Vote n^o 30

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne.