Vote n^o 606

44^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 265 - lundi 11 décembre 2023

Parrain de la motion

L’honorable

Chrystia Freeland

Libéral

University—Rosedale

Ontario

Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Chrystia Freeland

Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 15 décembre 2023)

3^electure et adoption du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence

Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Résultats: Adoptée

Pour: 316

Contre: 0

Pairés: 4

Total: 316

Afficher les résultats par :

Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

Exporter en: XML CSV

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes