Vote n^o 417

44^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 230 - jeudi 5 octobre 2023

Parrain de la motion

L’honorable

Arif Virani

Libéral

Parkdale—High Park

Ontario

Projet de loi S-12

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Arif Virani

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 26 octobre 2023)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

2^electure du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Texte de la motion

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Voir le vote publié dans les Journaux du jeudi 5 octobre 2023

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 315

Contre: 0

Pairés: 2

Total: 315

Détails du vote

Afficher les résultats par :

Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

Exporter en: XML CSV

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Vote no 417