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Vote n° 1367

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 436 - MARDI 18 JUIN 2019

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;

en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :

1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».

propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;

a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;

en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :

1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».

2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».

propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);

propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;

rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 18 juin 2019
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