|
Q-736
|
mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne toute participation réelle, proposée ou exploratoire de Brookfield Asset Management, de Brookfield Infrastructure Partners ou de l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées dans des activités, transactions, investissements, garanties ou arrangements financiers entrepris par le Fonds de croissance du Canada depuis 2022 : a) quels projets, investissements ou transactions approuvés par le Fonds de croissance du Canada ont fait intervenir Brookfield ou toute entité contrôlée par Brookfield, et, pour chacun d’entre eux quels étaient, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) le montant du financement du Fonds de croissance du Canada, (iii) l’instrument financier utilisé (par exemple, capitaux propres, capitaux concessionnels, contrats sur différence, garantie), (iv) le rôle joué par Brookfield, (v) le taux de rendement ou l’intérêt public escompté, (vi) les conditions, les exigences de rendement ou les dispositions de réduction des risques applicables; b) des représentants du gouvernement ou du Fonds de croissance du Canada ont-ils eu des réunions, des échanges de correspondance, des séances d’information ou des consultations avec Brookfield concernant les investissements dans la décarbonisation industrielle, les technologies propres, l’hydrogène, le captage du carbone, les infrastructures numériques ou la transition énergétique, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les fonctionnaires présents, (iii) les sujets abordés, (iv) le résumé des documents échangés, (v) les mesures ou recommandations qui en ont résulté; c) le Fonds de croissance du Canada ou un ministère fédéral a-t-il déjà évalué Brookfield en tant que partenaire de mise en œuvre pour des instruments financiers mixtes à grande échelle et, le cas échéant, ces évaluations font-elles référence, s’inspirent-elles ou intègrent-elles des concepts tirés du projet de « Fonds Maple » rendu public en septembre 2024; d) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité d’harmoniser le financement du Fonds de croissance du Canada et de la Banque de l’infrastructure du Canada au moyen d’un cadre de financement stratégique qui permettrait à Brookfield, ou à tout autre gestionnaire d’actifs privé, de participer à des projets dans les domaines du numérique, de l’intelligence artificielle, de l’énergie ou des infrastructures industrielles financés par des fonds publics, ou d’en prendre le contrôle; e) quelles mesures de protection sont en place pour garantir que les fonds publics gérés par le Fonds de croissance du Canada n’entraînent pas une concentration excessive de l’influence d’une seule entité du secteur privé ou d’un seul gestionnaire d’actifs, y compris Brookfield? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
|
Q-735
|
mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne toute participation réelle, prévue, proposée ou exploratoire de Brookfield Asset Management, Brookfield Infrastructure Partners ou de leurs filiales ou sociétés affiliées dans des projets financés, co-financés, garantis, appuyés ou autrement favorisés par la Banque de l’infrastructure du Canada ou le gouvernement, depuis 2017 : a) quels investissements passés, présents ou à venir de la Banque de l’infrastructure du Canada concernent Brookfield ou toute entité contrôlée par Brookfield, y compris, pour chaque investissement, (i) le nom et le lieu du projet, (ii) le coût total du projet, (iii) le montant du financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (iv) la forme de financement (par exemple, prêt, action, garantie, entente sur les recettes, ou autre), (v) le rôle joué par Brookfield ou ses filiales, (vi) la structure du contrat ou du capital social du projet, (vii) toutes les mesures de diligence raisonnable prises avant l’approbation, (viii) la date à laquelle le projet a été approuvé; b) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il eu des discussions ou réunions, produits des lettres ou des notes ou tenus des séances d’information depuis le 1er janvier 2022, au sujet d’une éventuelle collaboration avec Brookfield sur l’infrastructure numérique, l’infrastructure de l’intelligence artificielle, l’infrastructure nuagique ou informatique ou pour toute autre catégorie de projet ajoutée au mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget de 2025, et, si tel est le cas, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les fonctionnaires participants, (iii) le sujet abordé, (iv) un résumé des documents d’information ou des dossiers échangés, (v) les résultats ou mesures à prendre consignés; c) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il fait une évaluation de Brookfield en tant que partenaire potentiel pour la mise en œuvre d’une infrastructure informatique de l’intelligence artificielle, d’une capacité de souveraineté nuagique, de systèmes d’analyse nationaux ou de tout autre projet d’infrastructure numérique mentionné dans le budget de 2025, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) le gouvernement a-t-il considéré ou évalué une structure semblable au projet de « Maple Fund » dont les médias ont parlé en septembre 2024, et, le cas échéant, (i) quels ministères ou sociétés d’État ont participé, (ii) quels fonds de pension ont été consultés, (iii) quelles mesures de diligence raisonnable ou analyse de politique ont été réalisées, (iv) des aspects de ce modèle ont-ils été intégrés au cadre de financement stratégique annoncé dans le budget de 2025; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mises en œuvre afin que le mandat élargi de la Banque de l’infrastructure du Canada relativement à l’infrastructure numérique et de l’intelligence artificielle ne donne pas lieu à de l’abus d’influence, une concentration du contrôle ou un positionnement préférentiel pour une société privée ou un gestionnaire d’actif en particulier, y compris Brookfield? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
|
Q-734
|
mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la politique du gouvernement en matière d’aide médicale à mourir et les préparatifs visant à élargir l’admissibilité, d’ici mars 2027, aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental : a) quels comités, groupes de travail ou organes consultatifs internes sont actuellement responsables de l’élaboration du cadre régissant l’élargissement de l’admissibilité; b) quelles consultations ont été menées depuis 2023 et, pour chacune, quels sont (i) les dates, (ii) les participants, (iii) les résumés des mémoires reçus; c) quelles ébauches de lignes directrices, d’analyses des risques ou d’options stratégiques ont été communiquées au sein du gouvernement ou à des intervenants externes; d) comment compte-t-on soumettre cette question à un examen parlementaire en bonne et due forme avant 2027, et prévoit-on de déposer toutes les analyses et tous les documents afin que le Parlement et le public puissent examiner les travaux entrepris; e) quels critères d’évaluation, mesures de sauvegarde et protocoles cliniques le gouvernement envisage-t-il, compte tenu notamment de l’absence de consensus sur le caractère irrémédiable de la maladie mentale; f) depuis 2023, le gouvernement a-t-il consulté des experts indépendants, y compris des experts en droits de la personne, au sujet des répercussions potentielles sur les Canadiens vulnérables; g) quelles préoccupations, mises en garde ou opinions dissidentes ont été soulevées par des fonctionnaires fédéraux, des experts externes ou des chercheurs; h) quelles recommandations ont été formulées pour atténuer les risques cernés dans ces analyses ou consultations; i) des analyses gouvernementales ont-elles évalué l’option de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, compte tenu des données probantes indiquant que l’aide médicale à mourir pour cause de trouble mental ne peut être mise en œuvre de manière suffisamment sécuritaire pour les Canadiens vulnérables; j) comment le gouvernement veille-t-il à protéger la liberté de conscience des médecins qui s’opposent à l’aide médicale à mourir, compte tenu des récentes directives de Santé Canada encourageant les cliniciens à proposer l’aide médicale à mourir comme option; k) quels appels, plaintes ou demandes de révision le gouvernement a-t-il reçus concernant la prestation de l’aide médicale à mourir, et comment répond-il aux préoccupations actuelles sur la transparence entourant les cas d’aide médicale à mourir? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
|
Q-733
|
mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne toutes les expériences, évaluations, analyses et tous les prototypes en science du comportement, ainsi que les autres travaux liés à la conception de politiques ou de services entrepris par l’Unité de l’impact et de l’innovation du Bureau du Conseil privé depuis sa création, y compris ceux menés avec ou pour d’autres ministères fédéraux : a) quels sont les projets actuels et passés entrepris par l’Unité de l’impact et de l’innovation avec, pour chaque projet, (i) le titre, (ii) les dates pendant lesquelles il a été actif, (iii) le ministère parrain, (iv) les coûts, (v) les objectifs, (vi) les noms des entrepreneurs externes auxquels on a fait appel; b) quelles méthodologies de recherche et quels cadres comportementaux ont été utilisés pour chaque projet (par exemple, la théorie de l’incitation, la normalisation sociale, le cadrage basé sur la peur); c) quelles expériences de mise à l’essai de messages ont été menées et par quelles directives éthiques internes étaient-elles régies; d) comment les connaissances en matière de comportement de l’Unité de l’impact et de l’innovation ont-elles été utilisées et intégrées dans les plans de communication de l’Agence de la santé publique du Canada ou d’autres ministères; e) quelles sont les pratiques d’établissement de rapports publics ou parlementaires pour les projets de l’Unité de l’impact et de l’innovation et, s’il n’existe pas de telles pratiques, pour quelle raison; f) quels informations, documents ou travaux de recherche de l’Unité de l’impact et de l’innovation ont été partagés avec le Royaume-Uni, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation mondiale de la Santé ou d’autres gouvernements étrangers, en donnant une ventilation par (i) destinataire, (ii) sommaire des documents et données transmis, (iii) objectif de la divulgation, (iv) date à laquelle ils ont été communiqués? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
|
Q-522
|
mercredi 22 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’engagement du Canada relativement à l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé (l’Accord) et les modifications au Règlement sanitaire international : a) qu’a fait le gouvernement pour soumettre l’Accord à un examen parlementaire avant de le signer ou de le ratifier; b) est-ce qu’Affaires mondiales Canada ou le Bureau du Conseil privé ont préparé une analyse comparant le processus de ratification des traités de santé publique du Canada avec celui de l’Australie ou du Royaume-Uni et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses constatations; c) qu’entend faire le gouvernement pour harmoniser les lois canadiennes à l’Accord, et quels ministères auront le pouvoir de l’appliquer; d) qu’entend faire le gouvernement pour harmoniser les lois canadiennes aux modifications au Règlement sanitaire international, et quels ministères seront chargés de les appliquer? |
Réponse obtenue |
lundi 8 décembre 2025 |
|
Q-521
|
mercredi 22 octobre 2025 |
En ce qui concerne les initiatives fédérales en matière d’identification numérique : a) quels ministères sont en train d’élaborer ou de mettre à l’essai une quelconque forme d’identifiant numérique; b) quels mécanismes de coordination interministérielle sont en place pour la gestion des données des citoyens; c) le gouvernement s’est-il penché sur la compatibilité des cadres d’identification numérique avec les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et, le cas échéant, quels sont les détails des travaux menés à cet égard; d) quelles sont les garanties en place pour prévenir que l’accès d’un citoyen à des services utilisant l’identification numérique soit suspendu ou restreint en raison du non-respect d’exigences ou de règlements gouvernementaux (liés à la santé, à l’environnement ou à la fiscalité, entre autres) et, s’il n’existe aucune mesure de sauvegarde, pourquoi? |
Réponse obtenue |
lundi 8 décembre 2025 |
|
Q-520
|
mercredi 22 octobre 2025 |
En ce qui concerne la politique et les analyses fédérales relatives aux modèles comptables en matière de logement et d’infrastructures au cours des 10 dernières années : a) le ministère des Finances a-t-il effectué des analyses sur l’effet que pourrait avoir le passage à des modèles comptables publics-privés pour les infrastructures sur l’accession à la propriété individuelle, les titres fonciers (fiefs simples) et la richesse intergénérationnelle au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces analyses; b) quelles consultations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées concernant l’instauration possible de nouveaux modèles de logements collectifs ou locatifs qui pourraient modifier ou remplacer la propriété en fief simple, et, s'il y a lieu, quels sont les détails et les résultats de ces consultations; c) le gouvernement a-t-il pris en compte, ou prévoit-il prendre en compte, des recommandations de la Banque du Canada, du Fonds monétaire international ou du Forum économique mondial concernant l’utilisation des biens immobiliers résidentiels comme infrastructures ou classe d’actifs financiers, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces recommandations? |
Réponse obtenue |
lundi 8 décembre 2025 |
|
Q-519
|
mercredi 22 octobre 2025 |
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) depuis sa création en 2017, quelle proportion du portefeuille total de prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada a été consacrée à des projets impliquant des entrepreneurs, des sous-traitants, des fournisseurs ou des chantiers navals étrangers; b) quels sont les projets en a) et avec quelles entités étrangères chaque projet a-t-il été mené; c) quels critères la Banque de l’infrastructure du Canada utilise-t-elle pour établir la note « Valeur pour le Canada » qui permet de déterminer si un projet est admissible; d) quel était le nombre de projets en a), et quels sont ces projets, pour lesquels la Banque de l’infrastructure du Canada savait, avant la signature de l’accord de prêt, que des entrepreneurs étrangers étaient impliqués; e) depuis 2020, (i) combien de projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada ont fait l’objet d’un examen visant à détecter les vulnérabilités en matière de sécurité nationale ou de chaîne d’approvisionnement à n’importe quelle étape du projet, y compris avant ou après la clôture financière, (ii) quels sont ces projets, (iii) quels ont été les résultats de ces examens; f) quels processus de diligence raisonnable le gouvernement utilise-t-il pour vérifier que les infrastructures construites à l’étranger et financées par la Banque de l’infrastructure du Canada sont conformes aux normes canadiennes en matière de travail, d’environnement et de droits de la personne? |
Réponse obtenue |
lundi 8 décembre 2025 |
