Vote no 407
44e législature, 1re sessionJour de séance no 218 - mercredi 21 juin 2023
Projet de loi C-42
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Parrain du Projet de loi:
L’hon. François-Philippe Champagne
Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 2 novembre 2023)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 21 juin 2023
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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