Vote n^o 314

Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe a), par substitution, aux mots suivant les mots « d’élargir sa portée », de ce qui suit : « pour :

(i) s’attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue,

(ii) modifier les dispositions relatives aux règles de mise en liberté sous caution pour les infractions impliquant des armes à feu afin de s’assurer que les délinquants dangereux, récidivistes et violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès,

(iii) prendre des mesures pour réduire la contrebande frontalière et arrêter le trafic d’armes illégales vers les criminels et les gangs du Canada; »;

b) au paragraphe b), par substitution, aux mots suivant les mots « par le comité », de ce qui suit : « le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, d’autres ministres de la Couronne et des hauts fonctionnaires soient invités à comparaître en tant que témoins de temps à autre, si le comité le juge opportun; »;

c) au paragraphe c) par substitution de tous les mots par ce qui suit : « les articles 57 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas à l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; »;

d) par suppression des paragraphes d) et e).