CITI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 17 novembre 1998

• 1005

[Traduction]

Le président (M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.)): ...

[Note de la rédaction: Difficultés techniques] ...c'est-à-dire à la page 2 de l'ordre de jour qui vous sera distribué.

D'accord? Bien.

Est-ce que les membres du comité ont quelque chose à dire à ce sujet? C'est l'alinéa qui suit celui où il est question des visas pour visiteurs. Il s'agit en fait de la motion de M. Réal Ménard qui, malheureusement, n'est pas ici pour l'instant.

Avez-vous un message de M. Ménard?

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Non.

Le président: Avez-vous des commentaires à faire là-dessus?

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Vous parlez de l'alinéa e)?

Le président: Oui, l'alinéa 5e), qui traite du Chili.

Monsieur Mahoney.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le président, comment se fait-il que l'alinéa 5c) figure toujours dans le texte? Je n'en reviens pas.

Le président: L'alinéa 5c), monsieur Mahoney, a été supprimé à la suite des discussions que nous avons eues à la dernière réunion. Vous avez remplacé cet alinéa par quelque chose d'autre.

M. Steve Mahoney: Pourquoi figure-t-il toujours dans le texte?

Le président: La greffière a fait mention, dans le compte- rendu, du rapport original du sous-comité. Je vais demander au comité, dans la motion que je vais présenter à la fin, s'il accepte d'adopter le rapport modifié.

M. Steve Mahoney: Donc, vous êtes en train de dire qu'à la dernière réunion, nous avons examiné l'alinéa 5c)...

Le président: Oui.

M. Steve Mahoney: ...et que nous avons adopté la motion modifiée.

Le président: C'est exact.

M. Steve Mahoney: Avons-nous examiné l'alinéa 5d), les visas pour visiteurs?

Le président: La greffière me dit que nous nous sommes arrêtés à l'alinéa 5d), qui traite des visas pour visiteurs. Je pensais qu'elle avait dit le 5(e).

Madame Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le président, j'aurais une question.

• 1010

Compte tenu du fait que nous sommes maintenant presque à la fin du mois de novembre et que nous pouvons déjà anticiper la fin de la session d'ici deux ou trois semaines, je me demande s'il va nous rester du temps cette année ou s'il faudra attendre au début de la prochaine session, en février prochain, pour discuter des articles qui sont ici sur le rapport.

En d'autres termes, une fois que la ministre aura déposé son projet de loi et que nous aurons...

[Traduction]

Une voix: Monsieur le président, nous n'avons plus accès au service d'interprétation. On attend des voix sur les deux canaux en même temps.

M. Steve Mahoney: C'est la pluie de météorites qui cause cela. Les satellites vont tomber en panne—Armageddon.

Mme Raymonde Folco: Oui, ce sont les étoiles filantes.

Je vais m'exprimer en anglais, si cela ne vous dérange pas, parce que, autrement, nous n'avancerons pas.

Il y a six points à l'ordre du jour. Comme il ne reste que deux ou trois semaines avant la fin de la session, quand nous reprendrons nos discussions en février, la ministre aura probablement déposé son projet de loi sur la citoyenneté. Je me demande si cela vaut la peine d'examiner toutes ces questions, puisque, de toute façon, nous allons sans doute donner la priorité au projet de loi de la ministre.

Aurons-nous suffisamment de temps pour discuter de ces autres questions? C'est ce que je veux savoir.

Le président: Le président est au service des membres du comité. Nous sommes tenus, en vertu des règles établies, d'examiner le cinquième rapport du sous-comité du programme et de la procédure, ce que nous avons commencé à faire. C'est le comité lui-même qui décidera de ce qui adviendra du rapport.

Nous pouvons proposer l'adoption de tous les alinéas indiqués. Nous pouvons proposer l'adoption ou le rejet de certains alinéas. C'est à nous de décider de la procédure à suivre, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.

Monsieur Mahoney.

M. Steve Mahoney: J'aimerais que quelqu'un me dise d'où provient l'alinéa e).

Le président: Les alinéas e) et f) proviennent des motions originales que M. Ménard a déposées à la première réunion du comité, la réunion d'organisation.

M. Steve Mahoney: Donc, en ce qui concerne les réfugiés chiliens, M. Ménard veut que le comité s'assure que les réfugiés qui retournent au Chili ne fassent l'objet d'aucune violation des droits de la personne.

Le président: Oui.

M. Steve Mahoney: Je n'ai rien contre, mais est-ce que cette tâche revient à un comité parlementaire? N'est-ce pas là plutôt le rôle du ministère?

Le président: Eh bien, ce rôle, à mon avis, ne revient pas au comité. Toutefois, je pense que le comité peut se prononcer sur la question et transmettre ses conclusions au ministère. Encore une fois, c'est au comité de décider.

M. Steve Mahoney: Je présume que cette question est assez urgente, que M. Ménard souhaite que le comité convoque les représentants des ONG. Je présume que certains réfugiés vont être déportés très bientôt.

Est-ce bien cela?

[Français]

M. Richard Marceau: Comme vous le dites, ils sont sur le point d'être déportés. Il nous semble que c'est le rôle du Comité de la citoyenneté que d'examiner ces enjeux. Ils sont très chauds à l'heure actuelle, à Montréal principalement. De plus, dans un moment où on parle de faire une zone de libre-échange qui inclurait le Chili, c'est un enjeu fondamental pour avoir le plan d'ensemble de la situation au Chili.

[Traduction]

Le président: Oui, madame Folco.

Mme Raymonde Folco: Pour revenir à ce qu'a dit M. Marceau, à mon avis, tout ceci est relié à ce qui s'est passé à Montréal, il y a quelques semaines, quand des Chiliens se sont réfugiés dans le sous-sol d'une église.

• 1015

Je propose, si on adopte l'alinéa e), qu'on fasse quelque chose tout de suite, qu'on tienne une discussion, même d'une heure, à ce sujet dans le cadre d'une audience. Comme l'a indiqué M. Marceau, cette question est urgente. Si nous en reportons l'examen en février, elle ne constituera plus un enjeu.

Le président: La présidence tient à dire au comité que, en ce qui concerne cet alinéa particulier, nous devons décider si nous sommes prêts à établir un tel précédent, au cas où un autre ONG nous présenterait une demande similaire. Nous pourrions, en effet, être inondés de demandes.

Ce n'est pas que nous n'aimerions pas nous pencher sur cette question, mais est-ce qu'il revient vraiment au comité d'entendre les ONG qui souhaitent comparaître devant lui? Je vous demande de réfléchir à cette question alors que nous examinons ce paragraphe particulier du rapport.

[Français]

M. Richard Marceau: Il me semble qu'un comité tel que celui-ci ne peut vivre dans une espèce de vacuum, sans parler à certaines organisations qui travaillent dans ce domaine. Par la suite, ce sera au comité de voir au cas par cas, c'est-à-dire de voir si tel groupe ou telle ONG devrait être invité à comparaître au comité. Par contre, ce serait complètement ridicule qu'on adopte comme politique de ne jamais inviter des ONG de peur d'être «envahis» par elles. On ne peut pas faire une politique mur à mur en disant que si c'est une ONG, on ne l'invite pas.

[Traduction]

Le président: Eh bien, je viens de vous demander de réfléchir à cette question. Il revient au comité de décider.

M. Richard Marceau: D'accord.

Le président: Le travail du président, à ce stade-ci, consiste à soulever certains points pour que vous puissiez prendre une décision éclairée sur une question précise.

Monsieur Benoit.

M. Leon Benoit: Je suis d'accord avec le député du Bloc. Le comité peut examiner toutes les questions qui l'intéressent, mais, personnellement, cette affaire-ci n'est pas une priorité. Nous n'avons pas encore examiné l'alinéa b). La ministre n'a pas encore comparu devant le comité. Cette question, pour moi, est plus urgente.

Ce que je voudrais que l'on fasse immédiatement, c'est qu'on fixe une date pour que nous sachions si la ministre va comparaître cette semaine ou la semaine prochaine. J'aimerais le savoir pour que je puisse me préparer.

Le président: D'accord, mais je voudrais qu'on examine d'abord l'alinéa e), parce que nous allons revenir à cette motion. Si nous continuer de passer d'un paragraphe à l'autre, nous ne terminerons jamais l'examen du rapport.

M. Leon Benoit: En ce qui concerne la motion elle-même, ou l'alinéa e), est-ce qu'elle figurait dans l'ordre du jour original? Je ne me souviens pas de l'avoir vue. Je ne considère pas cela comme une priorité pour l'instant.

Le président: Avez-vous d'autres commentaires à faire au sujet de l'alinéa e)? Est-ce que nous l'adoptons, oui ou non?

Monsieur Mahoney.

M. Steve Mahoney: Je voudrais avoir quelques précisions. Est- ce que l'objet de l'alinéa e) est d'aider le comité à comprendre le problème concernant les réfugiés chiliens et de formuler une recommandation quelconque à ce sujet, ou est-ce que l'objet est d'amener le comité à réexaminer la décision de déporter ces personnes, à renverser cette décision ou à recommander qu'elle le soit?

Parce que si les comités parlementaires doivent maintenant commencer à examiner les ordonnances de déportation qui s'appliquent à une personne ou à un groupe de personnes, je ne crois pas que je serais d'accord. Ce n'est pas du tout notre rôle. Il faudrait aborder des questions délicates, et nous serions obligés de siéger à huis clos. Ce serait un véritable fouillis.

S'il revient vraiment au comité d'examiner les violations des droits de la personne commises au Chili et de prendre les mesures—je ne sais pas en quoi elles consistent—que M. Ménard souhaite que nous prenions, alors j'ai besoin d'explications. Le comité doit-il examiner le problème qui existe au Chili, ou doit-il plutôt examiner le problème qui existerait au sein de la commission du statut de réfugié?

Le président: Monsieur Martin, et ensuite M. Telegdi.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Pour ce qui est du dernier commentaire de Steve, à mon avis, la seule chose que ce comité pourrait faire, serait d'examiner les pays vers lesquels il ne faut pas renvoyer les réfugiés.

• 1020

Par exemple, si on juge que le Chili devrait faire partie de la catégorie de pays qui ne respectent pas les droits de la personne, ou si nous avons raison de croire que ces personnes ne seraient pas en sécurité ou que leurs droits ne seraient pas respectés si elles retournaient au Chili, alors le Chili devrait figurer sur cette liste, au même titre que les autres pays où les gens risquent la peine de mort, la torture ou la violation de leurs droits. C'est la réputation qu'a le Chili pour certaines personnes.

Je suis d'accord. Je ne crois pas que le comité doit commencer à examiner les avis de déportation. Ce qu'il peut toutefois faire, c'est d'examiner la liste des pays et dire que nous ne déporterons pas de réfugiés au Chili tant que nous ne serons pas convaincus que les droits de la personne ne sont pas régulièrement l'objet de violations.

Le président: Monsieur Telegdi, monsieur Marceau et ensuite madame Folco.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le président, la situation au Chili est très intéressante. Vous avez un criminel de guerre qui a été nommé sénateur, et il ne fait aucun doute que toutes sortes de violations de droits de la personne ont été commises.

Je me demande s'il ne serait pas plus sage d'attendre l'arrivée de M. Ménard avant d'aborder cette question. Nous pourrions, en attendant, examiner les autres points à l'ordre du jour.

Une voix: Non. Nous devons continuer.

Le président: C'est une possibilité.

Monsieur Marceau.

[Français]

M. Richard Marceau: Évidemment, pour toutes sortes de raisons, je ne suis pas Réal Ménard.

Je suis rarement d'accord avec les gens du Parti libéral. Par contre, cette fois-ci, je suis d'accord avec Mme Folco. Elle a bien souligné l'importance d'examiner cet enjeu assez rapidement. J'aurais tendance à être d'accord avec vous lorsque vous dites qu'on ne peut pas examiner chaque individu ou chaque groupe en particulier, et être une sorte de tribunal d'appel quant à la décision du ministère pour savoir s'il y aura déportation ou pas.

Cela dit, en examinant un cas, on pourrait voir la procédure, c'est-à-dire comment ça a été fait et quels en ont été les résultats. Par la suite, celui-ci deviendrait un genre de cas d'espèce qui servirait de point de comparaison. Quand on est rendu au point où c'est l'archevêque de la ville qui dit qui sont les gens qui doivent rester là, quand il y a une mobilisation assez intense de tous les organismes communautaires, et pas seulement de petits groupes, enfin, quand une organisation telle que l'Église catholique prend position—elle ne prend pas toujours position dans des enjeux comme ceux-là—, ça doit nous faire sonner une cloche en tant que parlementaires. On doit se dire qu'il y a quelque chose à examiner. Examinons donc la chose de A à Z. Comme cela, dans l'avenir, on pourra comparer les divers cas à un cas qu'on aura examiné au complet. Je crois que c'est un beau cas d'espèce pour un comité tel que celui-ci. Premièrement, on peut examiner la procédure et, deuxièmement, comme vous l'avez mentionné dans la deuxième partie de votre raisonnement, pour l'après... Est-ce que le Chili, comme Pat le disait, doit être classé dans une catégorie qui ferait en sorte qu'on ne devrait pas renvoyer les gens clamant le statut de réfugié? Comme le disait Andrew, c'est vrai qu'il y a un criminel de guerre qui est devenu sénateur. Il faudrait peut-être aussi examiner la situation au Chili.

Je pense que les deux parties de votre raisonnement sont loin d'être contradictoires.

[Traduction]

Le président: Madame Folco et ensuite madame Augustine. Après cela, nous allons devoir mettre la question aux voix ou trouver un consensus.

[Français]

Mme Raymonde Folco: J'ai une suggestion à faire, mais avant de la faire, je dirai ceci. Tout d'abord, en ce qui concerne la suggestion de M. Marceau d'examiner la procédure pour en faire un cas d'espèce, ça aurait pu être très intéressant. Cependant, l'année dernière, nous avons étudié la question des renvois et, justement, dans cette question, nous avons discuté, entre autres, des renvois de gens comme ceux dont il s'agit ici, soit des réfugiés chiliens. Donc, pour ma part, je ne souhaiterais pas revenir sur des choses dont on a discuté en long et en large l'année dernière.

• 1025

Cependant, la suggestion que je vais faire, c'est de regarder dans 5(f). Dans 5(f), on dit bien qu'on pourrait amener comme témoins des personnes qui peuvent nous parler des conflits dans certains pays qui peuvent générer des réfugiés qui viendraient demander le refuge au Canada. Ces pays tendent à être aussi, mais pas toujours, des pays où il y a violation des droits de la personne.

Je vais faire une proposition. On dit dans 5(f): «...où sévissent des conflits susceptibles de causer une augmentation du nombre de réfugiés politiques», et je propose qu'on ajoute à cela: «et où il y a violation des droits de la personne». À ce moment-là, on pourrait, lors de l'appel aux témoins, aller chercher un certain nombre de témoins qui pourraient parler de ces cas spécifiques. C'est une proposition que je fais, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Oui, j'ai compris.

J'aimerais demander à Mme Augustine de se limiter à l'alinéa e) pour que nous puissions régler la question et revenir au point f).

Jean.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais bien qu'on règle la question, mais je me demande si nous ne devrions pas essayer de clore le débat immédiatement. Compte tenu du nombre de réunions que nous avons eues et de tout ce que nous avons accompli jusqu'ici, et comme il ne reste que quelques semaines avant le congé, il me semble que nous devons aller de l'avant avec nos travaux.

Donc, si la motion de Mme Falco peut nous aider...

Le président: Comme nous avons entendu tous les arguments et commentaires...

Monsieur Mahoney.

M. Steve Mahoney: Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement à l'alinéa e). Au lieu d'entendre les ONG canadiennes, nous devrions plutôt convoquer les membres de la commission du statut de réfugié.

Je veux savoir quel est le problème, car je partage les préoccupations de M. Ménard et de Marcel. Toutefois, je ne voudrais pas qu'on ouvre la porte à toutes sortes d'appels. Alors pourquoi ne convoquons-nous pas les membres de la commission pour que nous en sachions plus au sujet des violations des droits de la personne au Chili?

Le président: Steve, l'attaché de recherche m'indique qu'il serait peut-être préférable d'inviter le fonctionnaire du protocole des Affaires étrangères.

C'est bien cela?

Mme Margaret Young (attachée de recherche): Les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

Le président: Cela fait partie de votre amendement?

M. Steve Mahoney: Quoi?

Le président: D'inviter...

Margaret, pouvez-vous nous donner votre avis là-dessus?

Mme Margaret Young: Je faisais tout simplement répondre à votre suggestion concernant le personnel de la commission. Il s'occupe habituellement des examens secondaires. Les responsables du gouvernement—qui pourraient nous exposer la position du Canada sur le Chili—seraient habituellement ceux qui travaillent au ministère des Affaires étrangères.

Par exemple, je ne crois pas qu'il y ait des personnes désignées au sein de la commission. Elle ne fonctionne pas de cette façon. Elle n'a pas de responsable en poste au Chili. Elle recueille des renseignements, ainsi de suite.

Le président: Donc, recevoir l'information. Êtes-vous prêt à changer le libellé?

M. Steve Mahoney: Ce serait très bien, oui.

Mme Raymonde Folco: J'invoque le Règlement. J'ai fait une suggestion il y a quelques instants et j'ai l'impression que personne ne l'a entendue. Je ne l'ai peut être pas formulée correctement. Si c'est le cas, j'aimerais avoir des précisions là- dessus.

J'ai proposé que l'alinéa e) soit intégré à l'alinéa f). Je n'ai pas entendu votre décision ou commentaire à ce sujet.

Le président: Si je n'ai rien dit, c'est parce que j'aimerais qu'on examine l'alinéa e). M. Mahoney a proposé un amendement précis à l'alinéa e).

Maintenant, j'aimerais vous demander à tous les deux si l'amendement proposé par M. Mahoney entre en conflit avec le vôtre?

Mme Raymonde Folco: Il n'y aura pas de conflit, monsieur le président, en ce sens que la suggestion de M. Mahoney, qui est de convoquer des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, pourrait très bien être intégrée au point (f) quand nous déciderons quels témoins convoquer. Je ne suis pas contre cette idée.

Le président: D'accord.

Mme Raymonde Folco: Mais je ne voudrais pas que l'alinéa e) reste tel quel pour les raisons déjà mentionnées par plusieurs députés.

• 1030

Le président: D'accord.

Voici ce que j'aimerais vous proposer. Nous allons examiner l'alinéa e) dans sa forme actuelle, sans modification—si Steve veut retirer son amendement—et ensuite passer à l'alinéa f).

Êtes-vous d'accord?

Monsieur Marceau.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le président, sur la proposition de Mme Folco, nonobstant la façon de l'écrire, je souhaiterais qu'on incorpore le (e) dans le (f) en y ajoutant une phrase. Cela réglerait le problème et je pense que ce serait un bon compromis.

[Traduction]

Le président: Oui, mais ce que nous allons faire, c'est examiner l'alinéa e) et, disons, le rejeter, et ensuite passer à l'alinéa f) et incorporer les suggestions que nous avons entendues.

J'aimerais qu'on prenne une décision au sujet de l'alinéa 5e). Acceptez-vous de l'adopter dans sa forme actuelle?

Des voix: Non.

Le président: Passons maintenant à l'alinéa 5f).

Mme Raymonde Folco: J'aimerais proposer une motion, monsieur le président.

[Français]

qui serait d'ajouter, à la fin du paragraphe 5(f), où on dit: «de causer une augmentation du nombre de réfugiés politiques», les mots «et où il existe une violation possible des droits de la personne». C'est l'idée qui est importante et c'est ce que je propose pour (f).

[Traduction]

Le président: Quels sont ceux qui sont en faveur de l'amendement?

(L'amendement est adopté—voir Procès-verbaux)

Le président: Êtes-vous en faveur de l'alinéa f) modifié?

Des voix: Oui.

Le président: Il n'y a pas lieu d'examiner le paragraphe 6. Nous avons eu droit à la séance d'information. Je propose donc que nous passions outre à l'examen du paragraphe 6. Il est sans intérêt pratique.

Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix: Oui.

Le président: D'accord. Adopté.

J'aimerais maintenant que quelqu'un propose l'adoption du rapport modifié.

M. Andrew Telegdi: J'en fais la proposition.

Le président: Appuyé par...

M. Leon Benoit: Non, non. J'avais une question à poser à ce sujet.

Le président: Mais la motion peut être proposée, et ensuite nous pouvons tenir un débat.

La motion a été proposée, appuyée par Mme Folco, et nous pouvons maintenant avoir un débat là-dessus.

M. Leon Benoit: J'aimerais qu'on fixe une date pour la comparution de la ministre. J'ai soulevé la question à chaque réunion, et nous n'avons toujours pas fixé de date pour la comparution de la ministre. J'aimerais qu'on s'entende là-dessus dès maintenant.

Le président: Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi: Monsieur le président, nous ne pouvons pas dire à la ministre, «Vous comparaîtrez à cette date». Il faut trouver une date qui lui convient. Nous lui avons demandé de comparaître, et je suis certain qu'elle va le faire bientôt.

M. Leon Benoit: Eh bien, monsieur le président, sauf votre respect, cela fait deux mois que nous avons soumis une première demande. Je pense que cela fait à peu près deux mois et nous n'avons pas encore reçu de réponse.

M. Andrew Telegdi: Nous n'avons rien fait.

M. Leon Benoit: J'ai l'impression que nous allons attendre longtemps.

M. Andrew Telegdi: Eh bien, vous savez, il nous a fallu...

Le président: Monsieur Telegdi, veuillez s'il vous plaît vous adresser au président pour que tout se fasse dans les règles.

Voici ce que je propose. J'aimerais qu'on s'en tienne plus ou moins à la procédure établie. Nous avons devant nous une motion portant adoption du rapport. Un des membres du comité a indiqué qu'il serait prêt à appuyer la motion si on y ajoutait une date pour la comparution de la ministre.

M. Benoit pourrait, pour accélérer les choses, proposer cela sous forme d'amendement. Cette façon de procéder serait, à mon avis, tout à fait adéquate. Nous pourrions discuter de l'amendement et ensuite débattre de la motion principale. Autrement, nous allons tourner en rond, comme le disait Mme Augustine.

Donc, nous pourrions peut-être nous concentrer sur cette question précise.

Monsieur Benoit.

• 1035

M. Leon Benoit: Je proposerais qu'on ajoute à l'alinéa 5b), qui traite du rapport de rendement de la commission, que la ministre va comparaître devant le comité d'ici la fin de la semaine prochaine.

Le président: C'est l'amendement que vous proposez?

M. Leon Benoit: Oui.

Le président: D'accord.

Commentaires?

Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi: Je suis contre cet amendement. La ministre ne comparaîtra pas la semaine prochaine.

Je pense qu'il faut lui soumettre la demande, et qu'elle comparaîtra en temps et lieu.

Le président: Monsieur McNally.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Je sais que la ministre est très occupée et qu'il est difficile pour elle de fixer une date précise. Nous pourrons peut-être lui demander de venir avant le congé de Noël. Cela lui donnerait quelques semaines de plus.

Une voix: Non, ils ajournent tôt à Noël.

M. Grant McNally: Eh bien, je pense que la ministre accepterait de faire cela.

Le président: Est-ce que vous êtes en train de proposer un sous-amendement?

J'aimerais qu'on suive la procédure établie. Autrement, nous allons tourner en rond.

M. Grant McNally: Oui.

Le président: D'accord. Le libellé est modifié. Nous allons demander qu'elle comparaisse avant les vacances de Noël.

M. Grant McNally: Avant que le comité suspende ses travaux.

Une voix: Le 2 décembre.

M. Grant McNally: Si nous décidons d'ajourner tôt et que nous ne...

Donc, avant que la Chambre ne suspende ses travaux, ou peu importe l'expression qu'on utilise.

Le président: Avant la fin de l'année. D'accord.

Vous avez entendu le sous-amendement. Avez-vous d'autres commentaires?

Êtes-vous d'accord avec le sous-amendement proposé?

(Le sous-amendement est adopté—voir Procès-verbaux)

Le président: Nous allons maintenant nous pencher sur l'amendement modifié. Qui est d'accord avec la proposition?

Mme Raymonde Folco: Pouvez-vous nous dire quel est l'amendement modifié, monsieur le président?

Le président: Madame la greffière.

La greffière du comité: M. Benoit propose que la ministre comparaisse avant la fin de la semaine prochaine pour discuter du rapport. Je ne sais pas quel est le libellé exact.

Le président: Ce libellé a maintenant été modifié.

La greffière: L'amendement précise que la ministre doit comparaître devant le comité avant le congé de Noël, avant la fin de...

Le président: Je pense que vous avez là l'essentiel de l'amendement modifié.

Êtes-vous d'accord avec l'amendement modifié?

(L'amendement est adopté—Voir procès-verbaux)

Le président: Nous allons maintenant examiner la motion principale qui porte sur l'adoption du rapport. Avez-vous d'autres commentaires à faire là-dessus?

Le rapport est-il adopté?

(La motion modifiée est adoptée)

Le président: Le rapport est adopté.

Y a-t-il d'autres questions à l'ordre du jour, madame la greffière?

La greffière: Il y en a une, que le président soit autorisé à soumettre le budget au comité de liaison.

Le président: La greffière propose une autre motion, soit que le président soit autorisé à soumettre le budget au comité de liaison.

M. Pat Martin: J'en fais la proposition.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Ceux qui sont en faveur de la motion? Ceux qui sont contre?

(La motion est adoptée)

Le président: L'attaché de recherche m'informe que, une fois que nous aurons entendu la ministre et la CISR pour discuter du rapport sur le rendement, il faudra s'entendre sur les questions que vous voulez examiner. Il s'agit essentiellement de l'alinéa modifié c) et des nouveaux alinéas c) et e).

Avons-nous le temps d'en discuter?

Madame Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Je voudrais revenir sur l'idée—ce n'était qu'une idée—que j'ai présentée au tout début de cette réunion. Quand on aura rencontré la ministre responsable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce sera Noël. Après cela, nous aurons des vacances pour le mois de janvier. Puis ce sera le mois de février. Cela me semble tout à fait indiqué qu'on commence à travailler sur le projet de loi de la ministre sur la citoyenneté. Je ne pense pas qu'on aura le temps de faire... C'est évident.

• 1040

[Traduction]

Le président: Mais nous avons adopté la motion relative à l'alinéa c). Je pense que c'est Steve Mahoney qui a proposé, à la dernière réunion, qu'on entreprenne une étude sur les investisseurs immigrants...

Mme Raymonde Folco: Non, non.

M. Steve Mahoney: Qu'est-ce que c'est que cette histoire? Qu'est-ce qui se passe? J'ai proposé un amendement à l'alinéa c).

Le président: Oui, que nous venons d'adopter.

M. Steve Mahoney: C'est exact.

Mme Jean Augustine: Pouvons-nous entendre l'amendement? Je pensais qu'on avait laissé tomber l'alinéa c).

M. Steve Mahoney: Vous pourriez peut-être tout simplement lire l'amendement.

La greffière: L'alinéa c) a été supprimé. C'était l'alinéa e)...

Le président: Non, l'alinéa c) n'a pas été supprimé. Il a été modifié. L'alinéa c) initial n'existe plus. Toutefois, on en a modifié le libellé.

La greffière: Je l'ai ici. L'amendement proposé par M. Mahoney se lit comme suit:

Visas d'affaires, immigrants économiques, immigrants investisseurs et la question des visas des États-Unis.

L'amendement a donc été adopté.

Le président: D'accord. Je pense que nous avons réglé la question.

L'attaché de recherche veut savoir quelles sont les questions sur lesquelles le comité souhaite maintenant se pencher. Je propose que nous convoquions une réunion du comité de direction et que nous nous penchions là-dessus à ce moment-là.

J'aimerais également vous faire part d'une décision. Dorénavant, le comité de direction soumettra un rapport individuel sur chacun des points examinés. Autrement, il nous sera impossible d'examiner un rapport de fond en raison des nombreuses discussions que soulèvent les diverses questions abordées dans un rapport particulier. Cela peut retarder l'examen d'une question prioritaire—par exemple, le budget. En fait, nous sommes presque en retard dans la présentation de notre budget.

Je pense que vous avez une suggestion à faire, madame la greffière.

La greffière: Le sous-comité du budget se réunira le 24 novembre, et c'est à ce moment-là que le président—et je l'accompagnerai—expliquera notre budget. C'est la procédure qui sera suivie. Toutefois, nous n'avons pas de fonds actuellement pour réaliser nos travaux.

Le président: Quoi qu'il en soit, le comité de direction soumettra un rapport là-dessus plus tard.

Y a-t-il d'autres questions?

M. Steve Mahoney: Que comptez-vous soumettre au comité de direction—je n'ai pas très bien compris.

Le président: Les motions que nous avons adoptées, pour que nous puissions établir un calendrier d'activités.

M. Steve Mahoney: D'accord. Les motions ne feront pas l'objet de nouvelles discussions.

Le président: Non. Elles ont été adoptées.

M. Steve Mahoney: Très bien.

Le président: Elles ont été adoptées. Il suffit maintenant de s'occuper des questions de logistique.

Y a-t-il d'autres commentaires ou questions importantes que vous voulez aborder? Non?

La séance est levée.