efforce de faire c'est de rester à l'écart des opérations.

    Je compte sur des personnes comme le commissaire Head pour prendre les meilleures décisions quant à la meilleure façon de traiter des détenus particuliers, et je songe notamment aux détenus atteints de maladies mentales. Ce que je livre au commissaire, c'est l'orientation générale pour ce qui est des détenus. J'aimerais voir une augmentation de la capacité en matière de soins de santé mentale; j'aimerais voir une augmentation de la capacité de formation; j'aimerais voir une augmentation de la capacité d'éducation. Quant à la façon d'y parvenir, je m'en remets au commissaire, car lui et son équipe possèdent la compétence requise.

    Nous donnons l'orientation générale; nous n'imposons pas la façon dont celle-ci doit être appliquée, pour ce qui est des décisions professionnelles à prendre.

    Allez-y.

    M'adressant à vous, par l'intermédiaire de la présidence, donc, permettez-moi de dire que vous avez mentionné le transfèrement de détenus. L'une des choses que nous avons apprises dans le cadre de nos discussions est qu'un nombre très élevé de détenus à Kingston vivent déjà en unité d'isolement, et s'ils devaient être transférés, un très grand nombre de détenus supplémentaires devraient peut-être être placés en unité d'isolement dans d'autres établissements.

    Avez-vous établi un plan pour le transfèrement de ces détenus, et, dans la négative, quand devrait être en place un tel plan, détaillant notamment la distribution de ces détenus à l'intérieur du système?

    Oui, le commissaire a un plan très clair quant à ce qui sera fait de ces détenus lorsque nous commencerons à les déplacer.

    Ce que je peux vous dire de manière très générale, monsieur Garrison, est que les détenus dits « à sécurité maximale » seront transférés à des établissements à sécurité maximale. Le transfèrement lui-même ne résultera pas en un changement ou en une diminution du niveau de sécurité du détenu concerné.

    Il se peut que le moment soit venu de placer en sécurité moyenne des détenus actuellement en établissement à sécurité maximale, mais c'est là un aspect sur lequel le commissaire se penchera dans le cadre de son plan d'ensemble.

    Plutôt que de partager mon temps, je vais poursuivre.

    Pour ce qui est de la réduction globale des dépenses du Service correctionnel, vous semblez comptabiliser 120 millions de dollars d'économies dégagées par la fermeture de ces établissements. Ces économies se situent-elles uniquement au niveau des frais généraux des établissements? Il est difficile d'imaginer des économies aussi importantes chaque année, puisque les détenus seront toujours incarcérés.

    On me dit qu'il s'agit là d'une économie nette.

    Peut-être le commissaire pourrait-il donner davantage de détails. C'est 120 millions de dollars, sur une base annuelle. C'est un montant considérable.

    Commissaire Head.

    Comme le ministre l'a indiqué, les 119 millions de dollars représentent une économie nette. Des investissements seront réalisés prochainement avec l'ouverture de nouvelles unités — les 2 752 cellules à l'échelle nationale. Cela va évidemment nous apporter quelques moyens financiers, sur le plan de la gestion de la population carcérale et des effectifs.

    Merci beaucoup à tous.

    Nous allons maintenant revenir au côté gouvernemental. Je vais donner la parole à Mme Young.

    Madame Young, vous disposez de sept minutes.

    Merci infiniment de votre présence parmi nous, monsieur le ministre, en compagnie de vos précieux collaborateurs.

    Je tiens à souligner que, selon ce Budget principal des dépenses, le financement total demandé par Sécurité publique Canada pour l'exercice est de 432,7 millions de dollars, soit une hausse de 18,1 millions de dollars par rapport à l'année précédente, et que cette augmentation nette des dépenses totales du ministère est due à une augmentation de 8,4 millions de dollars des subventions, ainsi qu'un accroissement des contributions de 21 millions de dollars, montants compensés par des réductions nettes des dépenses de fonctionnement de 11,3 millions de dollars.

    Je veux donc mettre cela en lumière et vous poser quelques questions à ce sujet. En tant que député de Vancouver-Sud, où nous avons eu quelques fusillades — dans ma région, dans notre coin...

    Et, en Colombie-Britannique, comme vous le savez, nous nourrissons quelques préoccupations; je vous poserai quelques questions à ce sujet dans un moment.

    Mais je tiens à souligner qu'il semble y avoir une augmentation des crédits pour les programmes communautaires, tels que 7,9 millions de dollars de subventions au titre des paiements à titre gracieux aux familles des victimes d'Air India; une augmentation de 7,4 millions de dollars pour les activités de prévention et les interventions visant à réduire la violence chez les jeunes et lutter contre les gangs de jeunes, ainsi qu'un certain nombre d'autres initiatives destinées à renforcer la sécurité dans les collectivités, à quoi s'ajoute une contribution pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes, laquelle représente également un gros problème dans la région de Vancouver.

    Je veux féliciter le ministère de ce travail, et plus particulièrement de la mise en place de programmes et de services et de subventions dans la collectivité, là où se déroulent certains de ces crimes et se manifestent certains de ces problèmes. Je vous adresse toutes mes félicitations.

    J'ai plus précisément quelques questions sur le fait que... Il semble que des mesures soient maintenant prises et l'on parle de personnes qui... En Colombie-Britannique, quelques préoccupations ont été exprimées au sujet des insuffisances disciplinaires au sein de la GRC.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous traiter de cet aspect?

    Je dois vous remercier de vos remarques et de vos paroles louangeuses à l'égard du ministère de la Sécurité publique. J'ai la grande chance d'être entouré d'excellents collaborateurs. Bill Baker, qui était sous-ministre, a pris sa retraite, et Graham Flack est actuellement le sous-ministre suppléant. Je suis ravi de l'excellent travail de toutes ces personnes.

    Je dois dire également que je suis très satisfait du travail du commissaire de la GRC sur le plan de la réforme de la GRC. Au cours des derniers mois, depuis sa nomination, il s'est attaqué de manière très résolue à quelques problèmes qui, je pense, couvaient depuis longtemps au sein de la GRC. Ce commissaire n'est pas resté bras croisés face à ces difficultés. Ce n'est pas toujours facile, étant soi-même issu de l'organisation comme c'est son cas, d'être obligé de prendre des mesures très fermes pour rectifier les problèmes. Mais l'avantage du commissaire, c'est son expérience à l'intérieur de l'organisation; il sait où se situent certains des problèmes. C'est particulièrement vrai de la question du harcèlement sexuel au sein de la GRC. Il m'a fait savoir très clairement, d'emblée, que cette question doit être réglée.

    Mais il m'a fait remarquer aussi qu'il est très difficile de prendre des mesures concrètes en l'absence des pouvoirs législatifs — des pouvoirs légaux et réglementaires, de sanctionner. Vous ne pouvez avoir une situation dans laquelle vous voulez imposer des mesures disciplinaires et où l'intéressé est placé en congé avec solde pendant des années. Il faut des conséquences immédiates et un mécanisme approprié tel que la procédure soit équitable tant pour la personne sanctionnée que pour l'organisation d'ensemble, laquelle représente manifestement l'intérêt public.

    J'ai été étonné de voir combien les commandants de première ligne manquent du pouvoir d'imposer des sanctions disciplinaires à leurs agents. Nous n'accepterions cela dans aucune autre organisation — certainement pas dans les forces armées, mais pas non plus dans toute organisation dans laquelle il faut s'assurer que les gens font leur travail correctement.

    Les mesures législatives que nous voulons introduire portent sur le problème disciplinaire, mais aussi celui des plaintes du public, lesquelles vont dorénavant être entendues par un tribunal indépendant.

    Peut-être le commissaire pourrait-il ajouter quelques mots.

    Monsieur le commissaire.

    Je pense que c'est juste, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Je me suis prononcé et ai fait quelques déclarations publiques très fermes, et je pense que ce qui a été dit au sujet de ces personnes qui doivent être sanctionnées dans le but de protéger l'organisation est absolument vrai. Mais je ne veux pas non plus donner l'impression que nous négligeons pour autant l'approche corrective de la conduite et des mesures disciplinaires. Nous voulons réellement concentrer notre attention sur la très grande majorité des cas, lorsque nos membres se mettent en difficulté — c'est un travail très stressant —, où nous pouvons rectifier le comportement à un stade précoce, au niveau le plus bas possible. Lorsque les choses tournent mal, comme cela arrive, nous devons pouvoir agir plus directement.

    Merci infiniment.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Vous avez encore une minute et demie, madame Young.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler un peu du programme de contributions pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes, qui est un élément de ce budget des dépenses?

    Très brièvement, cela fait partie d'un programme intégré. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est là l'un de ces dossiers complexes, monsieur le président, qui recouvre tout un éventail de problèmes. Nous le voyons sur le plan du passage de clandestins à l'échelle internationale, nous le voyons à l'échelle nationale, et tous ces aspects s'imbriquent de manière complexe.

    Le ministère travaille avec la GRC et ses homologues étrangers pour tenter de trouver des solutions intégrées au problème, avec la contribution que vous voyez inscrite au Budget principal des dépenses qui permet de s'attaquer à ces défis. Je vous fais là un survol du programme.

    Je crois savoir que le Canada est devenu un peu un chef de file au niveau international dans ce domaine. Pouvez-vous nous en dire un peu plus?

    Merci, madame Young.

    Je pense pouvoir dire que, grâce à l'excellent travail de la GRC et d'autres, nous avons pris des mesures novatrices pour tenter de régler ce problème. Mais je crois que le commissaire conviendra probablement qu'il s'agit là de problèmes très ardus à résoudre. En dépit du leadership dont nous avons fait preuve, nous restons confrontés à une difficulté très considérable.

    Alors que nous avons pris des mesures positives pour avancer dans ce domaine, c'est l'un de ces problèmes qui est très, très ardu à résoudre, en partie à cause de sa dimension internationale qui exige une collaboration étroite avec des partenaires étrangers.

    Tout en étant persuadé que nous avons réalisé quelques progrès, je ne voudrais pas donner l'impression à la députée qu'il ne nous reste pas un défi très, très considérable à relever.

    Merci, monsieur Flack.

    Nous allons maintenant passer du côté de l'opposition, et je donne la parole à M. Hsu.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par adresser une question au ministre. C'est une question que j'ai déjà posée à la Chambre et par écrit. Elle concerne une décision qui touche la vie d'un grand nombre des employés du ministre, notamment celle des agents correctionnels qui sont avec nous ici aujourd'hui et de leurs familles.

    Le ministre a déclaré à la Chambre que l'économie nette véritable, pour les contribuables, de la fermeture des trois établissements — l'Établissement Leclerc, le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement — est de 120 millions de dollars par an. Il a dit que c'est là l'économie nette réelle. C'est également ce qu'a déclaré aujourd'hui le commissaire. Mais si l'on regarde les Comptes publics du Canada pour 2010-2011, on voit que le budget combiné des trois établissements est de 112 millions de dollars par an.

    Les 1 000 détenus logés dans ces trois établissements vont quand même rester à la charge du contribuable. Il faudra bien les placer ailleurs. Les nouveaux bâtiments ne sont pas encore prêts. Il faudra quand même les doter en personnel, même s'ils sont situés sur des sites existants. Il faudra quand même construire un nouveau centre régional de traitement, qui abritera de 140 à 145 patients atteints de maladie mentale.

    Je pose donc au ministre la question suivante: Quel est votre plan? Pouvez-vous prouver qu'il y aura vraiment une économie nette réelle de 120 millions de dollars, comme vous l'avez affirmé à la Chambre des communes? Comment allez-vous y parvenir si le contribuable doit quand même payer pour reloger ces détenus ailleurs? Comment allez-vous payer pour le nouveau centre régional de traitement? Allez-vous négocier avec les travailleurs des compressions d'effectifs en Ontario et au Québec ou demander d'autres concessions? Comment allez-vous vous y prendre? Allez-vous dire aux parlementaires, auxquels vous devez des comptes, comment vous allez vous y prendre?

    Monsieur Hsu, j'estime que cette question a déjà été posée et que tant le ministre que le commissaire y ont répondu, mais allez-y, monsieur le ministre.

    Oui. Je vais renvoyer la question au commissaire, qui va indiquer le calcul détaillé l'ayant conduit à ce chiffre. C'est le chiffre auquel je me fie dans mes déclarations publiques.

    Merci, monsieur le ministre.

    Et merci à vous, monsieur le président.

    Il ne fait absolument aucun doute qu'au bout du compte notre budget affichera une réduction nette de 119 millions de dollars pour ces trois établissements. En outre, ce qui n'apparaît pas dans le budget, bien sûr, sont les montants qui nous seront alloués une fois que ces nouvelles unités seront en service. Nous allons absorber ces détenus dans des nouvelles unités dans des établissements à travers le pays, et dans les installations actuelles possédant des cellules inoccupées. Mon budget sera inférieur d'un montant net de 120 millions de dollars à la fin de la phase de mise en oeuvre de cette réduction.

    Pour ce qui est du plan pour l'avenir, il a déjà été expliqué en réponse à une question précédente. Nous adoptons une approche à trois volets de ces fermetures. Nous considérons d'abord le personnel. J'ai un personnel représenté par six syndicats, et nous traitons avec les syndicats concernés en application de la politique sur le réaménagement des effectifs pour déterminer les options possibles concernant les membres de chacun des syndicats. Notre objectif, idéalement, est de conserver la main-d'oeuvre qualifiée que nous avons, et nous nous laisserons guider par les possibilités existant aujourd'hui et qui existeront ultérieurement, et aussi celles présentées par la politique sur le réaménagement des effectifs.

    Ensuite, la deuxième phase de notre plan consiste à nous pencher sur le placement des détenus. Comme le ministre l'a fait remarquer, nous n'allons pas déroger à la politique ou à la législation relative aux classifications. Les détenus dits « à sécurité maximale » seront placés dans des installations à sécurité maximale, et les détenus dits « à sécurité moyenne » seront dans des installations à sécurité moyenne. Nous sommes en train de mettre la dernière main aux détails et aux options de placement des détenus, y compris dans le centre de traitement. Il n'est pas dans notre intérêt bien compris, ni conforme à l'instruction du ministre de répondre aux besoins de santé mentale des détenus dans le système, de négliger cet aspect, et nous avons plusieurs options à cet égard.

    La troisième phase de notre plan intéresse l'utilisation des bâtiments existants. Nous envisageons plusieurs options à cet égard. Je crois, monsieur le président, que le député est informé de quelques discussions qui sont en cours à ce sujet.

    Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais demander au ministre s'il va rendre public le plan et les calculs, afin que je puisse vérifier, au nom des contribuables que je représente, que l'économie nette sera bien de 120 millions de dollars? Puisque le commissaire dit qu'il aimerait garder tous les précieux employés actuels, le contribuable va devoir couvrir leurs salaires. Je ne vois pas comment nous pouvons parvenir à une véritable économie nette.

    Mon rôle est de faire en sorte que le contribuable puisse comprendre ce que le ministre dit, et je ne puis me passer de ces renseignements. Le ministre va-t-il les rendre publics? Le ministre va-t-il me laisser faire mon travail?

    Vous pouvez faire votre travail avec ou sans mon consentement.

    Oh, vraiment.

    En fait, je vais coopérer avec vous. Je crois que le commissaire vous fournira tous les renseignements actuellement disponibles publiquement, étant donné l'état du processus de planification. Mais en tant que ministre, c'est moi qui porte la responsabilité ultime des plans qu'il dresse. J'ai arrondi à 120 millions de dollars; lui-même dit 119 millions de dollars. Je vais m'en tenir aux 119 millions de dollars qu'il avance, mais nous sommes proches de ce niveau. C'est ce que l'on m'a assuré, et c'est ce que je vais devoir défendre au Parlement en fin de compte.

    Une minute, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je suis impatient de voir ce calcul. C'est une défense légitime, et non une manoeuvre pour se cacher derrière l'ignorance.

    J'aimerais poser au ministre une question sur le SCRS. Selon l'article 30 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le rôle de l'inspecteur général consiste à suivre l'observation par le SCRS de ses règles générales en matière opérationnelle. L'IG est autorisé à avoir accès à toutes les informations qui relèvent du Service. Le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, pour sa part, ne peut qu'intervenir et mener des enquêtes après le fait, si bien que l'IG surveille et le CSARS examine a posteriori. Pourquoi le ministre se prive-t-il de la capacité de surveiller activement le SCRS en supprimant le Bureau de l'inspecteur général?

    Merci, monsieur Hsu. Malheureusement, votre temps est expiré. Vos sept minutes sont écoulées. Nous reviendrons sur le sujet. Il y aura peut-être moyen de répondre à certaines de ces questions à l'occasion d'un tour ultérieur.

    Nous allons passer à Mme Doré Lefebvre. Merci d'avoir attendu. Vous disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre et vous tous, messieurs.

    J'ai aussi remarqué la présence, à l'arrière de la salle, de plusieurs agents correctionnels. Je suis très contente qu'ils soient parmi nous. Ils souffriront probablement eux aussi des répercussions de la fermeture de prisons.

    J'ai des questions concernant la fermeture de prisons, mais avant de me lancer, j'aimerais revenir sur quelques questions posées par ma collègue de l'autre côté, au sujet des sanctions de la GRC.

    Monsieur le ministre, avez-vous des propositions concrètes? Surtout, avez-vous un échéancier qui nous indiquerait quand ces propositions seront déposées?

    J'ai des propositions très précises et un échéancier très court pour l'introduction d'une mesure législative.

    À quel échéancier peut-on s'attendre?

    C'est pour très bientôt.

    Des voix: Oh, oh!

    C'est excellent.

    Très bientôt.

    Merci beaucoup, c'est gentil.

    Je peux vous dire quelle est l'une des causes de retard. Je ne veux pas en minimiser l'importance. L'un des facteurs qui retarde ces mesures...

    Je sais que le commissaire tient beaucoup à ce que nous avancions très vite dans ce domaine. Je comprends sa hâte, mais il y a eu toute la question de la syndicalisation de la GRC. Il y a eu des décisions de justice — des décisions de justice très déroutantes. Des appels ont été interjetés contre ces jugements, et ils sont toujours en instance.

    Très franchement, nous ne pouvions plus attendre que les tribunaux rendent leurs décisions, et c'est pourquoi nous allons introduire des mesures législatives avant que soit réglée la question de la syndicalisation.

    Le retard qui est intervenu, dans l'ensemble, est donc le résultat de notre incapacité d'avancer sur la totalité de ces mesures. Je tenais simplement à le préciser.

    D'accord, il n'y a pas de problème.

    J'ai également été contente de vous entendre dire, M. Head et vous, qu'il y avait une augmentation de la population carcérale. Selon les documents obtenus par le Globe and Mail à l'aide d'une demande d'accès à l'information, l'augmentation de la population carcérale serait davantage de l'ordre de 7 % en un an. De plus, certains projets de loi ont été présentés, par exemple le projet de loi C-10. Pourtant, dans votre déclaration préliminaire et lors de votre annonce du 19 avril dernier, vous avez mentionné la fermeture du pénitencier de Kingston et de l'institut Leclerc, qui se trouve dans mon comté, à Laval. Vous avez aussi mentionné que vous n'aviez pas l'intention de construire de nouvelles prisons. Cela me semble être un manque évident de planification de la part du ministère.

    Il n'est pas surprenant non plus d'apprendre que les détenus des prisons fédérales du Canada dorment quelquefois dans des remorques, des salles d'entrevue, des gymnases, tandis que le pourcentage de détenus qui partagent des cellules construites pour une seule personne a presque doublé en trois ans. On constate aussi actuellement une augmentation de la violence dans les établissements carcéraux.

    Monsieur le ministre, comment votre ministère peut-il assurer la sécurité des agents correctionnels et des détenus dans de telles situations?

     Regardons d'abord le nombre de détenus. Je pense que le chiffre de 7 p. 100 d'augmentation est à peu près juste, mais c'est plutôt sur deux ans, me semble-t-il.

    C'est juste.

    C'est donc 7 p. 100 sur deux ans, et pas sur un an — donc une augmentation beaucoup, beaucoup plus faible qu'on ne l'avait prédit.

    En ce qui concerne la double occupation de cellules, c'est quelque chose qui se fait. Je crois que le taux actuel de double occupation se situe autour de 15 p. 100.

    Je ne présente pas d'excuses pour cette double occupation. C'est une utilisation appropriée de l'espace. Ce n'est pas approprié pour tous les prisonniers, mais lorsque cela peut être fait de manière sûre et appropriée et en tenant compte des coûts, je ne décourage certainement pas la double occupation de cellules.

    En ce qui concerne la violence, je pense qu'il faut faire très attention avant de déclarer que la violence a augmenté. Je ne sais trop de quels établissements vous parlez, car il en est où l'on a même assisté à un recul assez sensible de la violence grâce aux politiques introduites par ce commissaire.

    Lors de ma tournée des prisons de la Colombie-Britannique...

    Je ne veux vraiment pas vous contredire, mais j'ai des chiffres à l'appui qui montrent que le nombre d'incidents où on a eu recours à la violence a augmenté.

    Tout ce que je veux dire, c'est qu'il faut manier avec prudence les statistiques provinciales et fédérales.

    Oui.

    Parfois, les auteurs de ces articles brouillent la distinction et se soucient peu de la réalité des faits.

    Merci beaucoup, madame Lefebvre. Tant de questions et si peu de temps, je sais.

    Je sais.

    Nous allons maintenant revenir au côté gouvernemental, et je donne la parole à M. Norlock pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et par votre intermédiaire, merci aux témoins de leur comparution aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, je vous ai entendu, vous et le commissaire Paulson, parler de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Vous avez mentionné quelques modifications législatives que vous envisagez. J'aimerais savoir si vous envisagez de les introduire prochainement.

    Très bientôt, ai-je dit. Nous tenons à bien préciser que la question du harcèlement sexuel et celle du régime disciplinaire sont distinctes, mais apparentées. Le commissaire possède actuellement le pouvoir de s'attaquer au problème du harcèlement sexuel de manière systémique, et aussi de manière individuelle. La difficulté, c'est que lorsque vous le traitez au niveau individuel, vous ne possédez pas les pouvoirs disciplinaires requis pour agir rapidement, dans certains cas. Les mesures législatives, sauf erreur, permettront aux supérieurs hiérarchiques immédiats de prendre des décisions à une échelle très locale, et ce très rapidement. Les deux aspects sont apparentés, mais le texte de loi lui-même... Je ne veux pas entrer dans les détails de la mesure. Vous la verrez très prochainement. Elle va certainement faciliter grandement la tâche du commissaire et de ses commandants face à ce problème particulier.

    Merci.

    Passons maintenant au vol Air India 182; cet attentat prouve aux Canadiens que nous ne sommes pas à l'abri de la menace terroriste. Pourriez-vous parler au comité des mesures prises et des efforts d'indemnisation que le gouvernement a consentis à cet égard. Si vous pouviez intégrer dans votre réponse, monsieur le ministre, votre annonce du projet Kanishka et des premiers crédits pour son financement...

    Les paiements à titre gracieux sont — ce mécanisme est toujours en place. La date limite de dépôt des demandes de paiement à titre gracieux est le 31 juillet, et donc les familles qui ont été touchées par ce crime auront la possibilité jusque-là de demander à bénéficier de ce fonds. Les paiements à titre gracieux, bien sûr, ne sont pas une indemnisation de la perte elle-même subie par les familles, mais résultent plutôt de la manière dont ces familles ont été traitées par l'administration. Il faut établir une distinction très claire entre les deux.

    Nous avons consulté de très près les familles lors de l'élaboration de ce mécanisme, tout comme nous l'avons fait à l'égard du projet Kanishka. Nous souhaitions, et les familles désiraient elles aussi, une sorte de legs durable. Quel bien peut se dégager de ce crime horrible? Une chose qui m'apparaît très clairement, c'est que nous ne comprenons pas ce qui motive des Canadiens à participer à des actes terroristes contre leurs concitoyens, ou à des initiatives terroristes à l'étranger, à s'entraîner aux activités terroristes avant de rentrer au Canada. Ces subventions — nous avons annoncé hier la somme de 1,1 million de dollars — sont destinées à construire un fondement théorique et à acquérir une compréhension de ce phénomène, afin que ceux qui sont confrontés avec lui sur le terrain — policiers, juges, avocats, collectivités et familles — puissent disposer de ce fondement théorique et le transporter en applications pratiques.

    Il vous reste 40 secondes.

    Eh bien, 40 secondes...

    Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous parler de ce que vous faites pour aider les jeunes défavorisés à résister à l'attrait des gangs de rue.

    Très rapidement, s'il vous plaît.

    En substance, j'ai indiqué que nous avons 6,1 millions de dollars pour le renouvellement du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. C'est une action que notre gouvernement a en fait intensifiée très considérablement depuis son arrivée au pouvoir en 2006. Nous collaborons avec les provinces et d'autres ONG pour optimiser les fruits de notre investissement dans ce domaine.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant revenir du côté de l'opposition.

    Monsieur Rafferty, je vous prie, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous de leur présence.

    Monsieur le président, initialement, j'avais des questions au sujet des services frontaliers, et j'aurais peut-être encore l'occasion d'y venir. Mais ce qui me préoccupe le plus, ayant entendu les témoignages ici aujourd'hui, c'est le fait que nous n'obtenons pas de réponses concernant le Centre régional de traitement, et j'aimerais me concentrer sur lui avec le commissaire Head.

    Je suis sûr, commissaire, que vous conviendrez avec moi que les installations physiques du Centre régional de traitement ne sont pas adaptées; leur présence au sein du Pénitencier de Kingston n'est plus judicieuse. Une chose qui m'a frappé au sujet du Centre régional de traitement et de tout le personnel du Pénitencier de Kingston est à quel point tous sont fiers de leur travail, qu'ils font tellement bien. Je suis sûr que vous conviendrez avec moi qu'ils font un merveilleux travail.

    Le centre de traitement ne prend pas seulement en charge les problèmes au fur et à mesure qu'ils surviennent, mais il fait aussi un merveilleux travail de préparation des patients au retour dans la société. Nous n'avons pas réellement obtenu de réponses, et je m'inquiète d'une remarque faite par le ministre lorsqu'il a parlé de garder autant d'employés que possible.

    Je suis sûr que vous avez des plans pour le Centre régional de traitement, commissaire. Pouvez-vous nous dire si vous avez l'intention de maintenir le centre et son personnel comme une entité, lorsqu'il déménagera? Vous conviendrez probablement avec moi qu'il faudrait l'agrandir, mais ce n'est pas là ma question. Restera-t-il une entité distincte et sera-t-il logé dans des locaux appropriés pour que son personnel puisse continuer à faire son excellent travail?

    Merci, monsieur Rafferty.

    Monsieur le commissaire, je vous en prie.

    Oui, je pense que le commissaire a les renseignements.

    Merci, monsieur le président.

    Je souscris aux louanges adressées au personnel du Centre régional de traitement... De manière générale, je suis d'accord pour dire que tous mes employés représentent le meilleur personnel de service correctionnel du monde, et je ne crains pas de l'affirmer et j'ai de quoi le prouver. Le personnel du Centre régional de traitement est également exceptionnel par comparaison à toutes les installations de traitement qui existent au niveau provincial, dans notre pays ou en Amérique du Nord.

    Absolument, j'admets que les locaux dans lesquels ils travaillent sont vétustes. Ils remontent à 1905. Ils ne sont pas propices aux meilleurs soins de santé mentale possibles pour ces détenus.

    Notre plan pour l'avenir consiste à voir comment préserver le Centre régional de traitement comme une entité, afin de pouvoir continuer à fournir les meilleurs soins de santé mentale possibles, conformément au mandat qui nous est donné par la loi qui nous régit. Nous devons recenser les espaces disponibles. Nous étudions actuellement plusieurs options. Je préfère ne pas les exposer immédiatement car il nous reste quelques détails à mettre au point, et ensuite il nous faudra parler des répercussions sur le personnel, et ce sont là des discussions qu'il vaut mieux pour nous mener avec les syndicats.

    Merci d'avoir répondu clairement, monsieur le commissaire.

    Permettez-moi de parler de Leclerc un instant; l'établissement compte un hôpital. Que diriez-vous au sujet de l'hôpital de Leclerc?

    Comme le ministre l'a fait remarquer, les installations qui vont fermer ne sont pas de niveau supérieur. Elles ne sont pas fonctionnelles, pas rentables, et ont été construites dans une ère différente pour des fins différentes. Nous allons réfléchir à la façon d'utiliser au mieux les nouvelles cellules qui vont entrer en service. Tout cela est pris en compte lors de notre planification du placement des détenus.

    Je veux m'assurer que les choses soient très claires, monsieur le commissaire. Si je vous ai bien compris, vous souhaitez garder le Centre régional de traitement comme une entité dans une installation nouvelle, afin que son personnel puisse faire le meilleur travail possible.

    Je souhaite garder intact le Centre régional de traitement en tant qu'entité. Dans quels locaux il va emménager... Eh bien, quels qu'ils soient, quelques modifications à cet espace seront nécessaires. Par exemple, une chambre à pression négative — il nous faudra probablement en construire une ou bien modifier des cellules, mais le plan est de garder cette entité intacte.

    Ayant visité ce centre et le Pénitencier de Kingston, je considère que si vous pouvez faire cela, si c'est votre volonté, je pense que ce sera un objectif judicieux de cette entreprise de restructuration. Ne plus avoir de patients logés dans des cellules vieilles de 177 ans est en soi une bonne façon d'améliorer leur traitement.

    Il vous reste 10 secondes environ.

    Un autre résultat, si vous vous engagez dans cette voie, monsieur le commissaire, c'est que le Centre régional de traitement restera accrédité, ce qui n'est pas assuré dans les locaux qu'il occupe actuellement. J'espère donc que vous vous engagerez dans cette voie.

    La réponse sommaire concernant l'accréditation est oui.

    Merci, monsieur Rafferty, et merci, monsieur le commissaire.

    Pourriez-vous m'accorder une toute petite minute?

    Allez-y.

    Je suis sûr que M. Rafferty aimerait également féliciter le commissaire et le Service correctionnel du Canada pour le prix international qui leur a été décerné au titre du programme de santé mentale dans nos installations, il y a tout juste quelques mois. Je suis sûr que si M. Rafferty en avait eu le temps, il en aurait profité pour féliciter le commissaire.

    Monsieur le président, avec votre indulgence, je vais effectivement convenir de cela. Vu les conditions dans lesquelles ils travaillent...

    Très rapidement. Merci, monsieur Rafferty.

    ... je trouve que le centre fait un travail fabuleux et c'est un prix bien mérité.

    Nous allons maintenant retourner au côté gouvernemental pour la dernière série de questions. Monsieur Rathgeber, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre d'être venu avec tous les membres de votre équipe.

    Je veux revenir sur les questions de M. Norlock concernant la mesure législative imminente relative au régime disciplinaire de la GRC. Peut-être pourrais-je commencer par le commissaire.

    Commissaire Paulson, vous avez exprimé plus tôt cette semaine une certaine frustration au sujet du régime disciplinaire actuel. Je pense que vous l'avez qualifié de régime archaïque et je suis curieux de savoir si vous avez réfléchi à la forme que prendrait un mécanisme disciplinaire plus moderne ou moins archaïque pour les membres de la GRC.

    Merci de la question.

    En complément de ce que j'ai dit tout à l'heure, et comme le ministre l'a fait remarquer, nous souhaitons un système permettant de corriger les comportements. Nous voulons l'appeler système de gestion de la conduite. Nous voulons que nos membres, dans la mesure du possible, rectifient leur comportement. Pour cela, il faut pouvoir intervenir aussi vite que possible et au niveau hiérarchique le plus bas possible. C'est donc l'un des principes que nous aimerions voir incorporé dans le régime.

    L'autre concerne la suppression des lourdeurs bureaucratiques et du légalisme... Tout en admettant que le régime disciplinaire doit comporter une dimension légale, lorsque une procédure de destitution est entamée, elle doit pouvoir se dérouler d'une manière respectant à la fois l'impératif de l'équité et l'intérêt de l'organisation. Ce serait là mon idéal.

    Comme vous le savez peut-être, je représente Edmonton. Il s'y est produit très récemment un incident concernant un agent de la Division K confronté à une audience disciplinaire. La question toute simple que je vous pose est de savoir si la recommandation de ce conseil de discipline a valeur contraignante pour vous et pour la GRC? Ou bien est-ce un simple avis à vos yeux? Est-ce que la conclusion de l'audience disciplinaire est contraignante pour la Gendarmerie et pour vous, son commissaire?

    Elle est effectivement contraignante pour moi en ce sens que je ne peux interjeter appel ni substituer une sanction autre. Je pourrais porter l'affaire en Cour fédérale et demander à celle-ci de substituer une sanction autre, et j'ai essayé cela lors d'une procédure disciplinaire récente. Le conseil que j'ai reçu était que le recours avait peu de chances d'aboutir et aurait constitué un gaspillage du temps et de l'argent de tout le monde.

    Et au cours de ma dernière minute environ...

    Quarante secondes.

    Quarante secondes.

    Commissaire Head, en quoi le régime disciplinaire du Service correctionnel du Canada diffère-t-il de celui de la GRC? L'on voit de plus en plus à la GRC des incidents et des affaires qui font grand bruit, mais il ne semble pas exister de problèmes comparables dans certains des autres services du ministère de la Sécurité publique. Je suis curieux de savoir si un mécanisme différent s'applique à vos agents.

    Nous suivons les politiques du Conseil du Trésor régissant l'administration publique centrale, et justement le commissaire Paulson cherche à reproduire certains de ses aspects. Les mécanismes que nous pouvons employer sont les mêmes que ceux dont disposent tous les autres ministères fédéraux, mais la GRC a un statut différent et par conséquent des règles différentes, à l'heure actuelle.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Rathgeber.

    Nous remercions de nouveau le ministre Toews d'avoir comparu devant notre comité aujourd'hui, de même que les chefs des services. Certains ont eu à répondre à plus de questions que d'autres, mais je vous remercie tous de votre contribution à l'étude du Budget des dépenses.

    Je suspends la séance, qui va reprendre dans environ cinq minutes.