Vote no 155
44e législature, 1re sessionJour de séance no 89 - mercredi 15 juin 2022
Parrain de la motion
Projet de loi C-5
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Parrain du Projet de loi:
L’hon. David Lametti
Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 17 novembre 2022)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 15 juin 2022
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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