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Vote no 131

42e législature, 1re session

Jour de séance no 93 - mercredi, octobre 19, 2016

Projet de loi C-225

Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)

Parrain du Projet de loi:
Cathay Wagantall

Dernière étape franchie:
Première lecture (23 février 2016)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Texte de la motion


Voir le vote publié dans les Journaux du 19 octobre 2016


En bref

Résultats: Rejetée
Pour: 76
Contre: 209
Pairés: 0
Total: 285

Détails du vote

Afficher les résultats par :
Député(e) Affiliation politique Vote de la députée Pairés  Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
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