Vote n^o 373

44^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 213 - mercredi 14 juin 2023

Parrain de la motion

John Nater

Conservateur

Perth—Wellington

Ontario

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)

Parrain du Projet de loi:
John Nater

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 7 novembre 2024)

Projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) (question préalable)

Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Résultats: Adoptée

Pour: 320

Contre: 0

Pairés: 4

Total: 320

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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