Liste des rapports et états - RQ

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1^er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 328	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1^er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 328	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport global d’évaluation des activités de l’Agence	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception par le ministre du rapport du président de l’Agence (au plus tard le 31 décembre 2006 et tous les cinq ans par la suite)	8560 929	Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2005, ch. 26, par. 17(3) et (4)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1125	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Ministre

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la loi au cours de l'exercice. Y est joint un exemplaire du rapport d'activité de l'Agence prévu au paragraphe 17(1) de la loi.	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 31 octobre	s.o.	Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2005, ch. 26, par. 17(2)

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