Vote n^o 97

44^elégislature, 1^resession

Jour de séance n^o 74 - mercredi 18 mai 2022

Parrain de la motion

Michael Cooper

Conservateur

St. Albert—Sturgeon River

Alberta

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Parrain du Projet de loi:
Michael Cooper

Dernière étape franchie:
Sanction royale (mardi 18 octobre 2022)

2^electure du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Résultats: Adoptée

Pour: 318

Contre: 0

Pairés: 6

Total: 318

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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