Champs de bataille nationaux. Voir Commission des champs de bataille nationaux

Chandler, subdivision. Voir Réglementation, examen, Comité mixte permanent--Rapports de la session précédente--5e

Changes, fonds, compte. Voir Fonds des changes, compte

Charlesbourg, circonscription, nom, changement pour Charlesbourg--Jacques-Cartier. Voir plutôt Circonscription électorale de Charlesbourg, nom, changement, Loi--C-455

Charte canadienne des droits et libertés. Voir plutôt Droits et libertés, Charte canadienne

Charte des droits des contribuables, Loi--C-411. Voir plutôt Contribuables, droits, Charte, Loi--C-411

Charte des droits des patients. Voir plutôt Patients, droits, Charte--Loi--C-417

Chemins de fer

>>Pétitions
>>>(Hubbard), (362-1483), 1873, rg, 2049 (8545-362-67-04)
>>>(Lavigne), (362-1061), 1610, rg, 1736 (8545-362-67-03)
>>>(Picard), (362-0445), 826, rg, 1017 (8545-362-67-01); (362-0579), 909, rg, 1067 (8545-362-67-02)

Chemins de fer, lignes. Voir Transports au Canada, Loi (modification: cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer), Loi--C-284

Cheval national du Canada, Loi--C-390. Voir plutôt Chevaux du Canada, race nationale, Loi--C-390

Chevaux du Canada, race nationale, Loi--C-390. Calder

>>1re l., 263

Chicoutimi, circonscription, nom, changement pour Chicoutimi--Le Fjord. Voir plutôt Circonscription électorale de Chicoutimi, nom, changement, Loi--C-397

Chine

>>Pétitions
>>>(Bakopanos), (362-1363), 1819, rg, 1918 (8545-362-60-09)
>>>(Catterall), (362-0220), 205, rg, 915 (8545-362-60-01)
>>>(Debien), (362-0759), 1410, rg, 1627 (8545-362-60-06)
>>>(Godfrey), (362-0365), 814, rg, 939 (8545-362-60-02)
>>>(Guimond), (362-1793), 2079
>>>(Jennings), (362-0691), 1055, rg, 1551 (8545-362-60-04); (362-1532), 1879, rg, 1918 (8545-362-60-09)
>>>(Kraft Sloan), (362-0446), 826, rg, 1017 (8545-362-60-03);
>>>(Lee), (362-1218), 1687, rg, 1817 (8545-362-60-08)
>>>(Lincoln), (362-0802), 1428, rg, 1627 (8545-362-60-06)
>>>(Robinson), (362-0889), 1513, rg, 1648 (8545-362-60-07)
>>>(Sekora), (362-1779), 2076
>>>(Wappel), (362-0696), 1059, rg, 1555 (8545-362-60-05)
>>Voir aussi Association législative Canada-Chine

Chirurgie, services. Voir Ministres, déclarations--Santé, ministre

Chômage, taux. Voir Ministères et organismes gouvernementaux--Bureaux régionaux; Taux de chômage moyens dans les régions économiques d'assurance-emploi

Cigarettes

>>Dépendance. Voir plutôt Tabagisme
>>Voir aussi Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite), Loi--C-506

Circonscription électorale de Charlesbourg, nom, changement, Loi--C-455.

>>1re l., 1427.
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Chicoutimi, nom, changement, Loi--C-397. Harvey

>>1re l., 337
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Edmonton-Est, nom, changement, Loi--C-449. Goldring

>>1re l., 1052
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, nom, changement, Loi--C-317. Tremblay, Stéphan

>>1re l., 187
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Lotbinière, nom, changement, Loi--C-456. Desrochers

>>1re l., 1427
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Rimouski--Mitis, nom, changement, Loi--C-445. Tremblay, Suzanne

>>1re l., 1038
>>2e l., 1564
>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Renvoi, 1564
>>>Rapport avec am., 1633-4 (8510-362-48)
>>Étape du rapport, réputée adoptée avec un autre amendement et 3e l., réputée adoptée, consentement unanime, 1645
>>Sénat, adoption, 1900
>>S.r. (Chap. 21, L.C. 2000), 1901

Circonscriptions électorales fédérales

>>Désignation de diverses circonscriptions, modifification, Loi--C-473. Voir plutôt Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi--C-473
>>Sièges vacants. Voir plutôt Chambre des communes--Vacances de siège
>>Voir aussi Élections--Certificats et Mandats; Élections, directeur général--Rapports--Élections complémentaires; Subventions et les noms des circonscriptions

Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi--C-473. Kilger

>>1re l., 2e l. et renvoi à un comité plénier, rapport avec am., étape du rapport et 3e l., adoption, 1564-5
>>Sénat, adoption, 1900
>>S.r. (Chap. 22, L.C. 2000), 1901

Cité parlementaire

>>Bâtir l'avenir - Besoins de la Chambre des communes pour la Cité parlementaire, document, dépôt, 269 (8527-362-7)

Citoyenneté au Canada, Loi--C-16. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Caplan)

>>1re l., 229
>>2e l., 927, 1466, adoptée avec dissidence, 1467
>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Renvoi, 1467
>>>Rapport avec am. 1616 (8510-362-46)
>>Étape du rapport, 1672-6, 1682-5
>>>Adoption, m. (Caplan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1316), 1716
>>>Motion no 1 (art. 4), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1295), 1704-5
>>>>Vote par appel nominal différé, 1674
>>>Motion no 2 (art. 6), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1296), 1705
>>>Motion no 2 (art. 6), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1296), 1705
>>>>Vote par appel nominal différé, 1674
>>>Motion no 3 (art. 8), (Bigras), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1297), 1705-6 (La motion no 17 est rejetée par le même vote).
>>>>Vote par appel nominal différé, 1674
>>>Motion no 4 (art. 16), (Benoit), 1674, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1299), 1708-9 (La motion no 5 est rejetée par le même vote.)
>>>>Vote par appel nominal différé, 1675
>>>Motion no 5 (art. 17), (Benoit), 1674, rejetée, 1709
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 6 (art. 24), (Benoit), 1675, 1682, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1300), 1709-10
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 7 (art. 31), (Benoit), 1675, 1682, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1301), 1710
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 8 (art. 32), (Benoit), 1675, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1302), 1710-1
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 9 (art. 33), (Bigras), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1309), 1713
>>>Motion no 10 (art. 39), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1311), 1714
>>>>Vote par appel nominal différé, 1685
>>>Motion no 11 (art. 39), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1312), 1715
>>>>Vote par appel nominal différé, 1685
>>>Motion no 12 (art. 39), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1313), 1715
>>>>Vote par appel nominal différé, 1685
>>>Motion no 13 (art. 40), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1314), 1715
>>>>Vote par appel nominal différé, 1685
>>>Motion no 14 (art. 40), (Benoit), 1685, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1315), 1715
>>>>Vote par appel nominal différé, 1685
>>>Motion no 15 (art. 43), (Benoit), 1675, 1683, 1685, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1302), 1711-2
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 16 (art. 43), (Benoit), 1675, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1304), 1712
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 17 (art. 43), (Bigras), 1673, rejetée, 1706
>>>>Voir Motion no 3
>>>Motion no 18 (art. 43), (Benoit), 1675, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1305), 1712
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 19 (art. 43), (Benoit), 1676, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1306), 1712
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 20 (art. 43), (Benoit), 1676, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1306), 1712-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 21 (nouvel art. 43.1), (Benoit), 1676, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1308), 1713
>>>>Vote par appel nominal différé, 1683
>>>Motion no 22 (art. 55), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1298), 1708
>>>>Vote par appel nominal différé, 1674
>>>Motion no 23 (annexe - serment de citoyenneté), (Bryden), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1310), 1713-4
>>3e l., 1723-4, 1742-4, 1757-9
>>>M. (Caplan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1331), 1758-9
>>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix» - question préalable -, m. (Myers), 1742-4, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1330), 1757-8
>>>>Vote par appel nominal différé, 1744

Citoyenneté canadienne, Loi--C-16. Voir plutôt Citoyenneté au Canada, Loi--C-16

Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent

>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Citoyenneté et immigration, étude, 167
>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Citoyenneté et immigration, étude, 1058
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, Citoyenneté et immigration, étude, 1047
>>Composition, 47, 852, 1984
>>>Membres associés, 852, 1984-5
>>Nominations par décret déférées. Voir Nominations par décret
>>Projets de loi renvoyés pour étude. Voir Citoyenneté au Canada, Loi--C-16; Immigration et réfugiés, protection, Loi--C-31
>>Rapports
>>>1er - divulgation d'un projet de rapport - par un député, membre du comité, possibilité de question de privilège -, 1413 (8510-362-32)
>>>2e - Protection des réfugiés et sécurité des frontières: trouver un juste milieu, 1426 (8510-362-33), rg, 1870 (8512-362-33)
>>>3e - Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, 1616 (8510-362-46)
>>>4e - autorisation de se déplacer, 1882 (8510-362-93)
>>Rapports renvoyés en permanence. Voir Immigrants--Prêts; Immigration
>>Réunion aux fins de l'art. 106(2), élection du président et des vice-présidents, 1996
>>Voir aussi Questions de privilège--Fontana

Citoyenneté et immigration

>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 167
>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1058
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1047

Citoyenneté et Immigration, ministère

>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-26)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-22)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Clarification de la question référendaire, projet de loi C-20. Voir plutôt Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20

Clark, le très hon. Joe (PC--Kings--Hants; élection partielle du 11 septembre 2000)

>>Présentation à la Chambre, 1928

Clarkson, Adrienne, la très hon. gouverneure générale. Voir plutôt Gouverneure générale, la très hon. Adrienne Clarkson

Clarté référendaire, projet de loi C-20. Voir plutôt Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20

Clause dérogatoire. Voir Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi--C-460

Clauses orphelins. Voir plutôt Conventions collectives, clauses de disparité de traitement

Clowns et Pères Noël, antécédents, vérification. Voir plutôt Enfants--Intervenants, antécédents, vérification obligatoire

CNA. Voir Centre national des arts

Code canadien du travail

>>Voies et moyens no 10. Avis, dépôt, 1516 (8570-362-18). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1264), 1556-7
>>Voir aussi Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et Code canadien du travail en conséquence (modification), Loi--C-228

Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: briseurs de grève et services essentiels), Loi--C-424. Fournier

>>1re l., 878

Code canadien du travail, Loi--C-32. Voir plutôt Budget 2000, exécution, Loi--C-32

Code canadien du travail, Loi--C-436. Voir plutôt Droit au travail, Loi--C-436 (Pankiw)

Code canadien du travail (modification), Loi--C-498. Guay

>>1re l., 1995

Code canadien du travail (modification: indemnité de départ), Loi--C-283. Morrison

>>1re l., 148

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-212. Guay

>>1re l., 20
>>2e l., 271-2. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 272

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-499. Guay

>>1re l., 1995

Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Loi

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie
>>>1997, rapport sur les sociétés, 1601 (8560-362-115-01)

Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-12. Ministre du Travail (Bradwhaw)

>>1re l., 135-6
>>2e l., 1470
>>Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent
>>>Renvoi, 1470
>>>Rapport avec am., 1722 (8510-362-56)
>>Étape du rapport, 1735-8, 1752-6
>>>Adoption, m. (Bradshaw), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1328), 1755-6
>>>Motion no 1 (art. 2), (Bradshaw), 1735-6, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1326), 1753
>>>>Vote par appel nominal différé, 1736
>>>Motion no 2 (art. 10), (Lalonde), 1737-8, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1327), 1754-5
>>>>Vote par appel nominal différé, 1738
>>>Votes par appel nominal différés, 1737-8
>>3e l., 1766-8
>>>M. (Bradshaw), 1766, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1332), 1767
>>>Vote par appel nominal différé, 1766
>>Sénat, adoption, 1899
>>S.r. (Chap. 20, L.C. 2000), 1900

Code criminel

>>Application, immunité, Livre blanc. Voir plutôt Agents de la paix, immunité en matière pénale
>>Peines, pétitions
>>>(Kraft Sloan), (361-2490), rg, 67 (8545-362-13-01)
>>>(Morrison), (361-2099), rg, 67 (8545-362-3-02)
>>>(Robinson), (361-2198), rg, 17 (8545-362-3-01)
>>>(White, R.), (361-2159), rg, 17 (8545-362-3-01)
>>Voir aussi Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte, ni des armes à feu prohibées), Loi--C-314; Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande) et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification: dépens et procédure sommaire) et le Code criminel, Loi--C-472; Défense nationale, Loi, Identification par les empreintes génétiques, Loi et Code criminel (modification), Loi--S-10; Enfants--Correction, force raisonnable; Forces canadiennes, pension de retraite, Loi, Transport aérien, Loi, Cris et Naskapis du Québec, Loi, Code criminel, Pensions, Loi et Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification), Loi--C-348; Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-332;

Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement des armes d'épaule), Loi--C-462. Herron

>>1re l., 1474

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-303. Hill, Jay

>>1re l., 163

Code criminel et Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains, Loi--C-244. Voir plutôt Sang, échantillons, prélèvement, Loi--C-244

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), Loi--C-503. Bonin

>>1re l., 2050

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-247. Guarnieri

>>1re l., 53
>>Réputé lu une deuxième fois, renvoyé à un comité, rapport avec am., adopté à l'étape du rapport avec am., lu une troisième fois et adopté (projet de loi C-251 de la session précédente), 53

Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Transfèrement des délinquants, Loi (modification: peine de mort), Loi--C-335. Reynolds

>>1re l., 214

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-401. Hanger

>>1re l., 780

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-209. Hanger

>>1re l., 20
>>2e l., 268. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 268

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-291. Lowther

>>1re l., 149

Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine), Loi--C-207. Vellacott

>>1re l., 19
>>2e l., 201. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 201