Note explicative
Au commencement de chaque session d’une législature, le légiste de la Chambre des communes est tenu, en vertu de l’article 153 du Règlement de la Chambre des communes, de dresser une liste des rapports et autres états périodiques requis.
153. [Liste des documents à produire.] Au commencement de chaque session de la législature, le légiste de la Chambre est tenu de mettre à la disposition de chacun des députés, sous forme imprimée ou électronique, une liste des rapports ou autres états périodiques qu’il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre, en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu’il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l’époque où la Chambre a lieu de s’attendre à leur réception.
Ainsi, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes dresse et publie la Liste des rapports et états (la Liste).
La Liste énumère les rapports et autres documents qui doivent être déposés devant la Chambre des communes en vertu des lois fédérales en vigueur. Elle n’indique pas si un document a été déposé dans le délai requis. Elle continue cependant à en faire mention jusqu’à ce que le Parlement abroge la disposition pertinente de la loi.
La plupart des documents doivent être déposés par un ministre. Ainsi, les ministres sont présentés par ordre alphabétique selon le titre qui leur est attribué dans les lois. Pour obtenir de plus amples renseignements sur un rapport, vous êtes priés de communiquer avec le ministre ou autre agent responsable de sa présentation.
Afin de faciliter la tâche des député(e)s et de tout autre utilisateur de la Liste, nous y avons également inclus les documents que doivent déposer différents agents supérieurs de la Chambre, dont le Président. Les rapports du registraire général du Canada sont énumérés avec ceux du ministre de l’Industrie puisque, en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie fait fonction de registraire général du Canada. Tous les rapports que doivent déposer les ministres ou secrétaires d’État figurent sous « État, ministres d’ ». Lorsque la loi ne précise pas le nom du ministre devant déposer le document, ce dernier paraît sous le nom du ministre responsable de cette loi selon le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables.
La Liste comporte deux annexes. L'annexe 1 énumère les rapports et autres documents qui ont été déposés conformément à l’exigence de dépôt unique que prévoit la loi pertinente et qui n’ont pas à être déposés de nouveau. L'annexe 2 énumère les rapports et autres documents qui ont été déposés au cours d’une période déterminée et qui n’ont plus à l’être du fait que l’exigence législative est devenue périmée. Elle énumère également les documents pour lesquels le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant qu’ils ne soient plus préparés en raison du fait qu’ils contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposés devant le Parlement. Par souci de commodité, ces documents ont été regroupés séparément de ceux faisant l’objet d’une exigence de dépôt périodique.
Les renseignements relatifs à chaque document sont présentés en quatre colonnes, comme dans l’exemple suivant :
Tribunal canadien du commerce extérieur1
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Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au ministre3 (dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice précédent)4
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8560 5535
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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 42 6
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1. Fonctionnaire, ministère ou organisme responsable de la préparation du document
2. Description et objet du document à déposer
3. Délai de présentation du document
4. Délai de préparation du document
5. Numéro de document parlementaire attribué au premier dépôt du document
6. Titre de la loi (titre abrégé si possible) et disposition législative qui exige le dépôt du document
Le numéro de document parlementaire renvoie au numéro qui a été attribué au document à son premier dépôt à la Chambre. Lorsqu’aucun numéro n’a encore été attribué, la mention « s.o. », signifiant « sans objet », est inscrite. Lorsqu’un numéro a été attribué, mais que des chiffres qui le composent sont susceptibles de changer à chaque dépôt, la lettre « X » est employée en remplacement des chiffres en question.
Lorsqu'une disposition législative liée au dépôt d'un document n'est pas, en tout ou en partie, en vigueur, les renseignements relatifs à ce document sont surlignés en gris, en tout ou en partie, comme dans l’exemple suivant :
Exigence de dépôt non en vigueur
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Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
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s.o.
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Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 1998, ch. 32, par. 27.1(2)(non en vigueur)
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Pour obtenir de l'information au sujet des rapports de comités parlementaires, veuillez communiquer avec la Direction des comités et des services législatifs au :
Direction des comités et des services législatifs
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Tél. : 613-992-3150
Courriel : cmteweb@parl.gc.ca
Pour toute autre question, veuillez vous adresser au :
Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Chambre des communes
131, rue Queen, bureau 7-02
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Tél. : 613-996-6063 ou 613-943-2333
Courriel : OLCPCLegislationBLCP@parl.gc.ca
La Liste des rapports et états peut être consultée à l’adresse suivante :
https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/liste-des-rapports-et-etats