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Q-432
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada, Postes Canada et le rôle du gouvernement dans les secteurs du camionnage et du transport routier :
a) ventilés par année, de 2015 à 2024 inclusivement, quel est le nombre de vérifications fiscales d’entreprises effectuées au Canada par l’Agence du revenu du Canada pour les codes 484 et 00000 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, quels ont été les résultats de ces vérifications en termes de nouvelles cotisations, d’impact fiscal et de pénalités, et quel est le nombre de dossiers dans lesquels un camionneur qui était incorporé s’est vu reclassé par l’Agence du revenu du Canada comme employé;
b) ventilés par année, de 2015 à 2024 inclusivement, quel est le nombre de vérifications effectuées au Canada par Emploi et Développement social Canada dans le secteur du camionnage, quels ont été les résultats de ces vérifications en termes de nouvelles cotisations, d’impact fiscal et de pénalités, et quel est le nombre de dossiers dans lesquels un camionneur qui était incorporé s’est vu reclassé par Emploi et Développement social Canada comme employé;
c) dans le secteur du camionnage, combien de dénonciations l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçues, chaque année, entre 2015 et 2024 inclusivement, et combien de dossiers faisant l’objet d’une dénonciation ont fait l’objet d’une vérification fiscale, ventilés par année, de 2015 à 2024 inclusivement;
d) dans le secteur du camionnage, combien de dénonciations Emploi et Développement social Canada a-t-il reçues, chaque année, entre 2015 et 2024 inclusivement, et combien de dossiers faisant l’objet d’une dénonciation ont fait l’objet d’une vérification, ventilés par année, de 2015 à 2024 inclusivement;
e) ventilé par année, de 2015 à 2024 inclusivement, quel a été le taux de couverture de vérification au Canada, ainsi que pour les codes 484 et 00000 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord plus spécifiquement;
f) ventilé par année, de 2015 à 2024 inclusivement, et par province, quel a été le total des impôts non payés, irrécupérables et radiés à l’Agence du revenu du Canada pour le code 484 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord;
g) ventilés par année, de 2015 à 2024 inclusivement, quelles ont été les procédures et quel a été le nombre d’employés en place pour examiner si le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord indiqué par une entreprise est adéquat, combien d’entreprises au Canada ont rapporté avoir un code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord de 00000 ou tout autre code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord qui ne permet pas de savoir dans quelle industrie opère l’entreprise, pour combien d’entreprises l’Agence du revenu du Canada a-t-elle modifié le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord pour donner suite à la découverte que le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord déclaré par l’entreprise était inexact, et combien de ces entreprises reclassées étaient dans le secteur du camionnage;
h) quel est le nombre et montant des amendes imposées par le fédéral en vertu des articles 19(1) et (2) de la Loi sur le transport routier, du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2025, ventilés par année;
i) en ce qui a trait à l’énoncé économique de l’automne 2022, dans lequel le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada afin qu’il prenne des mesures plus rigoureuses contre les employeurs non conformes par l’intermédiaire d’ordonnances, d’amendes et de poursuites en vue de renforcer le Code canadien du travail dans le secteur du transport routier, (i) quelle proportion de l’enveloppe de 26,3 millions de dollars a été utilisée jusqu’à présent, (ii) quel est le nombre d’employés supplémentaires d’Emploi et Développement social Canada qui ont été affectés à plein temps à la conformité secteur du transport routier et le nombre d'employés total affectés à plein temps à la conformité secteur du transport routier, (iii) combien de d’ordonnances ont été émises auprès d’employeurs non conformes dans le secteur du transport routier, ventilées par année, (iv) combien d’amendes ont été émises auprès d’employeurs non conformes dans le secteur du transport routier, ventilées par année, (v) combien de poursuites ont été entamées auprès d’employeurs non conformes dans le secteur du transport routier, ventilées par année;
j) quelle est la liste des entreprises qui ont obtenu des contrats de livraison de courrier de Postes Canada par transport routier depuis 2015, et quel est le montant total par entreprise, ventilé par année?
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En attente d'une réponse |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-7
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la monarchie :
a) quel est, pour le Bureau de la gouverneure générale, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale et la Gendarmerie royale du Canada, pour les années 2022-2025, en date du 28 mai 2025, (i) le coût de fonctionnement du Bureau de la gouverneure générale, (ii) la rémunération de la gouverneure générale, (iii) le coût de l’appui du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, (iv) le coût de l’appui de la Gendarmerie royale du Canada pour la protection de la gouverneure générale, (v) le coût de l’aide fédérale à des organismes d’anciens gouverneurs généraux (la Fondation Michaëlle Jean, la Fondation Rideau Hall et l’Institut pour la citoyenneté canadienne), (vi) le coût de la Résidence Rideau Hall (Commission de la capitale nationale), (vii) le coût des pensions de retraite à tous les anciens gouverneurs généraux (et leurs conjoints survivants), (viii) le coûts des visites de la gouverneure générale à l’étranger;
b) quel est, depuis l’entrée en fonction de la Gouverneure Générale Mary Simon le 26 juillet 2021, le total des frais engagés par son bureau ou tout autre ministère en matière d’apprentissage du français;
c) quel est, pour chaque voyage à l’extérieur de la province de l’Ontario, le coût global du déplacement en précisant chaque fois le nombre d’accompagnateurs? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-6
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour la visite de la famille royale au Canada du 26 et 27 mai 2025, depuis le 28 avril 2025, ventilé par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
