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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45th PARLIAMENT, 1st SESSION	45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 20 (Unrevised) Friday, June 20, 2025 10:00 a.m.	Journaux N^o 20 (Non révisé) Le vendredi 20 juin 2025 10 heures

The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Tom Kmiec (Calgary Shepard), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, Tom Kmiec (Calgary Shepard), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Monday, June 16, 2025, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le 16 juin 2025, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Deputy Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 and 21 to 24.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 et 21 à 24.

Group No. 1	Groupe n^o 1

Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), moved Motion No. 1, — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 4.	Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 4.

Chris Warkentin (Grande Prairie), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 4, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 9 with the following:

Chris Warkentin (Grande Prairie), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 8, de ce qui suit :

“tee of both Houses of Parliament, designated or established for the purposes of section 24, which shall

(a) include at least one member of the House of Commons from each party that has a recognized membership of 12 or more persons in that House and at least the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, or his or her nominee, the Leader of the Opposition in the Senate, or his or her nominee, and the Leader or Facilitator who is referred to in any of paragraphs 62.4(1)(c) to (e) of the Parliament of Canada Act, or his or her nominee; and (b) have as its chair or joint chair, on the part of the House of Commons, a member of that House who is not a member of the government party. (comité d'examen parlementaire)”

« comité d’examen parlementaire Comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour l’application de l’article 24 :

a) auquel siègent au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et le leader ou facilitateur visé à l’un ou l’autre des alinéas 62.4(1)c) à e) de la Loi sur le Parlement du Canada, ou son délégué; b) dont le président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental. (Par- »

Chris Warkentin (Grande Prairie), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 5, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 3 on page 9 with the following:

Chris Warkentin (Grande Prairie), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

“Act. Its chair or joint chair, on the part of the House of Commons, shall be a member of that House who is not a member of the government party. (comité d'examen parlementaire)”

« ragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Son président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental. (Par- »

Shannon Stubbs (Lakeland), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 7, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 12 on page 11 with the following:

Shannon Stubbs (Lakeland), appuyée par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

“b) que tout titulaire de charge publique principal, au sens de”

« b) que tout titulaire de charge publique principal, au sens de »

Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) for Dominic LeBlanc (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister responsible for Canada-U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy), seconded by Heath MacDonald (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved Motion No. 9, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 5 on page 12 with the following:

Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne), appuyé par Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 12, de ce qui suit :

c) une estimation détaillée des coûts qui n’inclut pas de renseignements financiers du secteur privé qui sont délicats sur le plan commercial;

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Gord Johns (Courtenay—Alberni), moved Motion No. 11, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 13 on page 13 with the following:

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit :

“participation of the affected Indigenous peoples and the public and that”

« peuples autochtones touchés et du public et à ce qu’un rapport sur le »

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 15, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing lines 27 and 28 on page 14 with the following:

a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 14, de ce qui suit :

“dissolved.”;

« dissous. »

(b) by replacing lines 21 and 22 on page 19 with the following:

b) par substitution, aux lignes 20 et 22, page 19, de ce qui suit :

“or dissolved.”;

« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »

c) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 20, de ce qui suit :

“rogued or dissolved.”; and

« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »

(d) by replacing lines 10 and 11 on page 20 with the following:

d) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 20, de ce qui suit :

“rogued or dissolved.”

« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »

Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne), appuyé par Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié :

(a) replacing lines 7 and 8 on page 15 with the following:

a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 15, de ce qui suit :

partments and agencies regarding the project;

ou organismes fédéraux au sujet du projet;

(b) replacing lines 24 to 27 on page 15 with the following:

b) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 15, de ce qui suit :

(4) The Minister must cause to be tabled a report containing the information set out in paragraphs (1)(a) to (e) in each House of Parliament and, at the request of 10 or more members of that House, must appear, to explain the Minister’s decisions in

(4) Le ministre fait déposer un rapport faisant état de ces renseignements devant chaque chambre du Parlement et, sur demande présentée par au moins dix députés ou sénateurs, selon le cas, il compa-

Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), seconded by Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), moved Motion No. 18, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by adding after line 2 on page 19 the following:

Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), appuyée par Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 19, de ce qui suit :

“(b.1) the Canada Labour Code;”

« b.1) le Code canadien du travail; »

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Gord Johns (Courtenay—Alberni), moved Motion No. 19, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by adding after line 15 on page 19 the following:

Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 19, de ce qui suit :

“(m.1) the Species at Risk Act;”

« m.1) la Loi sur les espèces en péril; »

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 21, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 7 on page 21 with the following:

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit :

“Canada, including its prosperity and economic security, assured in part by the pursuit of the objectives”

« y compris sa prospérité et sa sécurité économique, assuré notamment par la poursuite des objectifs visés à »

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 22, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 8 on page 21 with the following:

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

“set out in section 4 relating to the development of natural resources, energy products and related infrastructure, shared jurisdiction, public”

« l’article 4 relativement au développement des ressources naturelles, des produits énergétiques et des infrastructures connexes, au partage des compétences, à la »

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), moved Motion No. 23, — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 9 on page 21 with the following:

Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit :

“safety, national and international security, the facilitation of export markets, the quality of”

« sécurité publique, nationale et internationale, à la facilitation de l’accès aux marchés d’exportation, à la qualité »

Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), moved Motion No. 24, — That Bill C-5 be amended by deleting the Schedule.

Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'annexe.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Tim Hodgson (Minister of Energy and Natural Resources) laid before the House, — Copy of the Framework Agreement for International Collaboration on Research and Development of Generation IV Nuclear Energy Systems, and Explanatory Memorandum, done at Paris on January 29 2025. — Sessional Paper No. 8532-451-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) dépose à la Chambre, — Copie de l’Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d 'énergie nucléaire de génération IV, et Note explicative, fait à Paris le 29 janvier 2025. — Document parlementaire n^o 8532-451-4.


Pursuant to Standing Order 32(2), Ryan Turnbull (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and National Revenue and to the Secretary of State (Canada Revenue Agency and Financial Institutions)) laid before the House, — Report of the Taxpayers' Ombudsperson for the fiscal year ended March 31, 2025. — Sessional Paper No. 8525-451-4.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Ryan Turnbull (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national et du secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)) dépose à la Chambre, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2025. — Document parlementaire n^o 8525-451-4.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Turnbull (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance and National Revenue and to the Secretary of State (Canada Revenue Agency and Financial Institutions)) laid before the House, —Departmental Results Reports for the period ended March 31, 2024, as follows:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Turnbull (secrétaire parlementaire du ministre des Finances et du Revenu national et du secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)) dépose à la Chambre, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2024, comme suit :
— Department of Finance. — Sessional Paper No. 8563-451-2;	— Ministère des Finances. — Document parlementaire n^o 8563-451-2;

— Office of the Superintendent of Financial Institutions. — Sessional Paper No. 8563-451-3;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-451-3;

— Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. — Sessional Paper No. 8563-451-4;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-451-4;

— Office of the Auditor General. — Sessional Paper No. 8563-451-5.

— Bureau du vérificateur général. — Document parlementaire n^o 8563-451-5.


Pursuant to Standing Order 32(2), Karim Bardeesy (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry) laid before the House, — Copy of the Final Acts of the World Radiocommunication Conference of the International Telecommunication Union, and Explanatory Memorandum, done at Dubai on December 15, 2023. — Sessional Paper No. 8532-451-5.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Karim Bardeesy (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Industrie) dépose à la Chambre, — Copie des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, et Note explicative, fait à Dubai le 15 décembre 2023. — Document parlementaire n^o 8532-451-5.

Pursuant to Standing Order 32(2), Wade Grant (Parliamentary Secretary to the Minister of Environment and Climate Change) laid before the House, — Copy of the Amendment to Annex III of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, and Explanatory Memorandum, adopted at Geneva between May 1 and 12, 2023. — Sessional Paper No. 8532-451-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Wade Grant (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose à la Chambre, — Copie de l'Amendement à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et Note explicative, adoptés à Genève entre le 1^er et le 12 mai 2023. — Document parlementaire n^o 8532-451-6.


Pursuant to Standing Order 32(2), Yasir Naqvi (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade and to the Secretary of State (International Development)) laid before the House, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2023-24. — Sessional Paper No. 8525-451-5.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et du secrétaire d’État (Développement international)) dépose à la Chambre, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2023-2024. — Document parlementaire n^o 8525-451-5.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Marie-France Lalonde (Orléans), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the first report of the committee, "The Persian Gulf War Was a War". — Sessional Paper No. 8510-451-3.	Marie-France Lalonde (Orléans), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité, « La guerre du golfe Persique était une guerre ». — Document parlementaire n^o 8510-451-3.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


Marie-France Lalonde (Orléans), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the second report of the committee, "Reforming Transition from Military to Civilian Life". — Sessional Paper No. 8510-451-4.	Marie-France Lalonde (Orléans), du Comité permanent des anciens combattants, présente le deuxième rapport du Comité, « Réformer la transition de la vie militaire à la vie civile ». — Document parlementaire n^o 8510-451-4.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


Kelly McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the first report of the committee, "Canada's Postal Service: A Lifeline for Rural and Remote Communities". — Sessional Paper No. 8510-451-5.	Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité, « Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées ». — Document parlementaire n^o 8510-451-5.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


Kelly McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the second report of the committee, "Renewal of the Parliamentary Budget Officer’s Mandate". — Sessional Paper No. 8510-451-6.	Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité, « Renouvellement du mandat du directeur parlementaire du budget ». — Document parlementaire n^o 8510-451-6.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


John Brassard (Barrie South—Innisfil), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the first report of the committee, "Federal Government's Use of Technological Tools Capable of Extracting Personal Data from Mobile Devices and Computers". — Sessional Paper No. 8510-451-7.	John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité, « Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs ». — Document parlementaire n^o 8510-451-7.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


John Brassard (Barrie South—Innisfil), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the second report of the committee, "Oversight of Social Media Platforms: Ensuring Privacy and Safety Online". — Sessional Paper No. 8510-451-8.	John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, « Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne ». — Document parlementaire n^o 8510-451-8.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


Peter Schiefke (Vaudreuil), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the second report of the committee, "The Erie Lake Connector: A Project in the Best Interest of the Public? ". — Sessional Paper No. 8510-451-9.	Peter Schiefke (Vaudreuil), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité, « Le raccordement sous le lac Érié : un projet dans l'intérêt public? ». — Document parlementaire n^o 8510-451-9.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


Peter Schiefke (Vaudreuil), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the third report of the committee, "Towards Accessible Air Transportation in Canada". — Sessional Paper No. 8510-451-10.	Peter Schiefke (Vaudreuil), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité, « Vers un transport aérien accessible au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-451-10.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.


Peter Schiefke (Vaudreuil), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the fourth report of the committee, "The Role of McKinsey and Company in the Creation and the Beginnings of the Canada Infrastructure Bank". — Sessional Paper No. 8510-451-11.	Peter Schiefke (Vaudreuil), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité, « Le rôle de la société McKinsey and Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-451-11.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.


Peter Schiefke (Vaudreuil), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the fifth report of the committee, "Issues and Opportunities: High Frequency Rail in the Toronto to Quebec City Corridor". — Sessional Paper No. 8510-451-12.	Peter Schiefke (Vaudreuil), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le cinquième rapport du Comité, « Enjeux et avantages : le train à haute fréquence dans le corridor Toronto-Québec ». — Document parlementaire n^o 8510-451-12.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), seconded by Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London South), Bill C-218, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), appuyée par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the Canadian Council of Public Accounts Committees and Canadian Council of Legislative Auditors Annual Conference, five members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Regina, Saskatchewan, from September 7 to 9, 2025, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, cinq membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Régina, Saskatchewan, du 7 au 9 septembre 2025, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), one concerning social affairs and equality (No. 451-00061).

— par Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00061).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 and 21 to 24).	Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 et 21 à 24).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Statement by the Speaker

Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 69.1, the Speaker divided the question with respect to the third reading of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, as follows:	Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, comme suit :
Part 1 and the short title; and	Partie 1 et le titre abrégé;
Part 2 and the schedule.	Partie 2 et l'annexe.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 and 21 to 24).	Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 16, 18, 19 et 21 à 24).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:50 p.m., pursuant to order made Monday, June 16, 2025, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 50, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin 2025, le vice-président interrompt les délibérations.

Group No. 1	Groupe n^o 1

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), seconded by Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 4.	La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 4.
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 23 -- Vote n^o 23)
YEAS: 31, NAYS: 306	POUR : 31, CONTRE : 306
YEAS -- POUR Barsalou-Duval Beaulieu Blanchet Blanchette-Joncas Bonin Boulerice Brunelle-Duceppe Champoux Davies (Vancouver Kingsway) DeBellefeuille Deschênes Erskine-Smith Fortin Garon Gaudreau Gazan Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Idlout Johns Kwan Larouche Lemire May McPherson Normandin Perron Plamondon Savard-Tremblay Simard Ste-Marie Thériault Total: -- 31
NAYS -- CONTRE Aboultaif Acan Aitchison Al Soud Albas Ali Allison Alty Anand Anandasangaree Anderson Anstey Arnold Au Auguste Baber Bailey Bains Baker Baldinelli Bardeesy Barlow Barrett Battiste Beech Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River) Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt) Bendayan Berthold Bexte Bezan Bittle Blair Block Blois Bonk Borrelli Bragdon Brassard Brière Brock Calkins Caputo Carney Carr Casey Chagger Chambers Champagne Chang Chartrand Chatel Chen Chenette Chi Chong Church Clark Cobena Cody Connors Cormier Coteau Dabrusin Dalton Dancho Dandurand Danko Davidson Davies (Niagara South) Dawson Deltell d'Entremont DeRidder Deschênes-Thériault Desrochers Dhaliwal Dhillon Diab Diotte Doherty Duclos Duguid Duncan Dzerowicz Earle Ehsassi El-Khoury Epp Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) Falk (Provencher) Fancy Fanjoy Fergus Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Fuhr Gaheer Gainey Gallant Gasparro Généreux Genuis Gerretsen Gill (Calgary Skyview) Gill (Brampton West) Gill (Calgary McKnight) Gill (Windsor West) Gill (Abbotsford—South Langley) Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Grant Greaves Groleau Guay Guglielmin Gull-Masty Gunn Hajdu Hallan Hanley Hardy Harrison Hepfner Hirtle Ho Hoback Hodgson Hogan Holman Housefather Hussen Iacono Jackson Jaczek Jansen Jeneroux Jivani Joly Joseph Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Kibble Kirkland Klassen Konanz Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kronis Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek) Kusie Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) Lapointe (Sudbury) Lattanzio Lauzon Lavack Lavoie Lawrence Lawton LeBlanc Lefebvre Leitão Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lightbound Lloyd Lobb Long Louis (Kitchener—Conestoga) Ma MacDonald (Malpeque) MacDonald (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Mahal Majumdar Malette (Bay of Quinte) Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk) Maloney Mantle Martel Mazier McCauley McGuinty McKelvie McKenzie McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McKnight McLean (Calgary Centre) McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke) Melillo Ménard Mendès Menegakis Michel Miedema Miller Mingarelli Moore Morin Morrison Morrissey Motz Muys Myles Naqvi Nater Nathan Nguyen Noormohamed Ntumba Oliphant Olszewski O'Rourke Osborne Patzer Paul-Hus Petitpas Taylor Powlowski Provost Ramsay Rana Redekopp Reid Rempel Garner Reynolds Richards Roberts Robertson Rochefort Romanado Rood Ross Rowe Royer Ruff Sahota Saini Sarai Sari Sawatzky Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Sheehan Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Small Sodhi Solomon Sousa Steinley Stevenson St-Pierre Strahl Strauss Stubbs Sudds Tesser Derksen Thomas Thompson Tochor Tolmie Turnbull Uppal Valdez van Koeverden Van Popta Vandenbeld Vien Viersen Villeneuve Vis Wagantall Warkentin Watchorn Waugh Weiler Wilkinson Williamson Yip Zahid Zerucelli Zimmer Zuberi Total: -- 306
PAIRED -- PAIRÉS Dowdall Guilbeault Total: -- 2
Accordingly, Motion No. 24 was also negatived on the same division.	En conséquence, la motion n^o 24 est aussi rejetée par le même vote.

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 4 of Chris Warkentin (Grande Prairie), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 and 3 on page 9 with the following:

“tee of both Houses of Parliament, designated or established for the purposes of section 24, which shall

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de Chris Warkentin (Grande Prairie), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 8, de ce qui suit :

« comité d’examen parlementaire Comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour l’application de l’article 24 :

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 24 -- Vote n^o 24)

YEAS: 163, NAYS: 174

POUR : 163, CONTRE : 174

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson

DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna

Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer

Paul-Hus
Perron
Plamondon
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer

Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Acan
Al Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab

Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba

Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi

Total: -- 174

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Motion No. 4 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 5 of Chris Warkentin (Grande Prairie), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 3 on page 9 with the following:

“Act. Its chair or joint chair, on the part of the House of Commons, shall be a member of that House who is not a member of the government party. (comité d'examen parlementaire)”

La motion n^o 4 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 5 de Chris Warkentin (Grande Prairie), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

« ragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Son président ou coprésident, pour la Chambre des communes, est un député qui n’est pas membre du parti gouvernemental. (Par- »

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 25 -- Vote n^o 25)

YEAS: 170, NAYS: 167

POUR : 170, CONTRE : 167

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson

DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Kelly

Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin

Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer

Total: -- 170

NAYS -- CONTRE

Acan
Al Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab

Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Joly
Joseph
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant

Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi

Total: -- 167

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 7 of Shannon Stubbs (Lakeland), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 12 on page 11 with the following:

“b) que tout titulaire de charge publique principal, au sens de”

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 7 de Shannon Stubbs (Lakeland), appuyée par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

« b) que tout titulaire de charge publique principal, au sens de »

The question was put on Motion No. 7 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 26 -- Vote n^o 26)

YEAS: 337, NAYS: 0

POUR : 337, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Acan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder

Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph

Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed

Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi

Total: -- 337

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 9 of Dominic LeBlanc (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister responsible for Canada-U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy), seconded by Heath MacDonald (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 5 on page 12 with the following:

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 9 de Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne), appuyé par Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 12, de ce qui suit :

c) une estimation détaillée des coûts qui n’inclut pas de renseignements financiers du secteur privé qui sont délicats sur le plan commercial;

The question was put on Motion No. 9 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 27 -- Vote n^o 27)

YEAS: 307, NAYS: 30

POUR : 307, CONTRE : 30

YEAS -- POUR

Aboultaif
Acan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal

Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid

Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant

Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi

Total: -- 307

NAYS -- CONTRE

Barsalou-Duval
Beaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux

Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)

Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin

Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault

Total: -- 30

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Accordingly, Motion No. 16 was also agreed to on the same division.

En conséquence, la motion n^o 16 est aussi agréée par le même vote.

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 11 of Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Gord Johns (Courtenay—Alberni), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by replacing line 13 on page 13 with the following:

“participation of the affected Indigenous peoples and the public and that”

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 11 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit :

« peuples autochtones touchés et du public et à ce qu’un rapport sur le »

The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 28 -- Vote n^o 28)

YEAS: 30, NAYS: 307

POUR : 30, CONTRE : 307

YEAS -- POUR

Barsalou-Duval
Beaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux

Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)

Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson
Normandin

Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault

Total: -- 30

NAYS -- CONTRE

Total: -- 307

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 15 of Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), seconded by Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 15 de Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), appuyé par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant Nord), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing lines 27 and 28 on page 14 with the following:

“dissolved.”;

(b) by replacing lines 21 and 22 on page 19 with the following:

“or dissolved.”;

“rogued or dissolved.”; and

(d) by replacing lines 10 and 11 on page 20 with the following:

“rogued or dissolved.”

a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 14, de ce qui suit :

« dissous. »

b) par substitution, aux lignes 20 et 22, page 19, de ce qui suit :

« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »

c) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 20, de ce qui suit :

« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »

d) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 20, de ce qui suit :

« graphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous. »

The question was put on Motion No. 15 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 29 -- Vote n^o 29)

YEAS: 140, NAYS: 197

POUR : 140, CONTRE : 197

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell

d'Entremont
DeRidder
Diotte
Doherty
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble

Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater

Patzer
Paul-Hus
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer

Total: -- 140

NAYS -- CONTRE

Acan
Al Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Deschênes-Thériault

Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek

Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed

Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi

Total: -- 197

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Accordingly, Motions Nos. 21 to 23 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 21 à 23 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 18 of Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), seconded by Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by adding after line 2 on page 19 the following:

“(b.1) the Canada Labour Code;”

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 18 de Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan), appuyée par Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 19, de ce qui suit :

« b.1) le Code canadien du travail; »

The question was put on Motion No. 18 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 18, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 30 -- Vote n^o 30)

YEAS: 337, NAYS: 0

POUR : 337, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Total: -- 337

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 19 of Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Gord Johns (Courtenay—Alberni), — That Bill C-5, in Clause 4, be amended by adding after line 15 on page 19 the following:

“(m.1) the Species at Risk Act;”

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 19 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-5, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 19, de ce qui suit :

« m.1) la Loi sur les espèces en péril; »

The question was put on Motion No. 19 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 31 -- Vote n^o 31)

YEAS: 31, NAYS: 306

POUR : 31, CONTRE : 306

YEAS -- POUR

Barsalou-Duval
Beaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Champoux

Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan

Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Idlout
Johns
Kwan
Larouche
Lemire
May
McPherson

Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault

Total: -- 31

NAYS -- CONTRE

Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna

Kibble
Kirkland
Klassen
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski

O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi

Total: -- 306

PAIRED -- PAIRÉS

Dowdall

Guilbeault

Total: -- 2

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) for Dominic LeBlanc (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister responsible for Canada-U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy), seconded by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne), appuyé par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 32 -- Vote n^o 32)
YEAS: 313, NAYS: 24	POUR : 313, CONTRE : 24
YEAS -- POUR Aboultaif Acan Aitchison Al Soud Albas Ali Allison Alty Anand Anandasangaree Anderson Anstey Arnold Au Auguste Baber Bailey Bains Baker Baldinelli Bardeesy Barlow Barrett Battiste Beech Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River) Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt) Bendayan Berthold Bexte Bezan Bittle Blair Block Blois Bonk Borrelli Boulerice Bragdon Brassard Brière Brock Calkins Caputo Carney Carr Casey Chagger Chambers Champagne Chang Chartrand Chatel Chen Chenette Chi Chong Church Clark Cobena Cody Connors Cormier Coteau Dabrusin Dalton Dancho Dandurand Danko Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Niagara South) Dawson Deltell d'Entremont DeRidder Deschênes-Thériault Desrochers Dhaliwal Dhillon Diab Diotte Doherty Duclos Duguid Duncan Dzerowicz Earle Ehsassi El-Khoury Epp Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) Falk (Provencher) Fancy Fanjoy Fergus Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Fuhr Gaheer Gainey Gallant Gasparro Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill (Calgary Skyview) Gill (Brampton West) Gill (Calgary McKnight) Gill (Windsor West) Gill (Abbotsford—South Langley) Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Grant Greaves Groleau Guay Guglielmin Gull-Masty Gunn Hajdu Hallan Hanley Hardy Harrison Hepfner Hirtle Ho Hoback Hodgson Hogan Holman Housefather Hussen Iacono Idlout Jackson Jaczek Jansen Jeneroux Jivani Johns Joly Joseph Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Kibble Kirkland Klassen Konanz Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kronis Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek) Kusie Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) Lapointe (Sudbury) Lattanzio Lauzon Lavack Lavoie Lawrence Lawton LeBlanc Lefebvre Leitão Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lightbound Lloyd Lobb Long Louis (Kitchener—Conestoga) Ma MacDonald (Malpeque) MacDonald (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Mahal Majumdar Malette (Bay of Quinte) Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk) Maloney Mantle Martel Mazier McCauley McGuinty McKelvie McKenzie McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McKnight McLean (Calgary Centre) McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke) McPherson Melillo Ménard Mendès Menegakis Michel Miedema Miller Mingarelli Moore Morin Morrison Morrissey Motz Muys Myles Naqvi Nater Nathan Nguyen Noormohamed Ntumba Oliphant Olszewski O'Rourke Osborne Patzer Paul-Hus Petitpas Taylor Powlowski Provost Ramsay Rana Redekopp Reid Rempel Garner Reynolds Richards Roberts Robertson Rochefort Romanado Rood Ross Rowe Royer Ruff Sahota Saini Sarai Sari Sawatzky Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Sheehan Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Small Sodhi Solomon Sousa Steinley Stevenson St-Pierre Strahl Strauss Stubbs Sudds Tesser Derksen Thomas Thompson Tochor Tolmie Turnbull Uppal Valdez van Koeverden Van Popta Vandenbeld Vien Viersen Villeneuve Vis Wagantall Warkentin Watchorn Waugh Weiler Wilkinson Williamson Yip Zahid Zerucelli Zimmer Zuberi Total: -- 313
NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Beaulieu Blanchet Blanchette-Joncas Bonin Brunelle-Duceppe Champoux DeBellefeuille Deschênes Erskine-Smith Fortin Garon Gaudreau Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Larouche Lemire May Normandin Perron Plamondon Savard-Tremblay Simard Ste-Marie Thériault Total: -- 24
PAIRED -- PAIRÉS Dowdall Guilbeault Total: -- 2
Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading later today.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, line 21 on page 15 with the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, Ie projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur Ie libre-échange et la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada et La Loi visant à bâtir Ie Canada, à I'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit :

"(3) The Minister must, not later than 30 days before the".


By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, in Clause 4, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 10 with the following:	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, Ie projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur Ie libre-échange et la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada et la Loi visant à bâtir Ie Canada, à I'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 10, de ce qui suit :
"with the government of the province or territory in which the project will be carried out, and obtain its written consent if the project falls within areas of exclusive provincial or territorial jurisdic-".	« la province ou du territoire où Ie projet sera réalisé. II doit obtenir son consentement écrit lorsque Ie projet touche des domaines de compétence provinciale ou territoriale exclusive. ».

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made, June 16, 2025, the order was read for the third reading of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act.	Conformément à l'ordre adopté le 16 juin 2025, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) for Dominic LeBlanc (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister responsible for Canada-U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy), seconded by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.	Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne), appuyé par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

At 5:07 p.m., pursuant to order made Monday, June 16, 2025, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 7, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin 2025, le vice-président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 69.1, the question was put on Part 1 and the short title, and the recorded division was deferred.

Conformément à article 69.1 du Règlement, Partie 1 et le titre abrégé sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 69.1, the question was put on Part 2 and the schedule, and the recorded division was deferred.

Conformément à article 69.1 du Règlement, Partie 2 et l'annexe sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Monday, June 16, 2025, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at third reading stage of Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin 2025, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Part 1 and the short title, and they were adopted on the following division:	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Partie 1 et l'annexe, et elles sont adoptées par le vote suivant :
(Division No. 33 -- Vote n^o 33)
YEAS: 335, NAYS: 1	POUR : 335, CONTRE : 1
YEAS -- POUR Aboultaif Acan Aitchison Al Soud Albas Ali Allison Alty Anand Anandasangaree Anderson Anstey Arnold Au Auguste Baber Bailey Bains Baker Baldinelli Bardeesy Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River) Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt) Bendayan Berthold Bexte Bezan Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Block Blois Bonin Bonk Borrelli Boulerice Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carney Carr Casey Chagger Chambers Champagne Champoux Chang Chartrand Chatel Chen Chenette Chi Church Clark Cobena Cody Connors Cormier Coteau Dabrusin Dalton Dancho Dandurand Danko Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Niagara South) Dawson DeBellefeuille Deltell d'Entremont DeRidder Deschênes Deschênes-Thériault Desrochers Dhaliwal Dhillon Diab Diotte Doherty Duclos Duguid Duncan Dzerowicz Earle Ehsassi El-Khoury Epp Erskine-Smith Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) Falk (Provencher) Fancy Fanjoy Fergus Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Fuhr Gaheer Gainey Gallant Garon Gasparro Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill (Calgary Skyview) Gill (Brampton West) Gill (Calgary McKnight) Gill (Windsor West) Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Gill (Abbotsford—South Langley) Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Grant Greaves Groleau Guay Guglielmin Gull-Masty Gunn Hajdu Hallan Hanley Hardy Harrison Hepfner Hirtle Ho Hoback Hodgson Hogan Holman Housefather Hussen Iacono Idlout Jackson Jaczek Jansen Jeneroux Jivani Johns Joly Joseph Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Kibble Kirkland Klassen Konanz Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kronis Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek) Kusie Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) Lapointe (Sudbury) Larouche Lattanzio Lauzon Lavack Lavoie Lawrence Lawton LeBlanc Lefebvre Leitão Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lightbound Lloyd Lobb Long Louis (Kitchener—Conestoga) Ma MacDonald (Malpeque) MacDonald (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Mahal Majumdar Malette (Bay of Quinte) Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk) Maloney Mantle Martel Mazier McCauley McGuinty McKelvie McKenzie McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McKnight McLean (Calgary Centre) McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke) McPherson Melillo Ménard Mendès Menegakis Michel Miedema Miller Mingarelli Moore Morin Morrison Morrissey Motz Muys Myles Naqvi Nater Nathan Nguyen Noormohamed Normandin Ntumba Oliphant Olszewski O'Rourke Osborne Patzer Paul-Hus Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Provost Ramsay Rana Redekopp Reid Rempel Garner Reynolds Richards Roberts Robertson Rochefort Romanado Rood Ross Rowe Royer Ruff Sahota Saini Sarai Sari Savard-Tremblay Sawatzky Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Sheehan Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Small Sodhi Solomon Sousa Steinley Ste-Marie Stevenson St-Pierre Strahl Strauss Stubbs Sudds Tesser Derksen Thériault Thomas Thompson Tochor Tolmie Turnbull Uppal Valdez van Koeverden Van Popta Vandenbeld Vien Viersen Villeneuve Vis Wagantall Warkentin Watchorn Waugh Weiler Wilkinson Williamson Yip Zahid Zerucelli Zimmer Zuberi Total: -- 335
NAYS -- CONTRE May Total: -- 1
PAIRED -- PAIRÉS Dowdall Guilbeault Total: -- 2

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Part 2 and the schedule, and they were adopted on the following division:	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Partie 2 et l’annexe, et elles sont adoptées par le vote suivant :
(Division No. 34 -- Vote n^o 34)
YEAS: 306, NAYS: 31	POUR : 306, CONTRE : 31
YEAS -- POUR Aboultaif Acan Aitchison Al Soud Albas Ali Allison Alty Anand Anandasangaree Anderson Anstey Arnold Au Auguste Baber Bailey Bains Baker Baldinelli Bardeesy Barlow Barrett Battiste Beech Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River) Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt) Bendayan Berthold Bexte Bezan Bittle Blair Block Blois Bonk Borrelli Bragdon Brassard Brière Brock Calkins Caputo Carney Carr Casey Chagger Chambers Champagne Chang Chartrand Chatel Chen Chenette Chi Chong Church Clark Cobena Cody Connors Cormier Coteau Dabrusin Dalton Dancho Dandurand Danko Davidson Davies (Niagara South) Dawson Deltell d'Entremont DeRidder Deschênes-Thériault Desrochers Dhaliwal Dhillon Diab Diotte Doherty Duclos Duguid Duncan Dzerowicz Earle Ehsassi El-Khoury Epp Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) Falk (Provencher) Fancy Fanjoy Fergus Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Fuhr Gaheer Gainey Gallant Gasparro Généreux Genuis Gerretsen Gill (Calgary Skyview) Gill (Brampton West) Gill (Calgary McKnight) Gill (Windsor West) Gill (Abbotsford—South Langley) Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Grant Greaves Groleau Guay Guglielmin Gull-Masty Gunn Hajdu Hallan Hanley Hardy Harrison Hepfner Hirtle Ho Hoback Hodgson Hogan Holman Housefather Hussen Iacono Jackson Jaczek Jansen Jeneroux Jivani Joly Joseph Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Kibble Kirkland Klassen Konanz Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kronis Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek) Kusie Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) Lapointe (Sudbury) Lattanzio Lauzon Lavack Lavoie Lawrence Lawton LeBlanc Lefebvre Leitão Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lightbound Lloyd Lobb Long Louis (Kitchener—Conestoga) Ma MacDonald (Malpeque) MacDonald (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Mahal Majumdar Malette (Bay of Quinte) Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk) Maloney Mantle Martel Mazier McCauley McGuinty McKelvie McKenzie McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McKnight McLean (Calgary Centre) McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke) Melillo Ménard Mendès Menegakis Michel Miedema Miller Mingarelli Moore Morin Morrison Morrissey Motz Muys Myles Naqvi Nater Nathan Nguyen Noormohamed Ntumba Oliphant Olszewski O'Rourke Osborne Patzer Paul-Hus Petitpas Taylor Powlowski Provost Ramsay Rana Redekopp Reid Rempel Garner Reynolds Richards Roberts Robertson Rochefort Romanado Rood Ross Rowe Royer Ruff Sahota Saini Sarai Sari Sawatzky Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Sheehan Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Small Sodhi Solomon Sousa Steinley Stevenson St-Pierre Strahl Strauss Stubbs Sudds Tesser Derksen Thomas Thompson Tochor Tolmie Turnbull Uppal Valdez van Koeverden Van Popta Vandenbeld Vien Viersen Villeneuve Vis Wagantall Warkentin Watchorn Waugh Weiler Wilkinson Williamson Yip Zahid Zerucelli Zimmer Zuberi Total: -- 306
NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Beaulieu Blanchet Blanchette-Joncas Bonin Boulerice Brunelle-Duceppe Champoux Davies (Vancouver Kingsway) DeBellefeuille Deschênes Erskine-Smith Fortin Garon Gaudreau Gazan Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Idlout Johns Kwan Larouche Lemire May McPherson Normandin Perron Plamondon Savard-Tremblay Simard Ste-Marie Thériault Total: -- 31
PAIRED -- PAIRÉS Dowdall Guilbeault Total: -- 2
Accordingly, the bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Julie Dabrusin (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the year 2023, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-451-104-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2023, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-451-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Summary of the amended Corporate Plan for 2024-25 to 2028-29 of VIA HFR – VIA TGF Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-451-1305-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2024-2025 à 2028-2029 de VIA HFR – VIA TGF Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-1305-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Dominic LeBlanc (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister responsible for Canada-U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy) — Report of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-451-499-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Dominic LeBlanc (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne) — Rapport du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Maninder Sidhu (Minister of International Trade) — Report on the operation of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023, S.C. 2024, c. 3, s. 15.1(4). — Sessional Paper No. 8560-451-1401-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023, L.C. 201024, ch. 3, art. 15.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-1401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Adjournment	Ajournement
At 5:49 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, September 15, 2025, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 17 h 49, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 septembre 2025, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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