Vote no 251
44e législature, 1re sessionJour de séance no 154 - lundi 6 février 2023
Sujet
Motion de l’opposition (Réforme des libérations sous caution)
Texte de la motion
Que, étant donné qu’après huit années des politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement,
(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %,
(ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %,
(iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution,
(iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger,
(v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année,
la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir :
a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;
b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;
c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.
(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %,
(ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %,
(iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution,
(iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger,
(v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année,
la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir :
a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;
b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;
c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 6 février 2023
En bref
Résultats: Rejetée
Pour: 116
Contre: 205
Pairés: 2
Total: 321
Détails du vote
Afficher les résultats par :
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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