Emploi et du Développement social, ministre de l'

Bureau du surintendant des institutions financières

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport de l'actuaire en chef : aide financière octroyée en vertu de la loi au cours de la période commençant par l’année de prêt qui suit la plus récente année de prêt visée par le rapport précédent et se terminant par l’année de prêt précédant celle de la remise du nouveau rapport	Le lendemain de la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (au plus tard trois ans après la fin de toute année de prêt au cours de laquelle un rapport a été remis au ministre)	8560 1015	Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1994, ch. 28, par. 19.1(2) et (4)

Commissaire à l’accessibilité

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du commissaire exercées en vertu de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	s.o.	Loi canadienne sur l'accessibilité 2019, ch. 10, par. 39(3)

Commission de l’assurance-emploi du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : évaluation de la Commission	Dans les 30 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année en cause)	8560 322	Loi sur l’assurance-emploi 1996, ch. 23, par. 3(2) et (3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport de l’actuaire prévu à l’article 66.3 de la loi ainsi que le résumé de celui-ci	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la fixation du taux de cotisation en application des articles 66 ou 66.32 de la loi (au plus tard le 31 août de chaque année)	8560 1071	Loi sur l’assurance-emploi 1996, ch. 23, par. 66.31(3)
Rapport établi en vertu de l'article 124 de la loi	Dans les 30 jours qui suivent celui où le rapport a été soumis au gouverneur en conseil ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	s.o.	Loi sur l’assurance-emploi 1996, ch. 23, par. 124(4)
Rapport supplémentaire demandé par le ministre	Dans les 30 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (à tout moment que le ministre fixe)	8560 322	Loi sur l’assurance-emploi 1996, ch. 23, par. 3(2) et (3)
Règlements pris par la Commission	Dans les trois jours de séance suivant la prise du règlement	8560 597	Loi sur l’assurance-emploi 1996, ch. 23, par. 153(3)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil consultatif national sur la pauvreté

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport présenté au titre de l’alinéa 10c) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1269	Loi sur la réduction de la pauvreté 2019, ch. 29, art. 315 « 12 »

Dirigeant principal de l’accessibilité

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : résultats obtenus grâce à l’application de la loi et questions d’accessibilité systémiques ou émergentes	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la date de réception du rapport (après la date de la fin de chaque exercice mais au plus tard le 31 décembre suivant cette date)	s.o.	Loi canadienne sur l'accessibilité 2019, ch. 10, par. 116(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Avis d'intention : nature de la disposition insérée ou à insérer dans la mesure visée au paragraphe 114(2) de la loi	Non indiqué (lorsqu'un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie le niveau général des prestations que prévoit la loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes)	s.o.	Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, art. 114
Certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport d’actif présenté en vertu de la loi	Dans les 30 jours de séance suivant la présentation du certificat ou du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs	8560 596	Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1)
Décret du gouverneur en conseil pris en application de l'article 41 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 212	Loi sur la sécurité de la vieillesse L.R. (1985), ch. O-9, par. 42(1)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1082	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : application de la partie V.1 de la loi (Transfert canadien en matière de santé, transfert canadien en matière de programmes sociaux et transfert visant la réduction des temps d'attente) (voir aussi Finances, ministre des et Santé, ministre de la)	Non indiqué	s.o.	Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces L.R. (1985), ch. F-8, art. 25.8
Rapport : examen indépendant des dispositions de la loi et de son application	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après la date où un rapport est remis pour la première fois en application du paragraphe 131(2) et à chaque dixième anniversaire de cette date)	s.o.	Loi canadienne sur l'accessibilité 2019, ch. 10, par. 132(1)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 884	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport	8560 773	Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1994, ch. 28, par. 20(1)
Rapport annuel : application de la loi (voir aussi Finances, ministre des)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l'établissement du rapport (au début de chaque exercice, dans les meilleurs délais)	8560 59	Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 117(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1199	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : mise en œuvre des mesures visées à l’article 2 de la loi	Avant la fin de l’exercice suivant celui sur lequel portent les renseignements (à la fin de chaque exercice)	s.o.	Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès 2015, ch. 15, art. 4(2)
Rapport annuel : opérations relevant de la loi	Aussitôt que possible après la fin de chaque année financière	s.o.	Loi sur l’assistance-chômage S.R. 1970, ch. U-1, art. 8
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 884	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport trimestriel : application de la loi	Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les meilleurs délais après les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre)	8560 456	Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs L.R. (1985), ch. L-1, par. 36(1)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1131	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Organisation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1252	Loi canadienne sur l'accessibilité 2019, ch. 10, par. 36(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)