|
Q-475
|
lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne les arrangements réciproques pris par le gouvernement au titre de l’article 89 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille : a) combien de certificats canadiens ont été délivrés à des marins étrangers conformément à ces accords depuis le 1er janvier 2019, ventilé par année et par pays; b) combien de marins canadiens, selon les informations dont dispose le gouvernement, ont vu leurs certificats reconnus à l'étranger dans le cadre de ces accords, ventilé par année et par pays; c) combien y a-t-il de marins étrangers qui travaillent au Canada et qui possèdent l’un de ces certificats, au total et ventilé par type de navire et catégorie d'employeur; d) quels audits ou examens de conformité ont été effectués par Transports Canada en vue de valider la réciprocité depuis 2019; e) depuis 2019, combien de contrôles aléatoires Transports Canada a-t-il effectués pour vérifier les connaissances et les compétences linguistiques des titulaires de certificats autorisés à travailler au Canada au titre des accords réciproques, ventilé par année, mois et lieu? |
En attente d'une réponse |
vendredi 5 décembre 2025 |
|
Q-402
|
vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts : a) quels sont les détails de tous les coûts liés à l’administration des fiducies sans droit de regard engagés par des titulaires de charge publique puis remboursés à ces titulaires, ventilés par année depuis le 1er janvier 2023, y compris jusqu’en 2025 à ce jour; b) pour chaque coût en a), quel est (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé le coût, (ii) le montant, (iii) la description des frais remboursés? |
En attente d'une réponse |
mercredi 19 novembre 2025 |
|
Q-150
|
mercredi 11 juin 2025 |
En ce qui concerne les plaintes relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens déposées auprès de l’Office des transports du Canada : a) quel est (i) le nombre de plaintes, (ii) la durée de l’arriéré actuel des plaintes; b) dans le cas des plaintes présentement non réglées, quelle est la ventilation par compagnie aérienne; c) au cours des deux dernières années, dans les cas où l’Office des transports du Canada a rendu une décision, combien et quel pourcentage des plaintes ont donné lieu à une décision (i) obligeant la compagnie aérienne à verser une indemnisation, (ii) n’obligeant pas la compagnie aérienne à verser une indemnisation, au total et ventilées par compagnie aérienne? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
|
Q-55
|
mercredi 28 mai 2025 |
En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes : a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
|
Q-13
|
mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification Leadership in Energy and Environmental Design, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification Leadership in Energy and Environmental Design à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification Leadership in Energy and Environmental Design? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
