SECU Réunion de comité
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 17 octobre 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Nous commençons avec un peu de retard, aujourd'hui. Il y a eu un vote à la suite de la période des questions, à la Chambre des communes, et le service d'autobus étant ce qu'il est, certains de nos membres ne sont peut-être pas encore arrivés. Nous avons le quorum, cependant, et nous allons commencer.
Nous en somme à la 52e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, en ce mercredi 17 octobre 2012.
J'aimerais commencer par rendre hommage à Lori Bowcock et lui offrir mes meilleurs voeux. Il s'agit de la garde-frontière canadienne qui a été blessée par balle jeudi, au poste frontalier de Peace Arch, à Surrey, en Colombie-Britannique.
C'est la première fois de l'histoire canadienne qu'un de nos gardes-frontières en devoir est atteint par balle. Notre comité reconnaît les dangers et les risques du métier de nos gardes-frontières canadiens. Nous les félicitons pour leur courage et pour ce qu'ils font pour protéger notre pays. Nos pensées et nos prières accompagnent Mme Bowcock.
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Au cours de la première heure, nous allons entendre les gens de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. M. Ian McPhail est le président par intérim de la commission.
Le comité vous remercie de votre présence.
Il est accompagné de M. Richard Evans, directeur principal des opérations, et de Mme Lesley McCoy, conseillère juridique, Bureau de la directrice exécutive.
Nous vous remercions de votre présence. Nous sommes impatients d'entendre vos propos. La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Pour commencer, j'aimerais vous remercier, les membres du comité et vous, de nous avoir donné cette occasion de vous faire part des observations de la CPP concernant le projet de loi C-42.
M. Evans et Mme McCoy ont tous deux travaillé de près avec moi à l'examen du projet de loi C-42 et de ses effets sur la commission. Mes commentaires seront brefs.
Les travaux des commissions d'enquête Marin et McDonald, dans les années 1970 et 1980, ont jeté les bases de l'actuel modèle d'examen de la GRC, établi en 1988. Par la suite, des rapports parlementaires, des groupes de travail composés d'experts et des enquêtes publiques sont venus améliorer le modèle initial en exigeant un examen civil plus serré et efficace de la GRC.
[Français]
La GRC est une grande organisation, diverse et complexe, en ce qui concerne son mandat et sa compétence.
[Traduction]
Ses activités sont intégrées à celles d'autres organismes d'application de la loi, ce qui ajoute à cette complexité, et sa présence dans tous les coins du pays et à l'étranger est unique, dans les milieux de l'application de la loi. Tout cela a pour effet de rendre l'organisation plus visible et d'accroître les contacts entre ses membres et le public, ce qui l'expose toujours plus aux critiques du public.
[Français]
C'est dans ce contexte que le commissaire Paulson a signalé les défis sérieux auxquels la GRC fait face.
[Traduction]
Il a laissé entendre que l'organisation est sur le point de perdre la confiance du public, alors que cette confiance lui est nécessaire pour faire son travail efficacement.
Aujourd'hui, on estime généralement qu'il faut absolument un mécanisme d'examen civil crédible et indépendant pour maintenir la confiance du public et pour la consolider, peu importe l'organisation policière dont il est question. C'est la raison pour laquelle il faut à la GRC et au public un régime d'examen ferme doté des pouvoirs et des ressources nécessaires pour faire enquête, pour évaluer les faits et pour émettre des conclusions crédibles, quand le public exprime des préoccupations au sujet de la façon dont la GRC s'acquitte de ses responsabilités.
Le régime d'examen doit pouvoir donner lieu à des recommandations constructives et correctives qui répondent aux préoccupations liées à la conduite des membres de la GRC dans l'exécution de leurs fonctions, ainsi qu'aux lacunes en matière de politique, de procédure ou de formation qui risquent de contribuer à des problèmes systémiques.
[Français]
Je crois que le projet de loi C-42 répond en grande partie à ces exigences.
[Traduction]
On y trouve de nouveaux pouvoirs qui aideront la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC à réaliser un examen correctif accru. Au premier coup d'oeil, la façon de traiter ces pouvoirs peut sembler complexe. J'estime que cette complexité est essentiellement le reflet nécessaire du paysage légal actuel et qu'elle correspond dans bien des cas aux procédures adoptées par la commission et par la GRC pour combler les lacunes ou les éléments ambigus des mesures législatives existantes.
Les nouveaux pouvoir qui sont prévus dans le projet de loi C-42 touchent cinq grands aspects. Premièrement, le projet de loi énonce clairement le droit de la nouvelle commission pour ce qui est d'accéder à l'information que détient la GRC et de déterminer l'information qui est pertinente à une enquête ou à un examen. Même si, dernièrement, la GRC coopère de plus en plus avec la commission sur ce plan, il n'en a pas toujours été ainsi. La définition claire que donne le projet de loi C-42 concernant le droit d'accès de la nouvelle commission à l'information que détient la GRC dissipera toute ambiguïté, en plus de faire disparaître une source de conflit possible entre les deux organisations. En cas de différend, le projet de loi prévoit un mécanisme de résolution en guise de solution de rechange au processus judiciaire, fort long et coûteux.
Deuxièmement, le projet de loi donne à la nouvelle commission le pouvoir d'entreprendre des examens portant sur des activités particulières de la GRC. La nouvelle commission pourra ainsi cerner les problèmes et suggérer des façons d'améliorer les politiques et les méthodes avant qu'il y ait plaintes du public ou situations d'urgence pouvant ébranler la confiance du public dans la GRC.
Troisièmement, la GRC pourra assigner des témoins, contraindre des témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales et examiner des dossiers, tout cela sans devoir prendre la mesure extraordinaire de réclamer une enquête publique.
Quatrièmement, le projet de loi C-42 permet à la nouvelle commission de travailler de concert avec les provinces qui utilisent à contrat les services de la GRC. La nouvelle commission sera en mesure d'échanger de l'information et des rapports avec les ministères et les homologues provinciaux dans tous les cas où il convient de le faire. Elle aura aussi le pouvoir de mener des enquêtes, des examens ou des audiences conjointement avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi. Je pense que le projet de loi C-42 répond dans une grande mesure à ces exigences.
Enfin, le projet de loi permet à la nouvelle commission d'exercer un meilleur contrôle sur le processus de plainte. Par exemple, en vertu des mesures législatives actuelles, il n'y a pas de délai prescrit pour le dépôt d'une plainte. Le projet de loi C-42 impose un délai d'un an, mais une prolongation du délai est possible pour les plaintes et les examens, dans les cas où c'est raisonnable.
Ces améliorations répondent effectivement à bon nombre des faiblesses du régime d'examen actuel, mais j'ai quelques observations à faire au comité.
Ma première préoccupation, qui est personnelle — je l'admets —, est liée à l'immunité de la présidence de la commission. Le projet de loi C-42 assure une certaine immunité aux membres de la nouvelle commission, dans l'exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités, mais pas à la présidence de la commission. Je crois que ce serait facile à régler. Je serais heureux — tout comme mes successeurs, j'en suis sûr —, si je ne risquais pas la prison chaque jour que je passe au bureau.
La deuxième chose que j'aimerais soulever est liée aux dispositions du projet de loi qui donne au commissaire de la GRC ou à son délégué le pouvoir de refuser d'enquêter sur une plainte qui, selon le président de la nouvelle commission, relève de l'intérêt du public. En vertu de l'actuelle Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la GRC n'a pas cette possibilité: une plainte soumise par le président doit faire l'objet d'une enquête. N'importe quel processus d'examen civil perdra sa crédibilité si l'organisation soumise à l'examen est en mesure de déterminer si des enquêtes sont menées ou pas. Je crois qu'un simple amendement résoudrait facilement la question.
Troisièmement, je me préoccupe de ce que le projet de loi exige de la nouvelle commission qu'elle protège les renseignements protégés qu'elle obtient de la GRC, sans toutefois exiger de la GRC qu'elle indique les renseignements qui sont protégés. La nature confidentielle des renseignements n'est pas toujours évidente à première vue, d'autant plus que la définition que donne le projet de loi des renseignements protégés n'est pas limitative. La commission reconnaît l'importance de protéger les renseignements protégés. Cependant, pour que ces mesures soient convenablement appliquées, il faut que la GRC soit tenue d'en informer la nouvelle commission lorsqu'elle lui transmet des renseignements protégés.
Enfin, on accepte généralement le principe selon lequel l'examen civil, pour être efficace, doit être opportun. La commission a adopté ce principe et s'impose des délais stricts pour toutes les étapes du processus de plainte. Elle dépose annuellement un rapport public sur son propre rendement concernant ces délais.
Je suis content de voir que le projet de loi C-42 englobe le principe des normes de service pour la nouvelle commission. Je crois qu'il serait bon d'adopter des normes de services pour la GRC aussi.
Outre mes observations, je suis d'avis que le projet de loi C-42 codifie de bien des façons diverses pratiques adoptées par la GRC et par la commission au cours des dernières années. Je dirais que ces pratiques sont évidentes, compte tenu de l'appui croissant que donne la GRC à l'examen externe, et parce qu'elle reconnaît que nous travaillons tous à réaliser le même objectif: une GRC plus responsable et qui inspire davantage confiance.
Cette reconnaissance a certainement contribué à l'efficacité du travail de la commission depuis que j'en suis le président par intérim. Je vous assure que nous n'avons pas manqué de travail.
En plus de répondre au nombre toujours croissant de contacts avec le public concernant la conduite de membres de la GRC, la commission a réagi à un certain nombre d'incidents très médiatisés, comme les décès de Raymond Silverfox, John Simon et Clay Willey alors qu'ils étaient détenus, ainsi que les actes des agents de la GRC dans le contexte des sommets du G-8 et du G-20.
La commission a aussi réalisé un examen complet des services de police de la GRC au Yukon, et nous avons continué de produire annuellement un rapport de notre analyse de l'utilisation que fait la GRC des dispositifs à impulsions.
La commission mène actuellement une enquête sur la façon dont la GRC a traité les allégations de harcèlement au travail. Dans le contexte de cette enquête, nous avons examiné environ un millier de dossiers de la GRC et 70 soumissions publiques individuelles à ce sujet.
Nous nous penchons sur la façon dont la GRC répond aux plaintes de harcèlement au travail et sur la mesure dans laquelle leurs politiques leur permettent de traiter ces plaintes. Nous comptons terminer notre rapport vers la fin de l'année civile.
Je suis très fier de tout cela. Il me tarde de voir la nouvelle commission poursuivre ce travail et en faire encore plus, grâce à ses pouvoirs accrus et à la régularisation de son financement. Comme vous le savez, depuis plusieurs années, la commission compte sur un financement provisoire qu'il faut renouveler chaque année pour s'acquitter de son mandat. Dans de telles circonstances, il est difficile pour la commission de maintenir son orientation stratégique tout en s'assurant de réagir dans toute la mesure requise aux nouveaux enjeux importants. J'estime, cependant, que grâce aux pouvoirs accrus qui sont prévus dans le projet de loi C-42, conjugués à un financement stable et légèrement plus élevé, la commission sera mieux en mesure d'en faire encore plus pour la GRC et les Canadiens.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur McPhail.
Nous allons rapidement entamer la première série de questions.
Madame Bergen, vous avez sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de votre présence, monsieur McPhail. Je vous remercie aussi, votre personnel et vous-même, pour le bon travail que vous faites au service des Canadiens, de la GRC et de la sécurité publique.
J'ai une question très directe à vous poser. Pouvez-vous me dire si le projet de loi C-42 donnera à la commission la capacité de résoudre les allégations de harcèlement?
Tout à fait. Je vais vous décrire ce que fait la commission actuellement, et la façon dont le projet de loi C-42 changerait les choses. La commission mène en ce moment une enquête d'intérêt public sur les allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC. Nous avons vu beaucoup d'articles à ce sujet dans les médias.
L'enquête cherche à déterminer si l'enquête menée par la GRC en cas d'allégations de harcèlement est rigoureuse et impartiale, si les politiques ont été respectées, et si elles permettent d'examiner les allégations de harcèlement au travail.
Quelque 70 présentations individuelles sont parvenues à la commission, à la suite de l'annonce de l'enquête et de l'appel de présentations publiques. La commission a aussi reçu de la GRC plus de 1 000 dossiers portant sur des plaintes de harcèlement, entre février 2005 et novembre 2007. La commission a confié à trois enquêteurs d'expérience l'examen de tous les dossiers.
Nous nous attendons à déposer notre rapport vers la fin de l'année civile.
Permettez-moi de préciser que la GRC a pleinement coopéré avec la commission en fournissant tous les renseignements demandés.
Grâce aux nouvelles dispositions du projet de loi C-42, la commission aurait l'assurance de pouvoir mener son enquête même en l'absence d'une telle coopération.
J'espère que cela est utile.
Oui. Merci.
En gros, vous dites que la principale différence, c'est que vous aurez accès à des renseignements que vous n'avez peut-être pas en ce moment, même si, comme vous l'avez dit, la GRC coopère bien. En théorie, vous pourrez avoir accès à cette information en l'absence de coopération de sa part.
Excellent. Merci.
J'ai une autre question. Les médias ont récemment relaté que deux de vos employés ont été mis à pied dans le sillage des réductions de notre gouvernement. Pouvez-vous nous parler de ces deux mises à pied?
J'ai aussi pris connaissance de ces reportages. En réalité, c'est le contraire qui est vrai. Il n'y a pas eu de mise à pied dans le cadre de la stratégie de réduction du déficit du gouvernement. La commission compte environ 60 employés.
Nous réalisons continuellement des examens afin de nous assurer d'être aussi efficaces que possible, ce qui nous a permis de conclure que nous avions un poste véritablement superflu au sein des services généraux. Nous discutons avec le titulaire de ce poste, et je m'attends à ce que la situation soit résolue comme il se doit.
J'aimerais vous dire que nous travaillons aussi activement à faire en sorte que la commission soit dotée de l'étendue des compétences nécessaires, au sein de son personnel, en particulier dans les domaines des opérations et des enquêtes, pour pouvoir s'acquitter des exigences du projet de loi C-42.
Merci.
Vous avez mentionné, concernant l'information, que vous serez en mesure d'exiger la production de renseignements et de les obtenir, en vertu des nouvelles mesures législatives. Je me pose des questions à propos des témoins. Pouvez-vous nous expliquer de nouveau à quoi vous n'avez pas accès en ce moment, sur le plan de l'information? Il s'agirait des témoins et de la documentation. Quels renseignements ne pouvez-vous pas obtenir en ce moment, que vous pourrez obtenir en vertu de la nouvelle loi, et dans quelle mesure cela vous aidera-t-il?
L'actuelle Loi sur la Gendarmerie royale du Canada donne à la commission le pouvoir d'obliger un témoin à comparaître, ou d'exiger la production d'un document dans le cadre d'une enquête publique. Mais ce n'est pas quelque chose que nous faisons, ou que nous voulons faire souvent. C'est un processus lourd et coûteux. Le projet de loi C-42 donnera à la commission le pouvoir de contraindre des témoins ou d'exiger la production de documents ou de renseignements dans le cadre d'une enquête ordinaire.
Merci, monsieur le président, et merci de votre exposé, monsieur McPhail. J'en ai manqué une grande partie et je m'en excuse. Je devais présenter un projet de loi. Cependant, on m'a bien informé de ce que vous avez dit, et j'ai l'impression que nous allons aborder des aspects nouveaux. Je vais essayer de poser trois ou quatre questions, et je vous prie de m'aider.
Le paragraphe 45.74(2) du projet de loi C-42 traite de l'obligation de suspendre une enquête qui est imposée à la nouvelle commission si le commissaire de la GRC le demande. Je n'irai pas jusqu'à présumer que vous êtes un expert des aspects légaux de ce projet de loi, mais...
M. Ian McPhail: C'est la raison pour laquelle Mme McCoy est ici.
M. Craig Scott: Exactement. Vous avez peut-être une opinion à ce sujet, car il est très clair qu'il faut suspendre une enquête si le commissaire de la GRC est d'avis que l'enquête de la commission compromet une enquête criminelle en cours.
Selon votre expérience, est-ce une restriction importante de l'indépendance de la nouvelle commission, ou y voyez-vous plutôt une disposition tout à fait pertinente, dans l'hypothèse ou rien n'est dit sur les recours de la commission, une fois que le commissaire de la GRC lui envoie sa demande? Je me demande si vous pensez qu'il faudrait un mécanisme de révision de la requête du commissaire visant la suspension d'une enquête.
Je considère tout simplement la GRC comme le spécialiste du domaine. C'est la GRC qui est le mieux à même de savoir si une enquête ou un examen risque de nuire à une enquête criminelle en cours.
Honnêtement, je crois qu'une telle restriction s'impose. Il importe ici de se rappeler que l'organisme civil de surveillance ou de plaintes peut toujours effectuer son examen une fois l'enquête terminée. Il est donc inutile d'intervenir à un stade précoce en risquant de nuire à une enquête.
Merci.
Ce que vous dites, et je crois que c'est un bon point, c'est que les pouvoirs d'agir ne sont pas abolis; ils sont simplement reportés.
Pensez-vous, pour cette raison, qu'un mécanisme de contestation ou d'examen quelconque serait utile? Si je vous pose la question, c'est parce les représentants de la Sécurité publique nous ont dit lundi — et il se peut que nous ayons mal compris — que si le président de la commission n'est pas d'accord avec la demande du commissaire, il, ou la commission, peut demander au tribunal d'intervenir.
Croyez-vous que c'est faisable, que c'est exact? Vos conseillers juridiques pourraient-ils m'éclairer sur ce point? Si c'est exact, croyez-vous qu'un tel mécanisme est souhaitable, ou préféreriez-vous qu'on laisse le libellé tel quel, c'est-à-dire que si le commissaire fait la demande, tout arrête, et c'est tout?
Il est vrai de dire qu'il y a un remède, et c'est le contrôle judiciaire. Il s'agit toutefois d'un remède assez extraordinaire.
Richard, je n'ai qu'un seul cas en tête d'une enquête qui a duré très longtemps et où cela a été un problème.
Oui, nous avons des enquêtes qui peuvent prendre 10 ans et plus. Ce sont des enquêtes criminelles, mais comme M. McPhail l'a dit, lorsqu'on parle des pouvoirs concernant une enquête criminelle et l'examen des plaintes du public, la commission peut très bien faire son travail à la fin de l'enquête.
Il importe aussi de souligner que le commissaire doit fournir des raisons; il y a donc un seuil relativement important à rencontrer. Il ne peut pas se contenter de dire qu'il pense que cela pourrait nuire à l'enquête; il faut que cela compromette ou nuise sérieusement à l'enquête, et les raisons sont rendues publiques.
J'aimerais, en fait, confirmer ce point. On parle seulement de « motifs », et vous interprétez cela comme des motifs qui doivent être rendus publics.
D'accord. C'est un point intéressant, toutefois, car il s'agit d'une question de politique, et on s'attendrait donc à ce que les motifs soient rendus publics; autrement, il y a un problème de responsabilisation.
Ai-je raison?
Merci.
Nous savons aussi que la nouvelle commission aura un accès plus large aux renseignements que la commission existante, y compris à des renseignements protégés. Le commissaire de la GRC peut toutefois invoquer diverses dispositions, ce qui peut entraîner de longs délais avant que la décision finale soit rendue et que la commission sache si elle peut obtenir certains types de renseignements protégés.
Compte tenu de ces restrictions, il semble qu'on n'aille pas aussi loin que le groupe de travail Brown l'avait recommandé, et certainement pas aussi loin que dans le cas du CSARS à l'égard du SCRS sans qu'il y ait une fonction de gardien.
Trouvez-vous que cela est justifié, c'est-à-dire qu'il y ait un accès moindre que dans le cas du CSARS, et si oui, pourquoi?
Je dirais que le commissaire de la GRC a le droit de restreindre l'accès à des renseignements protégés, mais que la commission peut contester cette décision. De plus, le projet de loi C-42 prévoit un mécanisme de résolution des conflits très clair.
Puis-je vous arrêter ici? Vous avez bien répondu à la question. C'est une bonne réponse.
Il faut toutefois passer par au moins cinq ou six étapes, et la commission peut, en dernier recours, soumettre la question au tribunal. Le mécanisme est très clair, d'accord, mais il est aussi très lourd et très long, et c'est ce qui est préoccupant. Il semble que les dés soient pipés en faveur du commissaire, notamment parce qu'il est au fait de l'information dont il veut priver la commission, et que la commission ne sait pas exactement ce qu'elle cherche.
Ne voyez-vous pas cela comme un problème?
Je dirai très brièvement que la commission sait pertinemment ce qu'elle cherche. Bon nombre des enquêteurs de la commission sont d'anciens hauts gradés de la GRC qui savent ce que contiennent ou devraient contenir les dossiers.
Merci beaucoup, monsieur Scott et monsieur McPhail.
Nous revenons aux députés ministériels. Monsieur Norlock, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Par votre entremise, je remercie nos témoins de leur présence aujourd'hui.
J'ai deux questions, et pour vous permettre d'élaborer sur celle que vous préférez, je crois que je vais... Mes deux questions sont simples.
La première est assez simple. Le projet de loi C-42 garantit-il l'indépendance du président et de la commission?
Deuxièmement, comme nous le savons, les provinces qui confient leurs services de police à forfait à la GRC craignent que la GRC n'ait pas suffisamment de comptes à rendre, et elles ont dit souhaiter jouer un plus grand rôle dans un régime d'examen et de conformité.
Selon vous, le projet de loi C-42 répond-il à ces préoccupations?
Je suis très heureux de répondre à vos deux questions.
Premièrement, en termes d'indépendance, le projet de loi C-42 accroîtra en fait, selon moi, l'indépendance de la commission en lui confiant les pouvoirs élargis dont j'ai parlé un peu plus tôt, et de plus, en lui accordant un budget stable et un peu plus important qu'à l'heure actuelle.
Il est intéressant de noter également qu'en accroissant la collaboration avec les provinces et leurs responsabilités, on accroît du même coup l'indépendance de la commission, car en ayant à se justifier auprès de plus d'instances et à leur rendre compte, elle devient plus autonome.
En ce qui a trait aux préoccupations des provinces, le projet de loi C-42 y répond de diverses façons. Tout d'abord, lorsque la commission reçoit une plainte, elle fera parvenir un avis à l'organe d'examen de la province concernée. Le ministre responsable des services de police dans la province recevra en outre une copie de tous les rapports. Cela sera tout particulièrement utile, car lorsqu'une plainte fait les manchettes, il est logique que les autorités provinciales comprennent les démarches d'enquête de la commission, ainsi que ses conclusions et ses recommandations. Il ne faut pas oublier que la GRC joue un rôle de police provinciale dans 7 des 10 provinces, en plus de son rôle de police nationale. Comme la commission n'a pas ces pouvoirs à l'heure actuelle, je crois que c'est un grand pas en avant.
De plus, la nature des services policiers est devenue plus complexe au cours des dernières années. Les opérations policières conjointes sont plus nombreuses. Je peux vous donner l'exemple d'une opération conjointe menée par la GRC en Colombie-Britannique, à titre de police provinciale, et les services de police de la ville de Vancouver. Cela n'a pas eu lieu, mais si un examen avait été nécessaire ou qu'une plainte avait été déposée auprès d'un organe comme celui-ci en vertu de la nouvelle loi, la CPP, ou la CCETP suivant le nouveau nom qu'elle portera, pourra mener son enquête en collaboration avec les instances provinciales. L'organe d'examen provincial pourra donc participer pleinement à l'examen et l'enquête.
Merci.
Est-ce que l'entité provinciale ou la commission des plaintes dans l'une ou l'autre des sept provinces pourra déposer elle-même une plainte? Si les entités provinciales ont des préoccupations qui n'ont pas été portées à l'attention de la commission... Étant donné que la commission achemine l'information en aval, est-ce que les entités provinciales pourront aussi lui acheminer de l'information, à laquelle elle pourra donner suite?
C'est déjà prévu dans le projet de loi. La nouvelle commission pourra donc effectuer l'examen d'activités précises.
On pourra échanger de l'information de cette manière. C'est différent de ce qui se fait à l'heure actuelle, je crois.
Il est possible d'échanger de l'information à l'heure actuelle, mais ce qu'on ne peut pas faire, c'est entreprendre l'examen d'une activité précise de notre propre chef. Cela pourra être le cas si on reçoit de l'information d'un homologue provincial ou si les autorités provinciales, par l'entremise du ministre, à des fins budgétaires, nous demandent de le faire.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'essaie simplement de comprendre les avantages du projet de loi pour la Commission d'examen des plaintes du public, ou les nouveaux pouvoirs qu'elle obtiendra, ou les lacunes qui seront comblées qui l'empêchaient de faire son travail.
Si je comprends bien, la commission n'avait pas le pouvoir de forcer une personne à témoigner. Est-ce exact?
S'il s'agit d'une enquête spéciale, vous pouvez forcer une personne à témoigner et exiger la production de renseignements.
Pouvez-vous me donner quelques exemples d'enquêtes publiques spéciales qui ont eu lieu au cours des dernières années?
Je vous dirais très simplement que depuis le début de mon mandat il y a trois ans, il n'y a eu aucune enquête publique. Nous n'avons procédé qu'à des enquêtes et des examens.
Quand on parle d'enquêtes publiques, on parle d'enquêtes publiques qui sont menées par la commission.
Cette enquête a été menée sous les auspices de la Commission des plaintes du public.
Votre travail consiste principalement à mener des enquêtes autres que des enquêtes publiques, et vous avez dit qu'à l'heure actuelle, vous ne pouvez pas les entreprendre de votre propre chef.
Oui, et malheureusement, nous aurons probablement besoin d'un peu plus de temps.
En tant que président, je peux déposer une plainte, mais après le fait.
C'est exact. À titre d'exemple, les médias pourraient faire état d'un incident précis qui est clairement problématique. À titre de président, je peux décider de mener une enquête au motif qu'il est dans l'intérêt public que la commission le fasse.
L'examen d'activités précises est beaucoup plus large. Dans le cadre d'un tel examen, la commission pourrait examiner des processus systémiques...
Cela se produirait à l'improviste, et non pas à la suite d'un reportage des médias ou de quelque chose que vous auriez entendu.
C'est exact. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un certain type de problème qui se répète dans nos rapports.
Nous ne pouvons pas le faire à l'heure actuelle.
Si nous repérions un certain type de problème qui nous préoccupait, nous pourrions entreprendre un examen sur des activités précises.
Avez-vous repéré, au fil des ans, des problèmes qui auraient nécessité un examen? Est-ce quelque chose qui se produit assez fréquemment, ou très rarement? Ce nouveau pouvoir vous aidera-t-il à changer la culture au sein de la GRC? Ou ces problèmes sont-ils plutôt sporadiques?
En ce qui a trait au harcèlement sexuel, par exemple, auriez-vous pu déceler le problème avant qu'on en parle dans les médias?
Ce sont les médias qui nous ont mis la puce à l'oreille.
Pour ce qui est de la manière dont nos examens peuvent changer la culture de la GRC, je crois que les travaux de la commission sur l'utilisation de l'AI ont été très utiles et sont un bon exemple.
En effet, mais la commission n'a pas examiné la question sous le même angle que le juge Braidwood dans son rapport. La commission a examiné l'usage du Taser et a présenté quelques recommandations, soit essentiellement que la GRC améliore la formation et se donne des politiques appropriées.
Nous effectuons un suivi de l'utilisation du Taser chaque année depuis, et je ne prétendrais pas que c'est seulement à cause du rapport de la commission. La réaction vigoureuse de la population y est pour beaucoup. Je crois toutefois que le rapport de la commission et les échanges continus, dans les deux directions, avec la GRC ont contribué à changer les comportements.
Comme vous avez sans doute pu le constater dans notre dernier rapport sur l'utilisation du Taser, on note une baisse constante et mesurable de son utilisation.
Oui.
En ce qui a trait à l'accès à l'information, quels types de renseignements — puisque vos enquêtes ne portent pas sur des questions de sécurité nationale...
Vous vous occupez, par exemple, des plaintes du public sur le comportement d'un agent, ou encore sur les gestes criminels commis par un agent. C'est bien cela? Est-ce le genre de problème dont vous vous occupez?
Il s'agit d'une question délicate pour le public. Il y a trois grands types de mesures disciplinaires qui peuvent être adoptés.
Je vais en profiter pour vous arrêter, car j'ai une question pour les analystes sur le projet de loi, et j'ai alloué aux libéraux une minute et demie de plus que prévu. C'est terrible. Je ne dois pas laisser cela se reproduire.
[Français]
Monsieur Rousseau, vous disposez de cinq minutes.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie d'être parmi nous, monsieur McPhail.
L'article 45.37 permet au commissaire d'établir des normes de service et des échéanciers auxquels la Commission des plaintes du public contre la GRC doit se plier. Pourtant, aucune entente de coopération n'est établie avec la GRC.
Ne voyez-vous pas une contradiction dans le fait d'exiger des normes de service à la commission sans qu'elle ait la possibilité d'impartir aussi des délais à la GRC pour répondre aux plaintes?
[Traduction]
Oui, c'est l'un des points que j'ai soulevés, et j'ai exprimé le souhait que le comité soit d'avis que les normes de services sont absolument indispensables. Il est bon pour la commission que cela soit prévu dans la loi.
La commission s'est dotée depuis un certain temps de normes de service très dynamiques. Nous publions en outre un rapport sur nos taux de réussite.
Ma question précédemment était: la GRC ne devrait-elle pas, elle aussi, avoir des normes de service?
[Français]
Exactement.
Nous savons qu'actuellement, plus de 50 avis du commissaire sont en attente, soit des réponses au rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC. M. Paulson a dit qu'il voulait répondre rapidement, mais sans fixer d'exigence dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Est-ce que ce sera toujours possible?
Étant donné qu'on veut rétablir la crédibilité auprès du public, le commissaire de la GRC ne devrait-il pas se plier à un échéancier fixé dans la loi afin de répondre à la Commission des plaintes du public contre la GRC et de maintenir l'intégrité du processus des plaintes du public?
[Traduction]
Je vais répondre à votre question. Il y a juste un problème avec l'interprétation.
Au début du présent exercice financier, 51 avis du commissaire étaient encore en attente. Le commissaire Paulson a témoigné devant votre comité et a mentionné, je crois, son intention de mettre les bouchées doubles à cet égard. Nous pouvons très certainement affirmer que ses efforts ont commencé à porter des fruits et que la pile baisse. Il reste maintenant 36 avis en attente, dont 12 depuis plus d'un an. Le nombre diminue.
[Français]
[Traduction]
Monsieur McPhail, il y a eu une discussion plus tôt pour nous aider à clarifier de très bonnes questions des députés d'en face au sujet de la relation entre les provinces et la nouvelle commission. J'aimerais revenir là-dessus brièvement. Des dispositions précises du projet de loi cèdent le pouvoir d'enquête aux organismes provinciaux. Puis, on remonte les échelons de la chaîne. Si différents services provinciaux ne veulent pas mener l'enquête, c'est la GRC qui finit par s'en occuper.
J'ai deux questions à ce sujet. Quelques provinces seulement — il y en a peut-être quatre — disposent de bureaux d'enquête indépendants bien outillés pour mener ce genre d'investigations. Les autres n'en ont pas, et pourtant le projet de loi permettrait à la province de charger un service de police régulier de l'enquête. Pour certains domaines qui relèvent de la GRC — surtout, par exemple, ceux liés de près ou de loin à la sécurité nationale —, ne devrions-nous pas nous préoccuper de la possibilité que les organismes provinciaux n'aient pas les connaissances, les compétences et l'expérience requises pour mener ce genre d'enquêtes? Dans l'affirmative, y a-t-il une issue?
... elle nous ramène à la discussion que j'avais avec M. Scarpaleggia. Je vous propose d'examiner les domaines d'enquêtes. Ils se divisent en trois grandes catégories. La première est la discipline interne; ces affaires relèvent évidemment du commissaire de la GRC. La deuxième comprend les accusations de conduite criminelle. Peu importe qui fait l'objet de l'enquête, il convient certainement que...
... ce soit le service de police qui a compétence qui mène l'investigation. La troisième touche les plaintes du public. C'est ici que la commission intervient.
Merci. Nous allons nous en tenir là. Le temps de parole du député est écoulé.
Monsieur Hawn, allez-y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de leur présence.
Monsieur McPhail, en 1988-1989, la GRC a reçu environ 95 p. 100 des plaintes et la CPP, environ 5 p. 100. Au cours des 22 années suivantes, la tendance a changé. En 2010-2011, la CPP a reçu 74 p. 100 des plaintes et la GRC, 26 p. 100. Pouvez-vous m'expliquer ce revirement? Est-il dû à l'érosion de la confiance en la GRC et son traitement des plaintes, ou en l'accroissement de la confiance en la CPP? Cela changera-t-il avec le temps?
Oui, le changement est radical. Il y a deux explications possibles. J'ignore laquelle des deux est la plus exacte. Il se peut que la confiance en le pouvoir de la GRC d'enquêter sur ses propres membres se soit érodée. Il se peut aussi que ce soit dû au fait que la CPP était très nouvelle à l'époque. Je pense qu'elle est mieux connue aujourd'hui. Le public comprend qu'il existe un organisme d'examen et de surveillance civils, et il l'appuie.
Je n'ai pas dit qu'elle n'avait pas de normes de service; j'ai dit qu'elle n'en avait pas en ce qui touche le traitement des plaintes du public.
D'accord, parce que la GRC a 16 normes de service très bien définies, mais elles sont peut-être dans des domaines différents.
Je pense que vous l'avez dit: il n'y a pas de normes qui régissent le traitement des plaintes du public. Plusieurs étapes du processus relèvent de la CPP et plusieurs autres sont du ressort de la GRC. La CPP a adopté ses propres normes de service; M. McPhail en a parlé. La commission a pris ces mesures de son propre gré.
Pensez-vous que le projet de loi C-42 — qui, espérons-le, rationalisera le processus — mènera à l'adoption de normes de service officielles pour la GRC dans ce domaine?
Ce n'est pas nécessaire que ce soit fait avec le projet de loi C-42. Cela pourrait passer par de la réglementation, par des instructions du ministère ou par l'adoption par la GRC de normes de service en matière de plaintes du public. Tout ce que nous disons, c'est qu'il devrait y en avoir.
D'accord.
Maintenant, vous avez parlé du fait que vos enquêteurs savent ce qu'ils cherchent et qu'il est donc difficile pour les gens de cacher des choses. Vous avez 60 employés? Ai-je bien compris?
Je pense que l'effectif de la commission est d'environ 60 employés équivalents temps plein. Pour les enquêteurs, toutefois, nous avons une entente: nous avons une offre permanente; nos investigations sont donc souvent confiées à des enquêteurs externes. Ce groupe est formé uniquement d'anciens policiers.
Qui les embauche? Vous adressez-vous à des organismes? Aux personnes? Est-ce la commission qui les embauche? Comment les trouvez-vous?
D'accord. C'est la procédure normale.
Pouvez-vous nous parler des consultations auxquelles vous avez participé en ce qui a trait à l'élaboration ou la mise en oeuvre du projet de loi C-42? Y avez-vous participé de près?
Je ne dirais pas que nous y avons participé de près. Comme nous sommes un organisme indépendant, il convient qu'il y ait une certaine séparation. Cela dit, sur les questions opérationnelles liées aux conséquences du projet de loi C-42 sur les rouages de la commission, nous avons été consultés, oui.
Avez-vous donné des conseils basés sur votre expérience dans d'autres domaines sans qu'on vous le demande expressément ou...?
Nous avons donné un grand nombre de conseils au fil des dernières années, et je suis heureux de dire que la majorité d'entre eux ont été suivis.
Vous avez nommé cinq domaines importants, dont un meilleur contrôle sur le processus de plainte. Le projet de loi contient-il assez de mesures ou y en a-t-il d'autres que vous aimeriez qu'on ajoute?
Franchement, je pense que ce que l'on fait maintenant est très important. Je vous donne un exemple.
Nous avons reçu des plaintes au sujet d'incidents qui se sont produits il y a 5, 7 et 10 ans, cas dans lesquels les dossiers n'ont pas été entièrement conservés, ce qui n'est pas déraisonnable. Il n'y a pas de raison de dépenser les fonds de la commission pour enquêter sur de si anciennes plaintes. Le projet de loi C-42 impose un délai, mais il permet à la commission de le prolonger dans les cas où elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire, ce qui est une approche très équilibrée, à mon avis.
Je crois qu’il va falloir en rester là pour aujourd’hui.
Merci aux trois témoins d’être venus aujourd’hui. Je crois que vos témoignages ont été très utiles.
Merci pour vos quatre suggestions. Nous en tiendrons compte dans le cadre de notre examen du projet de loi. Nous tenterons de comprendre la dynamique de ces commissions et l’impact qu'aura cette mesure législative sur ces commissions.
Merci pour le travail que vous faites et d’être venus témoigner aujourd’hui.
Nous allons suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre au prochain groupe de témoins de s’installer. Nous reprendrons dans une trentaine de secondes.
Nous accueillons maintenant les représentants du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada: la présidente, Catherine Ebbs; et le directeur exécutif et avocat principal, David Paradiso.
Nous vous souhaitons la bienvenue. Je sais que vous patientez depuis maintenant une heure. Nous tenons à vous remercier d’avoir accepté de nous aider dans le cadre de notre examen de ce projet de loi.
Nous vous invitons à faire votre déclaration, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité, si cela vous convient.
Madame Ebbs, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J’assure la présidence du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada depuis maintenant sept ans, soit depuis 2005.
Je suis heureuse d’avoir à mes côtés M. David Paradiso, directeur exécutif et avocat principal.
Je vais d’abord prononcer une brève déclaration.
[Français]
Monsieur le président, chers membres du comité, c'est avec plaisir que je prends la parole devant vous à titre de présidente du Comité externe d'examen de la GRC, ou CEE.
La rédaction du projet de loi C-42 est d'un grand intérêt pour le CEE, et je me réjouis de pouvoir vous présenter mon propre point de vue à ce sujet.
[Traduction]
Créé en 1986, le Comité externe d’examen de la GRC, ou le CEE, est un tribunal des relations de travail indépendant et autonome pour les gestionnaires, les membres réguliers et le personnel civil de la GRC. Depuis près de 25 ans, le CEE offre un service d'examen des plaintes hautement spécialisé, objectif et neutre. Fait singulier, il permet également au grand public de prendre connaissance des mécanismes de résolution de conflits de travail à la GRC, ce qui est tout aussi important.
La GRC est le seul corps policier non syndiqué au pays. Il est donc essentiel que le CEE ne soit pas assujetti aux processus internes de la GRC afin de rendre des décisions équitables et neutres dans le cas de griefs et de mesures disciplinaires.
Peu importe le dossier, le CEE effectue un examen complet et impartial en s’appuyant sur les faits qui lui sont présentés, y compris les documents originaux, les présentations des parties concernées et la décision rendue. À cet égard, il fonctionne un peu comme une cour d’appel, puisqu’il ne tient compte que du dossier de la preuve. Cependant, contrairement à une cour d’appel, il ne rend pas de décisions; il fait des recommandations. L'opinion du CEE n’a pas force de loi. Le comité fait part de ses conclusions et recommandations aux parties concernées et au commissaire de la GRC. En vertu de la loi, le commissaire doit tenir compte des recommandations du CEE, mais n’est pas tenu de les appliquer. C'est lui qui rend la décision sans appel dans tous les dossiers.
Traditionnellement, le commissaire accepte environ 85 p. 100 des recommandations du CEE. S’il décide de ne pas y souscrire, il doit en expliquer les raisons par écrit.
Passons maintenant au sujet du jour, soit le projet de loi C-42.
Cette mesure législative propose de donner à la GRC le pouvoir de créer et de mettre en place un système restructuré de mesures disciplinaires et de traitement des griefs. En vertu du projet de loi C-42, le processus disciplinaire serait simplifié et les cadres supérieurs disposeraient de plus d’options leur permettant de sanctionner immédiatement les employés visés. Les cas sérieux continueraient d’être renvoyés à un comité d’examen des écarts de conduite. On propose aussi de donner à ce comité le pouvoir discrétionnaire de résoudre certains dossiers sans tenir une audience formelle.
La GRC élaborera un nouveau système de traitement des griefs, dont les détails ne seront connus qu’une fois les changements apportés et le projet de loi C-42 adopté.
[Français]
Nous sommes heureux de pouvoir contribuer au renouvellement et à la simplification des processus de la GRC. Quels que soient les changements que le gouvernement juge bon d'apporter, l'approche du CEE demeurera la même. Le CEE s'engage à fournir à la direction et au personnel de la GRC toutes les protections prévues par la loi et à veiller à ce que les deux parties soient toujours égales devant la loi.
[Traduction]
Pour la plupart d’entre nous, la GRC est une institution nationale et un des meilleurs corps policiers au monde. Pour les milliers de membres réguliers, d'employés civils et de fonctionnaires, c’est aussi leur employeur. Nous savons que la qualité du lieu de travail a un impact sur la qualité des services offerts. Depuis 25 ans, le CEE résout les conflits de travail à la GRC de façon objective et claire.
Plus que jamais, il est essentiel d’offrir une vision externe indépendante pour convaincre les gestionnaires et employés que les processus internes sont équilibrés, et montrer au public que la GRC prend au sérieux ses responsabilités d'employeur.
[Français]
Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant disposée à répondre à vos questions.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame Ebbs.
Passons maintenant aux questions. Monsieur Leef, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Ebbs, d’avoir accepté notre invitation.
J’aimerais d’abord obtenir des précisions sur le comité d’examen des écarts de conduite. Vous dites que le CEE ne fait que des recommandations qui n’ont pas force de loi. Le comité d’examen des écarts de conduite peut-il rendre des décisions sans appel? Peut-il congédier un employé ou est-ce que cette décision revient au commissaire?
Le processus disciplinaire commence par un examen. Vous parlez du nouveau processus proposé dans le projet de loi C-42, n'est-ce pas?
En vertu du régime proposé, c'est le gestionnaire qui décidera du processus à suivre. Si le congédiement constitue une option, le comité d’examen des écarts de conduite prendra la décision. Sinon, le gestionnaire décidera des mesures disciplinaires. L’employé peut interjeter appel auprès du commissaire de la GRC. C’est à ce moment que le dossier est confié au CEE qui mènera un examen indépendant et neutre.
À partir du moment où le comité d’examen des écarts de conduite conclut que le congédiement constitue la mesure disciplinaire appropriée, l’employé qui fait appel de cette décision est-il alors considéré comme un citoyen ne faisant plus partie de la GRC?
En vertu du système proposé dans le projet de loi C-42, si le comité d’examen des écarts de conduite congédie l’employé et que l’employé interjette appel de cette décision, la décision ne peut pas être suspendue.
Selon vous, cela entraînera-t-il des problèmes pour le comité d’examen des écarts de conduite dans le cadre du processus d’appel? Les employés concernés auront-ils plus de difficulté à obtenir vos services, à faire respecter leurs droits d’appel et à obtenir un examen équitable et judicieux?
La durée du régime disciplinaire, avec toutes ses étapes, a déjà fait l’objet de critiques.
En quoi le régime proposé dans le projet de loi C-42 sera-t-il moins long? Peut-être pourriez-vous nous donner un exemple, sans donner les détails du dossier, d’un cas soumis à l'examen du CEE et où le nouveau système proposé aurait permis d’accélérer les choses.
Il y a effectivement des retards avec le système actuel. Le projet de loi C-42 permettrait à la GRC de moderniser ses processus internes, afin notamment de les simplifier.
Je crois que c’est un exercice qui en vaudrait la peine. Il serait important aussi de s’assurer que les principes en vigueur dans le système actuel — un traitement équitable, ouvert, cohérent et, on l’espère, plus rapide — ne seront pas éliminés lors de la simplification des processus.
On ne parle pas souvent de cet aspect, alors j’aurais une question à vous poser au sujet de vos recommandations. Bien entendu, on se concentre beaucoup sur la conduite des employés. Les dossiers sont d’abord renvoyés au comité d’examen des écarts de conduite, puis il y a enquête. Si l’employé interjette appel de la décision du comité, le dossier est renvoyé au CEE.
Je suis convaincu qu'il y a des cas où, après avoir analysé les faits et les résultats de l’enquête, le CEE a conclu que la plainte était non fondée et a innocenté l’employé de tout acte répréhensible. Lorsque les accusations contre l’employé sont fondées, le CEE formule des recommandations. Cependant, fait-il des recommandations sur la façon dont la GRC traite ou ne traite pas les plaintes jugées frivoles, vexatoires, mesquines ou injustifiées?
Je pose la question, car il ne suffit pas de restaurer la confiance du public à l’égard du régime disciplinaire de la GRC, mais aussi celle des employés. Une des choses qui préoccupe les membres de la GRC, c’est que, s’ils font l’objet d’un examen interne ou de mesures disciplinaires… Quelqu’un peut déposer une plainte non fondée et parfois mesquine contre eux.
Le CEE fait-il des recommandations à la GRC lorsqu’il juge qu’une plainte est non fondée et qu’elle cause préjudice à l’employé visé?
Lorsqu’un employé interjette appel d’une décision, le CEE effectue un examen complet et impartial du dossier et produit un rapport détaillé dans lequel il fait part de ses conclusions et recommandations. Le rapport touche tous les points soulevés dans l’appel.
Dans ce rapport, le CEE donne son avis sur le fondement éventuel des allégations et le caractère adéquat des sanctions.
Donc, ça s’arrête là. J’imagine qu’il revient ensuite à la GRC de déterminer comment la plainte a pu se rendre aussi loin dans le processus. Le CEE n’est pas tenu de donner son avis sur le sujet.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Ebbs et monsieur Paradiso, merci d'être ici aujourd'hui. C'est franchement agréable, surtout pour moi qui vis au Québec et qui ne suis pas très familiarisée avec les systèmes de la GRC. On a moins accès à cela dans ma province. C'est très agréable d'avoir plus d'information et de savoir comment cela fonctionne. Plus précisément, c'est intéressant de voir comment fonctionne le Comité externe d'examen de la GRC et comment il fonctionnera après l'adoption du projet de loi C-42, car vous serez touchés.
Justement, j'ai lu un peu la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en ce qui touche le fonctionnement du CEE.
Tout d'abord, avant la production du projet de loi C-42, avez-vous été consultés sur les changements qu'on propose d'apporter au Comité externe d'examen de la GRC?
Non, pas avant la production du projet de loi C-42.
Admettons que vous ayez à améliorer le CEE, à le rendre parfait, selon votre vision. Je comprends que vous essayiez, à l'aide de faits, d'être la plus impartiale possible et de représenter tout le monde, un peu à l'image d'un tribunal. C'est parfait qu'on mette les faits sur la table. Par contre, vous ne faites que des recommandations; vous n'avez pas vraiment de pouvoirs.
Dans l'exercice de vos fonctions, quand les faits vous mènent à découvrir un problème avec un membre, cela ne vous décourage-t-il pas de pouvoir seulement faire des recommandations?
Il existe aujourd'hui différents modèles d'intervention pour un organisme indépendant. Cependant, peu importe le modèle choisi, je juge important que le processus d'examen externe soit toujours rigoureux, transparent et juste envers toutes les parties.
Nous sommes satisfaits, au Comité d'examen externe de la GRC, de constater que le projet de loi renforce l'importance du processus d'examen externe des systèmes.
Selon vous, advenant l'adoption du projet de loi C-42, le processus sera-t-il plus juste et plus équitable?
Si vous deviez rendre le CEE parfait, que feriez-vous pour le rendre non pas plus productif, mais plus efficient, plus à votre goût? Apporteriez-vous des changements dans le fonctionnement du système? C'est une question hypothétique.
C'est difficile de répondre à votre question. Il y aura des discussions portant sur le développement des systèmes. Le processus de modernisation et de renouvellement vient de commencer. J'ai bon espoir que l'on nous inclura dans les discussions. Il est évident que n'importe quel système peut être amélioré. C'est au cours de ces discussions que l'on pourra contribuer au processus.
J'espère grandement que vous allez prendre part aux prochaines discussions sur l'amélioration du système. Ce serait très apprécié.
Actuellement, le commissaire suit-il bien vos recommandations? Même si vous ne faites que des recommandations, il se peut que les hautes sphères de la GRC ou le commissaire les suivent bien. Le processus suit-il son cours?
Comme je viens de l'expliquer, on sait que le commissaire accepte nos recommandations dans la plupart des cas. Selon la loi actuelle — et ce sera de même advenant l'adoption du projet de loi C-42 —, si jamais le commissaire décide de ne pas accepter nos recommandations, il doit expliquer par écrit les motifs de sa décision. C'est ce qui se passe présentement.
Cela se produit, bien sûr. Des statistiques révèlent que le commissaire accepte nos recommandations dans environ 85 % des cas. Dans les autres cas, il explique par écrit pourquoi il n'accepte pas nos recommandations.
Quelqu'un évalue-t-il la pertinence de la décision du commissaire, ou le processus s'arrête-t-il à cette étape, tout simplement?
Non, il n'y a aucune autre étape. Le commissaire n'est pas obligé d'accepter nos recommandations; il doit toutefois les considérer. S'il ne les accepte pas, il doit en expliquer les motifs.
En quoi la transformation proposée dans le projet de loi C-42 changera-t-elle le processus, exactement? Aurez-vous le pouvoir de faire autre chose que de simples recommandations? Autrement dit, quels sont les changements les plus importants qui vous toucheront?
Le processus d'appel ne changera pas beaucoup. Le cas sera envoyé au CEE, nous ferons un examen impartial et neutre, puis nous préparerons un rapport qui sera soumis aux parties et au commissaire de la GRC. Celui-ci aura encore l'obligation de considérer nos recommandations. S'il décide de ne pas les entériner, il va devoir expliquer par écrit les motifs de sa décision.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à vous, madame Ebbs et monsieur Paradiso, d’être venus.
Je crois que, pour beaucoup de Canadiens à l’écoute, c’est un peu difficile à comprendre — les divers comités d’examen, les différents mécanismes dont dispose la GRC pour les mesures disciplinaires et les griefs. Je crois que pour la plupart des gens, c’est un peu confus.
Je vais vous dire ce que je comprends, et vous pourrez me corriger si j’ai tort. Nous pourrons ensuite comparer le régime actuel et celui proposé dans le projet de loi C-42, et examiner le rôle que continuera à jouer le CEE.
Si j’ai bien compris, le régime disciplinaire est souvent lent et inefficace. Il faut renvoyer le dossier à un comité d’arbitrage et la décision peut se faire attendre. Si l’employé interjette appel, le dossier est renvoyé au CEE.
C’est exact?
D’accord.
Le CEE est saisi du dossier lorsque l’employé interjette appel. Dans sa demande, il peut vous dire, par exemple: « Je n’accepte pas cette décision. Par conséquent, je vous demande d’examiner le dossier et, si possible, d’infirmer la décision. » C’est exact? C’est l’employé qui prend l'initiative?
Ah, d’accord. Ça pourrait donc être le plaignant.
Ce qui me plaît dans le projet de loi C-42, c’est qu’il semble proposer un régime disciplinaire plus moderne axé sur la résolution de conflits et l’éducation, et où les cas sont traités immédiatement. Il s’agit là des outils de base dont disposent la plupart des gestionnaires des ressources humaines au pays.
Croyez-vous que ce nouveau système réduira le nombre d’appels et de renvois au comité d’arbitrage, et qu’il entraînera des résultats plus satisfaisants pour toutes les parties?
Ce serait l’idéal. Je crois que c’est l’objectif de tout exercice de modernisation. On ne peut pas affirmer que c’est ce qui se produira, mais c’est ce que l’on recherche.
Est-ce une chose qui, au cours des dernières années… Vous êtes présidente du CEE depuis maintenant sept ans, c’est exact.
Dans vos relations avec les employés et les différents clients, vous a-t-on déjà dit, par exemple: « Ce régime est si lourd » ou « C’est un processus tellement difficile »? Des employés vous ont-ils dit qu’ils souhaitaient des modifications?
Certains se sont dits préoccupés par la lourdeur à la fois du régime disciplinaire et du mécanisme de traitement de griefs. Je crois que tous les intervenants, y compris le CEE, sont heureux de participer à la création d’un système plus simple et plus moderne, mais qui conserve les garanties nécessaires en matière de relations de travail.
On parle beaucoup de modification législative, mais c’est davantage la culture au sein de la GRC qu’il faut changer. Il faut encourager ce changement. Croyez-vous que ce projet de loi et le régime disciplinaire plus moderne qu’il propose entraîneront un changement de culture à la GRC et aideront à améliorer le moral de toutes les parties concernées?
Il est difficile de changer une culture d’entreprise. Mais je crois que, pour y arriver, les employés et gestionnaires doivent avoir accès à des processus de relations de travail auxquels ils ont confiance et qui apportent des résultats équitables. À mon avis, c’est une des principales raisons pour lesquelles il y a un mécanisme d’examen externe. Tout ce que l’on peut faire pour améliorer ces processus aura un impact positif sur le milieu de travail.
J’aimerais juste préciser une chose. Ce que propose le projet de loi C-42 ne nuira pas à votre travail et à votre capacité à effectuer un examen externe des décisions.
Il reste tel quel. Merci.
Ce projet de loi vise en partie à moderniser le régime disciplinaire. Il porte également sur une chose qui nous intéresse tous considérablement, soit les enquêtes sur les incidents graves. Je suis certaine que vous avez lu le projet de loi. En cas d'incident grave, la première et la meilleure option serait qu'un organisme civil d'enquête relevant de la province fasse enquête. L'autre option, s'il n'y a pas d'organisme d'enquête civil, serait de demander à une autre force de police de la province de faire enquête. La troisième option serait que la GRC elle-même analyse la situation, mais qu'il y ait des mécanismes de protection pour que tout soit fait de façon transparente.
Pouvez-vous nous parler des incidents graves? Vous arrive-t-il de vous pencher sur ce type d'incident ou s'agit-il alors plutôt d'une affaire criminelle?
Pour être franche, c'est hors de mon champ de compétence. Nous sommes très spécialisés dans les relations de travail, et je ne serais pas à l'aise de faire des observations là-dessus.
Donc, dès qu'il y a quelque chose qui ressemble à un incident grave ou à un acte criminel, vous n'êtes plus partie prenante.
Savez-vous combien de griefs sont portés en appel et vous sont renvoyés chaque année? Combien en traitez-vous?
Savez-vous quelle proportion des décisions cela représente? Je me demande seulement quel est le taux d'appel ou quel est le degré de satisfaction à l'égard des décisions rendues.
Voulez-vous connaître le pourcentage de tous les griefs de première instance qui sont portés en appel?
Merci, monsieur le président.
Mme Bergen a posé une partie des questions que je souhaitais poser, et vos réponses m'éclairent. En gros, vous êtes un tribunal des relations de travail. Si un employé, dans ce cas-ci un membre de la GRC, un civil ou un officier, souhaite porter un grief en appel, il se retrouve devant votre comité, en tout dernier recours.
Il ou elle accepte votre recommandation 85 p. 100 du temps. Dans les autres cas, par curiosité, pourquoi tirerait-il une conclusion différente de la vôtre? Est-ce qu'il a accès à plus de faits ou d'information que vous ou est-ce qu'il n'a qu'une perspective différente?
Nous utilisons exactement le même dossier pour notre travail, donc nous appuyons nos conclusions et nos recommandations sur le même dossier exactement.
C'est une question de leadership de sa part, je suppose, sur la base de son expérience et de son intuition, mais il se fonde sur les mêmes faits que vous.
Qu'est-ce qui va changer en vertu du projet de loi C-42, à part le fait que le processus pour renvoyer une affaire à votre comité sera peut-être plus simple et plus efficace? Qu'est-ce qui va changer, de votre point de vue? Est-ce que votre mandat va changer? Est-ce que vos méthodes de travail vont changer? Est-ce que ce projet de loi va avoir une incidence quelconque sur votre processus décisionnel au quotidien?
Le processus d'appel demeure, et notre examen externe en fait partie, comme maintenant. Avec la modernisation du régime et le développement de nouveaux systèmes à l'interne, il va y avoir des modifications à la première instance décisionnelle. Il est possible que les modifications à la première instance modifient le processus d'appel, mais nous n'en savons rien pour l'instant, parce que les modalités de fonctionnement ne sont pas encore établies.
Quel type de changements prévoyez-vous? Vous serez toujours saisis d'affaires sur la base de faits, lorsque quelqu'un affirme faire l'objet de mesures disciplinaires à tort, c'est juste qu'il pourrait falloir moins de temps pour que la plainte vous parvienne. Mais vous devrez probablement vous pencher sur les mêmes questions, n'est-ce pas? Y a-t-il des questions qui pourraient être exclues du dossier avant que vous ne le receviez?
Je ne vois pas comment ce projet de loi va changer vos méthodes de travail ou la façon dont votre comité travaille.
D'accord.
Avez-vous accès à toute l'information dont vous avez besoin lorsque vous rendez des décisions? Un autre témoin a mentionné qu'il arrivait que la GRC rechigne à divulguer certains renseignements. Vous arrive-t-il d'éprouver ce type de problème?
Non, pas d'après notre expérience.
C'est un environnement très différent. Nous avons le dossier et savons tout ce qui s'est passé en première instance pour la même affaire.
En plus de notre travail sur les mesures disciplinaires, nous faisons l'examen externe des griefs. Ils peuvent porter sur toutes sortes de questions. Un membre insatisfait de la décision rendue par la force à son endroit présente une plainte. Les plaintes peuvent concerner la réinstallation, les déplacements ou les postes isolés. Il peut s'agir de plaintes pour harcèlement. Il peut s'agir de décisions de suspension sans salaire. C'est très vaste.
Je vois. C'est intéressant.
Je n'ai pas d'autre question à poser, monsieur le président. Vous m'avez déjà donné une minute supplémentaire, donc je vous la redonne.
Merci beaucoup. Vous me faites bien paraître aux yeux de mes collègues. Je l'apprécie.
Nous allons revenir au NPD, à M. Sandhu.
Bon retour parmi nous, monsieur Sandhu.
Merci. Je suis content d'être de retour parmi vous.
Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Je viens de Surrey, en Colombie-Britannique, la ville où est établi le plus grand détachement de la GRC au Canada. Je peux vous assurer d'emblée que le chef de district de ma région, de ma circonscription, fait un travail fantastique et que la GRC entretient de très bonnes relations avec la collectivité.
J'aimerais récapituler un peu et mettre une chose au clair. Vous avez dit que vous présentez des recommandations au commissaire, puis que c'est lui qui prend la décision finale. S'il n'accepte pas votre recommandation, il doit fournir une réponse écrite. À quoi ressemble cette réponse? Pourquoi n'accepterait-il pas vos recommandations?
Pour toutes les affaires que traite le Comité externe d'examen, nous devons mettre nos conclusions et nos recommandations par écrit. Nous présentons un rapport très détaillé. De même, quand le commissaire rend sa décision, il détaille ses raisons par écrit. S'il décide de ne pas suivre les recommandations du CEE, il ajoute à ses raisons l'explication de sa divergence d'opinion.
Les raisons du commissaire sont d'abord présentées aux parties en cause. Elles sont également accessibles à l'interne, à la GRC. Bien sûr, nous en recevons copie aussi.
Y a-t-il des mesures à prendre ensuite ou est-ce que quelqu'un examine la décision afin de déterminer si elle s'appuie sur des motifs raisonnables?
Vous soutenez que votre comité est juste et neutre. Vous formulez des recommandations sur la base de principes de justice et de neutralité, pourtant c'est le commissaire qui rend la décision, et il peut rejeter votre recommandation. Y a-t-il une autre entité qui peut prendre une décision finale?
Les parties ont la possibilité de présenter l'affaire aux tribunaux pour examen judiciaire. L'instance suivante est celle des tribunaux.
Il est assez clair dans le nouveau règlement ou la nouvelle loi que le commissaire va avoir le pouvoir ultime d'embaucher et de congédier les gens et que vous ne ferez que des recommandations. Y aurait-il des avantages ou des inconvénients notables à ce que le commissaire soit tenu de suivre les recommandations du CEE quand elles portent sur la mise à pied de membres de la GRC?
Comme je l'ai déjà dit, on s'est déjà demandé si le processus d'examen externe devrait aboutir à une décision contraignante ou à des recommandations, comme en ce moment. Nous en avons discuté. C'est une question valable et il y aurait lieu d'en débattre.
Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de nos activités, quoi que le gouvernement décide, qu'il opte pour un régime contraignant ou qu'il soit plus favorable à un régime de recommandations, ce qui nous importe par-dessus tout, c'est que les principes d'examen externe continuent d'être renforcés, attestés et reconnus.
Je m'excuse de vous interrompre, mais je dois obtenir une réponse.
Vous êtes là depuis sept ans, et je vous remercie d'assumer ce rôle. À votre avis — et de toute évidence vous êtes une experte — y aurait-il des avantages ou des inconvénients à cela? Y aurait-il des avantages à rendre vos recommandations contraignantes? Des désavantages?
Peut-être pouvez-vous nous nommer quelques avantages et quelques inconvénients à rendre vos recommandations contraignantes.
Je pense que pour déterminer le type d'examen externe le plus approprié, nous devons répondre à une question plus fondamentale, soit quel type de régime voulons-nous créer? Comment rendre le système crédible et comment inspirer la confiance?
Je pense que cela doit s'inscrire dans un débat plus vaste qui devrait porter sur l'ensemble plutôt que sur chaque étape particulière. Je rappelle que d'après notre expérience, ce sont les principes qui importent avant tout.
Non, en fait, vous allez appuyer sur le frein immédiatement.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Nous allons revenir à M. Hawn, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici.
Je vais continuer dans la même foulée. Pouvez-vous nous donner un exemple — et bien sûr, je ne veux pas de détails — du type de décision que le commissaire pourrait rejeter dans les 15 p. 100 de cas en question.
Certainement.
Dans les affaires que nous examinons — et parce qu'elles sont en appel, je peux parler du régime disciplinaire et des griefs —, les parties invoquent différents motifs. Certains peuvent être liés à l'interprétation de politiques et d'autres, à l'interprétation de différentes lois ou de principes de relations de travail. Il pourrait donc très bien arriver, et cela arrive, que nous rendions une décision sur l'interprétation d'une politique ou d'une loi, mais que le commissaire ne soit pas d'accord avec notre interprétation.
C'est un exemple.
Très bien.
Ensuite, vous ne faites évidemment pas partie de la GRC.
Mme Catherine Ebbs: Non.
L'hon. Laurie Hawn: Estimez-vous important qu'une personne comme le commissaire de la GRC ait le pouvoir d'exercer son leadership dans ces circonstances, étant donné que c'est lui qui va réparer les pots cassés à la GRC en bout de ligne?
Par mon ton, je laisse entendre qu'il est approprié qu'il puisse exercer son leadership dans ces cas. Êtes-vous d'accord avec moi?
Très bien.
Vous vous occupez de relations de travail, entre autres. Avez-vous des rapports officiels ou informels avec l'unité qui s'occupe des relations de travail à la GRC?
Il est extrêmement important pour nous d'être un organisme indépendant et neutre et d'être perçu comme tel. Dans ce contexte, nous souhaitons établir de bons canaux de communication avec l'État-major supérieur de la GRC comme avec ses membres. Nous essayons aussi de toujours garder le contact avec eux, de participer à des réunions, avec les représentants des relations de travail tout comme avec les dirigeants.
Très bien.
Le thème des normes de service a été soulevé au cours de la dernière heure, et on a laissé entendre qu'il n'y avait pas de normes de service à la GRC en ce qui concerne le processus de plaintes. Cependant, j'ai relu les 16 normes de service de la GRC, et il y en a quatre qui portent sur le processus de plaintes.
Connaissez-vous bien ces normes de service?
Je pense que c'est un élément important. Quelqu'un a laissé entendre que comme il n'y a pas de normes de service, la GRC ne fait peut-être pas ce qu'elle devrait faire. J'interprète peut-être trop la réponse, mais je tiens à souligner officiellement que quatre des 16 normes établies portent sur ce processus. Vous n'avez pas à répondre à cela.
Vous traitez une trentaine de plaintes. Y a-t-il 30 affaires en cours en même temps ou y en a-t-il 30 par année? Évidemment, cela varie, mais en règle générale, combien faut-il de temps pour régler un litige?
Cela varie, en effet, en fonction de la nature de la mesure disciplinaire, d'une part, et de la nature des griefs, d'autre part. En règle générale, nous arrivons à clore de 20 à 25 dossiers par année.
Oui, cinq. En tout, nous avons cinq employés à temps plein, en plus de moi, qui suis présidente et la seule personne à prendre des décisions.
Au cours des dernières années, il est arrivé que nous n'ayons pas assez de ressources pour traiter toutes les demandes qui nous étaient soumises.
Vous avez 30 secondes. Si vous voulez intervenir de nouveau plus tard, nous aurons le temps de revenir à vous.
Monsieur Rousseau, vous avez cinq minutes.
[Français]
Merci beaucoup de votre présence, madame Ebbs et monsieur Paradiso.
Il est clair que vous agissez comme un tribunal d'arbitrage de griefs, car vous faites des recommandations pour des mesures disciplinaires. Avec le nouveau projet de loi, les mesures disciplinaires pourraient être réglées à la source par le commissaire, puisque celui-ci bénéficierait de pouvoirs de dotation, de gestion et de règlement de différends, particulièrement en matière de harcèlement.
Comment vos recommandations pourront-elles influencer les décisions du commissaire, surtout qu'il aura le pouvoir arbitraire d'agir en tout temps? Comment votre instance pourra-t-elle s'harmoniser avec les nouvelles tâches du commissaire?
Dans le processus tel qu'il existe présentement, notre examen externe fait partie du processus d'appel. Donc, il y a des cas réglés au premier niveau, et on n'a pas l'occasion de faire un examen externe dans ces cas.
Toutefois, il faut dire que notre influence ne s'exerce pas seulement sur la façon de procéder cas par cas. Chaque fois qu'on arrive à des conclusions ou qu'une recommandation est faite dans un certain cas, on met un sommaire de ce cas sur notre site Web. Notre site Web présente un sommaire des cas des 25 dernières années, et on sait qu'ils sont régulièrement consultés par les membres, la direction et les décideurs au sein de la GRC ainsi que par le public en général.
Nous sommes bien fiers de cette façon d'influencer le régime de relations de travail.
D'accord.
Parlons justement des relations de travail. Il y a 30 cas par année pour près de 25 000 membres. Y a-t-il une conspiration du silence? Il me semble que ce n'est pas beaucoup. J'ai l'impression que le nouveau régime pourrait faire augmenter encore plus le nombre de plaintes présentées à votre instance.
J'ai un peu de misère à comprendre la manière dont vous intervenez et le travail précis que vous faites pour défendre les membres, à ce niveau.
Tout d'abord, je dois dire que le comité n'est pas là pour défendre les membres, étant donné que nous sommes une agence neutre.
C'est un aspect bien important de nos fonctions.
On sait que la majorité des différends au sein du régime des relations de travail se règlent au premier niveau, et c'est comme ça depuis longtemps. Nous n'avons cependant pas toute l'information sur la façon dont ces cas se règlent au premier niveau.
[Traduction]
Merci, monsieur Rousseau.
Revenons à M. Norlock, s'il vous plaît.
Oh, je m'excuse, vous partagez votre temps de parole.
Monsieur Sandhu, vous pouvez enfin passer en premier.
Dans notre travail de règlement des griefs, il nous arrive d'examiner des incidents de harcèlement. Cependant, je n'ai pas effectué beaucoup d'examens qui portaient sur des griefs pour harcèlement sexuel.
Les recommandations que vous formulez visent-elles uniquement l'affaire dont vous êtes saisis ou faites-vous des recommandations plus générales?
Si vous voyez des tendances se profiler à certains égards, faites-vous des recommandations générales au commissaire?
Nos recommandations portent essentiellement sur l'affaire en cause, mais il nous arrive d'ajouter des recommandations à l'intention du commissaire.
Par exemple, si nous nous penchons sur une politique qui ne nous semble pas claire, nous allons lui recommander de réviser cette politique et d'essayer de voir s'il peut la modifier ou la clarifier. C'est un exemple.
Le congédiement plus rapide des membres va-t-il contribuer à diminuer le problème du harcèlement sexuel?
Le congédiement plus rapide?
M. Jasbir Sandhu: Le congédiement de membres.
Mme Catherine Ebbs: Je ne suis pas certaine si ce lien pourrait mener, à lui seul, à ces résultats.
Merci, monsieur le président.
Par votre entremise, je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.
Je dois dire que j'ai grandi dans un système policier différent. Notre système de griefs venait de l'unité de négociation.
Lorsque j'examine votre organisme, je pense que vous seriez l'équivalent, et vous pouvez me corriger si je me trompe... À la fin de la procédure de règlement des griefs que je connais le plus, lorsqu'on se retrouvait dans une impasse, on faisait appel à un arbitre.
Est-ce correct de dire qu'en l'absence de convention collective, vous êtes l'arbitre de la procédure de règlement des griefs?
Je dirais qu'il s'agit d'une explication raisonnable.
L'examen indépendant a été jugé essentiel, car les membres de la GRC ne sont pas syndiqués. Alors oui, à mon avis, il s'agit d'une explication raisonnable.
Parmi les 30 règlements — nous les appellerons ainsi — dont vous vous occupez, vous avez dit — si je me souviens bien — à M. Hawn que vous seule preniez la décision finale au sein de votre organisme.
Est-il exact que vous attribuez environ cinq ou six enquêtes par personne dans votre service? Ces personnes examinent les faits, recueillent tous les renseignements pertinents — autrement dit, elles mènent l'enquête —, vous présentent le dossier, étant donné que l'enquête a été menée conformément à vos règles d'engagement, comme nous les appellerons, et au bout du compte, vous examinez le dossier et prenez la décision finale.
Les choses fonctionnent-elles à peu près de cette façon?
Nous ne menons pas d'enquête. Notre examen est fondé sur le dossier que nous avons reçu. Par exemple, dans le cas d'un grief, au premier palier, les parties nous envoient des mémoires écrits. Nous recevons tout ce qui faisait partie du dossier au premier examen, et nous fondons notre examen là-dessus.
À ce moment-là, la loi nous permet de tenir une audience, mais c'est très rare que nous le fassions, car les dossiers que nous recevons de la GRC, que ce soit pour les griefs ou sur une question de discipline, sont très complets.
Notre personnel nous aide. Nous ne recueillons pas les faits; ils sont tous dans le dossier. Nous analysons les motifs, car plusieurs motifs ont habituellement été présentés par chaque partie. Notre personnel m'aide à les analyser et à tirer une conclusion.
Je pense que vous avez mentionné qu'en ce qui concerne les 30 plaintes que vous recevez par année, vous tenez une ou deux audiences, ou même moins?
Et c'est parce que les dossiers sont complets. Pourrais-je présumer que la raison pour laquelle vous dites que les dossiers sont complets, c'est que la GRC veille à ce que le membre signe un document qui certifie qu'il a examiné les pièces du dossier qui vous sont envoyées et les examens indépendants, et qu'ils reflètent le processus selon la personne qui a présenté le grief, c'est-à-dire l'employé? Est-ce pour vous la façon de déterminer si les renseignements que vous recevez sont complets?
Dans le cas des griefs, lorsque le dossier est envoyé au comité externe d'examen, une copie est envoyée aux deux parties en même temps, afin de garantir qu'elles savent quels dossiers nous avons reçus.
Et les deux parties, étant donné que vous n'entendez rien qui vous lasserait croire le contraire, reconnaissent l'exactitude des renseignements contenus dans le dossier? J'essaie seulement de comprendre comment vous déterminez l'exactitude de ces renseignements si vous ne menez pas d'enquête ou si les deux parties ne signent pas un document en ce sens.
Je crois que la signature d'un document est remplacée par le fait que les parties ont été informées des dossiers que nous avons reçus.
Un employé ou un membre de la direction a-t-il déjà mis en doute l'exactitude des renseignements dans ces dossiers? Par exemple, vous demandez les dossiers, on vous les envoie, vous tirez vos conclusions, et une personne vous dit qu'à son avis, vous n'avez pas reçu tous les renseignements pertinents pour prendre cette décision. Cela n'est jamais arrivé?
Je ne me souviens pas d'un exemple de ce genre, mais je ne veux pas dire que cela n'est jamais arrivé, car je n'en suis pas certaine.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Notre collègue, M. Hawn, pourrait-il nous préciser les quatre normes de service, et les lire pour le compte rendu, afin que nous puissions les examiner un peu plus tard?
La norme de service no 7 précise que « La GRC donne volontiers des conseils et aide au règlement des plaintes portées contre elle ou contre ses employés, et elle informe les plaignants du suivi. »
La norme de service no 6 concerne la vie privée: « Les renseignements seront divulgués s'il n'y a aucun risque d'entorse aux lois sur la protection des renseignements personnels ou si cela ne peut compromettre la collecte de renseignements ou les techniques d'enquête, le respect des droits du suspect ou la sécurité d'une source confidentielle. » Elle établit donc les paramètres qui encadrent la divulgation de renseignements.
La norme de service no 11 dit, en général, que toutes les enquêtes seront menées de façon professionnelle et fondées sur les principes du droit et de l'éthique. Cela ne concerne pas seulement les enquêtes en vertu du Code criminel; toutes les enquêtes sont visées.
La norme de service no 13 dit que toutes les victimes et tous les témoins seront traités avec compréhension et sensibilité et qu'on leur offrira de les référer à d'autres organismes d'aide. Cela comprend la commission d'examen des plaintes, c'est-à-dire des plaintes des citoyens contre la GRC. Chaque fois qu'ils ne sont pas satisfaits de ces services, la norme de service enjoint à la GRC de leur fournir ces renseignements.
Et ensuite, en général, il y a la norme de service no 16 et c'est cette norme, à mon avis, qui entraîne les premières plaintes: « La GRC reconnaît qu'elle sera tenue responsable de l'application de ces normes de service. » Je présume que c'est lorsque la GRC ne se conforme pas à cette exigence que la première plainte est formulée.
Merci.
Je pense que l'une des questions sur lesquelles les membres du comité — je ne suis pas un membre en titre — devraient se pencher, c'est de savoir si ces normes sont assez précises en ce qui concerne « l'absence de normes de service » dans le contexte. Je pense que l'article 45.37 proposé parle de normes de service précises concernant les délais, et l'une des préoccupations, c'est de savoir si elles s'appliquent aussi au commissaire.
Merci.
Il nous reste une ou deux minutes, mais il semble que nous avons terminé.
Merci beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.
Veuillez nous excuser s'il semble que nous soyons un peu incertains au sujet des différentes commissions qui sont mises sur pied. Nous sommes conscients qu'un grand nombre de modèles peuvent fonctionner, mais ils ne peuvent pas toujours fonctionner en même temps. Parfois, nous parlions de l'ancienne façon de procéder comparativement au nouveau projet de loi. Toutefois, cela ne semble pas vous avoir posé de problème.
Si, au cours des prochains jours, vous vous rendez compte que vous aimeriez modifier certaines réponses que vous avez données aux questions qui vous ont été posées, veuillez nous envoyer un courriel ou votre témoignage et nous le ferons certainement parvenir aux membres du comité.
Merci.
La séance est levée.
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