CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 63

Le lundi 26 novembre 2012

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Rick Dykstra, Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, David Tilson et John Weston.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Elgersma, analyste ; Julie Béchard, analyste . Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Karen Clarke, directrice adjointe, Contrôle de la migration et politique horizontale; Jillan Sadek, directrice, examen des cas. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Emmanuelle Deault-Bonin, gestionnaire, Direction des politiques sur la sécurité nationale. Agence des services frontaliers du Canada : Carl Desmarais, directeur par intérim, Division des politiques, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Emmanuelle Deault-Bonin, Karen Clarke et Jillan Sadek répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

La présidence déclare l’amendement suivant irrecevable puisque le Comité s'est déjà prononcé sur une question identique:

Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

« (2.2) L'étranger tenu de se présenter à une entrevue au titre du paragraphe (2.1) a le droit d'être accompagné de son conseil. »

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

« (2.2) Les conditions ci-après s'appliquent à toute entrevue menée au titre du paragraphe (2.1) :

a) l'étranger a le droit d'être accompagné de son conseil;

b) tout renseignement obtenu et utilisé pour porter atteinte à la liberté ou à la sécurité de l'étranger ou d'un tiers est assujetti à un processus de contrôle équitable et impartial, qui comprend notamment les exigences relatives à la conservation dles notes prises durant l'entrevue;

c) l'entrevue est menée d'une manière équitable et impartiale qui favorise la responsabilisation. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 2, de ce qui suit :

« initiative, déclarer que l'étranger non visé à l'article 19 ne peut devenir résident temporaire s'il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci, selon le cas :

a) a fait la promotion ou la glorification de la violence terroriste;

b) a fait la promotion ou la glorification d'une entité figurant dans le Règlement établissant une liste d'entités pris en vertu du Code criminel, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme ou le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban;

c) a encouragé ou incité d'autres personnes à se livrer à des actes terroristes ou à de la violence terroriste;

d) a incité à une haine susceptible d'entraîner des actes de violence envers un groupe précis;

e) a fait la promotion d'activités criminelles graves ou a encouragé ou incité d'autres personnes à s'y livrer;

f) provient d'un pays à l'égard duquel le Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans le cas où il est :

(i) un cadre supérieur, ancien ou actuel, du gouvernement de ce pays ou d'une entité appartenant au gouvernement ou contrôlée par ce dernier, ou agissant en son nom,

(ii) l'associé ou un membre de la famille d'une personne visée au sous-alinéa (i);

g) est un étranger politiquement vulnérable visé dans un règlement pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 4; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 7.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (4) Le ministre inclut dans le rapport annuel prévu à l'article 94 les renseignements ci-après concernant les déclarations faites en vertu du paragraphe (1) :

a) le nombre total de déclarations faites au cours de l'année;

b) la période de validité de ces déclarations prévue au titre du paragraphe (2);

c) le nombre de déclarations qui ont été révoquées ou dont la période de validité a été raccourcie au titre du paragraphe (3);

d) les motifs pour lesquels le ministre a fait ces déclarations. »

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (4) Dans les trente jours de la déclaration faite au titre du paragraphe (1) portant que l'étranger ne peut devenir résident temporaire, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport précisant les motifs de sa déclaration. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'amendement et l'article 8 sont réservés.

Article 9,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 16, page 3, de ce qui suit :

« de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il a des motifs raisonnables de croire »

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

Article 10,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 30, page 3, de ce qui suit :

« interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il a des motifs raisonnables de croire que des considérations »

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Article 13,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa 34(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c). »

L'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

« dernier ressort, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire que les fausses déclarations étaient non intentionnelles, si le résident permanent ou »

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« deux ans dans le cas d'une fausse déclaration n'est pas faite intentionnellement — ou les cinq ans dans le cas d’une fausse déclaration clairement frauduleuse — suivant la décision la constatant en »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Rick Dykstra, Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, John Weston — 10.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2013-01-31 15 h 39