Passer au contenu Début du contenu

État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

40e législature, 3e session   (3 mars 2010 - 26 mars 2011)  Session courante
35-1 .
35-2 .
36-1 .
36-2 .
37-1 .
37-2 .
37-3 .
38-1 .
39-1 .
39-2 .
40-1 .
40-2 .
40-3 .
41-1 .
41-2 .
42-1 .
43-1
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020


État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le samedi 26 mars 2011


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.
Toutes les affaires émanant des députés qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
C-201M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 12 février 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 25 mars et 12 mai 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants — 13 mai 2009
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-402-156) — 18 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat à l'étape du rapport — 21 avril et 3 mai 2010
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; ordre portant prise en considération à la troisième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton par ordre du Président — 5 mai 2010
C-202M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-203M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-204M. Cotler (Mont-Royal)Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-205M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Mme Savoie (Victoria) — 14 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-206M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 26 avril 2010
C-207M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-208M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-209M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 28 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-210M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-211M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée des aînés
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-212M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-213M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-214M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant le Jour du tartan
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-215M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-216M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-217M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-218M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des conjoints survivants et des enfants)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-219M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-220M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-221M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-222M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-223M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-224M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-225M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-226M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-227Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-228M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada
Dépôt et première lecture — 25 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-229M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-230M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-231Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-232M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Pomerleau (Drummond) — 13 mars 2009
M. Nadeau (Gatineau) et Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)19 mars 2009
Débat en deuxième lecture — 23 mars et 26 mai 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 27 mai 2009
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-402-151) — 5 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport — 19 mars 2010
Débat en troisième lecture — 19 et 29 mars 2010
Troisième lecture et adoption — 31 mars 2010
C-233M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-234M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-235M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-236M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-237Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-238Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-239Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-240M. Easter (Malpeque)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-241M. Ouellet (Brome—Missisquoi)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Débat en deuxième lecture — 26 février et 22 avril 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 22 avril 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 29 avril 2009
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-402-148) — 2 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Ordre relatif aux délibérations — 23 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport — 24 mars 2010
Débat en troisième lecture — 29 avril 2010
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 29 avril 2010
C-242M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-243M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-244M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Thibeault (Sudbury)24 mars 2011
C-245M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-246M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-247M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-248M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi concernant Louis Riel
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-249M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-250M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 janvier 2009
Mme Savoie (Victoria) — 23 mars 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-251M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-252M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-253M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2008
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 40e législature — 26 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 janvier 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-254Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-255Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2009
Retrait — 13 avril 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-256M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2009
Retrait — 13 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-257M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-258M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-259M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-260M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-261M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-262M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-263M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-264M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-265M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-266M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Leslie (Halifax) — 4 mai 2010
C-267M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-268Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Kramp (Prince Edward—Hastings) et M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)23 février 2009
M. Warkentin (Peace River), M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), Mme Cadman (Surrey-Nord) et Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)24 février 2009
M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), M. Cannan (Kelowna—Lake Country), M. Richards (Wild Rose) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale)25 février 2009
M. Goldring (Edmonton-Est), M. Wallace (Burlington), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) et Mme Hoeppner (Portage—Lisgar)26 février 2009
Débat en deuxième lecture — 27 février et 1er avril 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 22 avril 2009
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-402-94) — 9 juin 2009
Débat à l'étape du rapport — 15 et 29 septembre 2009
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 30 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Adoption par le Sénat — 17 juin 2010
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 29 juin 2010
C-269Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-270Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-271Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-272Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-273M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 février 2009
Débat en deuxième lecture — 6 mars et 11 mai 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 13 mai 2009
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-402-147) — 2 novembre 2009
Ordre relatif aux délibérations — 17 novembre 2009
Débat; réputé adopté — 17 novembre 2009
C-274M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-275M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention)
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-276M. Masse (Windsor-Ouest)Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-277M. Bagnell (Yukon)Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens
Dépôt et première lecture — 2 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-278M. Bagnell (Yukon)Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
Dépôt et première lecture — 2 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-279M. Allen (Welland)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 2 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février et 9 juin 2009 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 28 avril et 9 juin 2009
Motion portant deuxième lecture rejetée — 10 juin 2009
C-280Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dépôt et première lecture — 2 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 12 février 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Débat en deuxième lecture — 7 mai et 3 juin 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 10 juin 2009
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-402-150) — 5 novembre 2009
Amendement irrecevable adopté par le Comité déclaré nul et non avenu et par ordre du Président retiré du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et projet de loi réimprimé en conséquence — 19 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport — 16 juin 2010
C-281Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 2 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-282M. Murphy (Charlottetown)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
Dépôt et première lecture — 3 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-283M. Murphy (Charlottetown)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
Dépôt et première lecture — 3 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-284Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
Dépôt et première lecture — 4 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 février 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-285Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Dépôt et première lecture — 4 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-286Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Dépôt et première lecture — 4 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-287Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 4 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-288Mme Deschamps (Laurentides—Labelle)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Débat en deuxième lecture — 30 mars et 15 mai 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 27 mai 2009
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-402-172) — 2 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport — 25 mars 2010
Débat en troisième lecture — 25 mars et 30 avril 2010
Troisième lecture et adoption — 5 mai 2010
C-289Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-290M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 mai 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 2 juin, 23 octobre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 18 juin et 23 octobre 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 28 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-69) — 7 juin 2010
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 20 octobre 2010
C-291M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Débat en deuxième lecture — 12 mars et 20 avril 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 22 avril 2009
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-402-143) — 26 octobre 2009
Adoption à l'étape du rapport — 19 novembre 2009
Débat en troisième lecture — 19 novembre et 2 décembre 2009
Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 10 décembre 2009 — 8 décembre 2009
Motion portant troisième lecture rejetée — 10 décembre 2009
C-292Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-293Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-294Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 5 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-295Mme Folco (Laval—Les Îles)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
Dépôt et première lecture — 6 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-296Mme Folco (Laval—Les Îles)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)
Dépôt et première lecture — 6 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-297M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Dépôt et première lecture — 6 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mme Leslie (Halifax) — 6 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-298M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
Dépôt et première lecture — 6 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-299M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 6 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-300M. McKay (Scarborough—Guildwood)Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Dépôt et première lecture — 9 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Débat en deuxième lecture — 3 mars et 3 avril 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 22 avril 2009
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n 8510-402-139) — 19 octobre 2009
Adoption — 21 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 11 juin 2010
Débat à l'étape du rapport — 20 septembre et 26 octobre 2010
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 27 octobre 2010
C-301M. Breitkreuz (Yorkton—Melville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu)
Dépôt et première lecture — 9 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Hoback (Prince Albert)9 février 2009
M. Lobb (Huron—Bruce), M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Sorenson (Crowfoot)10 février 2009
Mme Davidson (Sarnia—Lambton), M. Kramp (Prince Edward—Hastings), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Moore (Fundy Royal), M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), M. Rickford (Kenora), M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Casson (Lethbridge), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), M. Warkentin (Peace River) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex)11 février 2009
Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 12 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Rayé du Feuilleton conformement à l'article 94(2)c) du Règlement — 15 juin 2009
C-302M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 12 février 2009
Débat en deuxième lecture — 24 mars et 28 mai 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 3 juin 2009
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 9 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport — 30 mars 2010
Débat en troisième lecture — 30 mars et 22 avril 2010
Troisième lecture et adoption — 28 avril 2010
C-303M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-304Mme Davies (Vancouver-Est)Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Débat en deuxième lecture — 2 avril et 17 septembre 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 30 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-15) — 24 mars 2010
Amendement irrecevable adopté par le Comité déclaré nul et non avenu et par ordre du Président retiré du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et projet de loi réimprimé en conséquence — 29 avril 2010
Adoption à l'étape du rapport — 20 octobre 2010
Débat en troisième lecture — 20 octobre et 18 novembre 2010
Adoption d'un amendement de renvoi du projet de loi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec instructions — 24 novembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-225) — 21 mars 2011
C-305Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-306Mme Guay (Rivière-du-Nord)Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Débat en deuxième lecture — 1er juin et 19 octobre 2009
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 octobre 2009
C-307M. Paquette (Joliette)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Débat en deuxième lecture — 31 mars et 2 juin 2009
Motion portant deuxième lecture rejetée — 3 juin 2009
C-308M. Lessard (Chambly—Borduas)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 mai 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 2 juin, 29 octobre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 14 septembre et 29 octobre 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 4 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-51) — 6 mai 2010
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 29 septembre 2010
C-309M. Rota (Nipissing—Timiskaming)Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 16 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 14 mai et 16 juin 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 17 juin 2009
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-402-189) — 10 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (Document parlementaire no 8510-403-67) — 2 juin 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 5)
Adoption — 9 juin 2010
Réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 1er novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 9 février 2011
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 16 février 2011
C-310M. Maloway (Elmwood—Transcona)Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — 3 mars 2009
Mme Black (New Westminster—Coquitlam), M. Allen (Welland), M. Gravelle (Nickel Belt), Mme Ashton (Churchill), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Harris (St. John's-Est), M. Thibeault (Sudbury), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), Mme Leslie (Halifax), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Charlton (Hamilton Mountain), M. Christopherson (Hamilton-Centre) et M. Murphy (Charlottetown)4 mars 2009
Mme Savoie (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Siksay (Burnaby—Douglas) et M. Dewar (Ottawa-Centre)5 mars 2009
Débat en deuxième lecture — 5 mars et 8 mai 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 13 mai 2009
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-402-161) — 24 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-21) — 31 mars 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 2)
Ordre relatif aux délibérations — 28 avril 2010
Débat — 29 avril 2010
Adoption — 5 mai 2010
C-311M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord)Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
M. Maloway (Elmwood—Transcona) — 3 mars 2009
M. Dewar (Ottawa-Centre) — 4 mars 2009
Débat en deuxième lecture — 4 et 26 mars 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 1er avril 2009
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-402-137) — 8 octobre 2009
Adoption — 21 octobre 2009
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-402-187) — 10 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport — 14 avril 2010
Débat en troisième lecture — 28 avril 2010
Troisième lecture et adoption — 5 mai 2010
C-312M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord)Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique
Dépôt et première lecture — 10 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-313M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
Dépôt et première lecture — 11 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-314M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 11 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-315Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)
Dépôt et première lecture — 12 février 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-316Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 12 février 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-317M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dépôt et première lecture — 12 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-318M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Dépôt et première lecture — 12 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Thibeault (Sudbury)24 mars 2011
C-319M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse)
Dépôt et première lecture — 12 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-320Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)Loi instituant la Journée nationale du hockey
Dépôt et première lecture — 23 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-321M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »)
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-322M. Tweed (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-323M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-324M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 4 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-325M. Allen (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-326M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 4 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-327M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
Dépôt et première lecture — 25 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 4 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Thibeault (Sudbury)24 mars 2011
C-328Mme Savoie (Victoria)Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dépôt et première lecture — 26 février 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 4 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-329M. Harris (Cariboo—Prince George)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George
Dépôt et première lecture — 27 février 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-330M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent -- Essex
Dépôt et première lecture — 2 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-331M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-332M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 2 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-333Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-334Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 5 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 12 mars 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-335M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
Dépôt et première lecture — 5 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 12 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-336M. André (Berthier—Maskinongé)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif)
Dépôt et première lecture — 9 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-337Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 26 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-338M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques
Dépôt et première lecture — 11 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 23 mars 2009
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 26 mars 2009
Retrait — 13 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2009
Mme Savoie (Victoria) — 14 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-339M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-340M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-341Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2009
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-342M. Wilfert (Richmond Hill)Loi instituant le Jour du Norouz
Dépôt et première lecture — 23 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-343Mme Bonsant (Compton—Stanstead)Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Dépôt et première lecture — 25 mars 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 10 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 18 mars et 23 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 avril 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-106) — 20 octobre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 12)
Adoption — 27 octobre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-127) — 17 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 16 février 2011
C-344M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 25 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-345M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley)Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (anciens combattants alliés)
Dépôt et première lecture — 25 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Maloway (Elmwood—Transcona) — 25 mars 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-346M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine
Dépôt et première lecture — 25 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-347M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant l’étiquetage du poisson
Dépôt et première lecture — 25 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-348Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe)
Dépôt et première lecture — 26 mars 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ashton (Churchill) — 26 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-349Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection)
Dépôt et première lecture — 26 mars 2009
Non maintenu conformément à une décision du Président — 3 mars 2010
C-350M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture)
Dépôt et première lecture — 27 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-351M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
Dépôt et première lecture — 27 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-352M. Lee (Scarborough—Rouge River)Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Dépôt et première lecture — 27 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-353M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 30 mars 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-354M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)
Dépôt et première lecture — 1er avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-355Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Dépôt et première lecture — 1er avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-356M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
Dépôt et première lecture — 1er avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-357Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
Dépôt et première lecture — 2 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-358M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)Loi établissant un régime d’indemnisation pour les anciens combattants des Premières Nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Dépôt et première lecture — 2 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-359M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
Dépôt et première lecture — 2 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-360M. Thibeault (Sudbury)Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-361M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (réduction du risque)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-362M. Valeriote (Guelph)Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
Dépôt et première lecture — 21 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-363M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins)
Dépôt et première lecture — 21 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 27 avril 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 4 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-364Mme Murray (Vancouver Quadra)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 4 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-365M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 4 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-366Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires
Dépôt et première lecture — 22 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 4 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-367M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-368Mme Savoie (Victoria)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 23 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 4 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-369M. Allen (Welland)Loi établissant le Registre national des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada
Dépôt et première lecture — 23 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 4 mai 2009
Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-370M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 mai 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 7 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Thibeault (Sudbury)24 mars 2011
C-371Mme Savoie (Victoria)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)
Dépôt et première lecture — 28 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 avril 2009
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 30 avril 2009
Retrait — 30 avril 2010
Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 mai 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 7 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-372M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
Dépôt et première lecture — 29 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 7 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-373Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Dépôt et première lecture — 29 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 mai 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 7 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 26 avril 2010
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-374M. Bevington (Western Arctic)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
Dépôt et première lecture — 30 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-375M. Bevington (Western Arctic)Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-376Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-377Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 7 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-378Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Leslie (Halifax) — 5 mai 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 7 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-379M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
Dépôt et première lecture — 6 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-380M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dépôt et première lecture — 6 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — 17 février 2011
C-381M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
Dépôt et première lecture — 7 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-382Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur le matériel d'alphabétisation)
Dépôt et première lecture — 7 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 27 mai 2009
Mme Davies (Vancouver-Est) — 28 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-383M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux décédés
Dépôt et première lecture — 12 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-384Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île)Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Dépôt et première lecture — 13 mai 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 mai 2009
Débat en deuxième lecture — 2 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 16 mars et 20 avril 2010
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 avril 2010
C-385Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques)
Dépôt et première lecture — 13 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-386M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 28 mai 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Débat en deuxième lecture — 3 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 11 juin et 19 octobre 2010
Motion portant deuxième lecture rejetée — 20 octobre 2010
C-387M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-388M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-389M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2009
M. Layton (Toronto—Danforth), M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Davies (Vancouver-Est)28 mai 2009
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et Mme Chow (Trinity—Spadina)29 mai 2009
M. Bagnell (Yukon) — 1er juin 2009
Mme Leslie (Halifax) — 3 juin 2009
M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 5 juin 2009
M. Rae (Toronto-Centre) — 12 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 15 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 10 mai et 8 juin 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 8 juin 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-124) — 3 novembre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 8 décembre 2010
Débat en troisième lecture — 7 février 2011
Troisième lecture et adoption — 9 février 2011
C-390M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 15 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 2 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-391Mme Hoeppner (Portage—Lisgar)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — 26 mai 2009
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Rickford (Kenora), M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Hoback (Prince Albert) et M. Warkentin (Peace River)27 mai 2009
M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) et M. Lunney (Nanaimo—Alberni)28 mai 2009
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), M. Brown (Leeds—Grenville), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Trost (Saskatoon—Humboldt) et M. Boughen (Palliser)29 mai 2009
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) et M. Lobb (Huron—Bruce)1er juin 2009
M. Richards (Wild Rose) et M. Goldring (Edmonton-Est)2 juin 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 mai 2009
Débat en deuxième lecture — 28 septembre et 28 octobre 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 4 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-72) — 9 juin 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 8)
Ordre relatif aux délibérations; débat — 21 septembre 2010
Adoption — 22 septembre 2010
C-392Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique
Dépôt et première lecture — 25 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) et M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord)27 mai 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 mai 2009
Débat en deuxième lecture — 18 septembre et 3 novembre 2009
Motion portant deuxième lecture rejetée — 4 novembre 2009
C-393M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 25 mai 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 28 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Débat en deuxième lecture — 12 juin et 27 novembre 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 2 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-68) — 2 juin 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 6)
Adoption — 9 juin 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-117) — 1er novembre 2010
Ordre relatif au parrain (auparavant Mme Wasylycia-Leis (ancienne députée de Winnipeg-Nord)) — 2 février 2011
Débat à l'étape du rapport — 31 janvier et 3 mars 2011
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 9 mars 2011
C-394M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Dépôt et première lecture — 26 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-395M. André (Berthier—Maskinongé)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Dépôt et première lecture — 26 mai 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 mai 2009
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 2 juin, 16 novembre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Débat en deuxième lecture — 7 octobre et 16 novembre 2009
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 18 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-50) — 6 mai 2010
Adoption à l'étape du rapport — 9 juin 2010
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 18 octobre 2010
C-396M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide)
Dépôt et première lecture — 27 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-397Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 27 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Mme Davies (Vancouver-Est) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-398M. Angus (Timmins—Baie James)Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet)
Dépôt et première lecture — 29 mai 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 2 juin 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-399M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
Dépôt et première lecture — 1er juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-400M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi visant à promouvoir l'aménagement de pistes cyclables
Dépôt et première lecture — 1er juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Mme Davies (Vancouver-Est) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-401M. Silva (Davenport)Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation
Dépôt et première lecture — 3 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-402M. Silva (Davenport)Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Dépôt et première lecture — 3 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-403M. Silva (Davenport)Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise (véhicules automobiles utilisant un carburant de remplacement)
Dépôt et première lecture — 3 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-404M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 3 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-405M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dépôt et première lecture — 3 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-406M. Silva (Davenport)Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada
Dépôt et première lecture — 3 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-407M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux
Dépôt et première lecture — 4 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Davies (Vancouver-Est)15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-408M. Cotler (Mont-Royal)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-409Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi instituant la Journée Canada-Portugal
Dépôt et première lecture — 5 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 15 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-410Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant
Dépôt et première lecture — 8 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-411M. Angus (Timmins—Baie James)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges)
Dépôt et première lecture — 9 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-412M. Cotler (Mont-Royal)Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran
Dépôt et première lecture — 9 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Murray (Vancouver Quadra) — 9 juin 2009
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — 10 juin 2009
M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — 11 juin 2009
M. Trudeau (Papineau), Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) et Mme Bennett (St. Paul's)16 juin 2009
M. Silva (Davenport) — 18 juin 2009
M. Valeriote (Guelph) — 23 juin 2009
M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 20 août 2009
M. Wilfert (Richmond Hill) — 3 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-413M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-414M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-415Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-416M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (condition physique)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-417M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (maladie enzymatique)
Dépôt et première lecture — 11 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-418M. Garneau (Westmount—Ville-Marie)Loi portant création du poste de commissaire à l’enfance du Canada
Dépôt et première lecture — 11 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-419Mme Gagnon (Québec)Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée
Dépôt et première lecture — 16 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-420Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-421M. Thibeault (Sudbury)Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence
Dépôt et première lecture — 16 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 22 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-422M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin)Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-423M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant à appuyer le football professionnel canadien
Dépôt et première lecture — 17 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-424M. Regan (Halifax-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
Dépôt et première lecture — 17 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-425M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers
Dépôt et première lecture — 17 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-426M. Thibeault (Sudbury)Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Leslie (Halifax) — 4 mai 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-427Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi instituant la Journée des grands-parents
Dépôt et première lecture — 18 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-428Mme Dhalla (Brampton—Springdale)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-429M. Asselin (Manicouagan)Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 10 mars et 14 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 21 avril 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-113) — 25 octobre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 13)
Rejeté — 27 octobre 2010
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 29 octobre 2010
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 15 décembre 2010
C-430M. Regan (Halifax-Ouest)Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie
Dépôt et première lecture — 19 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-431M. Calandra (Oak Ridges—Markham)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham
Dépôt et première lecture — 19 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-432M. Valeriote (Guelph)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-433Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-434M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
Dépôt et première lecture — 14 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-435M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens
Dépôt et première lecture — 16 septembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-436M. Trost (Saskatoon—Humboldt)Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium
Dépôt et première lecture — 16 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-437M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)
Dépôt et première lecture — 16 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-438Mme Deschamps (Laurentides—Labelle)Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 17 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-439Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
Dépôt et première lecture — 17 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 3 mars 2010
Retrait — 30 avril 2010
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 juin 2010
Mme Davies (Vancouver-Est) — 6 juillet 2010
C-440M. Kennedy (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre)
Dépôt et première lecture — 17 septembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 14 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 25 mai et 27 septembre 2010
Motion portant deuxième lecture rejetée — 29 septembre 2010
C-441M. Oliphant (Don Valley-Ouest)Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux placements)
Dépôt et première lecture — 17 septembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-442M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park)Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Débat en deuxième lecture; ordre relatif au texte de la motion; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 8 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-75) — 9 juin 2010
Amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et par ordre du Président retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et projet de loi réimprimé en conséquence — 25 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 27 octobre 2010
Débat en troisième lecture — 27 octobre et 8 décembre 2010
Troisième lecture et adoption — 8 décembre 2010
Adoption par le Sénat — 24 mars 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 25 mars 2011
C-443M. Bélanger (Ottawa—Vanier)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (exception à la règle d’inapplicabilité après la première génération)
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-444M. Dufour (Repentigny)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 8 et 26 mars 2010
Motion portant deuxième lecture rejetée — 31 mars 2010
C-445M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 octobre 2009
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 13 octobre 2009
Mme Leslie (Halifax) — 23 octobre 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-446M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-447M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi constituant le ministère de la Paix
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 6 octobre 2009
M. Thibeault (Sudbury) et Mme Davies (Vancouver-Est)8 octobre 2009
Mme Savoie (Victoria) — 14 octobre 2009
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 15 octobre 2009
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 16 octobre 2009
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 19 octobre 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 20 octobre 2009
Mme Chow (Trinity—Spadina), M. Dewar (Ottawa-Centre) et Mme Leslie (Halifax)21 octobre 2009
M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 22 octobre 2009
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 27 octobre 2009
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 30 octobre 2009
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 2 novembre 2009
Retrait — 30 avril 2010
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 5 novembre 2009
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 17 novembre 2009
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 18 novembre 2009
M. Bevington (Western Arctic) et M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)30 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-448Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-449M. Proulx (Hull—Aylmer)Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 octobre 2010
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 7 octobre 2010 et 18 février 2011 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 17 novembre 2010 et 18 février 2011
Motion portant deuxième lecture rejetée — 2 mars 2011
C-450M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural)
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-451Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Dépôt et première lecture — 1er octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-452M. Vincent (Shefford)Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
Dépôt et première lecture — 1er octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 14 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 12 mai et 14 juin 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 14 juin 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (Document parlementaire no 8510-403-145) — 30 novembre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 15)
Adoption — 1er décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-180) — 2 février 2011
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 10 mars 2011
C-453M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi instituant la Semaine de sensibilisation au syndrome de Williams
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-454M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 22 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-455M. Mulcair (Outremont)Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-456M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi instituant la Journée Leif Erikson
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Leslie (Halifax) — 8 octobre 2009
Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-457Mme Mendes (Brossard—La Prairie)Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-458M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 novembre 2010
C-459M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dépôt et première lecture — 8 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 octobre 2009
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 octobre 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-460Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)
Dépôt et première lecture — 8 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-461Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 8 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-462M. Allen (Welland)Loi instituant une journée destinée à honorer l’industrie maritime canadienne
Dépôt et première lecture — 20 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 octobre 2009
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-463M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins
Dépôt et première lecture — 21 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 26 octobre 2009
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-464M. Andrews (Avalon)Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Dépôt et première lecture — 22 octobre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-2) — 17 mars 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 mars 2010
Adoption par le Sénat — 9 décembre 2010
Sanction royale (chapitre no 20) — 15 décembre 2010
C-465M. Norlock (Northumberland—Quinte West)Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 3 novembre 2009
M. Calkins (Wetaskiwin) — 4 novembre 2009
M. Del Mastro (Peterborough) et M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)5 novembre 2009
M. Rickford (Kenora) — 12 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 14 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 4 mai 2010
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 5 mai 2010
M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — 6 mai 2010
M. MacKenzie (Oxford) — 7 mai 2010
M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 13 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 1er et 16 juin 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 16 juin 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-108) — 20 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 novembre 2010
C-466Mme Savoie (Victoria)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 3 février 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-467M. Dosanjh (Vancouver-Sud)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)
Dépôt et première lecture — 28 octobre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 14 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 26 mai et 28 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 28 septembre 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-183) — 7 février 2011 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 18)
Adoption — 9 février 2011
C-468Mme Mendes (Brossard—La Prairie)Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit)
Dépôt et première lecture — 28 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 30 octobre 2009
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 17 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-469Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 18 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 15 avril 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 15 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 6 mai et 15 juin 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 16 juin 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n 8510-403-172) — 16 décembre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 17)
Adoption — 2 février 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-191) — 17 février 2011
C-470Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) (ancien titre : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement))
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 15 mars et 19 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 21 avril 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n 8510-403-98) — 23 septembre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 9)
Adoption — 29 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-165) — 10 décembre 2010
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 mars 2011
C-471M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore)Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Débat en deuxième lecture — 9 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 5 mars et 4 mai 2010 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 12 avril et 4 mai 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine — 5 mai 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-121) — 3 novembre 2010
C-472M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 4 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-473M. Schellenberger (Perth—Wellington)Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle (ancien titre : Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 11 mars et 15 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants — 15 avril 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-111) — 25 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 1er décembre 2010
Débat en troisième lecture — 2 mars 2011
Troisième lecture et adoption — 9 mars 2011
C-474M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 17 mars et 1er avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 14 avril 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no  8510-403-104) — 20 octobre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 11)
Rejeté — 27 octobre 2010
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(3) du Règlement — 27 octobre 2010
Débat à l'étape du rapport — 1er décembre 2010 et 8 février 2011
Motion portant prolongation de l'étude (article 98(3) du Règlement) — Adoption — 1er décembre 2010
Ordre relatif aux délibérations — 7 février 2011
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 9 février 2011
C-475M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2009
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 novembre 2009
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 25 novembre 2009
M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) — 26 novembre 2009
Débat en deuxième lecture — 30 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 3 mars 2010
Débat en deuxième lecture — 9 mars et 13 avril 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 avril 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-39) — 23 avril 2010
Adoption à l'étape du rapport — 7 mai 2010
Débat en troisième lecture — 7 mai et 7 juin 2010
Troisième lecture et adoption — 9 juin 2010
Adoption par le Sénat — 24 mars 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 25 mars 2011
C-476M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
Dépôt et première lecture — 3 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Thibeault (Sudbury)24 mars 2011
C-477Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi concernant l’harmonisation des jours fériés
Dépôt et première lecture — 4 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
C-478Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-479M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (particuliers ou entités qui exercent des activités agricoles)
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-480M. Allen (Welland)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-481Mme Folco (Laval—Les Îles)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
Dépôt et première lecture — 6 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 octobre 2010
Débat en deuxième lecture — 15 novembre et 6 décembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 6 décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-226) — 21 mars 2011
C-482M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence)
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
C-483M. Cotler (Mont-Royal)Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-484M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-485Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 7 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
C-486M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités
Dépôt et première lecture — 2 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 février 2011
C-487M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2009
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 7 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-488M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
C-489M. Gravelle (Nickel Belt)Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-490M. Gravelle (Nickel Belt)Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-491M. Valeriote (Guelph)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-492Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
C-493Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (étrangers)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2009
Rétabli à la dernière étape franchie à la 2e session de la 40e législature — 3 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
C-494M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie)
Dépôt et première lecture — 10 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
C-495M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2010
C-496M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster -- Coquitlam
Dépôt et première lecture — 11 mars 2010
C-497M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage
Dépôt et première lecture — 11 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
C-498M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 15 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
Mme Davies (Vancouver-Est) — 6 juillet 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-499M. Angus (Timmins—Baie James)Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (appareils d’enregistrement audio)
Dépôt et première lecture — 16 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 18 mars 2010
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
M. Thibeault (Sudbury) — 24 mars 2011
C-500M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2010
C-501M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations))
Dépôt et première lecture — 24 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 15 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 26 avril et 11 mai 2010
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 26 mai 2010 — 11 mai 2010
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 26 mai 2010 (Voir les Débats)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 26 mai 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-144) — 30 novembre 2010 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 14)
Adoption — 1er décembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-198) — 1er mars 2011
Adoption à l'étape du rapport — 9 mars 2011
C-502M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Dépôt et première lecture — 26 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mars 2010
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
Mme Savoie (Victoria) — 30 septembre 2010
C-503M. Bélanger (Ottawa—Vanier)Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)
Dépôt et première lecture — 29 mars 2010
C-504M. Thibeault (Sudbury)Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique
Dépôt et première lecture — 30 mars 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
C-505M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
C-506M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
C-507Mme Beaudin (Saint-Lambert)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er octobre 2010
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 7 octobre 2010 et 3 février 2011 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 2 novembre 2010 et 3 février 2011
Motion portant deuxième lecture rejetée — 9 février 2011
C-508Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 avril 2010
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
C-509M. Tweed (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 15 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 26 mai 2010
M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010
Débat en deuxième lecture — 28 mai et 30 septembre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 30 septembre 2010
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-116) — 28 octobre 2010
Adoption à l'étape du rapport — 9 décembre 2010
Débat en troisième lecture — 9 décembre 2010 et 7 mars 2011
Troisième lecture et adoption — 9 mars 2011
C-510M. Bruinooge (Winnipeg-Sud)Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er octobre 2010
Débat en deuxième lecture — 1er novembre et 13 décembre 2010
Motion portant deuxième lecture rejetée — 15 décembre 2010
C-511M. Volpe (Eglinton—Lawrence)Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2010
Inscription dans l'ordre de priorité — 14 avril 2010
Débat en deuxième lecture — 3 juin et 6 octobre 2010
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 6 octobre 2010
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-403-186) — 10 février 2011 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 19)
Rejeté — 16 février 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-204) — 3 mars 2011
C-512Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales)
Dépôt et première lecture — 15 avril 2010
C-513M. Maloway (Elmwood—Transcona)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur le ministère des Transports (renseignements relatifs à la sécurité)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
C-514M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 26 avril 2010
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 avril 2010
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
C-515M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
Dépôt et première lecture — 21 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
C-516Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
C-517M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 6 mai 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-518M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 6 mai 2010
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-519M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)
Dépôt et première lecture — 13 mai 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
C-520M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 13 mai 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011
C-521M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Dépôt et première lecture — 13 mai 2010
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2010
M. Allen (Welland) — 7 mars 2011
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 24 mars 2011