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Vote n° 322

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 194 - MERCREDI 14 JUIN 2017

Que le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)), présenté le jeudi 11 mai 2017, soit agréé
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 14 juin 2017
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