Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les règles du débat / Ordre et décorum Propos non parlementaires Le 22 octobre 2018 Débats, p. 22676–22677 Contexte Le 3 octobre 2018, Larry Miller ( Bruce—Grey—Owen Sound) invoque le Règlement pour exprimer ses préoccupations concernant la réponse donnée par Justin Trudeau (premier ministre) après le rappel au Règlement soulevé par Lisa Raitt (Milton) concernant l’utilisation par le premier ministre de l’expression « ambulance chaser [1] ».
Décision de la présidence Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 3 octobre 2018 par l’honorable député de Bruce — Grey—Owen Sound concernant des propos non parlementaires.
Propos non parlementaires
Propos non parlementaires : prêter des intentions
propos non parlementaires Voir : expressions non parlementaires proposer la question Lecture officielle d’une motion par la présidence qui la soumet ainsi à la Chambre.
- LES PROCÉDURES FINANCIÈRES 19 - LES COMITÉS PLÉNIERS 20 - LES COMITÉS 21 - LES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 22 - LES PÉTITIONS D’INTÉRÊT PUBLIC 23 - LES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ 24 - LE REGISTRE PARLEMENTAIRE BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Survol du chapitre 13 Introduction Attribution du droit de parole Protocole des interventions Règles relatives à la substance des discours Les rappels au Règlement Les règles du décorum Les pouvoirs de la présidence visant le maintien de l’ordre et le décorum Accueil Le maintien de l’ordre et le décorum Règles relatives à la substance des discours Chapitre 13 Le maintien de l’ordre et le décorum Précédent Suivant Règles relatives à la substance des discours Allusions aux députés Critiques de la Chambre ou du Sénat Critiques de la présidence Allusions au souverain, à la famille royale, au gouverneur général et aux magistrats Allusion par leur nom à des particuliers Allusion à des délibérations et à des débats antérieurs Propos
non parlementaires Répétitions et digressions Historique Les répétitions La règle de la pertinence La convention relative aux affaires en instance (ou règle du sub judice) Affaires au criminel et au civil Cours d’archives et commissions d’enquête Le rôle du Président Explications sur un fait personnel Règles relatives à la substance des discours Allusions aux députés Pendant les débats, les députés ne doivent pas s’appeler par leur nom 140 ; ils doivent plutôt désigner leurs collègues par leur titre, leur poste ou leur circonscription pour éviter toute tendance à personnaliser le débat 141.
Propos non parlementaires Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés.
L’utilisation de propos non parlementaires est examinée en détail plus loin dans le chapitre. 149.
Les Présidents ont, à l’occasion, jugé qu’il y avait suffisamment de preuves pour corroborer des allégations de propos non parlementaires que le Président lui-même n’avait pas entendus et qui n’avaient pas été consignés dans les Débats.
17 décembre 2024 Déclaration concernant la déclaration de la ministre des Finances 16 décembre 2024 Question de privilège concernant des gestes d'intimidation qui auraient été commis pendant les délibérations de la Chambre 11 décembre 2024 Rappel au Règlement concernant le traitement réservé à certaines questions orales 10 décembre 2024 Question de privilège concernant le refus d'une témoin de répondre aux questions durant une réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale 3 décembre 2024 Rappel au Règlement concernant la désignation des quatre dernières journées des subsides de la période se terminant le 10 décembre 2024 2 décembre 2024 Déclaration concernant les événements et le décorum à la fin de la séance du 28 novembre 2024 29 novembre 2024 Déclaration sur la période des subsides se terminant le 10 décembre 2024 21 novembre 2024 Rappel au Règlement concernant le port d'épinglettes à la Chambre 19 novembre 2024 Déclaration concernant des propos
non parlementaires figurant dans un document cité 8 novembre 2024 Question de privilège concernant l'accès du public à la Colline du Parlement 29 octobre 2024 Rappel au Règlement concernant des propos présumés non parlementaires à la séance du 8 octobre 2024 9 octobre 2024 Rappel au Règlement concernant une infraction alléguée à l’article 116(2) du Règlement au Comité permanent des comptes publics 8 octobre 2024 Déclaration concernant les propos non parlementaires du député d'Etobicoke-Centre lors de la séance du 20 mars 2024 8 octobre 2024 Déclaration concernant les propos non parlementaires du chef de l'opposition lors des Questions orales le 7 octobre 2024 8 octobre 2024 Déclaration sur la recevabilité de la motion numéro 1287 inscrite au nom de la députée de Winnipeg-Centre 7 octobre 2024 Question de privilège concernant le non-respect d’un témoin de fournir des renseignements au Comité ETHI 1 octobre 2024 Rappel au Règlement concernant une insulte personnelle
questions le 25 septembre 2024 1 octobre 2024 Question de privilège concernant le non-respect d'un ordre de production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada 26 septembre 2024 Rappels au Règlement concernant des remarques offensantes pendant les Questions Orales 26 septembre 2024 Question de privilège concernant l'ingérence étrangère et l'atteinte à la réputation des députés après la publication d'un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 23 septembre 2024 Déclaration sur la prévention des incidents acoustiques 16 septembre 2024 Déclaration concernant la publication prématurée des conclusions d'une décision du Président sur les médias sociaux 17 juin 2024 Question de privilège concernant des modifications apportées aux Débats de la Chambre du 4 juin 2024 17 juin 2024 Question de privilège concernant le manque d'impartialité allégué du vice-président 11 juin 2024 Rappel au Règlement concernant des propos
non parlementaires pendant les Questions Orales du 30 mai 2024 11 juin 2024 Déclaration sur le statut du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale) 7 juin 2024 Question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2221 3 juin 2024 Question de privilège concernant le contenu des Débats du 30 avril 2024 30 mai 2024 Déclaration concernant l’application de l’article 69.1 du Règlement à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 21 mai 2024 Question de privilège concernant des cyberattaques menées contre des députés par Advanced Persistent Threat 31, groupe soutenu par un État étranger 8 mai 2024 Rappel au Règlement concernant l'utilisation de faux titres 7 mai 2024 Question de privilège concernant des propos trompeurs qu'aurait tenus le ministre de la Défense nationale 2 mai 2024 Question de privilège concernant la réponse du gouvernement
Il ne s'agit pas de propos non parlementaires.
Toutefois, si le Président juge qu’une situation survenue pendant la période des questions est suffisamment grave pour justifier qu’on s’en occupe immédiatement, par exemple lorsque des propos non parlementaires sont tenus, l’affaire est alors examinée sur-le-champ.
Mis à part les cas de propos non parlementaires, l’étude d’affaires découlant du débat d’ajournement est reportée au prochain jour de séance.
Cependant, il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité ou du contenu des réponses, sauf en ce qui concerne les propos non parlementaires.
Si un député persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, s’il refuse de retirer des propos non parlementaires ou de se rasseoir lorsqu’il est prié de le faire, ou si les délibérations deviennent désordonnées et que le président est incapable de rétablir l’ordre et le décorum en comité, le président peut se lever et faire rapport de l’incident au Président de la Chambre sans demander la permission du comité.
Pour des propos non parlementaires, le Président peut simplement demander au député de retirer ses paroles.
Bien qu’il ne soit jamais arrivé qu’un député soit désigné par son nom pour avoir persisté dans ses digressions ou répétitions en comité plénier, il est arrivé que le président du comité plénier fasse rapport au Président du comportement des députés, par exemple pour des propos non parlementaires ou des manquements au décorum.
Voir, par exemple, un cas de propos non parlementaires (Débats, 31 juillet 1944, p. 5884–9), le refus d’un député de se rasseoir (Débats, 15 mai 1956, p. 4114–6 ; 25 mai 1956, p. 4496–509), et le cas d’un député laissant entendre que le président ne donnait pas la parole aux députés de façon impartiale lors d’un débat (Débats, 16 mars 1962, p. 1981–3).
décorum Chapitre 13 Le maintien de l’ordre et le décorum Attribution du droit de parole Ordre de parole habituel Motion portant qu’un député soit maintenant entendu Octroi de la parole lors du rappel d’un ordre Conservation du droit de parole après une cérémonie de sanction royale Octroi de la parole avant et après les votes Une seule intervention sur une motion Le droit de réplique Interventions Protocole des interventions Place assignée Observations adressées à la présidence Tenue convenable Langue du débat Lecture de discours Utilisation d’un lutrin Citation de documents Dépôt de documents et de discours Étalages, pièces et accessoires Premier discours Règles relatives à la substance des discours Allusions aux députés Critiques de la Chambre ou du Sénat Critiques de la présidence Allusions au souverain, à la famille royale, au gouverneur général et aux magistrats Allusion par leur nom à des particuliers Allusion à des délibérations et à des débats antérieurs Propos
non parlementaires Répétitions et digressions Historique Les répétitions La règle de la pertinence Projets de loi Deuxième lecture L’étape de l’examen en comité L’étape du rapport Troisième lecture Débats sur l’Adresse en réponse au discours du Trône et sur le budget La convention relative aux affaires en instance (ou règle du sub judice) Affaires au criminel et au civil Cours d’archives et commissions d’enquête Le rôle du Président Explications sur un fait personnel Les rappels au Règlement Les règles relatives aux rappels au Règlement Les décisions relatives aux rappels au Règlement Les règles du décorum Le décorum pendant les votes Les pouvoirs de la présidence visant le maintien de l’ordre et le décorum La désignation d’un député par son nom Historique La procédure de désignation En tant que députés, nous sommes tous régulièrement exposés aux divergences qui surviennent dans l’interprétation des divers événements ou incidents et des documents déposés à la Chambre
qualité des consultations Le 29 mai 2017 Motions : mise aux voix à la Chambre; absence de l’appuyeur Le 22 mars 2018 Présentation d’une motion : délibérations sur l’affaire émanant du gouvernement n o 22 Le 29 mai 2018 Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement Le 7 décembre 2018 Motions : présentation d’une motion; le Président demande le consentement unanime pour être dispensé de lire une motion dans son intégralité Le 27 mai 2019 Motions : refus d’accorder le consentement unanime Le 27 mai 2019 Ordre et décorum Attribution du droit de parole : période de questions et d’observations; motion de l’opposition; travaux des subsides Le 3 novembre 2016 Désignation d’un député par son nom Le 30 novembre 2017 Rappels au Règlement empêchant les députés d’entendre l’interprétation simultanée Le 25 mai 2018 Rappels au Règlement : conduite ordonnée des affaires Le 25 mai 2018 Gouvernement qui aurait volontairement induit la Chambre en erreur Le 3 octobre 2018 Propos
non parlementaires Le 22 octobre 2018 Utilisation d’accessoires dans la Chambre; projet de loi d’exécution du budget Le 29 novembre 2018 Prise du vote : députés qui entrent dans la Chambre au moment où la question est mise aux voix; validité du vote Le 4 avril 2019 Convention relative aux affaires en instance; débat sur une motion de l’opposition Le 5 avril 2019 Accessoires : députés portant des macarons politiques dans la Chambre Le 13 juin 2019 8 - Les débats spéciaux Introduction Débats d'urgence Demande acceptée : situation dans les communautés autochtones Le 12 avril 2016 Demande acceptée : décision des États‑Unis concernant les déplacements de réfugiés Le 30 janvier 2017 Demande refusée : événements en Syrie; demande présentée la journée précédente Le 13 avril 2017 Demande acceptée : situation au Myanmar Le 25 septembre 2017 Demande acceptée : projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain Le 16 avril 2018 Demande acceptée : débat d’urgence demandé par trois
rejeté en comité Le 22 septembre 2014 Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés en comité Le 9 juin 2015 Forme des projets de loi Projets de loi omnibus : prétendument de forme incomplète Le 11 juin 2012 Erreur administrative : mauvaise version envoyée au Sénat après la troisième lecture à la Chambre Le 15 septembre 2014 6 - Les règles du débat Introduction Processus du débat Motions : refus d’accorder le consentement unanime Le 3 décembre 2012 Motions : recevabilité; règle interdisant d’anticiper Le 11 juin 2014 Étape du rapport : regroupement de motions d’amendement Le 12 mai 2014 Comités pléniers : temps de parole Le 14 mai 2014 Ordre et décorum Rôle des députés dans le maintien du décorum Le 12 décembre 2012 Salutations d’invités à la tribune; reconnaissance Le 30 septembre 2011 Désordre à la tribune : complicité alléguée d’une députée Le 6 décembre 2011 Étalages, pièces et accessoires Le 15 mai 2014 Propos
non parlementaires : prêter des intentions Le 22 juin 2011 Bébés présents sur le parquet de la Chambre : clarification des pratiques Le 16 février 2012 Pertinence : débat à l’étape du rapport Le 21 mars 2013 Pertinence : critiques à l’égard du Sénat Le 8 juin 2015 Rappel au Règlement : impact sur les délibérations; temps alloué; emploi des titres Le 23 juin 2011 Limitation du débat Attribution de temps : nombre minimum d’heures Le 18 juin 2012 Attribution de temps : qualité des consultations Le 6 mars 2014 Attribution du temps : recours approprié; consultations Le 12 juin 2014 Travaux des subsides Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue d’un débat portant sur le Budget principal des dépenses Le 9 mai 2012 7 - Les débats spéciaux Introduction Débats d’urgence Demande acceptée : enlèvement de jeunes filles au Nigeria Le 8 mai 2014 Demande refusée : questions dont un organisme administratif est saisi Le 27 février 2012 Demande
question de privilège concernant le projet de loi C-47 et déclaration sur le vote électronique le vendredi 2 juin 2023 5 juin 2023 Question de privilège concernant des gestes allégués d’intimidation par le gouvernement de la République populaire de Chine 31 mai 2023 Rappel au Règlement concernant un amendement apporté en comité au projet de loi C-281, Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale 18 mai 2023 Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension) 11 mai 2023 Déclaration concernant le statut du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement 11 mai 2023 Question de privilège concernant des gestes allégués d’intimidation par le gouvernement de la République populaire de Chine 8 mai 2023 Déclaration à la suite de rappels au Règlement concernant la tenue de propos
non parlementaires et le rôle du Président dans le maintien de l’ordre et du décorum 8 mai 2023 Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit accompagné d'une recommandation royale 4 mai 2023 Rappel au Règlement concernant une déclaration sur la monarchie 26 avril 2023 Question de privilège concernant une accusation faite par la députée Fort McMurray—Cold Lake 20 avril 2023 Rappel au Règlement concernant la diffusion d'une vidéo sur les médias sociaux 30 mars 2023 Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés 30 mars 2023 Déclaration concernant la période de questions et d’observations qui suit les discours à la Chambre 28 mars 2023 Rappel au Règlement concernant la motion du gouvernement N o 2 portant adoption d'amendements du Sénat au projet de loi C-11 27 mars 2023 Déclaration concernant le port du casque d
Annexe B — Tableau chronologique 41e législature, 1re session Date Chapitre Décision Le 22 juin 2011 Les règles du débat Ordre et décorum Propos non parlementaires : prêter des intentions Le 23 juin 2011 Les règles du débat Ordre et décorum Rappel au Règlement : impact sur les délibérations; temps alloué; emploi des titres Le 23 juin 2011 Les comités Comité plénier Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue du débat Le 28 septembre 2011 Privilège parlementaire Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : avis de projet de marché qui aurait anticipé une décision de la Chambre Le 30 septembre 2011 Les règles du débat Ordre et décorum Salutations d’invités à la tribune; reconnaissance Le 18 octobre 2011 Les débats spéciaux Débats exploratoires Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue de débats exploratoires Le 19 octobre 2011 Les Affaires émanant des députés Limitations financières Établissement
Le Président a le pouvoir de juger irrecevable toute question posée pendant la période des questions ou d’interrompre un député (qui tient des propos non parlementaires, par exemple) s’il croit que la question contrevient au respect de l’ordre, du décorum et de la procédure de la Chambre 34.
Toutefois, si le Président juge qu’une situation survenue pendant la période des questions est suffisamment grave pour justifier qu’on s’en occupe immédiatement, par exemple lorsque des propos non parlementaires sont tenus, l’affaire est alors examinée sur-le-champ 56.
Voir aussi les Débats du 2 avril 2014, p. 4173 et du 2 décembre 2014, p. 10067, pour des exemples où le Président a interrompu des réponses aux questions orales en raison de propos non parlementaires, et a donné la parole à l’intervenant suivant. 37.
À cette occasion, un député a été désigné par son nom et a reçu l’ordre de quitter la Chambre après avoir refusé de retirer des propos non parlementaires.
Hormis les interdictions bien connues concernant les propos non parlementaires, l’obligation de nommer les autres députés par leur titre, les règles sur les répétitions et les digressions, la convention relative aux affaires en instance et les autres limites visant à assurer la tenue d’un discours respectueux et courtois, la contrainte la plus importante pour la Chambre est celle du temps disponible.
Propos non parlementaires Les propos offensants, provocateurs ou menaçants sont strictement interdits à la Chambre.
Il est aussi arrivé qu’on traite des rappels au Règlement concernant des propos non parlementaires au moment où ces propos ont été exprimés (Débats, 12 juin 1986, p. 14356; 13 juin 1986, p. 14372)
Lorsque cette sanction a été codifiée dans le Règlement, en 1927 358, la disposition à cet égard précisait simplement que le Président était autorisé à désigner par son nom un député qui persistait à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites 359 ; le Règlement ne faisait aucune allusion à la possibilité de désigner par son nom un député qui refusait de retirer des propos non parlementaires ou de se soumettre à l’autorité de la présidence.
Plutôt que de les désigner par leur nom, les Présidents Fraser et Milliken ont souvent choisi de ne pas reconnaître le député pris en défaut jusqu’à ce qu’il retire ses propos non parlementaires (voir, par exemple, les Débats, 4 juin 1992, p. 11413-6, 11433; 19 novembre 2002, p. 1611, 1621-2; 27 novembre 2002, p. 1949; 28 novembre 2002, p. 2015)