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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 20 juin 2025 (No 20) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-5 |
| Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 2 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 8, de ce qui suit : |
| « requis, au titre d’une disposition d’un texte législatif, pour permettre la » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 19 juin 2025 |
| Motion no 3 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit : |
| « texte législatif Toute loi fédérale ou tout règlement. (enactment) » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 19 juin 2025 |
| Motion no 4 — 19 juin 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 8, de ce qui suit : |
| « comité d’examen parlementaire Comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour l’application de l’article 24 : |
| a) auquel siègent au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et le leader ou facilitateur visé à l’un ou l’autre des alinéas 62.4(1)c) à e) de la Loi sur le Parlement du Canada, ou son délégué; b) dont le président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental. (Par- » |
| Motion no 5 — 19 juin 2025 — Chris Warkentin (Grande Prairie) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit : |
| « ragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Son président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental. (Par- » |
| Motion no 6 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :b) par suppression des lignes 8 à 11, page 10.c) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 10, de ce qui suit : |
| a) par suppression des lignes 27 à 31, page 9. |
| b) par suppression des lignes 8 à 11, page 10. |
| c) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 10, de ce qui suit : |
| « (6) Pour décider s’il prend ou non un décret en vertu du paragraphe (4) relativement à un projet, il peut » |
| d) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 11, de ce qui suit : |
| « (6.1) Avant de recommander qu’un décret soit pris, le ministre doit être convaincu : » |
| e) par substitution, à la ligne 18, page 11, de ce qui suit : |
| « aux paragraphes (3) ou (4), le ministre consulte tout » |
| f) par substitution, à la ligne 26, page 11, de ce qui suit : |
| « au décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (4). » |
| g) par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit : |
| « (9) Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (4) » |
| h) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 11, de ce qui suit : |
| « (10) Dans les trente jours suivant la prise d’un décret, les détails du projet visé par le » |
| Motion no 7 — 19 juin 2025 — Shannon Stubbs (Lakeland) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit : |
| « b) que tout titulaire de charge publique principal, au sens de » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — 19 juin 2025 |
| Motion no 8 — 19 juin 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 25 et 26, page 11. |
| Motion no 9 — 19 juin 2025 — Le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne — Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 12, de ce qui suit : |
| c) une estimation détaillée des coûts qui n’inclut pas de renseignements financiers du secteur privé qui sont délicats sur le plan commercial; |
| Motion no 10 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 7 à 18, page 12. |
| Motion no 11 — 19 juin 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit : |
| « peuples autochtones touchés et du public et à ce qu’un rapport sur le » |
| Motion no 12 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 19 à 24, page 13. |
| Motion no 13 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 13, de ce qui suit : |
| « gislatif au titre duquel l’autorisation est requise. » |
| Motion no 14 — 19 juin 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 14. |
| Motion no 15 — 19 juin 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 14, de ce qui suit : |
| « dissous. » |
| b) par substitution, aux lignes 20 et 22, page 19, de ce qui suit : |
| « graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. » |
| c) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 20, de ce qui suit : |
| « graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. » |
| d) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 20, de ce qui suit : |
| « graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 19 juin 2025 |
| Motion no 16 — 19 juin 2025 — Le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne — Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 15, de ce qui suit : |
| ou organismes fédéraux au sujet du projet; |
| b) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 15, de ce qui suit : |
| (4) Le ministre fait déposer un rapport faisant état de ces renseignements devant chaque chambre du Parlement et, sur demande présentée par au moins dix députés ou sénateurs, selon le cas, il compa- |
| Motion no 17 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 18, et se terminant à la ligne 22, page 19. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 19 juin 2025 |
| Motion no 18 — 19 juin 2025 — Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 19, de ce qui suit : |
| « b.1) le Code canadien du travail; » |
| Motion no 19 — 19 juin 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 19, de ce qui suit : |
| « m.1) la Loi sur les espèces en péril; » |
| Motion no 20 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 19, et se terminant à la ligne 4, page 20. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 19 juin 2025 |
| Motion no 21 — 19 juin 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit : |
| « y compris sa prospérité et sa sécurité économique, assuré notamment par la poursuite des objectifs visés à » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 19 juin 2025 |
| Motion no 22 — 19 juin 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 21, de ce qui suit : |
| « l’article 4 relativement au développement des ressources naturelles, des produits énergétiques et des infrastructures connexes, au partage des compétences, à la » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 19 juin 2025 |
| Motion no 23 — 19 juin 2025 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit : |
| « sécurité publique, nationale et internationale, à la facilitation de l’accès aux marchés d’exportation, à la qualité » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 19 juin 2025 |
| Motion no 24 — 19 juin 2025 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'annexe. |
| Motion no 25 — 19 juin 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-5, à l'annexe, soit modifié par suppression de l'annexe 2, pages 22 et 23. |
| Motion no 26 — 19 juin 2025 — Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-5, à l'annexe, soit modifié par suppression, à la page 22, de l'article 11 de la partie 1 de l'annexe 2. |