Vote n^o 267

Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’étudier tous les aspects de l’ingérence étrangère relativement aux élections générales de 2019 et de 2021, y compris relativement aux préparatifs de ces élections, qu’il soit habilité à mener cette étude et que, pour l’aider à s’acquitter de son mandat,

a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 14 avril 2023;

b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin,

(ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin,

(iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin,

(iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin,

(v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin,

(vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre,

(vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021,

(viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019,

(ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin,

(x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021,

(xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin,

(xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain,

(xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois,

(xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin,

(xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin;

c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité,

(i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre,

(ii) d’organiser au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le vendredi 31 mars 2023, si nécessaire, pour les besoins du paragraphe a),

(iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion;

d) pour les besoins de la présente étude et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité;

e) les témoignages et la documentation recueillis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la session en cours relativement à l’étude sur l’ingérence électorale étrangère soient réputés avoir été déposés sur le bureau et renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.