Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire. Voir Kanesatake--Entente

Ententes. Voir Accords, ententes et traités internationaux

Entraide juridique en matière crimelle, Loi (modification: exécution au Canada de mandats de perquisition et d'ordonnances de blocage ou de confiscation émanant de juridictions criminelles étrangères) (projet de loi C-24). Voir plutôt Code criminel (modification: crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-24)

Entrepreneurs postaux. Voir Société canadienne des postes, Loi (modification: entrepreneurs postaux) (projet de loi C-404)

Entreprises. Voir Armes à feu--Rapports--Exportation; Impôt sur le revenu--Sociétés et entreprises

Entreprises, fusionnement, gain en efficience et position dominante dans un marché, Loi (projet de loi C-248). Voir plutôt Concurrence, Loi (modification) (projet de loi C-248)

Environnement

>>Budget principal des dépenses 2001-2002
>>>Crédit 1, ministère de l'Environnement, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 55 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>>Crédit 5, ministère de l'Environnement, dépenses en capital, adoption, motion no 56 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>>Crédit 10, ministère de l'Environnement, subventions et contributions, adoption, motion no 57 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>>Crédit 15, Agence canadienne d'évaluation environnementale, dépenses du programme, adoption, motion no 58 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>>Renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, 137
>>Budget principal des dépenses 2002-2003, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, 1139
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, 152
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002
>>>Crédit 10a, ministère de l'Environnement, subventions et contributions, motion no 3 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 193), 899-900
>>>Renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, 778
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2001-2002, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, 1138
>>Voir aussi Agence canadienne d'évaluation environnementale; Commissaire à l'environnement et au développement durable; Évaluation environnementale; Évaluation environnementale, Loi canadienne; Pollution environnementale; Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Environnement et du développement durable, Comité permanent

>>Autorisation de voyager, m. adoptées, 383, 949, 1142
>>Budget principal des dépenses 2001-2002, Conseil privé et Environnement, crédits, étude, 137
>>Budget principal des dépenses 2002-2003, Conseil privé et Environnement, crédits, étude, 1139
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001, Conseil privé et Environnement, crédits, étude, 152
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, environnement, étude, 778
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2001-2002, Conseil privé et Environnement, crédits, étude, 1138
>>Composition, 71, 650, 1324, 1396
>>>Membres associés, 71, 136, 650-1, 720, 1325, 1396
>>Nominations par décret, renvois. Voir Nominations par décret
>>Projets de loi, renvois pour étude
>>>Espèces en péril, Loi (projet de loi C-5), 204
>>>Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification) (projet de loi C-19), 476
>>Rapport
>>>1er - Espèces en péril, Loi (projet de loi C-5), 893 (8510-371-104)
>>Rapports, renvois en permanence. Voir Agence canadienne d'évaluation environnementale; Carburants de remplacement, Loi; Commissaire à l'environnement et au développement durable; Environnement, protection, Loi; Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; Stratégie de développement durable
>>Voir aussi Questions inscrites au Feuilleton--Renvois

Environnement et la santé et sécurité humaines, protection en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, Loi (projet de loi C-53). Voir plutôt Produits antiparasitaires, Loi (projet de loi C-53)

Environnement et santé humaine, protection par l'oxygénation des carburants automobiles et l'élimination de l'additif MMT dans l'essence, Loi (projet de loi C-254). Voir plutôt Véhicules automobiles, pollution, réduction, Loi (projet de loi C-254)

Environnement et santé humaine, protection par l'oxygénation des carburants automobiles, Loi (projet de loi C-350). Voir plutôt Véhicules automobiles, pollution, réduction, Loi (projet de loi C-350)

Environnement, ministère

>>Budget principal des dépenses 2001-2002, Environnement
>>>Crédit 1, ministère de l'Environnement, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 55 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>>Crédit 5, ministère de l'Environnement, dépenses en capital, adoption, motion no 56 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>>Crédit 10, ministère de l'Environnement, subventions et contributions, adoption, motion no 57 (Robillard), adoptée avec dissidence, 548
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, Environnement
>>>Crédit 10a, subventions et contributions, motion no 3 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 193), 899-900
>>Plans et priorités, rapports
>>>2001-2002, dépôt, 258 (8520-371-36)
>>>2002-2003, dépôt, 1211 (8520-371-128)
>>Rendement, rapports
>>>1999-2000, dépôt, 22 (8563-371-31)
>>>2000-2001, dépôt, 814 (8563-371-119)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi; Stratégie de développement durable

Environnement, normes nationales, Loi (projet de loi C-372). Voir plutôt Normes environnementales nationales, Loi (projet de loi C-372)

Environnement, protection

>>Pétitions
>>>(Malhi), (371-0281), 476, rg, 598 (8545-371-67-01)
>>>(Reid), (371-0565), 1017, rg, 1179 (8545-371-67-02)
>>>(Stoffer), (371-0545), 982, rg, 1179 (8545-371-67-02); (371-0816), 1573; (371-0817), 1573; (371-0818), 1573

Environnement, protection, examen des impacts des projets de développement, (projet de loi C-19). Voir plutôt Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification) (projet de loi C-19)

Environnement, protection, Loi

>>Rapports - sur l'application de la Loi -, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>1999-2000, 581 (8560-371-601-01)
>>>2000-2001, 1433 (8560-371-601-02)

Environnement, protection, Loi (1999), (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-42). Voir plutôt Sécurité publique, Loi (projet de loi C-42)

Environnement, protection, Loi (1999), (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-55). Voir plutôt Sécurité publique, Loi (projet de loi C-55)

Épizootie de fièvre aphteuse, protection. Voir plutôt Fièvre aphteuse--Protection

Équateur. Voir Conventions fiscales, Loi mettant en oeuvre un accord (...) (projet de loi S-31)

Équilibre, transparence et engagement après le Sommet de Québec. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--4e

Équipe Canada inc.

>>2001, rapport, dépôt, 1395 (8560-371-786-01)

Équité en matière d'emploi, Loi. Voir plutôt Emploi, équité, Loi

Équité salariale. Voir Salaires--Parité salariale

Erreurs judiciaires, processus d'examen des demandes d'examen, Loi (projet de loi C-15). Voir plutôt Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15)

Érythrée. Voir Éthiopie et Érythrée

Espèces animales ou végétales sauvages, commerce, mesures de contrôle supplémentaires, Loi (projet de loi C-446). Voir plutôt Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi (modification) (projet de loi C-446)

Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>2000, 1328 (8560-371-104-01)

Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi (modification) (projet de loi C-446). Martin, K.

>>1re l., 1327

Espèces en péril

>>Pétition
>>>(Herron), (371-0635), 1278, rg, 1383 (8545-371-98-01)

Espèces en péril au Canada, protection, Loi (projet de loi C-295). Caccia

>>1re l., 171

Espèces en péril, Loi (projet de loi C-5). Ministre de l'Environnement (Anderson, l'hon. David)

>>1re l., 32
>>Recommandation royale, 32
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Étape du rapport--Motion no 20
>>2e l., m. (Anderson, l'hon. David), 110, 123, 138, 149, 181, 183, vote différé, 183, adoptée par vote par appel nominal (vote no 34), 203-4,
>>Environnement et du développement durable, Comité permanent
>>>Renvoi, 204
>>>Rapport avec am., 893 (8510-371-104)
>>Étape du rapport, 1027-30, 1044-5, 1048-56, 1065-71, 1073-1100, 1102-29, 1215-46, 1291-6, 1309-14, 1353-6, 1389-93, 1495-507, 1509-54
>>>Adoption, m. (Anderson, l'hon. David), adoptée par vote par appel nominal (vote no 366), 1553-4
>>>Documents intitulés Les motions à l'étape du rapport proposées et révisées à l'étape du rapport du projet de loi C-5
>>>>2002, 5 juin, dépôt, 1475 (8530-371-12)
>>>>2002, 6 juin, dépôt, 1481 (8530-371-13)
>>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), 1495, adoptée par vote par appel nominal (vote no 306), 1496
>>>>Avis, 1351
>>>«Que le débat soit maintenant ajourné», m. (Harris), rejetée par vote par appel nominal (vote no 276), 1313-4
>>>«Qu'un député soit maintenant entendu», m. (Skelton), rejetée par vote par appel nominal (vote no 275), 1313
>>>Motion no 1 (préambule), (Casson), 1028, 1030, 1044-5, 1048, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 307), 1509-11
>>>Motion no 2 (préambule), (Lalonde), 1050, 1056, 1065-6, vote différé, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 320), 1517-8 [Les motions nos 11, 48, 51, 98, 99, 100, 101 et 102 sont rejetées par le même vote.]
>>>Motion no 3 (préambule), (Casson) 1073, 1102-3, 1129, 1215, vote différé, 1241, rejetée par vote par appel nominal (vote no 334), 1534
>>>Motion no 4 (art. 2), (Anderson, l'hon. David), 1074, 1103, 1129, 1215, vote différé, 1241, adoptée par vote par appel nominal (vote no 335), 1534-5 [Les motions nos 7, 8, 19, 30, 32, 34, 36, 68, 69, 70, 71, 73, 77, 115, 119, 134 et 135 sont adoptées par le même vote.]
>>>Motion no 5 (art. 2), (Burton), 1074, 1103, 1129, 1215, vote différé, 1241, rejetée par vote par appel nominal (vote no 336), 1535-6
>>>Motion no 6 (art. 2), (Anderson, l'hon. David), 1241-2, 1245-6, 1292, 1296, 1310, 1353, 1390, 1393, 1497, vote différé, 1500, adoptée par vote par appel nominal (vote no 341), 1538
>>>Motion no 7 (art. 2), (Anderson, l'hon. David), 1074, 1103, 1129, 1215, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 8 (art. 2), (Anderson, l'hon. David), 1074, 1103, 1129, 1215, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 9 (art. 2), (Anderson, l'hon. David), 1074, 1103, 1129, 1215, rejetée 1241
>>>Motion no 10 (art. 2), (Anderson, l'hon. David), 1074, 1103, 1129, 1216, rejetée, 1241
>>>Motion no 11 (art. 4), (Lalonde), 1050, 1056, 1066, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 12 (art. 6), (Mills, B.), 1028, 1030, 1044-5, 1048, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 308), 1511-2
>>>Motion no 13 (art. 6), (Casson), 1028, 1030, 1044-5, 1048-9, rejetée par vote par appel nominal (vote no 309), 1512
>>>Motion no 14 (art. 6), (Mills, B.), 1074, 1103, 1129, 1216, vote différé, 1241, rejetée par vote par appel nominal (vote no 337), 1536
>>>Motion no 15 (art. 6), (Burton), 1074-5, 1103, 1129, 1216, vote différé, 1241, rejetée par vote par appel nominal (vote no 338), 1536
>>>Motion no 16 (art. 7), (Anderson, l'hon. David), 1242, 1245-6, 1292, 1296, 1310, 1353, 1390, 1393, 1497, vote différé, 1500, adoptée par vote par appel nominal (vote no 342), 1538
>>>Motion no 17 (art. 7.1), (Anderson, l'hon. David), 1242, 1245-6. 1292, 1296, 1310, 1354, 1390, 1393, 1497, vote différé, 1500, adoptée par vote par appel nominal (vote no 343), 1538-9
>>>Motion no 18 (art. 8), (Anderson, l'hon. David), 1501-2, 1509, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 351), 1544
>>>Motion no 19 (art. 8), (Anderson, l'hon. David), 1075, 1104, 1129, 1216, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 20 (art. 8.1), (Anderson, l'hon. David), 1242, 1245-6, 1292, 1310, 1354, 1390-1, 1393, 1497, 1500, adoptée telle que modifiée, 1501
>>>>Am. (Laliberte), 1246, 1292-3, 1296, 1310-1, 1354, 1390-1, 1498, adopté, 1500
>>>>Recommandation royale nouvelle, présentation, 1242
>>>Motion no 21 (art. 10), (Reid), 1502, rejetée avec dissidence, 1509
>>>Motion no 22 (art.10), (Burton), 1502-3, rejetée avec dissidence, 1509
>>>Motion no 23 (art. 10.1), (Anderson, l'hon. David), 1050, 1056, 1066, vote différé, 1073, 1391, 1393, adoptée par vote par appel nominal (vote no 325), 1522
>>>Motion no 24 (art. 10.1), (Anderson, l'hon. David), 1242-3, 1245-6, 1293, 1296, 1311, 1354-5, 1391, 1393, 1498, adoptée, 1501
>>>Motion no 25 (art. 10.2), (Anderson, l'hon. David), 1243, 1245-6, 1293, 1296, 1311, 1355, 1391, 1393, 1498, adoptée telle que modifiée, 1501
>>>>Am. (Laliberte), 1246, 1293, 1311, 1355, 1391, 1498-9, adopté, 1501
>>>Motion no 26 (art. 11), (Burton), 1503, vote différé, 1509, rejetée par vote par appel nominal (vote no 352), 1544-5
>>>Motion no 27 (art. 11), (Anderson, l'hon. David), 1503, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 353), 1545-6
>>>Motion no 28 (art. 11), (Burton), 1028, 1030, 1044-5, 1049, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 310), 1512
>>>Motion no 29 (art. 13), (Anderson, l'hon. David), 1243, 1245-6, 1294, 1296, 1312, 1355, 1392-3, 1499, vote différé, 1501, adoptée par vote par appel nominal (vote no 344), 1539
>>>Motion no 30 (art. 15), (Anderson, l'hon. David), 1075, 1104, 1129, 1216, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 31 (art. 15), (Burton), 1503, vote différé, 1509, rejetée par vote par appel nominal (vote no 354), 1546
>>>Motion no 32 (art. 18), (Anderson, l'hon. David), 1075, 1104, 1129, 1216, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 33 (art. 20), (Anderson, l'hon. David), 1503, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 355), 1546
>>>Motion no 34 (art. 25), (Anderson, l'hon. David), 1075, 1104, 1129, 1216, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 35 (art. 27), (Anderson, l'hon. David), 1050, 1056, 1066, vote différé, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 326), 1522-4
>>>Motion no 36 (art. 28), (Anderson, l'hon. David), 1075, 1104, 1129, 1217, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 37 (art. 29), (Anderson, l'hon. David), 1503-4, adoptée, 1509
>>>Motion no 38 (art. 30), (Anderson, l'hon. David), 1504, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 356), 1546-7
>>>Motion no 39 (art. 32), (Reid), 1050, 1056, 1066, vote différé, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 327), 1524-5 [Les motions nos 44, 57, 80, 90 et 122 sont rejetées par le même vote.]
>>>Motion no 43 (art. 32), (Anderson, l'hon. David), 1504, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 357), 1547
>>>Motion no 44 (art. 33), (Reid), 1050, 1056, 1066, 1073, rejetée, 1525
>>>>Voir Motion no 39
>>>Motion no 48 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1066, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 49 (art. 34), (Anderson, l'hon. David), 1051, 1056, 1066, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 321), 1518-9
>>>Motion no 50 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1067, 1073
>>>Motion no 51 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1067, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 52 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1067, 1073
>>>Motion no 53 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1067, 1073
>>>Motion no 54 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1067, 1073
>>>Motion no 55 (art. 34), (Lalonde), 1051, 1056, 1067, 1073
>>>Motion no 56 (art. 35), (Anderson, l'hon. David), 1051-2, 1056, 1067, vote différé, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 328), 1525-7
>>>Motion no 57 (art. 36), (Reid), 1052, 1056, 1067, 1073, rejetée, 1525
>>>>Voir Motion no 39
>>>Motion no 66 (art. 37), (Anderson, l'hon. David), 1075, 1104, 1129, 1217, vote différé, 1241, adoptée par vote par appel nominal (vote no 339), 1536-7
>>>Motion no 67 (art. 39), (Lalonde), 1052, 1056, 1067, vote différé, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 329), 1527 [La motion no 74 est rejetée par le même vote.]
>>>Motion no 68 (art. 41), (Anderson, l'hon. David), 1076, 1104, 1129, 1217, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 69 (art. 42), (Anderson, l'hon. David), 1076, 1104, 1129, 1217, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 70 (art. 43), (Anderson, l'hon. David), 1076, 1105, 1129, 1217, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 71 (art. 44), (Anderson, l'hon. David), 1076, 1105, 1129, 1217, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 72 (art. 45), (Anderson, l'hon. David), 1243, 1245-6, 1294, 1296, 1312, 1355, 1392-3, 1499, vote différé, 1501, adoptée par vote par appel nominal (vote no 345), 1539-40
>>>Motion no 73 (art. 46), (Anderson, l'hon. David), 1076, 1105, 1129, 1217, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 74 (art. 48), (Lalonde), 1052, 1056, 1068, 1073, rejetée, 1527
>>>>Voir Motion no 67
>>>Motion no 75 (art. 49), (Anderson, l'hon. David), 1504, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 358), 1547-8
>>>Motion no 76 (art. 50), (Anderson, l'hon. David), 1244-6, 1294, 1296, 1312, 1356, 1392-3, 1499, vote différé, 1501, adoptée par vote par appel nominal (vote no 346), 1540-1
>>>Motion no 77 (art. 51), (Anderson, l'hon. David), 1076-7, 1105, 1129, 1217-8, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 78 (art. 53), (Anderson, l'hon. David), 1052, 1056, 1068, vote différé, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 330), 1527-8
>>>Motion no 79 (art. 57), (Sauvageau), 1077, 1105, 1129, 1218, vote différé, 1241, rejetée par vote par appel nominal (vote no 340), 1538
>>>>Présentation, m. adoptée, 1077
>>>Motion no 80 (art. 58), (Reid), 1052, 1056, 1068, 1073, rejetée, 1525
>>>>Voir Motion no 39
>>>Motion no 84 (art. 58), (Anderson, l'hon. David), 1052-3, 1056, 1068-9, vote différé, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 331), 1528-31
>>>Motion no 85 (art. 59), (Anderson, l'hon. David), 1504-5, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 359), 1548-9
>>>Motion no 86 (art. 60), (Reid), 1054, 1056, 1069, 1073, rejetée, 1525
>>>>Voir Motion no 39
>>>Motion no 90 (art. 61), (Reid), 1054, 1056, 1069, 1073, rejetée, 1525
>>>>Voir Motion no 39
>>>Motion no 94 (art. 61), (Burton), 1054, 1056, 1969, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 322), 1519-20
>>>Motion no 95 (art. 61), (Reid), 1054, 1056, 1070, 1073, rejetée par vote par appel nominal (vote no 323), 1520
>>>Motion no 96 (art. 61), (Anderson, l'hon. David), 1054, 1056, 1070, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 324), 1521-2
>>>Motion no 97 (art. 61), (Burton), 1054, 1056, 1070, 1073
>>>Motion no 98 (art. 61), (Lalonde), 1055-6, 1070, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 99 (art. 61), (Lalonde), 1055-6, 1070, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 100 (art. 61), (Lalonde), 1055-6, 1070, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 101 (art. 61), (Lalonde), 1055-6, 1070, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 102 (art. 61), (Lalonde), 1055-6, 1070, 1073, rejetée, 1518
>>>>Voir Motion no 2
>>>Motion no 103 (art. 64), (Reid), 1028, 1030, 1044-5, 1049, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 311), 1512-3
>>>Motion no 104 (art. 64), (Casson), 1028, 1030, 1044-5, 1049, rejetée par vote par appel nominal (vote no 312), 1513-4
>>>Motion no 105 (art. 64), (Burton), 1028-30, 1045, 1049, rejetée par vote par appel nominal (vote no 313), 1514
>>>Motion no 106 (art. 64), (Burton), 1029-30, 1045, 1049, rejetée par vote par appel nominal (vote no 314), 1514
>>>Motion no 107 (art. 64), (Casson), 1029-30, 1045, 1049, rejetée par vote par appel nominal (vote no 315), 1514-5
>>>Motion no 108 (art. 64), (Casson), 1029-30, 1045, 1049, rejetée par vote par appel nominal (vote no 316), 1516
>>>Motion no 109 (art. 64), (Anderson, l'hon. David), n'est pas mise en délibération, 1505
>>>Motion no 111 (art. 64), (Reid), 1029-30, 1045, 1049, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 317), 1516
>>>Motion no 112 (art. 65), (Anderson, l'hon. David), 1055-6, 1070-1, vote différé, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 332), 1531-2
>>>Motion no 113 (art. 68), (Anderson, l'hon. David), 1055-6, 1071, vote différé, 1073, adoptée par vote par appel nominal (vote no 333), 1533-4
>>>Motion no 114 (art. 69), (Anderson, l'hon. David), 1244-6, 1294, 1296, 1312, 1356, 1392-3, 1499, vote différé, 1501, adoptée par vote par appel nominal (vote no 347), 1542-3
>>>Motion no 115 (art. 73), (Anderson, l'hon. David), 1077, 1105, 1129, 1218, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 116 (art. 74), (Anderson, l'hon. David), 1505, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 360), 1549-51 [La motion no 120 est adoptée par le même vote.]
>>>Motion no 117 (art. 75), (Anderson, l'hon. David), 1505-6, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 361), 1551
>>>Motion no 118 (art. 77.1), (Anderson, l'hon. David), 1506, adoptée, 1509
>>>Motion no 119 (art. 83), (Anderson, l'hon. David), 1077, 1105, 1129, 1218, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 120 (art. 97), (Anderson, l'hon. David), 1077, 1106, 1129, 1218, 1241, 1291, 1506, vote différé, 1509, adoptée, 1551
>>>>Voir Motion no 116
>>>Motion no 121 (art. 97), (Mills, B.), 1029-30, 1045, 1049, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 318), 1516
>>>Motion no 122 (art. 100), (Reid), 1055-6, 1071, 1073, rejetée, 1525
>>>>Voir Motion no 39
>>>Motion no 126 (art. 123), (Anderson, l'hon. David), 1244-6, 1294, 1296, 1313, 1356, 1392-3, 1500, vote différé, 1501, adoptée par vote par appel nominal (vote no 348), 1543
>>>Motion no 127 (art. 124), (Burton), 1244-6, 1295, 1296, 1313, 1356, 1393, 1500, vote différé, 1501, rejetée par vote par appel nominal (vote no 349), 1543
>>>Motion no 128 (nouvel art. 124.1), (Casson), 1029-30, 1045, vote différé, 1050, rejetée par vote par appel nominal (vote no 319), 1516-7
>>>Motion no 129 (art. 125), (Mills, B.), 1506, vote différé, 1509, rejetée par vote par appel nominal (vote no 362), 1551
>>>Motion no 130 (art. 129), (Anderson, l'hon. David), 1244-6, 1295, 1296, 1313, 1356, 1393, 1500, vote différé, 1501, adoptée par vote par appel nominal (vote no 350), 1543-4
>>>Motion no 131 (art. 135), (Anderson, l'hon. David), 1506, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 363), 1551-2
>>>Motion no 132 (art. 138), (Anderson, l'hon. David), 1506-7, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 364), 1553
>>>Motion no 133 (art. 139), (Anderson, l'hon. David), 1507, vote différé, 1509, adoptée par vote par appel nominal (vote no 365), 1553
>>>Motion no 134 (nouvel art. 141.1) (Anderson, l'hon. David), 1077, 1106, 1129, 1218, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 135 (art. 142), (Anderson, l'hon. David), 1077, 1106, 1129, 1218, 1241, adoptée, 1535
>>>>Voir Motion no 4
>>>Motion no 136 (annexe 1), (Anderson, l'hon. David), 1078-91, 1106-20, 1129, 1218-32, adoptée, 1241
>>>Motion no 137 (annexe 2), (Anderson, l'hon. David), 1091-4, 1120-2, 1129, 1232-5, adoptée, 1241
>>>Motion no 138 (annexe 2.1), (Anderson, l'hon. David), 1094-100, 1123-8, 1129, 1235-41, adoptée, 1241
>>3e l.
>>>Adoption, m. (Anderson, l'hon. David), 1563-4, adoptée par vote par appel nominal (vote no 371), 1566-7
>>>>Am. (Casson), 1563-4, rejeté par vote par appel nominal (vote no 370), 1565-6
>>>Attribution de temps. Voir sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 3e l.