Procédure parlementaire

Sommaire

La procédure parlementaire est régie par un mélange de dispositions constitutionnelles, de lois, du Règlement, de décisions de la présidence et d’usages. La Constitution établit des éléments fondamentaux tels que la durée des législatures et les exigences relatives au quorum. Les lois, y compris la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, régissent les processus électoraux et opérationnels.

Le Règlement constitue un ensemble de règles codifiées traitant de divers aspects des délibérations parlementaires. Ces règles peuvent être examinées par la Chambre elle-même ou par son Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité peut aussi y suggérer des modifications. Les ordres provisoires, sessionnels et spéciaux permettent d'ajuster ou de suspendre temporairement les règles procédurales.

Les décisions de la présidence permettent de déterminer comment les règles doivent s’appliquer. Ces décisions servent souvent de précédents. Quant à elles, les déclarations de la présidence servent à communiquer des renseignements, des clarifications ou des directives à la Chambre.

Les usages non écrits complètent les règles formelles. Ces usages sont périodiquement répertoriés afin de refléter leur évolution. La ressource de référence qui fait autorité, La procédure et les usages de la Chambre des communes, offre des orientations détaillées sur les procédures et est disponible en ligne.

Introduction

Le fonctionnement de la Chambre des communes est régi par des règles et des usages – ce qu’on appelle la procédure parlementaire. La procédure parlementaire permet le maintien de l’équilibre entre la capacité du gouvernement de faire adopter son programme législatif par la Chambre et la responsabilité de l’opposition de débattre celui-ci sans paralyser les travaux de la Chambre.

Les procédures de la Chambre des communes se fondent sur la Constitution, certaines lois, le Règlement de la Chambre des communes, les décisions de la présidence ainsi que les pratiques et conventions de la Chambre.

La Constitution prévoit la durée maximale d’une législature, soit cinq ans, établit un quorum de 20 députés pour qu’une séance de la Chambre puisse avoir lieu, et exige que la Chambre, « à sa première réunion après une élection générale, [procède], avec toute la diligence possible, à l’élection de l’un de ses membres comme orateur [président] ». Les fondements juridiques et réglementaires du déroulement des élections et du fonctionnement de la Chambre sont prévus par des lois découlant de la Constitution : la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, respectivement.

Le Règlement de la Chambre des communes

Le Règlement regroupe toutes les règles écrites actuelles adoptées par la Chambre pour régir ses travaux. Il décrit entre autres les règles relatives au processus législatif, le rôle de la présidence, le calendrier parlementaire, les travaux des comités et les affaires émanant des députés. En annexe du Règlement se trouvent le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés.

Examen du Règlement par un comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est habilité à examiner le Règlement, les procédures et les pratiques de la Chambre des communes et de ses comités. Le Comité peut proposer des changements au Règlement dans le cadre de son mandat ou à la suite d’un ordre de renvoi de la Chambre des communes. Il propose ces changements au moyen de rapports présentés à la Chambre. Pour que les changements proposés entrent en vigueur, la Chambre doit adopter le rapport du Comité.

Examen du Règlement par la Chambre

Le Règlement prévoit que, entre le 60e et le 90e jour de séance d’une législature, la Chambre doit « [prendre] en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités ». Le débat à ce sujet permet aux députés de se prononcer sur les procédures, les pratiques et le Règlement de la Chambre des communes. À la fin du débat, la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Les articles provisoires du Règlement et les ordres sessionnels et spéciaux

La Chambre des communes peut, en plus de son Règlement, adopter des règles valides pendant une période limitée.

Ces articles provisoires du Règlement sont valides pour une période déterminée qui ne correspond pas nécessairement à la durée d’une session ou d’une législature. Une fois adoptés, ils peuvent être prolongés à titre provisoire ou transformés en articles permanents. Cette procédure sert souvent à mettre à l’essai de nouvelles règles ou des modifications.

Les ordres sessionnels demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la session au cours de laquelle ils ont été adoptés. Ils peuvent être renouvelés d’une session à l’autre et peuvent finir par devenir des articles du Règlement.

La Chambre des communes peut également adopter des ordres spéciaux visant à régir ses travaux pendant une période limitée ou pour traiter d’une affaire en particulier. Comme c’est le cas pour les articles provisoires du Règlement et les ordres sessionnels, les ordres spéciaux ne modifient pas le Règlement écrit. Étant donné qu’ils concernent habituellement les travaux de la Chambre et sont souvent proposés sans avis, après consultation entre les partis politiques, on les adopte fréquemment sans débat, du consentement unanime. Lorsqu’il n’y a pas unanimité, les ordres spéciaux peuvent être mis en délibération avant de faire l’objet d’une mise aux voix. Ils peuvent s’appliquer ponctuellement ou pour une période déterminée. La Chambre des communes peut adopter un ordre spécial qui remplace et annule un ordre spécial adopté auparavant.

Les décisions de la présidence

Les députés peuvent soulever des questions de privilège et invoquer le Règlement pour porter des questions de procédure à l’attention de la présidence. La présidence est alors chargée de déterminer comment les règles devraient être appliquées. Les décisions rendues par la présidence permettent à la Chambre de savoir comment elle devrait procéder. Lorsque la présidence juge qu’il n’est pas de son ressort de se prononcer, elle peut inviter la Chambre, ses comités, le gouvernement ou le Bureau de régie interne à prendre des mesures pour régler les problèmes.

Décisions et déclarations

Il y a une différence entre une « décision » et une « déclaration » de la présidence. Une décision sert à trancher une question de procédure dont la Chambre est saisie et, sauf avis contraire, sert de précédent pour les délibérations subséquentes. Une déclaration, en revanche, sert à donner des renseignements, des clarifications ou des directives à la Chambre.

La présidence fonde ses décisions sur les pratiques établies; cependant, ses décisions s’appuient souvent sur des précédents. Lorsqu’elle rend une décision, la présidence consulte les ouvrages qui font autorité en matière de procédure pour savoir comment le Règlement a été interprété et appliqué par le passé. La présidence peut également examiner les précédents ailleurs au Canada et dans les autres pays du Commonwealth pour voir comment des questions semblables ont été abordées.

Même si la présidence s’inspire toujours des décisions et déclarations de ses prédécesseurs, chaque situation est différente et est examinée selon ses propres paramètres. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur la présidence et les autres occupants du fauteuil.

Les décisions de la présidence actuelle se retrouvent sur son site Web. Les recueils des décisions des Présidents réunissent les décisions les plus importantes des présidences de la Chambre des communes.

Les usages

Le modus operandi de la Chambre des communes découle de pratiques qui sont utilisées depuis des siècles, tant au Canada qu’à l’étranger. Ces règles coutumières de procédure sont acceptées comme étant la manière normale de faire les choses.

L’article premier du Règlement permet la prise en considération d’usages en vigueur dans d’autres instances au Canada ou à l’étranger, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.

La Chambre des communes a tendance à codifier dans son Règlement de nombreuses règles de procédure qui ont vu le jour et ont évolué en tant que pratiques non écrites. En effectuant des révisions périodiques du Règlement, la Chambre peut adapter l’interprétation des précédents et des traditions en fonction de l’évolution des circonstances.

La procédure et les usages de la Chambre des communes

L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes est un document de référence qui fait autorité en matière de procédure parlementaire. Il explique en 24 chapitres et de nombreuses annexes le déroulement des travaux à la Chambre des communes et en comité, en plus de décrire les règles qui régissent le travail des députés. La quatrième édition de cette publication, sous la direction d’Eric Janse et de Jeffrey LeBlanc, a été publiée en 2025. Il s’agit de la source de renseignements sur la procédure la plus complète. L’ouvrage est disponible en ligne. Il est également possible de s’en procurer une copie imprimée auprès de la Boutique du Parlement.

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