Vote n^o 155

44^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 89 - mercredi 15 juin 2022

Parrain de la motion

L’honorable

David Lametti

Libéral

LaSalle—Émard—Verdun

Québec

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Parrain du Projet de loi:
L’hon. David Lametti

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 17 novembre 2022)

3^electure et adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Résultats: Adoptée

Pour: 206

Contre: 117

Pairés: 6

Total: 323

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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