Développement international, ministre du

Agence de développement économique du Pacifique Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Centre de recherches pour le développement international

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 701	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Centre et rapport du vérificateur général	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 365	Loi sur le Centre de recherches pour le développement international L.R. (1985), ch. I-19, par. 22(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 701	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministre

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 5(1) de la loi	Dans l'année qui suit la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs	8560 1022	Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle 2008, ch. 17, art. 5