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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 1re session.

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36e législature, 1re session   (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)  Session courante
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2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Protection des renseignements personnels, Loi (modification), Loi--C-275. Reynolds

Protection des renseignements personnels, Loi (modification: numéros d'assurance sociale), Loi--C-456. Harb

Protocole de Montréal no 4, mise en oeuvre, Loi--S-23. Voir plutôt Transport aérien, Loi (modification) et portant mise en oeuvre d'un protocole (...), Loi--S-23

Protocole d'entente entre les gouvernements du Canada et des États-Unis d'Amérique concernant certains secteurs du commerce agricole. Voir Commerce agricole

Provinces et territoires

    >>Aide financière fédérale aux provinces et aux territoires, document, dépôt, 1515 (8570-361-21D)

Publicité, réglementation. Voir Périodiques étrangers

Q

Québec

    >>Autodétermination, droit, reconnaissance, m. subsides (Duceppe), 438-9, rejetée par vote par appel nominal, 440
    >>>Am. (Bellehumeur), 438, rejeté par vote par appel nominal, 439
    >>Le Québec obtient moins que sa juste part, année après année, document, dépôt, 1596 (8530-361-36)
    >>Voir aussi Relations internationale; TPS

Québec, système scolaire

    >>Commissions scolaires linguistiques, art. 93 de la Constitution, modification, m. (Dion), 215-6, 218, adoptée par vote par appel nominal, 229-30

Québec, système scolaire, Comité mixte spécial

    >>Création
    >>>M. (Dion), 59-60, adoptée avec dissidence, 61
    >>>>Am. (Manning), 60, rejeté par vote par appel nominal, 60-1
    >>>Message du Sénat, 100
    >>Membres, liste, 70
    >>>Message du Sénat, 100
    >>Rapport, dépôt, 211 (8510-361-8)

Queens Quay West Land Corporation

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
    >>>1997-1998, rapport annuel sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement, 1245 (8560-361-631)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales
    >>>1996-1997, 235-6 (8560-361-607)
    >>>1997-1998, 1056 (8560-361-607A)
    >>>1998-1999, 2124 (8560-361-607B)
    >>>1997-1998 à 2001-2002, sommaires du plan d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations, 1052 (8562-361-838)
    >>>1998-1999 à 2000-2001, sommaires du plan d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations, 1069 (8562-361-838A)
    >>>1999-2000 à 2001-2002, sommaires du plan d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations, 2124 (8562-361-838B)

Questions au Feuilleton

Questions de privilège à première vue

    >>MacKay, atteinte à l'intégrité de la Chambre et du Président, déclarations attribuées à certains députés dans le Ottawa Sun concernant la décision de la présidence au sujet du drapeau canadien et de l'hymne national à la Chambre, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, m. (MacKay), 539-40, 548, 550-1, adoptée par vote par appel nominal, 551-2
    >>>Am. (de Savoye), 540, 548, adopté par vote par appel nominal, 550-1
    >>>Débat, ajournement, m. (Kilger) adoptée avec dissidence, 540
    >>Pankiw, député ayant été malmené suite à l'accès interdit aux édifices de la Cité parlementaire par des piquets de grève le 17 février 1999, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, m. (Pankiw) adoptée, 1517
    >>Reynolds, accès interdit aux édifices de la Cité parlementaire par des piquets de grève le 17 février 1999, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, m. (Reynolds) adoptée, 1525
    >>Voir aussi Procédure

Questions de privilège prima facie. Voir plutôt Question de privilège à première vue

Questions transformées en ordres de dépôt de document. Voir plutôt Ordres de dépôt de document

Quorum. Voir Bibliothèque du Parlement, Comité mixte permanent--Rapports--Premier; Langues officielles, Comité mixte permanent--Rapports--Premier; Procédure

R

Radio et télévision, émissions

    >>Pétitions
    >>>(Bélanger), (361-0451), 500, rg, 570 (8545-361-42B); (361-0941), 831, rg, 1024 (8545-361-42J); (361-1068), 951, rg, 1051 (8545-361-42K)
    >>>(Casson), (361-0528), 556, rg, 672 (8545-361-42D)
    >>>(Catterall), (361-0877), 754, rg, 953 (8545-361-42I); (361-1396), 1089, rg, 1180 (8545-361-42L)
    >>>(Cohen), (361-0400), 431, rg, 555 (8545-361-42A)
    >>>(DeVillers), (361-0447), 468, rg, 570 (8545-361-42B)
    >>>(Epp), (361-0372), 420, rg, 547 (8545-361-42); (361-1005 et 361-1006), 909, rg, 1051 (8545-361-42K); (361-1823), 1376, rg, 1473 (8545-361-42Q)
    >>>(Goldring), (361-0467 et 361-0468), 505, rg, 570 (8545-361-42B); (361-0472), 512, rg, 573 (8545-361-42C); (361-0655), 602, rg, 677 (8545-361-42E); (361-0732), 664, rg, 719 (8545-361-42F)
    >>>(Grey), (361-0803), 720, rg, 827 (8545-361-42G)
    >>>(Hanger), (361-1373), 1082, rg, 1180 (8545-361-42L)
    >>>(Harb), (361-0850), 738, rg, 834 (8545-361-42H)
    >>>(Hill, J.), (361-1369), 1079, rg, 1180 (8545-361-42L)
    >>>(Jackson), (361-1685), 1243, rg, 1307 (8545-361-42N); (361-1754), 1313, rg, 1443 (8545-361-42O)
    >>>(Johnston), (361-0333 et 361-0334), 403, rg, 547 (8545-361-42)
    >>>(Kenney), (361-0517), 544, rg, 672 (8545-361-42D)
    >>>(Kerpan), (361-1669 et 361-1670), 1228, rg, 1307 (8545-361-42N)
    >>>(Lowther), (361-0951 et 361-0952), 836, rg, 1024 (8545-361-42J)
    >>>(MacKay), (361-1303), 1037, rg, 1180 (8545-361-42L)
    >>>(McWhinney), (361-2177), rg, 1732 (8545-361-42R)
    >>>(Milliken, (361-1314 à 361-1316), 1057, rg, 1180 (8545-361-42L)
    >>>(Morrison), (361-0448), 496, rg, 570 (8545-361-42B)
    >>>(Pankiw), (361-1623), 1205, rg, 1307 (8545-361-42N)
    >>>(Ramsay), (361-0476 et 361-0477), 513, rg, 573 (8545-361-42C)
    >>>(Stewart, J.), (361-1294), 1028, rg, 1051 (8545-361-42K)
    >>>(Szabo), (361-1586), 1180, rg, 1288 (8545-361-42M)
    >>>(Thompson, M.), (361-0358), 420, rg, 547 (8545-361-42)
    >>>(Vellacott), (361-0539 et 361-0540), 557, rg, 672 (8545-361-42D); (361-1766), 1323, rg, 1455 (8545-361-42P)
    >>>(Williams), (361-0614), 594, 677 (8545-361-42E)

Radiodiffusion, Loi

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien
    >>>Instructions au CRTC, décret du Conseil C.P. 1998-800, 1044 (8560-361-286)

Radiodiffusion, Loi (modification: désignation des canaux de la télévision par câble), Loi--C-398. White, T.

Radiodiffusion, Loi (modification: politique canadienne de radiodiffusion), Loi--C-288. Gallaway

    >>1re l., 255
    >>2e l., 558. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 558

Rapport au Parlement sur la participation du Canada aux Banques régionales de développement en 1996-1997. Voir Banques régionales de développement

Réalisations du Programme de développement du commerce international 1997-1998, rapport. Voir Commerce international

Recettes fiscales, utilisation, contribuable, déclaration, Loi--C-214. Breitkreuz, G.

    >>1re l., 40
    >>2e l., 280. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 280

Recherche, financement. Voir Industrie, Comité permanent--Rapports--Dix-neuvième

Recueil de décisions du Président John A. Fraser

    >>Livre, dépôt, 2081 (8527-361-52)

Référendum, Loi. Voir plutôt Loi référendaire

Référendum national, tenue afin d'autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession d'une province, Loi. Voir plutôt Territoires, sécession, conditions, négociation, Loi--C-237

Référendums découlant de l'initiative des citoyens, Loi--C-229. White, T.

    >>1re l., 69

Référendums, tenue

    >>Pétition, (Meredith), (361-2463), 1948

Réfugié. Voir Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-261

Régions canadiennes

    >>Aliénation, m. subsides (White, T.), 1694-6
    >>>Am. (White, R.), 1695-6

Règlement de la Chambre des communes

    >>Document de juin 1997, dépôt, 19 (8527-361-2)
    >>Document de septembre 1998, dépôt, 1167 (8527-361-35)
    >>Et procédure, prise en considération, m., 681-2
    >>Modifications, 56, 458, 549, 1327-9
    >>>Art. 81 du Règlement, m. réputée adoptée, 1028
    >>>M. (Boudria), adoptée, 12-3
    >>>M. (Boudria), adoptée, 107
    >>
    Voir aussi Procédure; Procédure et affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--Vingt-deuxième

Règlement hors cour concernant l'affaire Brian Mulroney c. le procureur général du Canada et al., document. Voir Affaire Airbus

Réglementation. Voir Armes à feu--Rapports; Immigration--Rapports--Appel; Petites entreprises, financement; Tabac--Rapports

Réglementation, examen, Comité mixte permanent

    >>Autorisation de voyager, 2083
    >>Membres associés, liste, 51, 430, 1109
    >>Membres, liste, 51, 410, 430, 1109, 1444
    >>>Message du Sénat, 100
    >>Rapports
    >>>Premier (Mandat additionnel), dépôt, 185 (8510-361-2). Adoption, 257
    >>>Deuxième (Rapport no 61. Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1998)), dépôt, 547 (8510-361-41). Adoption, m. (White, T.), 633-4
    >>>>Débat, ajournement, m. (Adams), adoptée, 634
    >>>Troisième (Règlement sur les stupéfiants, C.R.C. 1978, c. 1041), dépôt, 1500 (8510-361-136)
    >>>>Adoption, m. (Grewal), adoptée, 1614
    >>>Quatrième (Règlement des aliments et drogues, C.R.C. 1978, c. 870), dépôt, 1504 (8510-361-137)
    >>>>Adoption, m. (Grewal), adoptée, 1614
    >>>Cinquième (Subventions à l'égard de la subdivision Chandler), dépôt, 1644-5 (8510-361-148)
    >>>Sixième (DORS/82-171, règlement sur le bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur - Tanizul Timber Ltd.), dépôt, 2060 (8510-361-188)
    >>Rapports renvoyés en permanence. Voir Faillite, Loi

Réglementation projets. Voir Armes à feu--Rapports

Règlements administratifs. Voir Bureau de régie interne

Reid, l'hon. John M. Voir Commissaire à l'information

Reine Elizabeth II

    >>Et duc d'Édimbourg, 50e anniversaire de mariage, voeux, m. (Kenney), adoptée par vote par appel nominal, 238

Relations internationales

    >>Québec, représentation au sein des délégations canadiennes, Affaires étrangères, ministre, lettre à la ministre des Relations internationales du gouvernement du Québec, dépôt, 1695 (8530-361-40)

Relations internationales du Canada (Asie--Pacifique)

    >>1997, Forum national, dépôt, 203 (8525-361-2)

Rendre compte des résultats, 1997. Voir Ministères et organismes gouvernementaux

Renforcer la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Voir Égalité des chances

Renseignements personnels et documents électroniques, protection, Loi--C-54. Ministre de l'Industrie (Manley)

    >>1re l., 1101
    >>2e l., 1151, 1153, 1175, 1194, 1217, 1219-20, 1221-2, adoptée par vote par appel nominal, 1231-3
    >>>Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de l'industrie, am. (Dubé, A.), 1175, rejeté par vote par appel nominal, 1194-5
    >>>>M. «Que cette question soit maintenant mise aux voix» (Easter), 1217, 1219-22, adoptée par vote par appel nominal, 1231
    >>Industrie, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1233
    >>>Rapport avec am., 1692
    >>Étape du rapport, 2039-47
    >>>Motion no 1 (titre), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 2 (art. 1), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 5 (art. 3), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 9 (art. 5), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 10 (art. 6), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 27 (art. 10), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 28 (art. 11), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 29 (art. 12), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 30 (art. 13), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 31 (art. 14), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 32 (art. 15), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 33 (art. 16), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 36 (art. 18), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 37 (art. 19), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 38 (art, 20), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 39 (art. 21), (Lalonde), 2040
    >>>Motion no 40 (art. 22), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 41 (art. 23), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 42 (art. 24), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 43 (art. 25), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 47 (art. 27), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 48 (art. 27.1), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 49 (art. 28), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 56 (art. 32), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 58 (art. 33), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 59 (art. 34), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 60 (art. 35), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 61 (art. 36), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 62 (art. 37), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 63 (art. 38), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 64 (art. 39), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 65 (art. 40), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 66 (art. 41), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 67 (art. 42), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 68 (art. 43), (Lalonde), 2041
    >>>Motion no 69 (art. 44), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 70 (art. 45), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 71 (art. 46), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 72 (art. 47), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 73 (art. 48), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 74 (art. 49), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 75 (art. 50), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 76 (art. 51), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 77 (art. 52), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 78 (art. 53), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 79 (art. 54), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 80 (art. 55), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 81 (art. 56), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 82 (art. 57), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 83 (art. 58), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 84 (art. 59), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 85 (art. 60), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 86 (art. 61), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 87 (art. 62), (Lalonde), 2042
    >>>Motion no 88 (art. 63), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 89 (art. 64), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 90 (art. 65), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 91 (art. 66), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 92 (art. 67), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 93 (art. 68), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 94 (art. 69), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 95 (art. 70), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 96 (art. 71), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 99 (art. 4.1, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 100 (art. 4.1.1, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 101 (art. 4.1.2, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 102 (art. 4.1.3, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 103 (art. 4.1.4, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 104 (art. 4.2, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 105 (art. 4.2.1, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 106 (art. 4.2.2, annexe 1), (Lalonde), 2043
    >>>Motion no 107 (art. 4.2.3, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 108 (art. 4.2.4, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 109 (art. 4.2.5, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 110 (art. 4.2.6, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 111 (art. 4.3, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 112 (art. 4.3.1, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 113 (art. 4.3.2, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 114 (art. 4.3.3, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 115 (art. 4.3.4, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 116 (art. 4.3.5, annexe 1), Lalonde), 2044
    >>>Motion no 117 (art. 4.3.6, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 118 (art. 4.3.7, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 119 (art. 4.3.8, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 120 (art. 4.4, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 121 (art. 4.4.1, annexe 1), (Lalonde), 2044
    >>>Motion no 122 (art. 4.4.2, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 123 (art. 4.4.3, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 124 (art. 4.5, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 125 (art. 4.5.1, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 126 (art. 4.5.2, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 127 (art. 4.5.3, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 128 (art. 4.5.4, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 129 (art. 4.6, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 130 (art. 4.6.1, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 131 (art. 4.6.2, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 132 (art. 4.6.3, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 133 (art. 4.7, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 134 (art. 4.7.1, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 135 (art. 4.7.2, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 136 (art. 4.7.3, annexe 1), (Lalonde), 2045
    >>>Motion no 137 (art. 4.7.4, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 138 (art. 4.7.5, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 139 (art. 4.8, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 140 (art. 4.8.1, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 141 (art. 4.8.2, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 142 (art. 4.8.3, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 143 (art. 4.9, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 144 (art. 4.9.1, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 145 (art. 4.9.2, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 146 (art. 4.9.3, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 147 (art. 4.9.4, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 148 (art. 4.9.5, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 149 (art. 4.9.6, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 150 (art. 4.10, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 151 (art. 4.10.1, annexe 1), (Lalonde), 2046
    >>>Motion no 152 (art. 4.10.2, annexe 1), (Lalonde), 2047
    >>>Motion no 153 (art. 4.10.3, annexe 1), (Lalonde), 2047
    >>>Motion no 154 (art. 4.10.4, annexe 1), (Lalonde), 2047
    >>>Motion no 155 (annexe 2), (Lalonde), 2047
    >>>Motion no 156 (annexe 3), (Lalonde), 2047

Renseignements personnels, protection. Voir Protection des renseignements personnels

Rentes sur l'État

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
    >>>1996-1997, 615 (8560-361-57)