État, ministres d’

Départements d'État

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du département	Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	s.o.	Loi sur les départements et ministres d’État L.R. (1985), ch. M-8, art. 10

Petite Entreprise

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Projets de règlement du gouverneur en conseil : application de la loi	Avant la prise des règlements	8560 657	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, par. 14(3)
Projets de règlement du gouverneur en conseil fondé sur le paragraphe 13(1) de la loi	Avant la prise des règlements	8560 774	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, par. 13(5)
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les 12 mois suivant chaque exercice)	8560 240	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, art. 18 et 20
Rapport quinquennal : examen de l’application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans l’année suivant le 31 mars 2004 et ensuite tous les cinq ans)	8560 881	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1998, ch. 36, art. 19 et 20