Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 20 Le vendredi 20 juin 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2842 — 19 juin 2025 — Martin Champoux (Drummond) — En ce qui concerne le dossier numéro 41231 Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., en date du 17 juin 2025 : a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement? |
| Q-2852 — 19 juin 2025 — Martin Champoux (Drummond) — En ce qui concerne la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ventilé par dossier dans lequel le gouvernement s’est impliqué : a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense de chaque dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense de chaque dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense de chaque dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement, (i) ventilé par dossier, (ii) pour l’ensemble des dossiers? |
| Q-2862 — 19 juin 2025 — Lori Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le recours collectif Noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi (T-1458-20)), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement relativement à ce recours; b) quel est le montant total versé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire? |
| Q-2872 — 19 juin 2025 — Lori Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de rapports ont été produits à ce jour conformément aux directives visant à assurer un examen continu des facteurs énoncés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne les pays désignés en application de l’alinéa 102(1)a) de cette loi; b) pour chaque rapport, quel est (i) la date de production du document, (ii) le ministère ou l’organisme ayant rédigé le document, (iii) le titre ou le numéro de référence, (iv) la date à laquelle le rapport a été remis à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou à tout autre ministre; c) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou tout autre ministre, a-t-elle déjà déterminé que les États-Unis d’Amérique pourraient ne plus respecter l'une ou plusieurs des conditions requises en application du paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et, le cas échéant, quelle mesure, s'il y a lieu, a été prise et quand; d) des évaluations de la conformité à la Charte, des analyses des risques juridiques ou des examens motivés par des litiges ont-ils permis de conclure que les États-Unis d’Amérique pourraient ne pas satisfaire aux exigences des alinéas 102(2)a), b), ou c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis 2015, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et qui les a reçues; e) quand le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr est-il prévu, et quels sont les délais et les procédures pour son achèvement; f) l’un ou l’autre de ces rapports a-t-il été communiqué au gouvernement des États-Unis d’Amérique et à ses organismes, et, le cas échéant, lesquels et à quelles dates; g) le gouvernement présentera-t-il à la Chambre des copies non caviardées ou des résumés de tous les rapports produits à ce jour conformément à ces directives? |
| Q-2882 — 19 juin 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les compressions budgétaires touchant le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté met-il en œuvre un plan de réduction du déficit en 2024 et, si oui, quel est l’objectif visé par le Ministère, en pourcentage et en chiffres absolus pour chacune (i) des régions couvertes par le Ministère, (ii) des provinces (ou territoires); b) quels programmes ou services du Ministère seront touchés par les compressions budgétaires prévues dans le cadre du plan de réduction du déficit en 2024-2025, en 2025-2026 et en 2026-2027 (i) par région couverte par le Ministère, (ii) par province (ou territoire), (iii) sur le plan de la réduction des effectifs à plein temps; c) quels devraient être les effets du plan de réduction du déficit sur le temps de traitement des demandes, pour chacun des volets du régime d’immigration, notamment le temps de traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures le Ministère prend-il pour que le plan de réduction du déficit ne nuise pas aux normes de prestation de services aux demandeurs et aux autres parties intéressées, notamment les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement des effectifs ou mises à pied le Ministère compte t il prendre pour mettre en œuvre le plan de réduction du déficit, et quelles sont les répercussions prévues sur les effectifs, le nombre d’employés à plein temps et les charges de travail, pour chacune des régions couvertes par le Ministère; f) comment le ministère compte t il entreprendre ces changements et les communiquer aux parties intéressées, notamment les territoires et les provinces, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs touchés; g) quelles sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année et dans les secteurs suivants : (i) services frontaliers de sécurité et d’application de la loi, (ii) services de douane et de facilitation des échanges commerciaux, (iii) contrôle des voyageurs, (iv) citoyenneté et passeports, (v) aide à l’établissement des réfugiés; h) à quoi étaient destinées les sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année? |
| Q-2892 — 19 juin 2025 — Lori Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher l’importation d’alcool et de drogues au Nunavut, pour chaque collectivité et exercice financier depuis 2020-2021 : a) quelles mesures concrètes ont été mises en place pour s’assurer que le courrier et les autres colis entrant au Nunavut par l’intermédiaire de Postes Canada ne contiennent pas d’alcool ou de drogues; b) si des installations de contrôle sont utilisées à cette fin, où se trouvent-elles; c) quel pourcentage du courrier et des colis a été inspecté pour détecter la présence d’alcool et de drogues, au total et par centre de traitement et par méthode de vérification des colis (scanneur, fouille manuelle, etc.)? |
| Q-2902 — 19 juin 2025 — Lori Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le programme de bons alimentaires dans les hameaux, financé par l’intermédiaire de l’Initiative les enfants inuits d’abord et mis en œuvre par Services aux Autochtones Canada : a) en donnant une ventilation par hameau et par exercice, depuis 2019, quel est le nombre total (i) d’enfants ou de familles inuits ayant bénéficié du programme, (ii) des montants alloués au programme; b) quels indicateurs Services aux Autochtones Canada utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants inuits diminueront ou augmenteront au cours des trois prochains exercices? |
| Q-2912 — 19 juin 2025 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le processus de consultation mené par le gouvernement pour la rédaction du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada : a) quels titulaires de droits autochtones ont été consultés au sujet du projet de loi C-5 avant qu’il soit déposé à la Chambre des communes; b) combien de temps ces titulaires de droits ont-ils eu d’exprimer leurs revendications au gouvernement; c) les ministres et le personnel responsables de ce projet de loi ont-ils donné suite aux revendications exprimées par les titulaires de droits autochtones, que ce soit par écrit ou dans le cadre des rencontres qui ont eu lieu avant que le projet de loi C-5 soit déposé à la Chambre des communes; d) qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que le projet de loi C-5 avait le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des titulaires de droits autochtones et qu’il respecte (i) la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, (ii) l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris le paragraphe 35(3)? |
| Q-2922 — 19 juin 2025 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive du gouvernement, ventilé par exercice depuis le lancement du programme : a) quelle part du financement total alloué à ce fonds a été engagée à ce jour; b) quelles organisations ont demandé du financement et se le sont vu refuser; c) quels bénéficiaires ont vu leur financement réduit d’une année à l’autre; d) quels ont été les critères d'évaluation utilisés par le gouvernement pour déterminer (i) quelles organisations ont reçu du financement, (ii) quels anciens bénéficiaires ont perdu leur financement? |
| Q-2932 — 19 juin 2025 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le processus consultatif pour le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité : a) quelles réunions ou communications écrites les ministres et le personnel chargés de la préparation du projet de loi C-2 ont-ils eues avec des (i) organisations pour les femmes et l’égalité des sexes, (ii) organisations pour les droits des migrants et des réfugiés; b) le gouvernement a-t-il demandé un avis juridique au commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la validité juridique du projet de loi C-2, avant de le déposer à la Chambre des communes; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que le projet de loi C-2 est conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, avant de le déposer à la Chambre des communes? |
| Q-2942 — 19 juin 2025 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les demandes adressées au gouvernement par les Premières Nations du Manitoba au cours des cinq dernières années civiles : a) quelles Premières Nations ont demandé à Services aux Autochtones Canada des ressources pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies, y compris, des fonds pour (i) le personnel, (ii) de la formation, (iii) de la formation directe, (iv) de l’équipement de protection, (v) des pompes à eau, (vi) des boyaux d’incendie, (vii) des véhicules, (viii) des outils à main et de l’équipement portable d’extinction des incendies ou de brûlage dirigé; b) lesquelles des demandes en a)(i) à a)(viii) ont été satisfaites; c) pour les demandes satisfaites, combien de temps a-t-il fallu à Services aux Autochtones Canada pour (i) répondre, (ii) fournir les ressources; d) quel est le montant des fonds alloués par Services aux Autochtones Canada pour la fourniture de ces ressources? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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