Vote n^o 241

44^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 144 - jeudi 8 décembre 2022

Parrain de la motion

L’honorable

Mona Fortier

Libéral

Ottawa—Vanier—Gloucester

Ontario

Projet de loi C-36

Loi de crédits no 4 pour 2022-2023

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Mona Fortier

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 15 décembre 2022)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Texte de la motion

Que le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soit agréé à l’étape du rapport.

Voir le vote publié dans les Journaux du jeudi 8 décembre 2022

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 205

Contre: 106

Pairés: 12

Total: 311

Détails du vote

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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Vote no 241