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Vote n° 1343

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 428 - JEUDI 6 JUIN 2019

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;

b) ne met pas en place un régime d'assurance-médicaments universel;

c) ne règle pas la crise actuelle du logement;

d) maintien des subventions aux compagnies pétrolières;

e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;

f) constitue un projet de loi omnibus qui est contraire aux promesses de ce gouvernement;

g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. »
Voir le vote publié dans les Journaux du jeudi 6 juin 2019
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