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Q-1353
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les pouvoirs relatifs aux arrêtés ministériels et les pouvoirs de donner des directives connexes prévus dans le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal : a) quelles lacunes, failles, difficultés ou limites en matière de politique, de cadre juridique, d’opérations, d’enquêtes, de renseignement ou de sécurité nationale ont été constatées par le gouvernement et ont mené à l’élaboration du régime des arrêtés ministériels prévu dans le projet de loi; b) quelles analyses, évaluations, analyses de risques ou analyses juridiques ont été réalisées concernant la nécessité de mettre en place les pouvoirs en question, et quelles en ont été les principales constatations et conclusions; c) quelles autres approches ont été envisagées lors de l’élaboration de la politique, telles que les ordonnances judiciaires au cas par cas, les accords de conformité volontaire, les approches purement réglementaires, les normes établies par l’industrie, les pouvoirs d’accès légal actuellement en vigueur, ou d’autres mécanismes, et, pour chacune d’entre elles, pourquoi a-t-on estimé qu’elle était insuffisante ou pourquoi a-t-elle été rejetée; d) quelles évaluations ont été menées concernant les répercussions possibles des arrêtés ministériels sur l’indépendance opérationnelle, les activités commerciales, les coûts, l’architecture technique, l’innovation, la compétitivité ou l’autonomie décisionnelle des fournisseurs de services électroniques, et quelles en ont été les conclusions; e) quels seuils, limites, critères, conditions, garanties ou restrictions concernant la délivrance des arrêtés ministériels ont été pris en compte lors de l’élaboration de la politique, tout en précisant ceux qui ont finalement été rejetés et pour quelles raisons; f) quelle analyse a été menée concernant le risque de changement d’orientation, d’élargissement du champ d’application, d’utilisations non prévues ou d’application future des arrêtés ministériels au-delà de leur objectif initial, et quelles conclusions en ont été tirées; g) quelles analyses comparatives ont été menées concernant des pouvoirs semblables exercés dans d’autres administrations, telles que le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et les États membres de l’Union européenne, en précisant, pour chacune, les pouvoirs étudiés ainsi que les leçons, conclusions, recommandations ou bonnes pratiques recensées; h) quelles consultations, activités de mobilisation ou réunions avec des parties concernées ont été organisées lors de l’élaboration des dispositions relatives aux arrêtés ministériels, en précisant, pour chacune d’entre elles, la date, les participants, les organisations représentées et les sujets abordés; i) quelles préoccupations, objections, recommandations ou propositions d’amendement concernant les arrêtés ministériels ont été formulées au cours des consultations et des activités de mobilisation, et, pour chacune d’entre elles, quelle a été la réponse du gouvernement et quelles mesures, le cas échéant, ont été prises; j) quels changements ont été apportés au régime proposé d’arrêtés ministériels à la suite des consultations avec les parties concernées, de l’analyse interne, de l’examen des questions juridiques ou des processus d’élaboration de la politique; k) quels critères, indicateurs, exigences en matière de rapports, mécanismes d’examen ou mesures de responsabilisation le gouvernement entend-il utiliser pour évaluer si les pouvoirs liés aux arrêtés ministériels sont exercés aux fins prévues et s’ils demeurent nécessaires, proportionnés et efficaces au fil du temps? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1352
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne la stratégie nationale d’intelligence artificielle de 2026 du gouvernement et toute initiative connexe annoncée ou mise en œuvre depuis le 1er janvier 2025 : a) quelles analyses, quelles prévisions et quels travaux de modélisation le gouvernement a-t-il réalisés au sujet des répercussions potentielles de l’adoption de l’intelligence artificielle sur l’emploi au Canada; b) quels sont les métiers, les secteurs ou les industries considérés comme présentant un risque élevé, moyen ou faible de déplacement, de perte d’emploi, de remplacement des tâches ou de réduction des effectifs en raison des technologies d’intelligence artificielle; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre d’emplois susceptibles d’être affectés, déplacés, transformés ou supprimés à la suite de l’adoption de l’intelligence artificielle, ventilées par secteur et par année; d) quels sont les plans, les objectifs, les programmes ou les engagements financiers mis en place pour soutenir les travailleurs dont l’emploi risque d’être supprimé ou profondément modifié par les technologies d’intelligence artificielle; e) quelles consultations ont été menées auprès des organisations syndicales, des groupes patronaux, des associations professionnelles, des universitaires ou d’autres parties prenantes concernant les répercussions de l’intelligence artificielle sur le marché du travail, en précisant, pour chaque consultation, la date, les participants et les principales conclusions; f) quelles mesures, le cas échéant, sont envisagées pour surveiller, suivre et rendre compte publiquement des pertes d’emplois résultant de l’adoption de l’intelligence artificielle; g) quels indicateurs de rendement, critères de référence ou mécanismes de responsabilisation ont été mis en place pour évaluer si l’adoption de l’intelligence artificielle entraîne une création nette d’emplois, une perte nette d’emplois, une compression des salaires ou d’autres répercussions sur le marché du travail; h) quel ministère ou organisme est chargé de surveiller les répercussions de l’intelligence artificielle sur l’emploi au Canada et d’en faire rapport? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1351
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne l’élargissement, dans le Budget de 2025, du soutien fédéral pour les infrastructures numériques et d’intelligence artificielle, y compris l’élargissement du mandat et l’augmentation de la capitalisation de la Banque de l’infrastructure du Canada pour l’intelligence artificielle et les investissements connexes dans le numérique : a) quelles analyses ont été menées par le gouvernement concernant ce changement de politique, notamment sur (i) les raisons qui ont motivé la redéfinition du terme « infrastructure » dans le Budget de 2025 pour inclure l’intelligence artificielle, l’infonuagique et les systèmes numériques dans le mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) la justification de la mise en œuvre de ce changement au moyen de mesures budgétaires et administratives plutôt que par une modification législative explicite et un débat parlementaire, (iii) les critères sur la base desquels les systèmes d’intelligence artificielle, les plateformes infonuagiques et les biens numériques sont considérés comme des « infrastructures » aux fins du financement fédéral, (iv) l’exposition budgétaire à long terme prévue, les passifs éventuels et le transfert de risques vers les contribuables découlant de cet élargissement; b) quels sont les cadres de gouvernance, de surveillance et de responsabilité s’appliquant actuellement aux investissements liés à l’intelligence artificielle réalisés ou facilités par la Banque de l’infrastructure du Canada et les organismes fédéraux de gouvernance numérique associés, et, en l’absence de cadre spécifique, pourquoi ces investissements se poursuivent-ils sans régime de gouvernance adapté, comparable à celui en vigueur dans d’autres domaines à haut risque ou essentiels pour le système; c) quelles mesures sont en place pour garantir la transparence, la surveillance du Parlement et la vérifiabilité des contrats, des systèmes, des infrastructures de données et des partenariats public-privé financés ou mis en place dans le cadre de ce mandat élargi; d) quelles entités du secteur privé, quels investisseurs institutionnels, fonds d’infrastructure, fournisseurs de services d’infonuagique, entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle, opérateurs de centres de données, fournisseurs de technologies, entités provinciales, sociétés d’État, entreprises publiques étrangères ou autres partenaires ont été sollicités ou sont pressentis pour participer à des projets relevant de ce mandat élargi et, pour chacun d’entre eux, (i) quel est le nom de l’entité, (ii) quelle est la nature et le niveau de la collaboration, (iii) si des accords, des processus de passation de marchés, des investissements ou des autorisations ont-ils été conclus ou sont-ils envisagés, (iv) quelle est la valeur estimée de toute aide, de tout financement, de toute garantie ou de tout accord de partage des risques proposés par le gouvernement fédéral, (v) un résumé de la vérification préalable effectuée ou prévue, notamment en matière de sécurité nationale, de concurrence, de protection des renseignements personnels, de souveraineté des données et de conflits d’intérêts; e) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que la capacité de calcul, les données d’entraînement, l’accès aux modèles et l’infrastructure numérique associée financés par des mécanismes fédéraux restent soumis aux exigences canadiennes en matière de droit, d’audit et de souveraineté? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1348
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les initiatives fédérales en matière d’identité numérique et d’identifiants numériques, ainsi que les systèmes connexes de gestion de l’identité : a) quels ministères, organismes ou entités du gouvernement fédéral ont reçu une approbation officielle du Comité d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada pour toute initiative d’identité numérique ou d’identifiants numériques à ce jour, et pour chacun, quelles étaient l’initiative approuvée et la date d’approbation; b) existe-t-il un registre ou un résumé public des décisions du Comité d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada concernant les systèmes d’identité numérique destinés aux citoyens, et, si tel est le cas, où cela est-il publié; c) quelles mesures ou évaluations existent afin de veiller à ce que l’utilisation d’identifiants numériques d’identité reste volontaire dans la pratique, y compris veiller à ce que les personnes qui n’utilisent pas d’identifiants numériques ne se voient pas (i) refuser l’accès à des services fédéraux, (ii) soumises à une réduction de la qualité du service ou des retards, (iii) autrement désavantagées quant à l’accès aux programmes fédéraux; d) des analyses ont-elles été effectuées au sujet des risques de lien fonctionnel entre les systèmes d’identité numérique et les systèmes d’observation ou d’application des programmes dans les ministères, et quelles mesures d’atténuation ont été définies, le cas échéant; e) quels mécanismes de surveillance existent pour veiller à ce que les renseignements personnels collectés ou traités par l’entremise de Connexion GC et Délivrance et vérification GC, ou de systèmes connexes (i) soient utilisés seulement aux fins énoncées, (ii) soient assujettis aux contrôles appropriés de consentement et de divulgation sélective, (iii) ne soient pas conservés, communiqués ou utilisés à des fins autres que celle autorisées; f) quelle entité est chargée de vérifier la conformité des ministères; g) quels ministères fédéraux utilisent, développent ou mettent à l’essai des systèmes d’identité biométrique et quelles mesures de protection sont en place pour prévenir l’interopérabilité ou l’interaction entre les systèmes biométriques utilisés pour la sécurité, la défense, l’application de la loi et les systèmes d’identité numérique civils; h) quel est le montant total des dépenses annuelles du Service numérique canadien depuis sa création, y compris la ventilation du montant par exercice et la ventilation des dépenses liées spécifiquement aux initiatives en matière d’identité numérique et d’identifiants numériques? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1127
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vendredi 24 avril 2026 |
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accorder du financement et de conclure des ententes de location avec Spaceport Nova Scotia pour le développement d’une capacité souveraine de lancement spatial : a) quels sont les détails de toutes les analyses menées avant l’engagement de fonds publics, y compris (i) les évaluations de la capacité opérationnelle actuelle du site, de l’état de préparation des infrastructures et des antécédents en matière de lancement, (ii) les échéanciers et les étapes prévus pour la mise en place d’une capacité opérationnelle de lancement orbital, (iii) les comparaisons avec d’autres options permettant d’atteindre une capacité de lancement souveraine, y compris les partenariats ou l’utilisation d’installations internationales existantes; b) quelles sont toutes les modalités financières et obligations associées à l’entente fédérale, y compris (i) le total des dépenses prévues pendant la durée de l’entente, (ii) les structures de location ou de paiement annuelles, (iii) toute condition de rendement, tout critère de référence ou toute clause de récupération liée au financement, (iv) toute autre aide fédérale fournie ou engagée par l’intermédiaire d’autres ministères, organismes ou sociétés d’État, (v) la justification de la conclusion d’une entente de location à long terme pour un site situé sur des terres publiques provinciales, y compris toute analyse comparant le coût de location au coût d’acquisition ou de développement public direct d’une infrastructure similaire, (vi) si l’entente a été antidatée et, le cas échéant, la justification de cette décision et ses répercussions financières ou juridiques, (vii) toute exigence en matière de contenu local, d’approvisionnement ou de dépenses liée au financement, y compris toute exigence selon laquelle une partie des fonds doit être dépensée au Canada et la manière dont le respect de ces exigences sera surveillé, vérifié et appliqué; c) quels indicateurs de rendement, quelles exigences en matière de rapports et quels mécanismes de responsabilisation sont en place pour évaluer l’utilisation des fonds publics et les résultats du projet, y compris (i) les retombées économiques, la création d’emplois et le développement attendus de l’industrie, (ii) la fréquence de lancement prévue et la viabilité commerciale, (iii) la manière dont ces résultats seront communiqués au Parlement et le moment où ils le seront; d) quelles évaluations des risques ont été menées concernant le projet, y compris (i) les risques financiers et les possibles pertes pour les contribuables, (ii) les risques technologiques et opérationnels liés à la capacité de lancement, (iii) les risques liés au recours à des technologies, à des chaînes d’approvisionnement et à des partenaires étrangers, ainsi que les résultats de ces évaluations, (iv) toute préoccupation connue en matière de rendement, de conformité ou de crédibilité soulevée par des responsables fédéraux ou provinciaux à l’égard des promoteurs du projet, y compris les retards, les problèmes de communication de l’information ou d’autres lacunes, et la façon dont ces préoccupations ont été évaluées et traitées avant l’approbation du financement fédéral; e) quelles consultations ont été menées avant la conclusion de l’entente, y compris (i) quels ministères, organismes, gouvernements provinciaux, administrations municipales et experts externes ont été consultés, (ii) les dates et la nature de ces consultations, (iii) les principales conclusions et les conseils fournis; f) quel est l’état d’avancement actuel du projet, y compris (i) les infrastructures achevées à ce jour, (ii) le nombre et le type de lancements effectués, (iii) le calendrier prévu pour la réalisation d’activités de lancement commerciales ou gouvernementales régulières, (iv) la date prévue du premier lancement orbital réussi depuis le site, et si ce calendrier constitue une condition du maintien du financement fédéral; g) quelle analyse a été menée pour déterminer si le Canada est un endroit géographiquement propice au lancement de satellites par rapport à d’autres pays, et dans quelle mesure cette analyse a pesé dans la décision d’investir dans ce site précis; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont participé les ministres, leur personnel et les hauts fonctionnaires avec des personnes ou des entités soutenant le projet, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) la tenue de la réunion en personne, en ligne ou en mode hybride, (iv) les décisions prises, s'il y a lieu; i) quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour cerner, évaluer et atténuer tout conflit d’intérêts réel ou perçu, y compris ceux découlant d’affiliations politiques, de fonctions politiques passées ou actuelles, d’activités de lobbying ou d’autres liens, ainsi que le calendrier et les résultats de ces évaluations; j) quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu entre les ministres fédéraux, le personnel ministériel, les ministères, les organismes et les représentants du projet ou ses exploitants, y compris le nombre de réunions, les dates, les participants et les sujets abordés? |
Réponse obtenue |
mercredi 10 juin 2026 |
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Q-1126
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vendredi 24 avril 2026 |
En ce qui concerne le développement des cadres réglementaires et techniques du gouvernement sur l’accès légal, les systèmes de communications numériques et la conception des réseaux de télécommunications, y compris les propositions contenues dans le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, et les mesures connexes : a) quelles capacités techniques, quelles normes ou quelles exigences de système le gouvernement est-il en train d’élaborer, d’étudier ou de soumettre à des consultations concernant (i) la capacité des fournisseurs de services de télécommunications à donner un accès approuvé par le gouvernement aux réseaux de communication, (ii) la collecte, la conservation, la structuration ou l’utilisation de métadonnées telles que la date et l’heure, le lieu et les données de connexion associés aux communications électroniques, (iii) la conception ou la modification des infrastructures de réseau pour faciliter le développement de ces capacités; b) où en est rendu le déploiement des services Internet à large bande et haute vitesse au Canada, y compris dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, et quelle est la proportion des ménages qui n’ont pas encore accès à un service Internet haute vitesse fiable qui satisfait aux objectifs fédéraux en matière de connectivité, ventilée par région; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il entreprises au sujet de la capacité des infrastructures de télécommunications existantes de mettre en œuvre ou de prendre en charge les exigences techniques décrites en a), y compris (i) toute analyse des zones de service rurales, éloignées, nordiques et à faible densité et des limites des réseaux ou des limites de mise en œuvre connexes au Canada, (ii) les résultats de ces analyses, y compris les risques, les lacunes et les disparités régionales relevés dans l’état de préparation ou la capacité des infrastructures, (iii) les intéressés, les intervenants de l’industrie, les provinces, les territoires et les autres parties qui ont été consultés, ainsi que le moment et la nature des consultations menées; d) quelles analyses a-t-on faites des conséquences que les approches réglementaires et techniques décrites en a) et en c) auraient sur la répartition et l’équité, ces analyses ont-elles révélé des répercussions différentes sur les collectivités rurales, éloignées ou du Nord en ce qui concerne le fardeau des infrastructures, la faisabilité de mettre des services en place, les atteintes à la vie privée ou la concentration du réseau, et quels ont été les résultats et les conclusions de ces analyses; e) s’il y a lieu, quel rôle des ministres ou des ministères fédéraux exercent-ils dans la définition ou la gestion des caractéristiques techniques, des normes de mise en œuvre ou des exigences réglementaires qui ont trait aux systèmes de télécommunications censés appuyer les fonctions d’accès légal, notamment par une réglementation, des orientations ou des mécanismes administratifs; f) quelles mesures de protection est-on en train d’élaborer ou de mettre en œuvre pour veiller à ce que toute exigence technique établie à la demande ou sous l’influence du gouvernement pour les infrastructures de télécommunications soit soumise à des cadres d’autorisation judiciaire, des mécanismes de surveillance indépendants et des examens parlementaires, plutôt que d’être strictement déterminée par des processus ministériels ou réglementaires? |
Réponse obtenue |
mercredi 10 juin 2026 |
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Q-1125
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vendredi 24 avril 2026 |
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et la responsabilité législative du ministre du Logement et de l’Infrastructure de veiller à ce qu’elle fonctionne dans l’intérêt public, depuis janvier 2025 : a) quelles clarifications, directives ou instructions officielles le Ministre a-t-il émises à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant la transparence et la divulgation des modalités de prêt, y compris les taux d’intérêt, les structures de remboursement et les dispositions sur le partage des risques, et à quelles dates ces directives ont-elles été émises ou communiquées; b) quels mécanismes sont en place au cabinet du Ministre ou au ministère pour examiner, évaluer ou surveiller les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, et comment ces mécanismes sont-ils appliqués dans les faits, y compris le moment et la portée de tout processus d’examen; c) quels renseignements sont fournis au Ministre ou à son cabinet concernant les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada avant leur approbation, y compris les séances d’information, les résumés, les évaluations des risques ou les mémoires d’investissement, et à quelle étape du processus d’approbation ces renseignements sont-ils généralement reçus; d) le Ministre reçoit-il de l’information à savoir si les prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada correspondent au taux du marché, ou sont supérieurs ou inférieurs au taux du marché, et, le cas échéant, quel degré de précision est fourni et à quel moment; e) quels mécanismes sont en place pour assurer une surveillance ministérielle afin de cerner et de régler tout conflit d’intérêts potentiel, réel ou perçu mettant en cause des individus liés à des projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris le moment où ces évaluations sont effectuées et la façon dont les résultats sont consignés et communiqués au Ministre; f) quels sont les détails de toutes les communications entre le Ministre ou son cabinet et la Banque de l’infrastructure du Canada concernant des investissements précis avant les annonces publiques, y compris la nature de ces communications, le moment où elles ont été transmises et leur but; g) depuis qu’il a été nommé Ministre en mai 2025, à combien de reprises le ministre a-t-il communiqué avec le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris lors de rencontres en personne, de rencontre virtuelles, d’appels téléphoniques, de messages textes ou de tout autre forme de communication directe ou indirecte, et dans chaque cas, quels sont la date, le mode de communication, les participants et les sujets abordés; h) quelle orientation, s'il y a lieu, le Ministre a-t-il fournie à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant l’évaluation des retombées économiques nationales, y compris le recours à des fournisseurs et chaînes d’approvisionnement du Canada, et à quel moment ces orientations ont-elles été fournies; i) quelles exigences sont en place pour permettre à la Banque de l’infrastructure du Canada de démontrer qu’un financement du secteur privé a été activement sollicité avant la participation du gouvernement, et comment cela est-il vérifié, y compris l’information fournie au Ministre à cet égard; j) quelle surveillance est exercée par le Ministre pour veiller à ce que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada ne remplace pas des capitaux privés, et quelles analyses, s'il y a lieu, sont fournies au Ministre à cet égard, y compris le moment où elles sont fournies et leur conclusions; k) quels systèmes sont en place pour suivre les activités de lobbying liées aux investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada et faire rapport de ces activités au Ministre ou à son cabinet, et quelle information est régulièrement fournie, y compris le moment où elle est fournie et son format; l) comment le Ministre définit-il sa responsabilité législative aux termes de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada de veiller à ce que la Banque fonctionne dans l’intérêt public, et quels directives, conseils ou critères précis ont été énoncés par le Ministre ou le ministère pour préciser la façon donc cette responsabilité est exercée dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les décisions d’investissement individuelles et l’application des dispositions sur la confidentialité? |
Réponse obtenue |
mercredi 10 juin 2026 |
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Q-1124
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vendredi 24 avril 2026 |
En ce qui concerne le prêt de 206,4 millions de dollars accordé par la Banque de l'infrastructure du Canada pour le projet de parc éolien de la rivière Mersey : a) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l'infrastructure du Canada (ainsi que les membres de sa direction et de son conseil d'administration et son personnel) et (i) un ministre, (ii) un cabinet ministériel, (iii) un ministère ou un organisme fédéral, (iv) un député fédéral relativement au projet, y compris, pour chacun, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; b) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l’infrastructure du Canada et (i) Slate Asset Management, (ii) Roswall Development Inc., (iii) Renewall, (iv) des entités connexes du projet, (v) des lobbyistes enregistrés agissant pour le compte des entités qui précèdent, y compris, pour chacune, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; c) quelles mesures de diligence raisonnable la Banque de l'infrastructure du Canada a-t-elle prises relativement au projet, y compris (i) des vérifications quant à sa connaissance de son client et à son intégrité, (ii) des évaluations des conflits d’intérêts, (iii) des analyses relatives aux personnes politiquement exposées, (iv) la classification et l’atténuation des risques, (v) l’identification ou l’évaluation des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des directeurs et des principaux responsables du projet, y compris, pour chacune, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent-ils, et quelles conclusions en ont été tirées; d) quels sont les détails de toutes les données et les analyses prises en compte par le comité d’investissement et le conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada dans l’approbation du prêt, y compris (i) les modèles financiers, (ii) les évaluations du risque en matière de crédit, (iii) la viabilité des projets, y compris les recettes et la tarification projetées, (iv) les autres possibilités de financement, (v) les autres sources de financement public, (vi) les subventions ou les mesures fiscales applicables, (vii) les répercussions sur l’économie nationale ou les chaînes d’approvisionnement; e) quelles sont les principales modalités de l’entente de prêt, y compris (i) le taux d’intérêt et la méthode ayant servi à le déterminer, (ii) le calendrier et la durée de remboursement, (iii) toute sûreté et garantie, (iv) tout élément concessionnel ou toute disposition de partage des risques; f) quand et comment la Banque de l’infrastructure du Canada est-elle devenue au courant des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des intervenants associés à ce projet, et a-t-elle étudié les sensibilités politiques éventuelles ou les risques pour sa réputation; g) quelle a été l’évaluation par la Banque (i) de la capacité du projet d’obtenir du financement du secteur privé avant que le gouvernement ne lui fournisse des fonds, (ii) de la question de savoir si l’on pourrait donner suite au projet sans financement public, (iii) de la question de savoir si le financement a remplacé ou complété des capitaux privés, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et à quelles conclusions est-on parvenu; h) quelle évaluation a été effectuée en ce qui concerne la viabilité financière du projet, y compris (i) la tarification prévisionnelle de l’électricité, (ii) les recettes que le projet devrait rapporter, (iii) le facteur de capacité, (iv) la sensibilité aux taux d’intérêt ou à la variation des modalités de financement, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été établies; i) quelle évaluation a été faite du financement public total qu’a reçu le projet, y compris les crédits d’impôt fédéraux, une déduction pour amortissement accéléré et d’autres programmes des gouvernements fédéral ou provincial, et comment ce soutien total a-t-il été pris en compte à l’étape de la décision de financement, y compris les conclusions tirées; j) comment a-t-on évalué les avantages économiques nationaux du projet, y compris (i) la proportion des dépenses destinées à des fournisseurs canadiens et à des fournisseurs étrangers, (ii) les exigences ou les conditions relatives au contenu canadien ou à l'approvisionnement national, et, pour chacune de ces évaluations, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été tirées? |
Réponse obtenue |
mercredi 10 juin 2026 |
