CITI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 4 février 1999

• 0915

[Traduction]

Le président (M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Nous avons le quorum.

Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinons certains aspects du programme d'immigration des gens d'affaires.

J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins: M. Jeff LeBane, directeur général de la région internationale; John Mizobouchi, directeur intérimaire de la coordination opérationnelle pour la même région internationale; et Don Myatt, directeur de l'immigration des gens d'affaires au sein de la direction de la sélection du ministère.

Nous allons maintenant entendre les témoins, si le groupe est prêt à faire sa déclamation liminaire.

M. Jeff LeBane (directeur général, région internationale, Citoyenneté et Immigration Canada): Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui.

Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, Don Myatt est responsable de la politique relative à l'immigration des gens d'affaires. En termes simples, je m'occupe du programme d'immigration à l'étranger, et M. Mizobouchi en assure, avec moi, l'exécution—c'est-à-dire, sa mise en oeuvre.

Nous vous avons distribué des documents d'information. J'espère que vous avez eu l'occasion d'y jeter un coup d'oeil. J'aimerais faire quelques brefs commentaires au sujet du programme d'immigration des gens d'affaires. Je répondrai ensuite volontiers à vos questions.

Le programme d'immigration des gens d'affaires a été mis sur pied dans les années 80 et fait actuellement l'objet d'une refonte. De nouvelles dispositions réglementaires ont été annoncées en décembre dernier. Elles portent sur l'utilisation des capitaux au Canada, et doivent entrer en vigueur le 1er avril. Le ministère a également décidé de modifier les critères de sélection applicables aux gens d'affaires dans le cadre du processus d'examen de la loi.

La migration des gens d'affaires est motivée par deux grands facteurs. Il y a d'abord les facteurs d'incitation, soit les événements dans le pays d'origine qui incitent les gens à déraciner familles et entreprises en vue de les installer à l'étranger. Souvent, ce sont des événements sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle. Il y a aussi les facteurs d'attirance: qu'est-ce qui rend le Canada attirant sur le plan de la qualité de vie, sur le plan socio-économique?

Les gens d'affaires immigrants installés au Canada venaient habituellement de pays comme Hong Kong, Taiwan et la Corée. Depuis 1997, les demandes d'immigration ont chuté. On peut attribuer cette tendance à divers facteurs, dont la crise asiatique, qui a débuté au début de 1998 et qui se poursuit, et la rétrocession de Hong Kong à la Chine en juillet 1997. En effet, de nombreuses personnes, à la fin des années 80 et au début des années 90, avaient pris la décision d'immigrer au Canada avant que ce transfert n'ait lieu, et c'est ce qu'elles ont fait. Il faut mentionner aussi les taux de change des devises étrangères et les possibilités économiques offertes par le Canada, par opposition à celles qu'offrent nos concurrents, comme l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

• 0920

Les provinces, de concert avec CIT, encouragent activement l'immigration de gens d'affaires au Canada. On remarque à l'heure actuelle des changements très importants au niveau des pays source, pays d'où proviennent les gens d'affaires. Les nouveaux marchés se situent maintenant dans l'ex-Union soviétique et en Amérique du Sud.

Le 1er juin 1998, neuf bureaux des visas à l'étranger ont été désignés comme centres d'immigration des gens d'affaires. Cette initiative vise à permettre à nos agents d'acquérir des compétences dans l'évaluation des demandes d'immigration afin d'assurer l'uniformité dans les décisions, l'intégrité du programme et un traitement rapide des demandes.

Voilà qui termine mon exposé. Merci. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Le président: Monsieur Benoit.

M. Leon E Benoit (Lakeland, Réf.): Vous avez dit que les trois facteurs à l'origine de la baisse des demandes d'immigration de gens d'affaires sont la crise asiatique, la rétrocession de Hong Kong à la Chine et la fluctuation des devises. Quelle est l'importance relative de ces divers facteurs?

M. Jeff LeBane: La crise asiatique a eu un impact considérable sur le mouvement migratoire en Corée, en Thaïlande et, dans une moindre mesure, dans d'autres pays d'Asie.

La Corée, par exemple, a toujours été, et demeure, un marché très important pour l'immigration de travailleurs qualifiés et de gens d'affaires. C'est une initiative que le gouvernement coréen a lui aussi encouragé. Toutefois, bon nombre des personnes qui avaient présenté des demandes d'immigration dans la catégorie gens d'affaires et travailleurs qualifiés n'avaient plus, quand est venu le temps d'immigrer, de prendre la décision finale, les fonds qu'ils prévoyaient avoir. Le marché immobilier s'est, dans une certaine mesure, effondré, et j'inclue Hong Kong dans cela. Ils n'avaient plus les fonds qu'ils pensaient avoir pour entreprendre une nouvelle vie au Canada.

Cette situation a donné lieu à deux phénomènes. D'abord, les demandes qui faisaient l'objet d'un traitement ont été retirées ou annulées—les requérants ne se sont pas présentés à l'entrevue. Ensuite, les personnes qui avaient reçu un visa—qui avaient réuni toutes les conditions et payé les droits exigibles—n'ont pas migré. À notre avis, jusqu'à 10 p. 100 des personnes qui ont reçu des visas n'ont pas migré, et je fais surtout allusion aux pays d'Asie. Ils ne sont pas venus s'installer au Canada.

M. Leon Benoit: Oui, mais est-ce que...

M. Jeff LeBane: Je dirais qu'il s'agit là de la principale raison.

M. Leon Benoit: D'accord.

M. Jeff LeBane: Dans le passé, ce pourcentage se situait entre 3 et 5 p. 100. Donc, le chiffre de 10 p. 100 est très significatif.

Il faut aussi mentionner la rétrocession de Hong Kong à la Chine, le 1er juillet 1997. Comme vous le savez, à la fin des années 80 et au cours des années 90, nous avions l'habitude d'accueillir, tous les ans, de 30 000 à 35 000 immigrants de Hong Kong, et ce, dans toutes les catégories: gens d'affaires, travailleurs qualifiés...

M. Leon Benoit: Je m'excuse, jusqu'à quelle année?

M. Jeff LeBane: Depuis la fin des années 80 jusqu'en 1997.

M. Leon Benoit: D'accord.

M. Jeff LeBane: Le courant migratoire était très fort, et le Canada était une destination prisée. Parmi ces immigrants, beaucoup étaient des jeunes qui avaient fait leurs études au Canada, qui avaient fréquenté l'université ici, qui parlaient l'anglais et un peu le français, qui connaissaient le mode de vie canadien et le Canada en général. C'était pour nous une véritable manne. Toutefois, à partir du 1er juillet, le nombre de demandes en provenance de Hong Kong a chuté considérablement.

• 0925

J'ai compilé des chiffres, en vue de ma comparution aujourd'hui, qui vous donneront une idée de l'importance de la baisse que nous avons enregistrée. En décembre 1998, notre bureau à Hong Kong a examiné et traité 1 000 nouvelles demandes d'immigration, toutes catégories confondues—gens d'affaires, travailleurs qualifiés, catégorie de la famille. Seulement 70 demandes provenaient de personnes qui vivaient à Hong Kong. Cela ne représente que 7 p. 100 des demandes. Et ce marché de recrutement était fort important pour le Canada.

M. Leon Benoit: Est-ce à cause de la rétrocession que les chiffres étaient tellement élevés entre la fin des années 80 et 1997?

M. Jeff LeBane: Oui.

M. Leon Benoit: Et est-ce que le ministère de l'Immigration était au courant de ce qui se passait? Est-ce qu'il s'attendait à ce qu'il y ait une baisse réelle du nombre de demandes, une fois le fait accompli?

M. Jeff LeBane: Nous savions qu'il y aurait une baisse, sauf que nous n'étions pas vraiment conscients de l'ampleur qu'elle prendrait, à cause notamment de la crise économique asiatique, crise qui n'était pas prévue.

Le nombre de demandes en provenance de Hong Kong ont donc chuté de façon considérable.

De qui proviennent les nouvelles demandes que nous recevons à Hong Kong, par exemple? Nous avons beaucoup de requérants de la République populaire de Chine, de Macao, de Taiwan et d'autres pays. C'est un fait très significatif.

Nous recevons également des demandes de gens d'affaires de nouvelles régions du monde. Ces demandes doivent faire l'objet d'un examen plus poussé, puisque nous devons vérifier, en partie, que les règles du programme soient respectées. Ces personnes connaissent moins bien le marché canadien. Nous devons examiner leurs documents, les soumettre à une entrevue. Elles ont des compétences différentes de celles auxquelles nous sommes habitués de la part des requérants de Hong Kong. Le marché est en train d'évoluer, et cela influe sur le traitement des demandes.

M. Leon Benoit: À votre avis, avons-nous intérêt à recruter activement des gens d'affaires à Hong Kong, ou cette campagne n'est-elle pas inutile du fait que les personnes là-bas connaissent déjà suffisamment bien le Canada?

M. Jeff LeBane: À ce stade-ci, la vaste majorité des gens d'affaires qui voulaient migrer l'ont fait. Parmi ceux qui ont choisi de ne pas immigrer—et je n'ai pas les chiffres avec moi, mais nous savons que certains résidents originaires de Hong Kong sont retournés là-bas après le 1er juillet—il y en a plusieurs qui souhaiteraient venir au Canada s'il y avait un ralentissement économique à Hong Kong.

Tout le monde attend de voir comment les choses vont évoluer avec le gouvernement de la République populaire de Chine. Toutefois, je ne crois pas qu'une campagne de recrutement très active donnerait, pour l'instant, des résultats concrets. Je pense que les gens à Hong Kong attendent de voir comment le marché va évoluer.

M. Leon Benoit: Vous avez mentionné comme troisième facteur la fluctuation des devises. Toutefois, cette fluctuation devrait en fait encourager les gens d'affaires à venir s'installer ici, parce que le dollar canadien a beaucoup baissé par rapport aux devises asiatique et américaine.

M. Jeff LeBane: Cela dépend du pays. Plusieurs pays asiatiques, comme la Corée à un moment donné, ont connu une dévaluation monétaire importante. Leur devise s'est effondrée.

M. Leon Benoit: C'est exact.

M. Jeff LeBane: J'utilise la Corée comme exemple parce que nous continuons de croire qu'elle possède un potentiel énorme. Sa devise s'est effondrée par rapport au dollar canadien et au dollar américain.

M. Leon Benoit: Donc, vous parlez de l'impact que cela a eu sur les chiffres de l'année dernière, non pas sur ceux de l'année en cours.

M. Jeff LeBane: C'est exact.

M. Leon Benoit: Ce qui m'amène à vous poser la question suivante: quelles mesures comptez-vous prendre, étant donné que vous venez de perdre un grand nombre des 30 000 personnes qui avaient demandé à immigrer en vertu de cette catégorie? J'aimerais avoir des précisions.

• 0930

M. Jeff LeBane: Nous avons pris deux mesures. Nous avons créé des centres d'immigration des gens d'affaires pour examiner et traiter les demandes rapidement, parce que nous avons des arriérés importants dans différentes régions du monde, et nous en sommes conscients. Nous voulons assurer un traitement rapide et efficace des demandes à ces endroits. L'homme d'affaires qui souhaite s'installer au Canada peut présenter une demande à l'un des neuf centres d'immigration dans le monde, et s'il réunit toutes les conditions, sa demande sera traitée rapidement.

Cela nous rend plus attrayants que nos concurrents, comme l'Australie et les États-Unis. Cela nous donne un avantage. Si un homme d'affaires de Corée décide, par exemple, pour des raisons personnelles valables, de présenter une demande à Londres ou à Damas, cette personne pourra compter sur des agents informés et compétents qui traiteront sa demande rapidement. C'est une priorité.

Le président: Nous allons maintenant donner la parole à M. Ménard. Vous pouvez poser votre question lors du prochain tour.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Je m'excuse d'être arrivé en retard, monsieur le président.

Je voudrais que vous nous parliez de la réalité de l'immigration des gens d'affaires pour les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes en lien avec l'accord-cadre Québec-Ottawa. Situez-nous le contexte juridique pour qu'on l'ait présent à l'esprit. Je vous poserai ensuite deux ou trois questions sur la catégorie des investisseurs.

[Traduction]

M. Don Myatt (directeur, Immigration des gens d'affaires, Sélection, Citoyenneté et Immigration Canada): Merci. C'est une question fort intéressante.

Il y a, en vertu du programme d'immigration des gens d'affaires, deux programmes au Canada. Il y a le programme fédéral, qui relève d'une loi fédérale, et il y a le programme du Québec. Le Québec a conclu avec le gouvernement fédéral un accord qui lui permet de sélectionner des investisseurs dans toutes les catégories d'immigration. Il y a une annexe à cet accord, l'annexe D, qui non seulement autorise le Québec à sélectionner des investisseurs, mais également à établir des normes de façon plus ou moins indépendante pour l'administration du programme d'immigration des investisseurs.

Toujours aux termes de l'accord, le gouvernement fédéral et le Québec s'engagent à harmoniser certaines exigences, dont la définition de la catégorie des immigrants investisseurs. Donc, les programmes québécois et canadien appliquent tous les deux les mêmes critères pour ce qui est des investisseurs qui sont admis dans cette catégorie.

Donc, l'investisseur est celui qui placera 350 000 $ au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique, ou encore 250 000 $ dans les autres provinces. C'est la première exigence, c'est-à-dire qu'il fasse l'investissement. De plus, il faut que ses avoirs aient une valeur nette d'un certain montant, actuellement de 500 000 $, et qu'il ait accumulé ses avoirs grâce à sa propre activité commerciale.

Par conséquent, le Québec et le Canada ont, au départ, les mêmes exigences concernant la valeur nette des avoirs et le montant de l'investissement. Ensuite, le Québec choisit les personnes qui satisfont à ses exigences pour des raisons socio-culturelles, et le Canada choisit ses programmes. Donc, en termes de sélection, il y a beaucoup d'analogie au départ dans la manière de choisir ceux qui sont admis au Canada.

Au niveau suivant de sélection, il existe des différences, pour des raisons provinciales. Les principales différences dans le programme tiennent à ce qui est fait avec l'argent, une fois qu'il est entré au Canada. Dans le programme canadien actuel, il faut que l'immigrant investisse l'argent dans un fonds de capital-risque du gouvernement provincial, et ensuite le règlement exige que l'investissement soit fait d'une certaine manière.

Au Québec, l'argent est investi autrement. Il va à des courtiers agréés du Québec qui placent l'argent dans...

[Français]

M. Réal Ménard: Attendez. Je veux m'assurer de bien comprendre.

[Traduction]

M. Don Myatt: Désolé; le sujet est très complexe.

[Français]

M. Réal Ménard: Vous allez voir qu'on va y arriver par l'échange qu'on va avoir. Il y donc deux programmes: un programme pour l'ensemble des provinces sauf le Québec...

[Traduction]

M. Don Myatt: Effectivement.

[Français]

M. Réal Ménard: ...et un programme spécifique au Québec qui résulte de l'entente-cadre qui existe entre le Québec et le gouvernement du Canada. Vous dites que, s'agissant de la définition des catégories d'investisseurs, le Québec et le Canada se sont harmonisés.

[Traduction]

M. Don Myatt: Oui.

• 0935

[Français]

M. Réal Ménard: Par exemple, au Québec, pour être défini comme un investisseur, il faut être prêt à investir 500 000 $.

[Traduction]

M. Don Myatt: C'est juste.

[Français]

M. Réal Ménard: C'est le premier critère. Pour le reste, il est loisible au Québec de sélectionner des individus en fonction d'autres critères.

[Traduction]

M. Don Myatt: Oui.

[Français]

M. Réal Ménard: Vous dites qu'il y a une différence que l'on doit connaître comme parlementaires et qu'il s'agit du véhicule qui permet de faire l'investissement. Je veux que vous soyez plus explicite et que vous parliez plus lentement, parce que je vais prendre des notes.

Vous dites que dans le cadre du programme canadien, l'investissement doit se faire dans une province, par un fonds de capital-actions.

[Traduction]

M. Don Myatt: C'est juste.

[Français]

M. Réal Ménard: Bon. Pour le Québec, ce sont des courtiers en valeurs mobilières.

[Traduction]

M. Don Myatt: Vous avez bien compris.

[Français]

M. Réal Ménard: Bon, des courtiers en valeurs mobilières. Parfait.

M. LeBane a commencé son intervention en disant que les critères allaient changer le 1^er avril, et je crois comprendre qu'en ce moment, il y a beaucoup de mécontentement à l'endroit des provinces parce qu'il y a des modulations régionales au niveau des investissements. Il semble qu'on ne s'entend pas là-dessus.

Pourrions-nous obtenir une petite note écrite sur les conséquences que cela a pour le Québec? Ce serait très gentil. Nous l'aurons tous présente à l'esprit quand nous rédigerons le rapport, après avoir analysé cela.

Deuxièmement, parlez-nous des variations régionales. Est-ce que vous avez eu des représentations de la part des provinces, qui disaient que les montants étaient trop élevés ou pas assez élevés? Pour ce qui est des changements qui vont entrer en vigueur au mois d'avril, est-ce que vous êtes forts d'un consensus peut-être analogue à celui qu'on retrouvera pour l'union sociale?

[Traduction]

M. Don Myatt: Nous pourrons vous fournir les renseignements par écrit. Permettez-moi de faire une précision: le montant à investir est actuellement de 350 000 $ au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Le 1er avril, le nouveau programme... Nous en avons discuté avec le Québec, et nous nous sommes entendus pour harmoniser la nouvelle définition du montant à investir, tel que publié par anticipation dans le règlement. Il sera de 500 000 $ pour le Canada, pour toutes les provinces, y compris au Québec. Donc, on exigera un investissement de 500 000 $—il continuera d'être fait de deux manières différentes, c'est-à-dire qu'il sera versé soit à un fonds provincial soit à un courtier en valeurs mobilières du Québec—et des avoirs d'une valeur nette de un million de dollars.

Quant à l'impact que cela aura dans la province et dans les autres provinces du Canada, tout dépendra du nombre de demandes traitées et de l'intérêt relatif des deux programmes.

[Français]

M. Réal Ménard: Il y a une chose que je ne comprends pas, et vous seriez très gentil de nous mettre ça par écrit, parce que ça profiterait à l'ensemble des membres du comité. Quand un immigrant investisseur se dirige à l'Île-du-Prince-Édouard pour y faire des affaires, il doit y investir le même montant que s'il allait s'établir à Toronto, alors que l'économie n'est pas la même. Je ne veux pas dire que c'est préjudiciable, mais il me semble que la communauté des affaires de l'Île-du-Prince-Édouard et le marché boursier ou la force de l'économie de Toronto sont deux réalités très différentes.

Comment peut-on justifier que l'immigrant investisseur doive mettre le même montant dans les véhicules de placement, qu'il soit à l'Île-du-Prince-Édouard ou à Toronto?

[Traduction]

M. Don Myatt: Le programme actuel tient compte des disparités régionales, car chaque province rivalise avec les autres pour attirer l'investissement. Les représentants du fonds de l'Île-du-Prince-Édouard vont à l'étranger et recrutent des investisseurs. Ils sont payés pour l'argent qu'ils attirent dans leur province. L'immigrant investisseur arrive et s'établit à l'Île-du-Prince-Édouard. Il peut s'établir n'importe où au Canada, parce que la Charte protège la liberté de circulation et d'établissement.

C'est là notre programme actuel. Il est en place depuis 1986. Certes, tout ne se déroule pas sans heurt. Il n'a pas donné d'aussi bons résultats que nous l'avions escompté.

Dans le programme projeté, les provinces ne se livreront plus concurrence pour attirer de l'investissement. L'investissement ira directement au gouvernement fédéral qui le partagera ensuite entre les provinces en fonction d'une formule qui reconnaît le rôle historique de chaque province dans le programme, de sorte que toutes les provinces pourront continuer de participer à un certain niveau. Cependant le programme tient compte aussi, comme vous l'avez dit, des réalités économiques différentes, de sorte qu'une part plus grande ira à des provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique.

• 0940

[Français]

M. Réal Ménard: Cela veut donc dire que...

[Traduction]

Le président: Réal, la parole est maintenant à Steve Mahoney.

[Français]

M. Réal Ménard: Je vais revenir.

[Traduction]

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Je vous remercie. En réalité, j'aimerais moi aussi creuser davantage cette question, si vous me le permettez. Si j'ai bien compris, nous parlons de deux choses différentes: il y a, d'une part, l'investisseur et, d'autre part, l'entrepreneur, celui qui achètera vraiment une entreprise. L'investisseur n'achète pas, ne démarre pas d'entreprise et ne travaille pas dans une entreprise. Ai-je bien compris?

M. Don Myatt: C'est juste. Il existe trois catégories de demandeurs dans le programme d'immigration des gens d'affaires. Il y a tout d'abord la catégorie de l'entrepreneur autonome qui est obligé de venir s'établir au Canada, de se créer un emploi et de réussir. Il y a aussi la catégorie de l'entrepreneur, celui qui va venir s'établir au Canada et prendre une part active à la gestion et à l'administration de sa propre entreprise. Il faut aussi qu'il emploie un Canadien, en plus de lui-même. Vient ensuite l'investisseur, qui est un partenaire commercial passif; actuellement, il place un montant fixe dans un fonds provincial ou auprès d'un courtier au Québec.

M. Steve Mahoney: Donc, l'entrepreneur investit un certain montant dans une province, et il existe différents niveaux.

M. Don Myatt: Non. Rien dans les règlements ne prévoit combien l'entrepreneur doit investir. Le choix de l'entrepreneur se fonde sur sa capacité de montrer à l'agent des visas qu'il a acquis de ses expériences passées les compétences et les connaissances voulues et qu'il fera probablement une contribution importante grâce à ses plans commerciaux au Canada.

M. Steve Mahoney: Donc, seul l'investisseur est obligé d'investir un montant précis.

M. Don Myatt: Seul l'investisseur est obligé d'investir un montant exigé à l'avance et d'avoir des avoirs d'une certaine valeur nette.

M. Steve Mahoney: Les exigences sont-elles les mêmes dans toutes les provinces?

M. Don Myatt: Oui.

M. Steve Mahoney: Je vous ai entendu dire qu'au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique, l'investissement requis était de 350 000 $.

M. Don Myatt: Toutes les provinces exigent un investissement. Actuellement, on prévoit deux montants à investir. Dans les petites provinces, le montant est inférieur; il est de 250 000 $. En Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, il est de 350 000 $.

M. Steve Mahoney: Donc, dans le reste des provinces, il est de 250 000 $.

M. Don Myatt: Oui.

M. Steve Mahoney: Je suis simplement curieux. Si vous êtes un investisseur uniquement et que vous investissez dans un fonds de capital-risque parrainé par une province, on peut supposer que le fonds offre certaines garanties. Il est question d'un investissement stable, je suppose.

M. Don Myatt: C'est à espérer! Ne croyez pas que je prenne cela à la légère.

M. Steve Mahoney: Est-ce que l'investissement est garanti par le gouvernement provincial?

M. Don Myatt: Non. Dans le programme initial, on raisonnait que le programme d'immigration des investisseurs était conçu de manière à attirer des entrepreneurs qualifiés et très riches qui souhaitaient faire un investissement passif et s'établir au Canada. Comme prix d'entrée, ils investiraient leur argent dans des fonds à capital-risque. Comme prix pour immigrer, ils risqueraient leur argent. La règle était que l'argent devait être investi dans de petites et moyennes entreprises ayant un capital inférieur à 35 millions de dollars. Donc, effectivement, à l'Île-du-Prince-Édouard, le prix serait un investissement de 250 000 $.

M. Steve Mahoney: Là où je veux en venir, c'est que vous avez dit que le prix à l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, est de 250 000 $.

M. Don Myatt: Oui.

M. Steve Mahoney: C'est un investissement dans ce qui me semble être un fonds à capital-risque parrainé par le gouvernement provincial. Cela pourrait être un fonds syndical. Ce pourrait être n'importe quel fonds qui est reconnu par la province. Vous appelez peut-être ça un risque, mais il me semble que c'est un investissement plutôt sûr pour l'investisseur. Compte tenu du fait qu'il peut s'établir n'importe où au pays, pourquoi dépenserait-il 350 000 $ dans un fonds au Québec ou dans un fonds en Ontario quand il peut venir s'établir pour 250 000 $ à l'Île-du-Prince-Édouard et vivre où il veut?

M. Don Myatt: Vous avez raison, en ce sens que c'est la lacune qui est ressortie du programme actuel, parce que vous avez dix provinces qui rivalisent entre elles et exigent des montants d'investissement différents. Ce qui intéresse l'investisseur, en toute franchise, c'est de placer son argent dans le véhicule qui présente le moins de risque possible. Il cherche donc le fonds provincial qui présente le moins de risque. Les provinces ont commencé à se concurrencer entre elles pour offrir de plus en plus de sécurité afin d'attirer les investisseurs. Les provinces qui en ont le plus profité sont donc la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec. C'est parce qu'elles ont réussi à abaisser le risque.

M. Steve Mahoney: Donc, dorénavant, ce sera un fonds de capital-risque parrainé par le fédéral?

• 0945

M. Don Myatt: C'est un peu plus compliqué que cela. Le gouvernement fédéral sera le guichet d'investissement. Il y aura un guichet unique d'investissement de 500 000 $. Chacun verse le montant au gouvernement fédéral par ce guichet. Il n'y aura plus de concurrence entre les provinces. Les recettes seront partagées entre les provinces participantes.

M. Steve Mahoney: Qui décide quelles sont les provinces participantes?

M. Don Myatt: Les provinces décident elles-mêmes si elles adhèrent au nouveau programme ou pas.

M. Steve Mahoney: Ce que je veux dire, cependant, c'est, si je suis investisseur, que je viens ici et que je verse 500 000 $ dans un fonds parrainé par le gouvernement fédéral...

M. Don Myatt: Dans le modèle réel, c'est le ministère qui agit comme agent pour les provinces; nous collectons l'argent.

M. Steve Mahoney: Alors, comment décidez-vous quelles provinces? Disons que je veux venir m'établir au Canada.

M. Don Myatt: L'argent sera mis en commun toutes les deux semaines. Il sera réparti parmi les provinces selon une formule prévue dans le règlement publié par anticipation. Les 50 premiers cents de chaque dollar sont versés également à toutes les provinces, aux 10 provinces et aux deux territoires.

M. Steve Mahoney: Et qu'arrive-t-il si l'Alberta décide de ne pas souscrire au programme?

M. Don Myatt: Alors, l'argent qui aurait dû aller à l'Alberta est redistribué aux autres provinces.

M. Steve Mahoney: Je vois.

Sur une note légèrement différente, quels sont les rapports entre, par exemple, les demandes de visa ordinaires et les demandes de gens d'affaires? Voici ce que je veux savoir. Les agents des visas pour gens d'affaires sont-ils en communication avec les agents des visas des autres catégories et, dans l'affirmative, y a-t-il dans les autres catégories augmentation des demandes de visas qui correspond à la diminution de 10 p. 100 dont vous nous avez parlé pour les demandes de visas des gens d'affaires?

M. Jeff LeBane: Cette question comporte de nombreux éléments. Tout d'abord, nous avons un nombre limité d'agents canadiens à l'étranger. Le Canada compte approximativement 210 agents canadiens à l'étranger. Dans nos centres d'immigration de gens d'affaires, certains agents seraient encouragés à se spécialiser dans les entrepreneurs immigrants, dans les demandes venant de gens d'affaires.

M. Steve Mahoney: Mais avez-vous pu découvrir une tendance...? Vous nous avez dit que le nombre de demandes de gens d'affaires avait diminué, pour les raisons que vous nous avez expliquées.

M. Jeff LeBane: Oui.

M. Steve Mahoney: Avez-vous pu constater que ces gens sont peut-être passés dans l'autre catégorie, que, parce qu'ils ont perdu leur investissement immobilier à Hong Kong ou pour une autre raison quelconque, ils demandent maintenant des visas en tant que membres de la catégorie famille?

M. Jeff LeBane: Nous n'avons pas ces données statistiques, mais nous assistons à une très légère augmentation du nombre de demandeurs de la catégorie de la famille. Si vous demandiez à être admis au Canada et si vous aviez de la famille suffisamment proche ici, vous pourriez probablement chercher d'abord à vous faire parrainer, et votre demande serait alors traitée dans cette catégorie.

C'est le 1er juin de l'an dernier qu'a été mis en place le cadre pour les centres d'immigration des gens d'affaires. C'est donc une nouveauté assez récente. Nous avons dit que nous en ferions l'examen un an plus tard. Je ne peux pas vous fournir beaucoup de données statistiques à cet égard encore, parce que l'une des conditions, lorsque nous avons mis en place ce cadre à l'étranger, était que les demandes déjà en traitement avant le 1er juin seraient réglées dans les bureaux d'immigration où elles avaient été soumises à l'origine.

M. Steve Mahoney: Toutefois, vous pourriez assurer un suivi et en arriver à ce résultat?

M. Jeff LeBane: Oui.

M. Steve Mahoney: J'aimerais vous poser une question au sujet de ce que je qualifierais—j'ignore comment vous les appelez—de demandes de visa à court terme pour affaires. Il y a quelques années, je travaillais au sein d'un organisme qui organisait une exposition dans le cadre de laquelle des entreprises de l'Asie venaient ici pour faire connaître leurs produits sur le marché canadien. Les propriétaires de ces entreprises, qui souhaitaient venir ici ou envoyer leurs employés pour participer à l'exposition faisaient face à toutes sortes de difficultés.

L'exposition dure une ou deux semaines. Ils veulent y venir. Ils resteront peut-être une semaine de plus en vacance, puis ils retourneront chez eux.

Le pourcentage de demandes refusées était d'approximativement 50 p. 100. Selon moi, ce fût probablement la seule raison pour laquelle on a cessé d'organiser l'exposition asiatique après trois ans. Ils n'avaient tout simplement pas les moyens de louer le Colisée et de faire tout ce qu'ils avaient à faire sans avoir la garantie que ceux qui louaient des stands pouvaient y envoyer des employés.

• 0950

Avez-vous des réflexions ou des commentaires à ce sujet, ou est-ce une question distincte...? Qui s'occupe de cela? Est-ce votre ministère?

M. Jeff LeBane: Les personnes qui souhaitent entrer au Canada pour un court séjour—ce qui inclut les gens d'affaire—présentent leur demande à l'étranger dans les mêmes bureaux d'immigration. L'une des difficultés à l'étranger—je sais à quel point c'est frustrant et combien de plaintes vous recevez à ce sujet—tient au fait que, si des groupes de personnes viennent au Canada par affaires, il arrive parfois que s'ajoutent à ces groupes des personnes qui souhaitent venir ici non pas par affaires, mais pour d'autres raisons. Très souvent, une fois entrées au Canada, ces personnes disparaissent, s'installent clandestinement, passent aux États-Unis ou présentent des demandes de statut de réfugié.

M. Steve Mahoney: Sûrement pas la moitié des demandeurs?

M. Jeff LeBane: Je ne puis commenter ce cas particulier, mais nous avons vu, au sein de délégations commerciales ou sportives, un nombre important—je parle ici en règle générale—de personnes qui disparaissent, qui ne retournent pas chez elles et qui présentent une demande de statut de réfugié.

Le président: Je vous demanderais de céder la parole à Andrew Telegdi, je vous prie.

M. Steve Mahoney: D'accord.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Merci, monsieur le président.

M. Benoit a dit tout à l'heure que la devise canadienne avait chuté par rapport aux devises asiatiques. Je signale, pour votre gouverne, que la devise canadienne est très forte par rapport aux devises asiatiques et que c'est l'une des raisons pour lesquelles les migrations de gens d'affaires nous causent des difficultés.

Voici ce qui nous préoccupe. Un nouveau barème de droits entre en vigueur le 1er avril. Comme les droits augmentent et que les économies asiatiques ne sont pas très fortes, avez-vous effectué une étude quelconque pour voir en quoi cela affectera l'immigration de gens d'affaire asiatiques?

M. Don Myatt: Ce qu'on propose, dans le règlement publié par anticipation, c'est de relever le montant d'investissement requis de l'investisseur. En voici les raisons. La dernière augmentation remonte à 1992. La valeur relative de l'investissement a donc changé. Le taux d'inflation a aussi changé depuis 1992. Le troisième facteur, c'est qu'en 1992, le coût d'emprunter 350 000 $ pour immigrer en Colombie-Britannique, en Ontario ou au Québec—la valeur de l'emprunt à ces taux d'intérêt—était à peu près le même que les taux d'intérêt actuels pour emprunter un demi-million de dollars. Ce sont là les trois facteurs.

Nous avons fait de la modélisation concernant la quantité d'argent dont disposent les investisseurs qui immigrent au Canada, et 500 000 $ semblent un montant assez juste. Jusqu'à il y a un an, les gens avaient les avoirs en terme de liquidités, d'avoirs ou de capital pour emprunter. Le montant est concurrentiel par rapport à d'autres pays, soit les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il semble donc acceptable.

Toutefois, comme vous l'avez dit, le manque de liquidités en Asie a donné lieu à des préoccupations, et on en fait état dans bon nombre des présentations que reçoit le ministre concernant le programme publié par anticipation.

M. Jeff LeBane: Le programme d'immigration de gens d'affaire asiatiques et l'immigration asiatique au Canada sont très importants, mais nous ne pouvons pas cibler uniquement l'Asie. Le ministère travaille de concert avec les provinces à trouver d'autres marchés.

Partout dans le monde, le ministère investit dans un certain nombre d'expositions ayant trait à l'immigration, aux affaires et à la haute technologie afin de faire connaître le Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, avec lesquelles nous partageons le coût de notre participation à ces expositions en vue de rendre le Canada plus visible et mieux connu.

• 0955

À titre d'exemple, l'an dernier, nous avons participé—nous le faisons périodiquement—à la prestigieuse exposition commerciale et de haute technologie de Los Angeles et de Las Vegas, COMDEX. Le Canada y prend part. En novembre dernier, plusieurs provinces sont parties en tournée en Amérique du Sud pour faire connaître le Canada. En mars prochain, il y aura à Londres une exposition sur l'immigration. Le Canada y sera représenté, et sept provinces ont également dit qu'elles y prendraient part.

Le marché asiatique est donc important, mais nous essayons aussi d'intéresser d'autres clientèles.

M. Andrew Telegdi: Vous avez mentionné l'Amérique latine et, naturellement, les économies là-bas ne se portent pas bien non plus. J'aurais tendance à croire que, pour atteindre nos objectifs cette année, nous devrons surmonter des obstacles plus importants que par le passé, en raison de l'augmentation des droits. Je ne dis pas que cette augmentation n'est pas justifiée—elle l'est certes—, mais c'est quelque chose dont il faudra tenir compte.

Voici mon autre question. Parmi ceux qui souhaitent venir s'établir ici comme investisseurs, y en a-t-il beaucoup qui changent leur demande et cherchent à immigrer comme tout le monde?

M. Jeff LeBane: Je n'ai pas ces données statistiques avec moi. Nous pourrions certes aller aux renseignements. Ma réaction immédiate est de dire que le nombre ne serait pas très important.

M. Andrew Telegdi: D'accord. Ma dernière question concerne la catégorie des entrepreneurs autonomes. Pas loin de chez nous, sur notre rue, il y avait un cordonnier qui est mort, il y a un an et demi. C'est un cordonnier de moins dans notre collectivité. Le métier se meurt chez noua, si vous me passez l'expression, et je suis sûr que la situation est identique ailleurs au pays. Un cordonnier européen ou d'ailleurs est-il admissible comme entrepreneur autonome?

M. Jeff LeBane: S'il répond aux critères, oui.

M. Andrew Telegdi: Quels sont ces critères?

M. Don Myatt: En tant qu'entrepreneur autonome, il faudrait qu'il prouve que, comme travailleur autonome, il a fait de l'argent dans son pays d'origine et qu'il a des chances raisonnables de gagner sa vie au Canada. La définition est assez floue et très subjective. C'est l'un des points que nous examinons dans le cadre de la réforme des programmes relevant de la Loi sur l'immigration.

M. Jeff LeBane: J'irais jusqu'à dire que c'est une excellente question. Les provinces s'intéressent elles-mêmes de plus en plus à la question et cherchent plus activement à recruter des immigrants—j'utilise le mot dans son sens large tout d'abord, puis dans son sens particulier, en somme des gens d'affaires qui viendraient ici répondre à des besoins particuliers des provinces, en partie pour le peuplement et en partie pour des raisons économiques. À titre d'exemple, le Manitoba a été très actif à cet égard.

M. Andrew Telegdi: Je vous remercie.

Le président: Monsieur McNally.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Myatt, j'aimerais que nous revenions à la catégorie des entrepreneurs. Vous avez mentionné qu'il faut persuader l'agent des visas que l'on a l'expérience nécessaire dans son domaine et de bonnes chances de succès. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Don Myatt: Eh bien, il faut que la personne ait une expérience des affaires.

M. Grant McNally: Une expérience des affaires dans ce domaine.

M. Don Myatt: Non, il n'est pas nécessaire que ce soit dans ce domaine.

M. Grant McNally: Pas dans ce domaine.

M. Don Myatt: Dans quelque domaine que ce soit. Il faut que ce soit des gens d'affaires. Ensuite, il faut qu'ils nous persuadent qu'ils ont un plan d'entreprise pour le Canada et qu'ils réussiront.

M. Grant McNally: D'accord.

J'aimerais vous demander—n'importe qui peut répondre—ce que vous pensez de certaines déclarations faites par un de vos fonctionnaires, un certain M. Coolen, enquêteur. Il a mentionné dans une note de service adressée à son gestionnaire au sujet du programme d'immigration pour les entrepreneurs—je vous cite ce qu'il a écrit:

Ce programme promeut et encourage la fraude, la citoyenneté de complaisance, il invite l'abus des programmes sociaux nationaux et provinciaux et, à mon avis, il est la honte de la nation.

• 1000

Plus loin il dit encore, et je le cite:

Ce programme n'a jamais fait l'objet d'une vérification depuis son entrée en vigueur en 1978. Toute allégation quant à des investissements et à la création d'emplois est suspecte et peu crédible étant donné les méthodes douteuses de collecte et l'absence de quelque forme que ce soit de mesure de contrôle de la qualité.

Est-ce que vous pourriez commenter cette déclaration?

M. Jeff LeBane: Si vous le permettez, M. Myatt parlera de la structure du programme et de son application au pays, et je parlerai de certaines initiatives à l'étranger.

M. Grant McNally: Non, j'aimerais savoir ce qui... Nous avons ici un agent qui souligne un problème qu'il perçoit dans le système. En fait, c'est si grave à ses yeux qu'il le qualifie de honte pour le pays. J'aimerais savoir quelles mesures sont prises sur ce plan précis, si c'est possible.

M. Don Myatt: L'agent en question est l'un des fonctionnaires qui, dans les régions du Canada, ont pour fonction d'évaluer les modalités et les conditions selon lesquelles des entrepreneurs immigrent au Canada. Comme je le disais plus tôt, un entrepreneur doit, dans les deux ans qui suivent son arrivée, créer une entreprise qui emploie d'autres personnes que lui-même.

Le processus est le suivant. Lorsqu'ils arrivent dans la région, ils doivent en aviser le bureau d'immigration local. Le bureau d'immigration fait un suivi semi-annuel ou annuel, il aide à l'immigrant à s'installer dans la communauté et il détermine l'ampleur de la contribution de son entreprise dans la communauté.

M. Grant McNally: Pour tout autre immigrant qui entre au Canada, d'après ce que je comprends, il y a vérification sur la personne.

M. Don Myatt: C'est le cas de tous les immigrants. L'entrepreneur doit répondre à une condition supplémentaire d'admission, avec le suivi de deux ans, pour que l'agent sache...

M. Grant McNally: Donc, vous dites que l'entrepreneur est l'objet d'une vérification avant son arrivée au Canada.

M. Don Myatt: La vérification au sens de la sélection: Est-ce qu'il est bien un homme d'affaires?

M. Grant McNally: La vérification au sens du contrôle de sécurité et du dossier criminel, tout cela est fait?

M. Jeff LeBane: Oui.

M. Grant McNally: Il semble pourtant que c'est ce que met en doute ce fonctionnaire. Est-ce qu'il se trompe?

M. Jeff LeBane: Toute personne qui veut immigrer au Canada doit répondre à certaines exigences. Tous les requérants font l'objet d'une vérification, sur le plan du dossier criminel et de la sécurité, on s'assure qu'ils ne présentent pas de danger potentiel pour le Canada et on vérifie s'ils sont ou non en bonne santé. Ils doivent tous fournir des documents sur leur famille, leur éducation et leur expérience professionnelle. C'est une exigence universelle.

M. Grant McNally: Vous dites donc que tous ces entrepreneurs passent toutes ces vérifications et que tout est parfait avant leur arrivée?

M. Jeff LeBane: Oui, absolument. Mais en plus, selon la catégorie, que vous soyez entrepreneur ou investisseur, il faut répondre à d'autres critères spécifiques à cette catégorie. Il y a des critères universels, et les vérifications que je viens de décrire s'appliquent à tous les requérants.

M. Grant McNally: D'accord, donc vous n'êtes pas d'accord avec ce fonctionnaire, qui dit que ce programme promeut et encourage la fraude, la citoyenneté de complaisance?

M. Jeff LeBane: Je vous répondrai que ces exigences sont appliquées universellement à l'étranger.

M. Grant McNally: Bon, il n'en reste pas moins qu'un fonctionnaire a sonné l'alarme et déclaré que le système a un problème. Je me demande s'il y a des mesures pour vérifier si l'entrepreneur crée des emplois.

D'après lui, les mesures de contrôle de la qualité en place ne sont pas suffisantes, une fois que les immigrants sont arrivés au pays, pour nous assurer qu'ils font effectivement ce qu'ils sont censés faire. D'après lui, c'est inviter la fraude. Je me demande si les hauts fonctionnaires sont d'accord avec cela et si on fait quelque chose pour creuser la question et voir si c'est vrai ou non, si des mesures sont prises en ce sens, parce que cela me semble une question assez grave.

M. Don Myatt: Lui et ses collègues des régions ont le mandat de déterminer s'il y a eu création d'une activité économique importante dans la province.

Normalement, dans la plupart des régions, il y a une procédure à suivre lorsqu'on trouve que les modalités et les conditions n'ont pas été respectées. Le système d'immigration prévoit qu'on doit leur écrire; cela s'appelle le rapport 27. Vous pouvez envoyer ce rapport aux fins d'enquête ou de renvoi. C'est la procédure en vigueur dans la plupart des régions.

Il voulait probablement souligner les préoccupations que suscitait ce problème pour lui. C'était une note de service interne, que je me rappelle avoir vue à l'époque, et dans laquelle il demandait des ressources supplémentaires pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions plus rigoureusement. Ses démarches et ses commentaires sont ce qui nous permet de procéder au contrôle de la qualité et à l'évaluation du programme. Il y a plusieurs de ces fonctionnaires dans tout le Canada.

• 1005

M. Grant McNally: Pourriez-vous brièvement me décrire la procédure de contrôle de la qualité? Quel genre de suivi est assuré sur ce plan?

M. Don Myatt: L'entrepreneur arrive à destination. S'il dit qu'il va en Nouvelle-Écosse, comme 200 et quelques autres l'ont fait, on lui demande de se présenter au bureau de l'immigration. M. Coolen prend rendez-vous avec lui et prévoit...

M. Grant McNally: Donc, c'est un système d'observation volontaire des règles?

M. Don Myatt: C'est volontaire dans le sens où des pénalités sont prévues si vous ne vous ne les observez pas.

M. Grant McNally: D'accord, donc on leur demande de se présenter.

M. Don Myatt: Tout le monde à qui sont imposées des modalités et conditions se fait dire «Vous pouvez venir au Canada à condition de vous présenter au bureau, et vous devez créer tel emploi d'ici deux ans. Vous devrez collaborer avec l'agent régional local pour déterminer ce que vous avez fait pour créer une entreprise, quelles mesures vous avez prises et si vous avez réussi ou échoué. Si l'agent n'est pas satisfait de vos démarches, il peut rédiger un rapport selon lequel vous n'avez pas respecté les modalités et les conditions, et recommander votre renvoi du Canada».

M. Grant McNally: Arrive-t-il qu'ils échouent? Combien ne créent pas l'entreprise en deux ans? Avez-vous des statistiques là-dessus pour les différentes régions?

M. Don Myatt: Je ne suis pas sûr que nous ayons des statistiques. Le taux de renvoi est relativement faible.

M. Grant McNally: Donc, il n'y a pas de statistiques sur le nombre...

M. Don Myatt: Il y en aura. Je ne les ai pas à l'esprit.

M. Grant McNally: Pourriez-vous les obtenir? Est-ce que ce serait possible?

M. Don Myatt: Je peux essayer de les obtenir, oui, mais le taux de renvoi est faible, pour plusieurs raisons tout à fait valables. Beaucoup de gens viennent et créent des entreprises, et ils échouent. Ils ne réussissent pas du premier coup, ou...

M. Grant McNally: Mais nous disions que selon ce système, ils ont jusqu'à deux ans pour créer une entreprise.

M. Don Myatt: Deux ans, c'est très court pour s'acclimater au milieu des affaires canadien lorsqu'on vient d'une autre culture et d'un autre pays.

M. Grant McNally: C'est aussi assez long pour quelqu'un qui profite du système pour pénétrer au pays frauduleusement. Avec le système d'observation volontaire des règles qui est en vigueur, il me semble que deux ans, c'est assez long pour quelqu'un qui essaie d'abuser du système. Bien entendu, je ne dis pas que tout le monde qui vient le fait, c'est certainement un assez petit nombre de personnes. Seulement, si la porte est ouverte, ne serait-ce qu'à peine, j'ai l'impression qu'il y aura toujours des gens pour trouver cette brèche et s'y faufiler.

M. Jeff LeBane: Je répondrais autrement, si vous le permettez, en vous donnant l'assurance que si nous avons créé les centres d'immigrations des gens d'affaires à l'étranger, c'est notamment pour pouvoir faire une évaluation très rigoureuse des demandes d'immigration des gens d'affaires.

M. Grant McNally: Qu'est-ce que cela signifie, rigoureuses? Quelles mesures sont prises pour être si rigoureuses?

M. Jeff LeBane: Avant la création du réseau de centres d'immigration des gens d'affaires, un homme d'affaires qui voulait immigrer, disons de la Corée, pouvait présenter sa demande n'importe où dans le monde. Ça pouvait être à Mexico, et les agents d'immigration étaient immédiatement désavantagés. Si quelqu'un vient de la Corée, l'agent ne connaît pas la situation économique de la Corée, ne peut pas lire les documents rédigés en coréen, etc. Nous demandons des traductions, mais c'est un processus fastidieux.

L'objectif visé, avec les centres d'immigration des gens d'affaires, c'est qu'en premier lieu, quel que soit l'endroit où la demande est présentée, nous avons un grand groupe d'agents qui connaissent bien le marché et les documents coréens. Nous avons aussi posé une nouvelle exigence à la fin de 1997. Si quelqu'un...

M. Grant McNally: C'est ce que vous appelez rigoureux...?

M. Jeff LeBane: Il y a d'autres mesures. Nous avons un réseau informatique, à l'étranger, appelé CAIPS, et nous avons posé l'exigence universelle que si quelqu'un fait une demande hors de son pays—par exemple, si un Coréen présente une demande à Londres, en Angleterre—il est obligatoire d'entrer en rapport avec le pays d'origine: est-ce que cette personne a un dossier? Est-ce qu'il y a le moindre problème avec sa demande, ses documents, ou ses antécédents? On demande au poste de Séoul, par exemple, de faire enquête et de fournir un rapport avant que le dossier soit finalisé.

Nous avons aussi introduit dans notre système informatique ce que nous appelons un système de détection anticipée, à titre consultatif. Si quelqu'un fait à Hong Kong des recherches qui semblent suspectes, puis disparaît soudainement de la circulation ou retire sa demande d'immigration sans raison valable apparente, on introduit une note dans notre système informatique pour dire: «Si cette personne fait une autre demande ailleurs dans le monde, veuillez communiquer avec nous».

Il y a donc beaucoup de dispositifs de sécurité...

M. Grant McNally: Est-ce que ce ne serait pas logique d'obliger les gens à faire leur demande dans leur...

Le président: Monsieur McNally...

M. Grant McNally: Mon temps est écoulé?

Le président: Oui, à moins que Réal ne vous laisse son tour?

Voulez-vous prendre votre tour?

[Français]

M. Réal Ménard: Oui.

[Traduction]

Le président: D'accord, et nous laisserons la parole ensuite à Raymonde.

• 1010

[Français]

M. Réal Ménard: Je veux revenir à la question des immigrants investisseurs.

Vous nous avez dit que, dans la situation antérieure, il y avait de la concurrence entre les provinces, et M. Mahoney a aussi fait valoir ce point de vue. Vous avez eu une ronde de négociation avec les provinces et vous êtes en voie de conclure un accord. Peut-être y a-t-il même un accord à l'instant où on se parle, puisque les critères vont changer le 1^er avril prochain.

Expliquez-nous la situation plus en détail pour qu'elle soit très claire pour nous tous. C'est comme si le gouvernement fédéral devenait fiduciaire des prêts. C'est lui qui va recueillir les prêts et les redistribuer dans les provinces selon certains critères, mais pas pour le Québec. Pour le Québec, le programme dont vous nous avez parlé va continuer de s'appliquer. Décrivez-nous un peu l'état de la situation au Québec. Le Québec est d'accord pour majorer le montant à 500 000 $. Quelle est l'information la plus à jour concernant cela?

[Traduction]

M. Don Myatt: Et ça touche la question de la responsabilité.

En vertu du programme en vigueur actuellement, la responsabilité de la perte des fonds repose sur le fonds de capital-risque du gouvernement provincial. Avec le nouveau programme, on s'efforce manifestement de ne pas faire porter au gouvernement fédéral et aux Canadiens le fardeau des pertes des provinces.

En structurant le programme, le gouvernement fédéral, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est le mandataire de l'investissement, qu'il redistribue aux provinces. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration agit donc à titre d'agent pour le compte des provinces. Il reçoit l'argent qui leur est destiné et le leur distribue, puis elles créent un fonds de capital-risque au nom du gouvernement provincial, qui place l'investissement.

La responsabilité passera de l'agent au fonds du gouvernement que chaque province aura créé. Après cinq ans, le fonds devra rendre le capital de l'investissement à l'agent, le gouvernement fédéral, qui le remettra à l'investisseur. Si le fonds de la province n'est pas en mesure de rendre l'argent au gouvernement fédéral, la province devra assumer la responsabilité de cette somme à l'égard du gouvernement fédéral.

Donc, cette structure repose sur trois ententes.

[Français]

M. Réal Ménard: Vous êtes conscient que c'est un point très important pour la suite de nos travaux. Il faut qu'on ait de la documentation écrite portant sur le résultat de l'entente et ainsi de suite. Ce n'est pas une donnée insignifiante, parce que le comité doit revoir le programme d'immigration des gens d'affaires. Tout ça, c'est de l'information extrêmement importante. Nous devons absolument avoir un dossier très complet là-dessus pour la prochaine rencontre. La première description que vous avez faite est intéressante, mais elle est loin d'être suffisante pour qu'on ait une vision exhaustive et qu'on puisse prendre nos responsabilités. Chacun de nous doit maîtriser cette information. Il serait audacieux de vouloir la maîtriser aussi bien que vous, mais il faut tendre vers ça.

[Traduction]

M. Don Myatt: C'est un bon argument. Il est peut-être encore trop tôt, parce que nous en sommes toujours... Ce sont là des règlements du nouveau programme, qui ont été publiés par anticipation. Ils n'ont pas encore reçu d'approbation définitive. Les détails des ententes, les accords avec les provinces sont en voie de négociation et nos avocats en discutent. Lorsque les règlements définitifs auront été rédigés et adoptés par le Parlement—ou du moins qu'ils lui auront été présentés—nous en connaîtrons tous les détails, de même que la nature exacte des ententes entre le ministère, les provinces et les fonds.

[Français]

M. Réal Ménard: Très bien.

[Traduction]

M. Don Myatt: Mais nous serons heureux de vous les soumettre dès qu'ils seront prêts.

[Français]

M. Réal Ménard: Je reviens au cas d'espèce qu'est le Québec. La ministre est mandataire de ces investissements et elle va les redistribuer selon les critères que vous allez nous expliquer une fois que tout cela sera en vigueur, mais le Québec conserve sa maîtrise d'oeuvre. C'est lui qui va recevoir les fonds. Là où on s'entend avec le gouvernement fédéral, c'est sur la catégorie de la définition des gens. On s'entend sur le montant de 500 000 $, mais les véhicules à choisir pour rendre ces investissements appropriés concernent le Québec, et le gouvernement fédéral n'a pas de droit de regard à ce niveau-là. Est-ce que je comprends bien?

• 1015

[Traduction]

M. Don Myatt: C'est tout à fait juste. Le Québec a, bien entendu, a la possibilité de se joindre au programme fédéral s'il le souhaite. Il n'a pas manifesté son intention de le faire, et s'il ne le fait pas, il peut continuer, en vertu de l'entente, à administrer son propre programme et à gérer l'investissement selon ses propres critères. Cela relève des rapports entre le gouvernement du Québec et ses partenaires de l'industrie de l'investissement.

[Français]

M. Réal Ménard: Je terminerai là-dessus avant de céder la parole à mes collègues du côté libéral. Pour ce qui est du Canada anglais, à l'instant où on se parle, vous êtes tenté de dire que vous cheminez vers un accord avec les neuf autres provinces, s'agissant de la réalité des immigrants gens d'affaires.

[Traduction]

M. Don Myatt: Je m'excuse, je n'écoutais pas la traduction et je n'ai pas bien compris la question.

[Français]

M. Réal Ménard: S'agissant du Canada anglais, des neuf autres provinces et de la définition des catégories, des critères et des montants, si tout cela doit changer au mois d'avril, c'est qu'à l'instant où on se parle, on est très près d'une entente avec ces autres provinces. Est-ce que je comprends bien?

[Traduction]

M. Don Myatt: Oui, vous avez raison. Nous avons négocié avec les provinces et leur avons demandé si elles sont d'accord avec les règlements publiés par anticipation, et elles commentent actuellement certains aspects particuliers des règlements. Les négociations se poursuivent. Cependant, elles sont d'accord avec les grandes lignes et les grands objectifs du nouveau programme d'investissement.

[Français]

M. Réal Ménard: Il ne s'agit pas de divulguer les secrets des négociations. Vous le feriez qu'on se boucherait les oreilles. On conçoit que c'est absolument secret.

Je n'ai plus de questions. Merci.

[Traduction]

Le président: Merci.

Madame Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Je veux assurer mon collègue du Bloc québécois que je suis absolument certaine que les négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et en particulier avec le gouvernement du Québec, vont se faire en pleine connaissance, pour le gouvernement du Québec, des implications de ces amendements pour l'accord Canada-Québec sur l'immigration.

M. Réal Ménard: On est à l'ère de l'union sociale, madame Folco.

Mme Raymonde Folco: Absolument. Messieurs, j'ai une question à vous poser par rapport aux entrepreneurs ou plutôt par rapport aux investisseurs.

Vous dites que vous allez évidemment aller chercher de nouveaux marchés. À ma grande surprise, vous avez parlé des États de l'ancienne Union soviétique et, ce qui m'a moins étonnée, des États de l'Amérique du Sud. Pour ce qui est de la Russie—je vais parler de la Russie elle-même—, les médias ont fait état de problèmes économiques sérieux dans ce pays et en particulier du fait que les gens d'affaires qui ont de l'argent font souvent des profits de façon illégale. Il y a de la drogue et toutes sortes de choses qui sont extrêmement mal contrôlées, paraît-il, en particulier en Russie, mais aussi dans d'autres des anciens États.

Compte tenu du fait que nous avons, de par la loi, une obligation envers les Canadiens, celle de vérifier d'où proviennent les profits et les investissements qu'un individu serait prêt à apporter ici au Canada, que faites-vous par rapport à ces pays-là pour vérifier la provenance de ces investissements?

[Traduction]

M. Jeff LeBane: Vous soulevez là une excellente question.

L'ancien régime politique et économique s'est effondré en Union soviétique, et avec le passage de la Russie au marché privé et à de nouvelles structures, de nombreuses personnes s'enrichissent à la faveur de la privatisation. Certains entrepreneurs et gens d'affaires russes se donnent beaucoup de peine pour établir des liens avec l'étranger. Les journaux parlent de crime organisé, et nous sommes très vigilants.

L'une des raisons pour lesquelles nous avons ouvert un bureau à Moscou, c'est pour pouvoir demander aux gens qui déposent une demande à l'un de nos neuf centres principaux de passer une entrevue à Moscou, où nos agents peuvent examiner leurs documents et faire de leur mieux pour vérifier les sources de revenus.

• 1020

C'est difficile à faire hors de la Russie. À moins que l'argent ait été envoyé à l'étranger et placé dans des sociétés internationales, il est très difficile à retracer. Nous avons donc créé ce centre à Moscou pour obliger les demandeurs à y passer une entrevue. Nos agents ont les aptitudes linguistiques pertinentes. Ils sont au courant de la privatisation. Ils connaissent les procédures bancaires nouvelles et innovatrices qui sont maintenant en vigueur en Russie. Ils ont l'expertise qu'il faut.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Est-ce que la GRC, par exemple, est automatiquement partie prenante dans la recherche de ces sources, non seulement en Russie mais aussi ailleurs?

[Traduction]

M. Jeff LeBane: La GRC est notre partenaire au Canada et à l'étranger et elle participe à nos démarches.

Mme Raymonde Folco: Elle y participe. Merci.

Le président: Sophia.

Mme Sophia Leung (Vancouver, Kingsway, Lib.): Merci, monsieur le président. Je m'excuse de mon retard. Je n'ai qu'une ou deux questions à poser.

Je constate qu'il y a eu une chute des demandes d'immigration de gens d'affaires entre 1997 et 1998, pour diverses raisons. En supposant que nous rivalisons à l'échelle mondiale pour encourager des gens d'affaires à venir ici, je ne comprends pas pourquoi vous voulez augmenter le fonds de placement de 500 000 $ à 1 000 000 $ le 1er avril 1999. C'est toute une augmentation. Si nous voulons attirer plus de gens, nous devrions au contraire être un peu plus souples; 1 000 000 $, c'est beaucoup d'argent. Je me demandais qu'est-ce qui a motivé cela.

M. Don Myatt: Je vous remercie de poser cette question. Comme je le disais plus tôt, ce montant est augmenté en raison du temps qui s'est écoulé depuis 1992. Depuis la dernière fois où ce montant a été fixé, les coûts de l'intérêt sur un emprunt de cette taille ont changé. L'inflation de l'actif a changé.

J'ai oublié de dire plus tôt qu'il y a eu un changement fondamental dans ce que nous faisons avec l'argent. En 1992, en vertu de l'ancien programme, lorsque quelqu'un investissait 350 000 $ en Colombie-Britannique, en Ontario ou au Québec, cette personne courait le risque de perdre la totalité de son placement. Ce n'était pas un placement garanti, c'était un capital de risque.

Selon le nouveau programme qui entrera en vigueur le 1er avril, le capital, soit 500 000 $, est garanti. Donc, l'investisseur ne court aucun risque. Tout ce qu'il peut perdre sur ces 500 000 $, c'est le coût de substitution—l'intérêt qu'il pourrait accumuler sur ces 500 000 $ en cinq ans.

Mme Sophia Leung: Qui le garantit?

M. Don Myatt: Le fonds de la province dans lequel est versé l'argent assure la garantie du montant reçu; l'argent de l'investisseur est donc divisé et garanti par chaque fonds des provinces.

En fait, l'investisseur va perdre le coût d'opportunité: 6 p. 100 sur 500 000 $ sur cinq ans, ce qui équivaut à près de 125 000 $. C'est le changement très important du paradigme. Cela va vous coûter 125 000 $, alors qu'actuellement vous risquez de perdre 350 000 $.

Mme Sophia Leung: Je vois.

En ce qui concerne les entrepreneurs, avez-vous des exigences linguistiques particulières? En fait, pour les trois catégories, quelles sont les exigences linguistiques de base—le français, l'anglais?

M. Don Myatt: Les critères de sélection sont quelque peu semblables pour toutes les catégories d'affaires. La définition est le premier seuil. Si vous répondez à la définition d'investisseur, d'entrepreneur ou de travailleur autonome, vous recevez un nombre important de points supplémentaires, le reste des points de la grille de sélection s'appliquant aux éléments en dessous de la définition. Il y a des points pour la langue, l'éducation, l'âge, la profession, le facteur démographique et les qualités personnelles.

Selon les normes actuelles de sélection, si vous répondez à la définition, vous avez besoin de 25 points pour être admis comme entrepreneur et de 25 points pour être admis comme investisseur. Si vous obtenez 12 points pour vos études primaires et secondaires, 5 ou 6 points pour l'anglais, et 5 ou 6 points pour les qualités personnelles, vous êtes accepté, à toutes fins pratiques.

• 1025

Dans la structure actuelle par conséquent, l'impact réel des connaissances linguistiques est très minime.

Mme Sophia Leung: Je veux simplement vous faire part de la grande inquiétude au sein de la collectivité. La langue peut être un véritable obstacle, car nous connaissons tous beaucoup d'entrepreneurs qui ont une éducation fort limitée, qui n'ont pas nécessairement de doctorat ou de diplôme universitaire, mais qui ont un sens aigu des affaires. Cela pourrait être décourageant et être un véritable facteur de dissuasion pour eux, car nous savons que cela joue un rôle très important. Beaucoup de personnes peuvent être désavantagées à cet égard.

Je tiens à vivement le souligner. Cela correspond à 25 p. 100, un quart, ce qui est très élevé; ce n'est pas simplement 5 p. 100. Des millionnaires qui se sont fait tout seuls peuvent ne pas comprendre notre langue de base, mais nous les voulons ici à cause de leurs compétences et de leur expérience en tant que gens d'affaires. Pour ce qui est de la langue, ils peuvent embaucher cinq personnes qui la parlent couramment et il ne leur est pas nécessaire de posséder eux-mêmes des connaissances linguistiques; je sais que nous en avons eu la preuve à plusieurs reprises.

Je lance toujours ce débat. D'après moi, nous voulons les aider à partir d'un bon pied, à avoir des connaissances linguistiques de base de manière à pouvoir s'adapter à notre culture, mais ils disent que cela pourrait être fort préjudiciable. Je voulais simplement exprimer ce point de vue. Je ne sais pas si vous pouvez encore l'envisager et j'aimerais connaître votre point de vue.

Le président: Qui veut répondre?

M. Don Myatt: Je peux simplement dire que l'examen auquel procède la ministre en ce qui concerne la loi et les nouveaux critères de sélection en matière d'immigration est actuellement en cours. Il a débuté par l'examen législatif. Pour ce qui est de l'immigration des gens d'affaires, nous en sommes encore à l'étape de consultation avec les provinces. Nous sommes très conscients des compétences linguistiques de la population actuelle et nous avons reçu beaucoup de mémoires des collectivités du Canada au sujet de l'impact de la langue. Aucune décision n'a encore été prise sur les éventuelles grilles de sélection des gens d'affaires immigrants.

Mme Sophia Leung: J'aimerais que vous en teniez compte.

M. Don Myatt: Oui.

Mme Sophia Leung: Merci.

Le président: Monsieur Benoit.

M. Leon Benoit: Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, j'aimerais faire une observation à l'intention de Mme Leung. Je reconnais que ce qu'elle dit au sujet de l'importance de la langue est valable. Une partie du problème, toutefois, c'est le coût de l'éducation des enfants qui ont beaucoup de difficulté à apprendre l'une des langues officielles, puisque aucune d'elle n'est utilisée à la maison. C'est un coût qui est supporté par les provinces et c'est un autre facteur dont il faut tenir compte.

Ma première question fait suite à une question posée par Mme Leung. Vous avez parlé à deux reprises de l'impact du taux d'intérêt sur l'augmentation du niveau de placement exigé. Cela s'explique-t-il simplement par le fait que les taux d'intérêt sont plus bas, si bien qu'il est moins coûteux d'emprunter sur des biens pour obtenir l'argent nécessaire à l'investissement? Est-ce bien ce que vous voulez dire, ou y a-t-il une autre explication?

M. Don Myatt: Non, c'est ce que je veux dire. Le fait est qu'aucun homme d'affaires digne de ce nom n'investirait de biens durables au Canada s'il peut emprunter le même montant d'argent à un taux inférieur ailleurs. C'est un fait concret. Tout comme nous empruntons de l'argent pour acheter une voiture ou une maison et que nous les hypothéquons, les gens d'affaires font la même chose en ce qui concerne leur placement qui leur permet de venir au Canada. Les taux d'intérêt sont beaucoup plus bas aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 1992.

M. Leon Benoit: D'accord. J'aimerais maintenant revenir à la catégorie d'investisseur et à certaines questions qui ont été déjà posées. Vous parlez des changements proposés au règlement, comme si c'était déjà un fait accompli, alors que vous dites que les négociations se poursuivent avec les provinces. Vous avez également dit que les provinces acceptent en général les changements globaux. Acceptent-elles le fait que cet argent passe par le ministère de l'Immigration? Ce changement est-il accepté par toutes les provinces?

• 1030

M. Don Myatt: Lorsque la proposition a été faite à la ministre, et que celle-ci l'a présentée au Cabinet en même temps que la publication préalable du règlement, les provinces ont largement accepté ce processus à ce moment-là, oui.

M. Leon Benoit: À ce moment-là?

M. Don Myatt: Oui.

M. Leon Benoit: C'était quand?

M. Don Myatt: C'était à la mi-décembre, au moment où le règlement a été publié.

M. Leon Benoit: Toutes les provinces l'ont appuyé?

M. Don Myatt: À ce moment-là, oui.

M. Leon Benoit: Y a-t-il eu un changement depuis?

M. Don Myatt: La période de publication préalable ne s'est terminée que le 2 février. Nous n'avons pas encore pu analyser toutes les réponses et tous les documents que nous avons reçus.

M. Leon Benoit: Si je vous comprends bien, vous savez sans doute qu'une province manifeste maintenant une certaine préoccupation à ce sujet.

M. Don Myatt: Nous rencontrons régulièrement les fonctionnaires des provinces. Les fonctionnaires font des recommandations aux instances politiques, lesquelles prennent la décision finale dans tous ces cas, comme dans celui qui nous intéresse. Les provinces peuvent avoir certaines préoccupations, non pas tant en ce qui concerne la structure elle-même, mais pour certains détails; nous ne le savons pas encore clairement, car nous n'avons pas encore pu analyser toutes les réponses.

M. Leon Benoit: Quel détail risque le plus de poser problème?

M. Don Myatt: Les provinces renoncent à se faire concurrence pour obtenir l'investissement étranger et vont s'appuyer sur le gouvernement fédéral qui devient responsable de la réalisation du programme et qui va leur présenter le résultat de ses efforts, soit l'argent. Les provinces tiennent à ce que les niveaux restent suffisamment élevés pour que l'argent qu'elles vont recevoir par l'entremise du programme fédéral justifie amplement leur participation au programme. C'est ce qui les préoccupe.

M. Leon Benoit: Sont-elles préoccupées par le fait d'avoir à garantir l'investissement initial?

M. Don Myatt: Non.

M. Leon Benoit: Non?

M. Don Myatt: Non, ce n'est pas un problème fondamental. Disons par exemple que ma province reçoit 20 millions de dollars. Je voudrais être sûr que nous allons toujours obtenir ces 20 millions de dollars dans le cadre de ce programme.

M. Leon Benoit: Ne s'agit-il pas d'un changement très important qui devrait nécessiter non pas un règlement, mais une modification législative en matière de politique d'immigration?

M. Don Myatt: Bonne question. La politique actuelle, c'est que le Parlement a décrété qu'il existe des catégories d'immigration, ainsi qu'un programme d'immigration de gens d'affaires. Le programme des investisseurs vise à attirer des personnes dont l'avoir net est élevé et qui peuvent contribuer au développement du Canada et à la création d'emplois. Pour ce qui est de la façon dont nous amenons ces gens au Canada, nous avons un programme d'investisseurs qui dit clairement: «Oui, nous avons un programme d'investisseurs assorti d'un coût: 350 000 $». Nous ne faisons en fait que modifier la façon donc ces fonds sont distribués dans le pays.

M. Jeff LeBane: Et c'est réglementaire.

M. Don Myatt: Oui, cela relève des pouvoirs réglementaires.

M. Leon Benoit: Eh bien, compte tenu de la loi actuelle, c'est probablement le cas. Ce qui m'inquiète en fait, c'est que la loi est suffisamment vaste pour permettre ce genre de changement par règlement. C'est simplement un point de préoccupation dont je voulais faire part. Je comprends que vous ne pouvez pas faire grand-chose à ce sujet, puisque vous travaillez dans le cadre de la loi telle qu'elle existe actuellement.

Pour en revenir aux premières questions que j'ai posées, monsieur LeBane, vous avez dit qu'il y a trois explications à la diminution du nombre d'investisseurs venant au Canada: la crise asiatique, la cession de Hongkong à la Chine et le change sur les devises. Y a-t-il d'autres facteurs importants que vous connaissez ou que vous pourriez même deviner, qui expliquent cette diminution?

M. Jeff LeBane: Sur le marché étranger, le Canada n'est que l'un des nombreux pays d'immigration; c'est quelque chose qu'il est très difficile de quantifier. Les immigrants potentiels, surtout s'ils n'ont pas de parents, examinent le marché canadien et les conditions sociales de notre pays par rapport à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et aux États-Unis.

Les concurrents eux-mêmes peuvent être plus agressifs. Dernièrement, on a observé une baisse, mais l'Australie avait un programme d'immigration fort ambitieux. Elle a tout récemment diminué le nombre d'immigrants. La Nouvelle-Zélande a dernièrement été très agressive pour certaines catégories. Il est difficile de quantifier. Les gens à l'étranger reçoivent des messages différents au sujet de...

M. Leon Benoit: Qu'en est-il des règles de divulgation mises en place par le ministère du Revenu pas plus tard que l'année dernière? J'ai entendu beaucoup d'inquiétude se manifester à ce sujet, tout comme Mme Leung également, puisque c'est aussi le cas, d'après elle. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

M. Jeff LeBane: Je n'ai rien entendu à ce sujet.

• 1035

M. Don Myatt: Le ministère du Revenu national a récemment apporté deux changements à ses procédures, et ces deux changements distincts ont soulevé des préoccupations dans certaines collectivités au Canada. L'un des changements vise l'impôt des émigrants. Cela veut dire que les Canadiens ou les résidents du Canada qui choisissent de quitter le pays ont une dette fiscale envers le Canada et doivent à leur départ, la rembourser ou laisser un crédit auprès de Revenu Canada.

Nous ne pensons pas que cela ait beaucoup d'impact sur l'immigration des gens d'affaires, car cela présupposerait qu'une personne à l'étranger qui choisit de venir au Canada a une idée préconçue de sa situation fiscale au moment où elle partira du Canada.

M. Leon Benoit: Qu'en est-il de la divulgation des renseignements financiers, des biens détenus...

M. Don Myatt: Permettez-moi d'expliquer le deuxième changement. Comme nous tous ici présents, tous les Canadiens doivent déclarer tous leurs revenus, à l'étranger comme au Canada. Nous ne travaillons pas pour Revenu Canada, mais nous comprenons que les Canadiens ont été fort inquiets si bien que Revenu Canada a pris des règlements stipulant que les biens à l'étranger qui dépassent la barre des 100 000 $ doivent être déclarés. C'est pour répondre à la norme nationale de ce ministère que nous devons tous chaque année déclarer tous nos biens et tous nos revenus.

M. Leon Benoit: Mais il s'agit d'un changement.

J'ai une autre question. La ministre a indiqué dans les déclarations qu'elle a faites le 7 janvier qu'elle envisage des mesures de divulgation encore plus strictes au ministère. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Que recherche-t-elle?

M. Don Myatt: C'est tout un ensemble. Le ministère du Revenu national a de nouvelles règles. Tous les Canadiens doivent déclarer tous leurs revenus; c'est la norme. En plus, tous ceux qui parmi nous ont des biens de plus de 100 000 $ à l'étranger doivent les déclarer. C'est prévu dans la toute dernière formule d'impôt. Il s'agit d'une série de règles du Revenu national applicables à tout le monde au pays, que vous soyez immigrant, que vous soyez né ici ou que vous ayez récemment déménagé.

Notre ministre parlait des préoccupations manifestées ici au sujet de la source et de la provenance des fonds qui arrivent au Canada dans le cadre des catégories d'immigration. Pour l'instant, nous avons discuté de nos préoccupations au sujet de la provenance des fonds d'investissement de l'ex-Union soviétique. Où les entrepreneurs...

M. Leon Benoit: Il s'agit d'expurger l'argent obtenu de façon criminelle.

M. Don Myatt: C'est exact, les fonds illicites, effectivement. Nous nous inquiétons de la source et de l'intégrité des fonds. C'est ce dont parle notre ministre. Elle ne parle pas des changements de M. Peterson.

M. Leon Benoit: D'accord.

Le président: Le président aimerait poser quelques questions, si vous le permettez.

Dans votre document, il est indiqué que vous avez accordé le droit d'établissement à 298 personnes de plus que le nombre de visas émis. Comment l'expliquez-vous?

M. Jeff LeBane: Oui. À cause du délai de validité d'un visa d'immigration, les personnes qui ont reçu un visa dans la deuxième moitié de 1997 ont pu choisir d'arriver au Canada dans la première partie de 1998.

Le président: D'accord.

On a laissé entendre que le règlement est un fait accompli. Pouvez-vous m'assurer que ce n'est pas le cas?

M. Don Myatt: Non, le règlement fait l'objet d'une publication préalable. Ce n'est pas un fait accompli. La ministre n'a pas pris de décision finale à cet égard.

Le président: L'investissement ne comportant aucun risque est l'une des raisons de l'augmentation du placement à 500 000 $. Qui prend le risque? D'après vos indications, c'est le gouvernement provincial. En cas de défaillance du gouvernement provincial, qui se charge de la garantie ultime, puisque le gouvernement fédéral joue le rôle d'agent?

M. Don Myatt: Le premier niveau de risque est pris par le fonds structuré de la province grâce aux biens qu'il renferme. Les provinces vont probablement créer des sociétés d'État disposant d'autres biens. En cas de défaillance du fonds, c'est le gouvernement provincial qui assume le risque. Pour répondre à votre question, c'est au bout du compte le contribuable de la province qui devra rembourser l'argent à l'investisseur immigrant.

Le président: Selon les termes du contrat, le gouvernement fédéral ne peut pas être poursuivi?

M. Don Myatt: Non, parce qu'il est l'agent représentant les provinces.

• 1040

Le président: J'aimerais reprendre la question de M. McNally au sujet du fonctionnaire qui a parlé du problème dans cette région du pays.

Les remarques de ce fonctionnaire m'intriguent. Je n'ai pas vu la lettre en question, bien sûr, si bien que je suis un peu désavantagé. Il déclare qu'il n'y a pas d'évaluation exhaustive et pourtant, il fait lui-même une évaluation. C'est ce qui m'intrigue. Est-il possible que le comité obtienne une copie du rapport de ce fonctionnaire?

M. Don Myatt: Les médias ont eu accès à ce rapport, si bien que je suis sûr que nous pouvons vous en trouver une copie.

Le président: Je crois que le comité aimerait voir ce rapport de manière à pouvoir l'examiner en profondeur.

Mon deuxième point porte sur la question du cordonnier dont M. Telegdi a fait mention. Cela rentre-t-il dans le cadre du soi-disant programme des familles ou s'agit-il de quelque chose de distinct?

M. Don Myatt: Un petit entrepreneur local au coin de la rue—un cordonnier, un dépanneur, etc.—peut venir au Canada sous diverses catégories. Il peut dire qu'il est entrepreneur et entrer par cette porte, ou encore, il peut venir comme travailleur autonome. Il peut venir comme investisseur et ensuite créer une entreprise secondaire pour gagner sa vie au Canada. Il peut même s'agir d'un requérant indépendant qui a suffisamment de points pour venir comme...

Le président: À l'heure actuelle, nous avons un soi-disant programme des familles, qui permet l'entrée des membres de la famille pour des raisons de confiance et aussi à cause d'heures de travail inhabituelles et d'exigences particulières. Est-il prévu d'abolir ce programme dans le règlement qui fait l'objet d'une publication préalable?

M. Don Myatt: Cette question figure, je crois, dans le document de la ministre, mais je n'en suis pas sûr. Cela ne relève pas du programme d'immigration des gens d'affaires, si bien que je ne suis pas au courant de ce qui est prévu à cet égard; une autre section de ma division en est probablement chargée.

Le président: Cela ne relève pas du programme d'immigration des investisseurs.

M. Don Myatt: Non. On considère que cela fait partie du programme concernant les entreprises familiales. On s'attache au lien familial de sorte que cela tombe dans la division qui s'occupe de la catégorie de la famille.

Le président: Très bien.

En ce qui concerne l'atteinte de l'objectif, avons-nous des cibles pour chacune des catégories du programme—les trois catégories que vous avez mentionnées? Avons-nous fixé des objectifs pour ces catégories?

M. Don Myatt: Nous avons des fourchettes. Comme dans toutes les cibles en matière d'immigration nous avons des fourchettes pour les trois catégories du programme d'immigration des gens d'affaires la catégorie des gens d'affaires eux-mêmes.

Le président: Pour laquelle de ces catégories l'objectif n'a pas été atteint?

M. Don Myatt: Nous avons constaté des baisses dans les trois catégories. Comme l'a dit plus tôt M. LeBane, l'immigration est à la baisse dans l'ensemble et cela ressort assez uniformément chez les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes.

Le président: Vous nous avez donné les multiples raisons qui pourraient expliquer cette baisse. Vous ai-je entendu dire que les ressources limitées dont on dispose pour traiter les demandes pourraient l'expliquer en partie?

M. Jeff LeBane: La principale raison c'est que 10 p. 100 des personnes à qui nous avions délivré un visa ne l'ont pas utilisé. Quelque 15 000 visas d'immigration n'ont pas été utilisés. C'est un des principaux facteurs qui découlent de la crise asiatique.

Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas discuté de la question des ressources. Comme vous le savez, dans le cadre de la réduction des programmes du début et du milieu des années 90, nous avons dû réduire de quelque 35 p. 100 le nombre d'employés canadiens à l'étranger. Avec les ressources dont nous disposons à l'étranger, nous devons atteindre les objectifs du programme d'immigration des gens d'affaires, les programmes de la catégorie de la famille, les conjoints, etc. Il y a un certain nombre de priorités outre-mer et les gestionnaires de programmes doivent administrer leurs ressources de manière à les respecter.

Il va sans dire que la quantité de ressources joue un rôle dans la prestation du programme d'immigration des gens d'affaire.

Le président: Vous dites que la quantité de ressources joue un rôle. Il va sans dire que lorsque vous la réduisez, en apparence à tout le moins, cela risque d'imposer des contraintes au système et que lorsque vous l'augmentez, vous réduisez la pression.

M. Jeff LeBane: Oui.

• 1045

Le président: Pourquoi alors, dans les lignes directrices publiées par anticipation, s'être fixé comme objectif de réduire les ressources humaines alors qu'en fait nous n'atteignons pas les objectifs et que cela pourrait être en partie attribuable aux ressources? Pourquoi fixer comme objectif à un nouveau programme de diminuer les ressources?

M. Don Myatt: Voulez-vous parler du nouveau programme d'immigration des investisseurs?

Le président: Oui.

M. Don Myatt: Les ressources dont nous parlons... La division ici à l'administration centrale coûte très cher et exige beaucoup de ressources humaines. Les gens qui y travaillent surveillent l'investissement des fonds provinciaux, auparavant les fonds provenant du secteur privé, pour veiller au respect des règlements fédéraux: 70 p. 100 de l'argent doit être consacré à de petites et moyennes entreprises; l'entreprise doit valoir moins de 35 millions de dollars. Il y a des rapports trimestriels et annuels...

Le président: Ils n'ont donc pas affaire aux gens...

M. Don Myatt: Les approbations outre-mer? Non.

Le président: Ou le traitement des demandes?

M. Jeff LeBane: Non.

M. Don Myatt: La division pour laquelle je travaille dispose de plusieurs juricomptables qui consacrent beaucoup de leur temps à analyser les livres des entreprises. Cela nous coûte très cher et nous croyons qu'il existe une meilleure façon de procéder.

Le président: Est-ce que les demandes peuvent être présentées par des gens ici au Canada?

M. Jeff LeBane: Pour le programme d'immigration des gens d'affaires?

Le président: Oui.

M. Jeff LeBane: Non, c'est un programme d'outre-mer.

Monsieur le président, si vous le permettez, en ce qui a trait à la question des ressources et des arriérés, le plus frustrant c'est que notre personnel a consacré beaucoup de temps au traitement de ces 15 000 demandes—nous y avons consacré énormément de ressources—et ces personnes n'ont pas utilité leur visa. Cela alourdit d'autres aspects du traitement.

Le président: Mes deux dernières questions portent sur le délai en ce qui a trait à la présentation des demandes. Le nouveau programme doit entrer en vigueur le 1er avril 1999?

M. Don Myatt: Oui. Il s'agit du nouveau programme des immigrants investisseurs et des règles régissant l'utilisation de l'argent au Canada. Il ne traite pas question de la sélection.

Le président: Je vois.

M. Don Myatt: Nous ne parlons pas du pré-traitement. Cela se fera lorsque la ministre présentera au gouvernement ses recommandations en ce qui a trait à un nouveau critère de sélection.

Le président: Cette refonte vise entre autres choses l'harmonisation, si je ne m'abuse?

M. Don Myatt: Oui.

Le président: De toutes les provinces nous l'espérons.

M. Don Myatt: Nous voulons rééquilibrer la part des provinces en ce qui a trait à l'investissement des immigrants. Il s'agit de se poser les questions suivantes: combien d'argent entre au pays? Qui le reçoit et à quel taux? Il faut redistribuer la part, harmoniser cet aspect.

Le président: Dans la proposition nouvelle que vous avez vue jusqu'à maintenant, pouvez-vous assurer les membres du comité que toutes les provinces ont la même opportunité, sont exposés aux même risques, retirent les mêmes avantages et les mêmes privilèges? En d'autres mots, peut-on parler d'une uniformité en ce qui a trait aux risques et aux privilèges?

M. Don Myatt: Oui. Je crois qu'on propose un système supérieur. Le processus est en cours depuis 1994. Il implique toutes les provinces et les territoires de même que le gouvernement du Québec qui a participé très activement au groupe de travail. Ils ont discuté ensemble du fonctionnement du programme et des nombreuses anomalies du système actuel qui se sont développées au point où certaines provinces obtiennent une part importante et d'autres provinces, par exemple votre propre province le Manitoba, n'ont pas participé depuis un certain nombre d'années. En vertu du nouveau programme, la formule composera avec toutes les provinces de façon plus ou moins égale.

Le président: Je crois que le président devrait mettre fin à ses questions maintenant.

Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi: Merci, monsieur le président.

Vous avez dit que nous sommes en concurrence avec un grand nombre de pays pour la catégorie des gens d'affaires. Votre ministère a-t-il rencontré des sociétés canadiennes d'avocats exerçant des activités outre-mer pour travailler de concert avec les immigrants de la catégorie des gens d'affaires?

M. Jeff LeBane: Le ministère se réunit deux fois par année avec des membres de l'Association du Barreau canadien et divers organismes d'experts-conseils pour discuter de leurs points de vue en ce qui a trait au traitement outre-mer.

M. Andrew Telegdi: Ceux à qui j'ai parlé ont semblé se plaindre du fait que notre processus est trop long par rapport à ceux des pays avec qui nous soutenons la concurrence.

• 1050

Le comité aurait peut-être avantage à convoquer certains d'entre eux comme témoins. Nous nous sommes engagés à atteindre nos objectifs dans l'année qui vient. Comme nous l'avons raté de loin, cela constitue tout un défi. Pour une raison ou pour une autre, nous devons trouver un moyen de réussir un peu mieux étant donné le contexte économique mondial nouveau.

Il me semble que ces avocats et ces sociétés d'avocats qui ont pignon sur rue outre-mer pourraient être une très bonne ressource pour le ministère à condition de ne pas oublier qu'ils n'auraient pas tout à fait les mêmes considérations de sécurité que nous, mais qu'ils peuvent peut-être nous aider en quelque sorte à accélérer les choses pour que les gens qui, au départ, avaient fixé leur dévolu sur le Canada n'aillent pas ailleurs en raison des délais de traitement.

M. Jeff LeBane: Lorsque des requérants décident de faire appel à un conseiller juridique, celui-ci peut entre autres pour aider son client s'assurer qu'il satisfait à toutes les exigences, qu'il a rempli les formulaires de demande et les documents étant donné que dans un certain nombre de pays, les documents qui sont envoyés sont incomplets et que cela ralentit le processus.

Nous savons que le ministère fait de son mieux. Il devra se dépasser pour atteindre les niveaux. Là où les postes ont des arriérés importants et où les calendriers de traitement peuvent être longs, nous tentons entre autres de trouver des employés de service expérimentés temporaires et de les y affecter afin de réduire l'arriérés et les délais de traitement.

Le président: J'aimerais simplement informer les membres du comité que le personnel de recherche vient tout juste de m'informer qu'il nous faut prévoir du temps la semaine prochaine. Il nous reste à peu près neuf minutes avant de clore la séance. Nous pouvons terminer l'interrogatoire des témoins ou discuter du cadre de référence de cette étude particulière que nous effectuons. Nous en connaissons les grandes lignes et c'est la raison pour laquelle nous l'avons amorcée. Pouvons-nous en discuter avant la fin de la présente réunion?

Je suis pris dans un dilemme, parce qu'après Andrew, je passerai à Grant et puis à Leon. Pouvons-nous discuter de certains travaux maintenant et libérer les témoins, ou devrions-nous plutôt poursuivre l'interrogatoire des témoins?

M. Leon Benoit: Nous devrions voir à cela d'abord par l'entremise du comité de direction.

Le président: Nous pouvons procéder ainsi également. Seriez-vous prédisposés à en discuter dans le cadre d'une réunion du comité de direction pour laquelle j'espère trouver une petite place demain, vendredi?

M. Leon Benoit: Je ne suis plus à Ottawa.

Le président: Tard lundi?

M. Leon Benoit: Tard lundi, oui.

Le président: D'accord.

Mme Raymonde Folco: Tant que la réunion ne coïncide pas, monsieur le président, avec celle des caucus du comité chargé de la politique sociale.

Le président: D'accord. La réunion est à 15 h 30. Nous pourrions peut-être même nous rencontrer vers 17 heures.

Mme Raymonde Folco: Non. Il faudrait que ce soit avant 15 h 30. À 15 heures, peut-être?

Le président: D'accord. Pouvons-nous nous rencontrer à 15 heures?

M. Leon Benoit: Cela pourrait aller.

Le président: D'accord. Nous prévoirons donc une réunion à 15 heures pour le comité de direction.

Nous allons conclure. Avez-vous d'autres questions, Andrew?

M. Andrew Telegdi: Non.

Le président: Grant, suivi de Leon.

M. Grant McNally: Merci, monsieur le président. Je vais simplement poursuivre là où nous avons laissé à la dernière ronde. En ce qui a trait aux chiffres indiqués ici, je veux parler des visas d'immigrant pour gens d'affaires, avez-vous une ventilation du nombre d'entrepreneurs et d'investisseurs? Vous l'avez peut-être déjà mentionné, mais je n'en suis pas sûr.

M. Jeff LeBane: Je n'ai pas donné de ventilation.

M. Grant McNally: Je m'intéresse aux chiffres.

M. Jeff LeBane: Nous sommes en train de les chercher.

M. Grant McNally: D'accord. Je lisais dans un rapport que j'ai ici qu'il y aurait entre 17 000 et 20 000 entrepreneurs. Je me demandais si ces chiffres étaient exacts. Veut-on plutôt parler d'entre 17 000 et 20 000 gens d'affaires au total dans les trois sous-catégories?

M. Don Myatt: Il s'agit de chiffres de 1998.

M. Grant McNally: Un chiffre approximatif ferait l'affaire.

M. Jeff LeBane: Il s'agit de chiffres préliminaires.

M. Grant McNally: Oui.

M. Don Myatt: Les chiffres que nous vous donnons correspondent au nombre total, à savoir de demandeurs principaux et de personnes à charge. Je suis désolé; comme je compte seulement par chef de famille, mes chiffres sont très différents. Je n'ai pas la ventilation sous la main. Je suis désolé.

M. Grant McNally: Pourriez-vous nous la fournir?

M. Jeff LeBane: Oui, nous pouvons vous la fournir.

M. Grant McNally: D'accord.

• 1055

M. Jeff LeBane: Lorsque nous disons qu'en tout, 13 350 visas d'immigrant pour gens d'affaires ont été délivrés en 1998, ce chiffre inclut le demandeur principal, les conjoints le cas échéant et les enfants. Cela inclut tout le monde. Mais nous vous fournirons une ventilation pour les trois catégories.

M. Grant McNally: D'accord. C'est très bien.

J'ai été heureux de constater que le président a demandé d'avoir ce rapport. Ce serait merveilleux d'avoir ces chiffres également.

En outre, pourriez-vous nous fournir cette autre donnée au sujet du nombre de personnes qui ne respectent pas la loi? Je sais qu'il s'agit d'un système de conformité volontaire et que les personnes doivent présenter un rapport aux 6, 12 et 18 mois, je crois

Un témoin: Oui.

M. Grant McNally: En ce qui concerne ces totaux, combien de personnes, surtout dans la catégorie des entrepreneurs, ne respectent pas la loi par la suite?

C'est tout ce que j'ai.

Le président: Je vais céder la parole à Leon après une question rapide. Combien ont retiré leurs demandes? J'aimerais savoir.

M. Jeff LeBane: Outre-mer?

Le président: Oui.

M. Jeff LeBane: C'était 11 p. 100.

Le président: D'accord. Je vous remercie.

M. Jeff LeBane: Je veux simplement que l'on me comprenne bien: 11 p. 100 ont retiré ou ont annulé leurs demandes, mais sachez qu'il arrive parfois que certaines personnes qui retirent leur demande la représentent à un autre centre à l'étranger.

Le président: D'accord.

M. Jeff LeBane: Nous n'avons pas ces données...

Le président: La contre-vérification?

M. Jeff LeBane: Oui.

Le président: D'accord.

Leon.

M. Leon Benoit: J'ai deux questions. Premièrement, si, en vertu de cette nouvelle entente sur l'investissement en cours de rédaction, une province choisit de ne pas participer, vous avez dit que la cagnotte sera repartagée entre les autres provinces. La province qui choisit de ne pas participer continuera-t-elle de fonctionner à peu près comme elle le fait à l'heure actuelle? Comment cela fonctionnerait-il?

M. Don Myatt: Si la province choisit de ne pas mettre fonds sur pied, d'obtenir l'approbation de la ministre et de participer au nouveau programme, elle ne pourra toucher de fonds provenant du programme d'immigration des investisseurs. Elles pourront bien sûr accueillir les immigrants qui viennent au Canada, s'établissent dans leur collectivité et créent par la suite des emplois mais elles ne toucheront pas de fonds.

M. Leon Benoit: Et enfin, vous avez parlé de l'établissement de huit à neuf centres d'immigration des gens d'affaire à l'étranger. À partir de ces neuf bureaux, dans quelle mesure comptez-vous augmenter le nombre d'investisseurs?

M. Jeff LeBane: Nous espérons, grâce à ces centres, en arriver à une plus grande constance dans la prise de décisions et accélérer le traitement. Nous pouvons comparer cela aux délais de traitement habituels dans les bureaux du pays d'origine. Nous voulons aussi améliorer l'intégrité du programme.

M. Leon Benoit: Qu'en est-il des chiffres? Qu'en est-il du nombre de gens? Nous avons de loin raté la cible l'an dernier pour ce qui est du nombre d'immigrants investisseurs.

M. Jeff LeBane: Oui.

M. Leon Benoit: De toute évidence vous devez prendre des mesures—et cela doit en faire partie, je suppose—pour augmenter ces nombres. Quels objectifs vous êtes-vous fixés à cet égard en ce qui concerne le nombre d'immigrants provenant de ces centres?

M. Jeff LeBane: Nous n'avons pas, si vous voulez, de chiffres précis... Je ne peux quantifier pour l'instant parce que comme je vous l'ai dit la création de ces centres remonte au 1er juin.

M. Leon Benoit: Mais si vous le faites, c'est que vous avez sûrement des objectifs. Vous avez dû y réfléchir. Vous ne faites pas seulement...

M. Jeff LeBane: Une plus grande constance et une plus grande rapidité dans la prise de décision. Nous voulons aussi être rassurés quant à la provenance des fonds de ces personnes.

M. Leon Benoit: C'est bien, mais que fait votre ministère pour essayer d'attirer davantage d'immigrants investisseurs?

M. Jeff LeBane: Il fait de la promotion, de concert avec les provinces, il assiste à des foires—qu'il s'agisse d'investissement, d'immigration.

M. Leon Benoit: Et dans quelle mesure obtiendra-t-il des résultats concluants? Vous avez dû procéder à une certaine évaluation? Quelles sont vos attentes?

M. Jeff LeBane: Nous devons attendre afin de voir si la situation en Asie va s'améliorer considérablement et si nous nouas tirons bien d'affaire sur d'autres marchés. Nous déplaçons notre objectif vers des marchés non asiatiques.

• 1100

M. Leon Benoit: Mais vous avez déjà dit que vous...

Le président: Je m'excuse mais le temps qui nous avait été imparti est presque écoulé. Je peux voir le président du prochain comité qui attend que nous libérions la salle. Cependant, étant donné l'intérêt du sujet, les membres du comité aimeraient-ils que nous invitions les représentants du ministère à revenir mercredi prochain si nous n'avons pas d'autres travaux à caractère législatif?

M. Leon Benoit: Oui, l'idée est bonne.

Le président: Les membres du comité sont-ils d'accord?

Des voix: Oui.

Le président: Nous aimerions donc que vous reveniez mercredi prochain à 15 heures, s'il vous plaît, pour une période de deux heures. Nous vous en saurions gré.

M. Jeff LeBane: Oui.

Le président: Je suis désolé, mais ce sera à 15 h 30. Nous vous communiquerons ultérieurement le numéro de la pièce.

M. Jeff LeBane: Très bien.

Le président: Au nom des membres du comité, je vous remercie d'être venus ce matin.

La séance est levée.