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L'index du hansard donne accès à tout ce dont on a discuté à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session. Les numéros suivant les entrées d'index correspondent soit aux numéros de page seul, soit à la combinaison des numéros de page, numéros de séances et références horaires.

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36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
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2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Code canadien du travail (modification: indemnité de départ), Loi--C-283. Morrison

    >>1re l., 937(15:1550)
    >>Voir aussi Indemnités de départ--Employé ayant droit à une pension, projet de loi C-283

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-212. Guay

    >>1re l., 112(3:1020)
    >>2e l., 2135-44(34:1330-1425), radiation du Feuilleton [art. 96[1]], 2144(34:1425)
    >>Voir aussi Relations de travail--Conventions collectives, clauses de disparité de traitement (clauses orphelin), interdiction--Projet de loi C-212

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-499. Guay

    >>1re l., 8736(123:1540)
    >>Voir aussi Relations de travail--Conventions collectives, clauses de disparité de traitement (clauses orphelin), interdiction--Projet de loi C-499

Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-12. Ministre du Travail (Bradshaw)

    >>1re l., 783(13:1000)
    >>2e l., 5206-21(71:1215-1350), renvoi au Comité permament des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, 5221(71:1350)
    >>>Adoption, 5221(71:1350)
    >>>Rapport, 6967(99:1520)
    >>Étape du rapport, 7081-7(101:1005-55), 7103-6(101:1205-30)
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 7252(103:1800)
    >>>M. d'am.
    >>>>(Bradshaw), 7081(101:1005), adoptée sur vote par appel nominal, 7249-50(103:1750)
    >>>>(Lalonde), 7103(101:1205), rejetée sur vote par appel nominal, 7251(103:1800)
    >>3e l., 7290-303(104:1525-1655)
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 7308-9(104:1755)
    >>Sénat adoption, 8209(115A:1800)
    >>S.r. (Chap. 20, L.C. 2000), 8209(115A:1800)
    >>Voir aussi Santé et sécurité au travail--Code canadien du travail--Partie II, modification, projet de loi C-12

Code civil du Québec. Voir Conjoints de même sexe--Québec; Lois du Canada

Code criminel

    >>Art. 43. Voir Enfants, châtiment corporel
    >>Art. 213. Voir Prostitution--Infraction hybride
    >>Art. 690. Voir Justice--Dumond, Michel, innocent, condamnation
    >>Modification. Voir Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande), Tribunal de la concurrence, Loi (modification: dépenses et procédures sommaires) et Code criminel en conséquence (modification), Loi--C-472; Pornographie infantile--Obscénité; Santé et sécurité au travail--Entreprises
    >>Voir aussi Animaux--Cruauté; Criminels de guerre--Procès; Euthanasie; Hockey--Violence; Station spatiale civile internationale--Membres d'équipage canadien, infraction

Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement des armes d'épaule), Loi--C-462. Herron

    >>1re l., 5263(72:1515-20)
    >>Voir aussi Armes à feu, contrôle--Enregistrement--Armes d'épaule, exemption, projet de loi C-462

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-303. Hill, Jay

    >>1re l., 1057(17:1530)
    >>Voir aussi Jeunes contrevenants--Meurtriers, peines, augmentation, projet de loi C-303; Peine capitale--Rétablissement--Projet de loi C-303

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), Loi--C-503. Bonin

    >>1re l., 9026(128:1205)
    >>Voir aussi Bureau indépendant de l'ombudsman canadien des victimes--Création, projet de loi C-503; Libérations conditionnelles--Victimes, droits, audiences, participation, projet de loi C-503; Peines, détermination--Cote de sécurité de catégorie maximale, juge, pouvoir discrétionnaire, projet de loi C-503; Service correctionnel du Canada--Activités, contrôle, conseil de direction, création, projet de loi C-503

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-247. Guarnieri

    >>Rétablissement du projet de loi C-251 de la session précédente à l'étape de l'étude au Sénat, 304(6:1005)
    >>Voir aussi Peines, détermination--Consécutives, projet de loi C-247

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-251 de la session précédente

    >>Rétablissement à l'étape de l'étude au Sénat. Voir Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-247

Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Transfèrement des délinquants, Loi (modification: peine de mort), Loi--C-335. Reynolds

    >>1re l., 1594(26:1010)
    >>Voir aussi Peine capitale--Rétablissement--Projet de loi C-335

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-401. Hanger

    >>1re l., 2765-6(38:1535)
    >>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Admissibilité, projet de loi C-401

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-209. Hanger

    >>1re l., 112(3:1020)
    >>2e l., 2091-100(33:1730-1825), radiation du Feuilleton [art. 96[1]], 2100(33:1825)
    >>Voir aussi Enfants--Âge de consentement à un acte sexuel--16 ans--Projet de loi C-209

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-291. Lowther

    >>1re l., 938-9(15:1600)
    >>Voir aussi Enfants--Âge de consentement à un acte sexuel--16 ans--Projet de loi C-291

Code criminel (modification) afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, Loi--C-207. Vellacott

    >>1re l., 111(3:1015)
    >>2e l., 1471-7(23:1720-55)
    >>>M. que le débat soit maintenant ajourné (Thompson, Greg) retirée, 1474(23:1740)
    >>>Radiation du Feuilleton [art. 96[1]], 1477(23:1755)
    >>Voir aussi Santé, services--Dispensateurs, avortement ou euthanasie, participation--Projet de loi C-207

Code criminel (modification) afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, Loi--C-422. Vellacott

    >>1re l., 3313(45:1510-5)
    >>Voir aussi Santé, services--Dispensateurs, avortement ou euthanasie, participation--Projet de loi C-422

Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-255. Thompson, Myron

    >>1re l., 400(7:1510-5)
    >>Voir aussi Libérations conditionnelles--Violations, arrêt sans mandat, projet de loi C-255

Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), Loi--C-250. Thompson, Myron

    >>1re l., 305(6:1015)
    >>Voir aussi Justice--Accusés--Libération sous caution, projet de loi C-250

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), Loi--C-18. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 1998(32:1515)
    >>2e l., 2101-8(34:1005-55), 2123-35(34:1210-1325), 6687-701(95:1210-1355), 6714-29(95:1515-1730), renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 6943(98:1830)
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 6942-3(98:1830)
    >>>M. que cette question soit maintenant mise aux voix (Harris), 6689(95:1230), adoptée sur vote par appel nominal, 6941-2(98:1830)
    >>>Rapport, 7763(111:1205)
    >>Étape du rapport, 7891-8(113:1020-1100)
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 7962-3(113:1835)
    >>>M. d'am. (Venne), 7892(113:1020), rejetée sur vote par appel nominal, 7961-2(113:1835)
    >>3e l., 8058-64(114:1905-50)
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 8206-7(115:2150)
    >>>M. que cette question soit maintenant mise aux voix (Epp), 8060(114:1920), adoptée, 8064(114:1950)
    >>Sénat adoption, 8209(115A:1800)
    >>S.r. (Chap. 25, L.C. 2000), 8209(115A:1800)
    >>Voir aussi Conduite en état d'ébriété--Code criminel, modification--Projet de loi C-18

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures), Loi--C-262. MacKay

    >>1re l., 620(10:1515)
    >>Voir aussi Conduite en état d'ébriété--Échantillon de sang--Projet de loi C-262

Code criminel (modification: confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile), Loi--C-321. Casson

    >>1re l., 1380-1(22:1510)
    >>2e l., 8557-67(120:1315-1410)
    >>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton, 8567(120:1410)
    >>Voir aussi Pornographie infantile--Confiscation, projet de loi C-321

Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions), Loi--C-245. Szabo

    >>1re l., 303(6:1005)
    >>Voir aussi Violence familiale--Prévention, projet de loi C-245

Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-265. Martin, Keith

    >>1re l., 654(11:1010)
    >>Voir aussi Crimes violents--Peines, détermination--Trois condamnations, détention à perpétuité, projet de loi C-265

Code criminel (modification: cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et Armes à feu, Loi (modification: modifications matérielles), Loi--C-17. Ministre de la Justice (McLellan)

Code criminel (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-365. Harb

    >>1re l., 1815(29:1215)
    >>Voir aussi Jeunes contrevenants--Parents, responsabilité--Jusqu'à l'âge de 18 ans--Projet de loi C-365

Code criminel (modification: délinquant dangereux), Loi--C-243. Thompson, Myron

    >>1re l., 280(5:1535-40)
    >>Voir aussi Libérations conditionnelles--Criminels violents, projet de loi C-243

Code criminel (modification: enlèvement), Loi--C-427. Cadman

    >>1re l., 3429(47:1215)
    >>Voir aussi Enfants, enlèvement--Âgés de moins de 16 ans, loi, application, projet de loi C-427

Code criminel (modification: faux document, etc., relatif à une franchise), Loi--C-447. Guimond

    >>1re l., 4094(58:1515)
    >>Voir aussi Franchise--Vente avec faits essentiels omis, infraction criminelle, projet de loi C-447

Code criminel (modification: fuite), Loi--C-202. McTeague

    >>Rétablissement du projet de loi C-440 de la session précédente à l'étape de l'étude en comité, 110(3:1005-10)
    >>Renvoi au Comité de la justice et des droits de la personne, 110(3:1010)
    >>>Rapport, 1905(31:1005)
    >>Étape du rapport, adoption, 3149(43:1100)
    >>3e l., 3149-54(43:1105-40)
    >>>Adoption, 3154(43:1140)
    >>S.r. (Chap. 2, L.C. 2000), 5497(75:1720)
    >>Voir aussi Conduite dangereuse--Délit de fuite, peines, projet de loi C-202

Code criminel (modification: fuite), Loi--C-440 de la session précédente

    >>Rétablissement à l'étape de l'étude en comité. Voir Code criminel (modification: fuite), Loi--C-202

Code criminel (modification: gangs) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-95 de la 2e session de la 35e législature. Voir Motards--Projet de loi C-95

Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre--erreurs judiciaires--et procédure criminelle) et autres lois (modification), Loi--C-36. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 7662(110:1010)
    >>    2e l., 8826-35(124:1635-1725)
    >>Voir aussi Justice--Erreurs judiciaires--Condamnations, processus d'examen, art. 690, réforme--Projet de loi C-36; Peines, détermination--Projet de loi C-36

Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-320. Wappel

    >>1re l., 1380(22:1510)
    >>Voir aussi Crime--Commis à l'étranger, poursuites, projet de loi C-320

Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de changer de nom), Loi--C-305. White, Randy

    >>1re l., 1086(18:1005)
    >>Voir aussi Criminels dangereux--Nom, changement, interdiction, projet de loi C-305

Code criminel (modification: introduction par effraction), Loi--C-219. Obhrai

    >>1re l., 212(4:1205)
    >>Voir aussi Introduction par effraction--Peines, détermination, minimum de deux ans, projet de loi C-219

Code criminel (modification), Loi--C-251. Thompson, Myron

    >>1re l., 305(6:1015)
    >>Voir aussi Peines, détermination--Race, prise en considération, projet de loi C-251

Code criminel (modification), Loi--C-426. Cadman

    >>1re l., 3429(47:1215)
    >>Voir aussi Automobiles et autres véhicules à moteur--Vol--Peines, détermination--Projet de loi C-426

Code criminel (modification), Loi--C-480. Harb

    >>1re l., 7406(106:1200-5)
    >>Voir aussi Prostitution--Municipalités, autorisation, permis--Projet de loi C-480

Code criminel (modification: octroi de sursis), Loi--C-302. Hill, Jay

    >>1re l., 1057(17:1525-30)
    >>Voir aussi Peines, détermination--Condamnation avec sursis--Projet de loi C-302

Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction), Loi--C-242. Mackay

    >>1re l., 278(5:1525)
    >>Voir aussi Agressions sexuelles--Agresseurs--D'enfants--Habitation près d'un enfant, interdiction--Projet de loi C-242

Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi--C-441. Pankiw

    >>1re l., 4043(57:1215)
    >>Voir aussi Peines, détermination--Armes à feu, utilisation--Peine consécutive, projet de loi C-441

Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat), Loi--C-433. Benoit

    >>1re l., 3742(52:1305)
    >>Voir aussi Armes à feu, contrôle--Perquisitions--Dommages, indemnisation, projet de loi C-433 et Perquisitions--Sans mandat, interdiction, projet de loi C-433

Code criminel (modification: port de décorations militaires), Loi--C-334. Reynolds

    >>1re l., 1593(26:1010)
    >>2e l., 6985-94(99:1815-1910), 8211-20(116:1105-1205)
    >>>Am. (Goldring), 6993(99:1905)
    >>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton, 6994(99:1910), 8220(116:1205)
    >>Voir aussi Décorations militaires--Port, parent d'un ancien combattant décédé--Projet de loi C-334

Code criminel (modification: port de décorations militaires), Loi--C-415. Jennings

    >>1re l., 3146(42:1215)
    >>Voir aussi Décorations militaires--Port, parent d'un ancien combattant décédé--Projet de loi C-415

Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles), Loi--C-234. Thompson, Myron

    >>1re l., 276(5:1515)
    >>Voir aussi Conduite en état d'ébriété--Échantillon de sang--Projet de loi C-234

Code criminel (modification: produits de la criminalité), Loi--C-406. Forseth

    >>1re l., 3007-8(40:1550)
    >>Voir aussi Immigrants--Illégaux--Bénéfices, saisie, projet de loi C-406

Code criminel (modification: profanation du drapeau), Loi--C-347. Harris

    >>1re l., 1812-3(29:1205)
    >>Voir aussi Drapeau national--Profanation--Projet de loi C-347

Code criminel (modification: propagande haineuse), Loi--C-263. Robinson

    >>1re l., 653(11:1005)
    >>Voir aussi Orientation sexuelle, discrimination--Propagande haineuse, protection--Projet de loi C-263

Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-288. Lowther

    >>1re l., 938(15:1555)
    >>Voir aussi Prostitution--Infraction hybride, article 213 du Code criminel, modification, projet de loi C-288

Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-408. Forseth

    >>1re l., 3008(40:1555)
    >>Voir aussi Prostitution--Peines, détermination, projet de loi C-408

Code criminel (modification: protection des enfants), Loi--C-273. Davies

    >>1re l., 750(12:1510)
    >>Voir aussi Enfants, châtiment corporel--Code criminel, article 43-- Abrogation, projet de loi C-273

Code criminel, (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande), Loi--C-505. MacKay

    >>1re l., 9026(128:1210)
    >>Voir aussi Enfants--Recrutement, interdiction, projet de loi C-505

Code criminel (modification: remboursement des dépens dans le cas d'un pardon), Loi--C-443. Sauvageau

    >>1re l., 4093(58:1505-10)
    >>Voir aussi Justice--Erreurs judiciaires, victimes, indemnité--Projet de loi C-443

Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants), Loi--C-259. McDonough

    >>1re l., 465(8:1005)
    >>Voir aussi Sociétés--Administrateurs, actes criminels, poursuites--Projet de loi C-259

Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-407. Forseth

    >>1re l., 3008(40:1550)
    >>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745 du Code criminel (meurtriers), abrogation--Projet de loi C-407

Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-444. Nunziata

    >>1re l., 4093-4(58:1510)
    >>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745 du Code criminel (meurtriers), abrogation--Projet de loi C-444

Code criminel (modification: tentative de désarmer un agent de la paix), Loi--C-453. MacKay

    >>1re l., 5006(69:1505)
    >>Voir aussi Policiers--Désarmement, tentative, infraction, peine, projet de loi C-453

Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), Loi--C-254. Thompson, Myron

    >>1re l., 399(7:1510)
    >>Voir aussi Automobiles et autres véhicules à moteur--Vol--Peines, détermination--Projet de loi C-254

Code de déontologie parlementaire, Loi--C-226. Earle

    >>1re l., 274(5:1505)
    >>2e l., 3109-17(41:1805-55)
    >>>Radiation du Feuilleton [art. 96[1]], 3117(41:1855)
    >>Voir aussi Parlement--Déontologie, code et conseiller, poste--Projet de loi C-226

Code d'éthique, Comité mixte spécial. Voir Parlement--Déontologie, code et conseiller, poste

Coderre, l'hon. Denis (Lib.--Bourassa; secrétaire d'État (Sport amateur))

    >>Allusions à Coderre
    >>>Tournée au Québec, coût, dd., 4245(61:1035)
    >>>Voir aussi Agence antidopage mondiale--Site
    >>Crime organisé, m. subsides (Bellehumeur), 1938-9(31:1345)
    >>Économie, mondialisation, 7726(110:1735)
    >>Eldorado Nucléaire Limitée, réorganisation et aliénation, Loi et Petro-Canada, participation publique au capital, Loi (modification), Loi--C-39, 8815(124:1520)
    >>Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, 936(15:1545)
    >>Jeux du Canada de 2003, Campbellton, N.-B., q.o., 7762-3(111:1200)
    >>Jeux olympiques d'été de 2000, Sydney, Australie, q.o., 8127(115:1440)
    >>Jeux olympiques, m., 8027(114:1525-30)
    >>Marijuana, 1939(31:1345)
    >>Nage synchronisée, q.o., 1558(25:1440), 1637-8(26:1500)
    >>Pensions du Canada, Régime, 937(15:1545)
    >>Procédure
    >>>Députés, 6885(98:1330)
    >>>Questions orales, 4880(67:1500)
    >>Ressources humaines, développement et personnes handicapées, condition, Comité, m. (Grey), 6881(98:1300)
    >>Ressources humaines, Développement, ministère, 936(15:1545)
    >>Sport amateur, 4880(67:1500)
    >>>Q.o., 1951(31:1455), 4879(67:1455), 6290-1(88:1455), 6338(89:1500), 6764(96:1150), 7818(112:1440), 8020(114:1440-5), 8127(115:1440)
    >>Traités, Loi--C-214, 7726(110:1735)

Coeur

    >>Maladies. Voir plutôt Maladies cardiovasculaires
    >>Voir aussi Cardiologie; Journée du coeur; Mois du coeur

Cohen, Matt

    >>Décès, déc. art. 31, 2946(39:1355)

Cohen, Shaughnessy

    >>Ancienne députée
    >>>Décès, 2524(36:4435), 2681(36:6010)
    >>>Société canadienne pour la conservation de la nature, projet à sa mémoire, déc. art. 31, 6624(94:1400)

Coho. Voir Saumon du Pacifique

Cold Lake, Alb., base militaire. Voir Kosovo--Tuberculose

Collectivités

    >>Dufferin--Peel--Wellington--Grey, circonscription, Sustainable Communities Symposium, Building Dufferin Together, tenue, déc. art. 31, 5468(75:1355)
    >>Renforcement, 2(1:1600), 167-8(3:1610-5)
    >>Voir aussi Entreprises à domicile

Collectivités, développement, Programme

Collectivités en fleurs. Voir plutôt Municipalités en fleurs

Collectivités ingénieuses, Programme

    >>Critères, publication, q.o., 7101(101:1155-1200)
    >>Groupe Forces, directeur général, Pépin, Mario, gagnant
    >>>GRC, enquête pour fraude et vol, lien, q.o., 9072-3(129:1415-20)
    >>>Q.o., 7044(100:1455)

Collectivités rurales agricoles, Initiative canadienne. Voir Régions rurales

Collège Conestoga

    >>Waterloo, Ont., nouveau campus, construction, déc. art. 31, 2691(37:1055)

Collège Fanshawe. Voir Fonds du Canada pour la création d'emplois

Collège militaire de Saint-Jean, Qué. Voir Forces canadiennes--Officiers, formation

Collège militaire royal du Canada

Collège Renison. Voir Festival annuel de l'Asie de l'Est

Collèges. Voir Franco-Ontariens; Infrastructure, Programme; Partis politiques--Financement--Universités

Collenette, l'hon. David (Lib.--Don Valley-Est; ministre des Transports)

Colline du Parlement

    >>Lumières de Noël, déc. art. 31, 2109(34:1055-1100)
    >>Manifestations. Voir Construction navale--Gouvernement--Négligence; Fidji, îles--Démocratie; Sans-abri--Colline
    >>Voir aussi Conseil de recherches en sciences humaine du Canada--Salon; Festival des lumières--Diwali; Fondation Famous Five--Murphy, Emily; Forum annuel des enseignantes et enseignants sur la démocratie parlementaire; Nisga'a--Colombie-Britannique--Projet de loi C-9; Policiers--Tués; Sculpture sur neige

Collins, Delphine Patricia

    >>Décès, déc. art. 31, 3414(47:1055)

Colloque national des 4-H sur la citoyenneté

Colombie

    >>Droits de la personne
    >>>Ramirez, Francisco, cas, 7486-8(107:1755-1805)
    >>>>Organisation des États américains, assemblée générale, Windsor, Ont., 4-6 juin 2000, étude, 7411(106:1235)
    >>>>>Q.o., 7362(105:1425), 7454-5(107:1425)
    >>>Voir aussi Affaires étrangères et commerce international, Comité--Rapports--3e
    >>Voir aussi Société de développement du Cap-Breton--Charbon, importation

Colombie-Britannique

    >>Élections partielles, Nouveau Parti démocratique, performance, 2360-1(36:2415-20), 2369(36:2520), 2376(36:2620), 2402(36:2950)
    >>Gouvernement fédéral, traitement, 179(3:1730)
    >>Premier ministre, Dosanjh, Ujjal, élection, 5822(81:1030)
    >>>Déc. art 31, 3777-8(53:1405)
    >>Voir aussi les sujets particuliers

Colombo. Voir Sri Lanka

Colts de Barrie, Ont. Voir Hockey--Coupe Memorial

Columbia, fleuve, Traité. Voir Commission d'ingénieurs permanente du Traité du fleuve Columbia

Colza

Comeco

    >>Propriété étrangère, restrictions, modification, 8816-7(124:1525), 8819(124:1545)
    >>Voir aussi Armes nucléaires--Non-prolifération, Canada, position

Comité Canada--Israël

Comité canadien d'action sur le statut de la femme

    >>Présidente, Brown, Terry, déc. art. 31, 7137(102:1405)

Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB). Voir Aliments transgéniques

Comité consultatif de la jeunesse. Voir Tabagisme--Lutte--Jeunes

Comité consultatif en santé sur les communautés culturelles minoritaires francophones

    >>Création, déc. art. 31, 5779(80:1355)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

    >>Postes vacants, 1389(22:1600), 1927-8(31:1235)
    >>Voir aussi Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (B)--Conseil privé--Crédit 50b; Crime organisé--Chine; Service canadien du renseignement de sécurité--Documents «très secrets»

Comité des droits de la personne

    >>Gauthier, M., communication, gouvernement du Canada, mesures, rapport, dépôt, 559(9:1200)

Comité international olympique

    >>Agence antidopage. Voir plutôt Agence antidopage mondiale

Comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, constitution, Loi--C-252. Voir plutôt Agriculture, secours, coordination nationale, Loi--C-252

Comité sur la situation des espèces en péril (COSEPAC). Voir Espèces menacées, protection

Comités

    >>Fonctionnaires, témoignage, liberté d'expression, 6884(98:1320)
    >>Indépendance, respect, 4748(65:1220)
    >>Rapports
    >>>Divulgation prématurée, 3144(42:1205-10), 4747(65:1215), 4783(65:1605)
    >>>Gouvernement, réponse, document Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires, dépôt, 211(4:1200)
    >>Rôle, 4013(56:1820)
    >>Travaux, 329-31(6:1250-1305)
    >>Voir aussi Budget; Procédure et affaires de la Chambre, Comité--Rapports--48e de la 1re session de la 36e législature

Comités mixtes permanents. Voir Bibliothèque du Parlement, Comité mixte permanent; Langues officielles, Comité mixte permanent; Réglementation, examen, Comité mixte permanent

Comités permanents

    >>Affaires autochtones et développement du Grand Nord, Comité. Voir plutôt Affaires autochtones et développement du Grand Nord, Comité
    >>Affaires étrangères et commerce international, Comité. Voir plutôt Affaires étrangères et commerce international, Comité
    >>Agriculture et agroalimentaire, Comité. Voir plutôt Agriculture et agroalimentaire, Comité
    >>Citoyenneté et immigration, Comité. Voir plutôt Citoyenneté et immigration, Comité
    >>Comptes publics, Comité. Voir plutôt Comptes publics, Comité
    >>Défense nationale et anciens combattants, Comité. Voir plutôt Défense nationale et anciens combattants, Comité
    >>Finances, Comité. Voir plutôt Finances, Comité
    >>Industrie, Comité. Voir plutôt Industrie, Comité
    >>Justice et droits de la personne, Comité. Voir plutôt Justice et droits de la personne, Comité
    >>Patrimoine canadien, Comité. Voir plutôt Patrimoine canadien, Comité
    >>Pêches et océans, Comité. Voir plutôt Pêches et océans, Comité
    >>Procédure et affaires de la Chambre, Comité. Voir plutôt Procédure et affaires de la Chambre, Comité
    >>Ressources humaines, développement et personnes handicapées, condition, Comité. Voir plutôt Ressources humaines, développement et personnes handicapées, condition, Comité
    >>Ressources naturelles et opérations gouvernementales, Comité. Voir plutôt Ressources naturelles et opérations gouvernementales, Comité
    >>Santé, Comité. Voir plutôt Santé, Comité
    >>Transports, Comité. Voir plutôt Transports, Comité

Comités pléniers. Voir Vice-président des Comités pléniers; Vice-présidente adjointe des Comités pléniers

Commerce

    >>Le point sur le commerce en l'an 2000, rapport annuel, dépôt, 6674(95:1040)
    >>Voir aussi Agriculture

Commerce, Afrique--Canada

    >>Afrique 2000, stratégie 6419(90:1630)

Commerce, Asie-Pacifique--Canada

    >>Marchés, Northwest Corridor Development Corporation, contribution, déc. art. 31, 6701(95:1355-1400)

Commerce, Chine--Canada

Commerce, différends commerciaux et investissements internationaux, Sous-comité

    >>Rapport, 1er (La zone de libre-échange des Amériques), 880(14:1205)
    >>Voir aussi ALEA (Libre-échange des Amériques, zone)

Commerce électronique

    >>Accès, 542(9:1040), 568(9:1300)
    >>Avantages, 542(9:1035-40)
    >>Canada
    >>>Compétitivité, 3508(48:1720)
    >>>Position, chef de file mondial, 51(2:1730), 1157-8(18:1745), 4186-7(59:1740), 5450(75:1145)
    >>Chiffre d'affaires, 353(6:1515), 4187(59:1740)
    >>Chrétien, Jean, position, 5449(75:1135), 5451(75:1155)
    >>Confiance des consommateurs, 356(6:1535)
    >>Consommateurs, protection, 543-4(9:1045), 1061(17:1550)
    >>>Projet de loi C-6, Renseignements personnels et documents électroniques, protection
    >>>>Compétitivité face aux États-Unis, répercussions, 419(7:1750)
    >>>>Présentation, 211(4:1205)
    >>>Québec, application. Voir plutôt Renseignements personnels, protection--Information, superautoroute, commerce électronique--Projet de loi C-6
    >>Définition, 541(9:1030)
    >>Dell Computer, recettes, 1505-6(24:1235-40)
    >>Emploi, répercussions, 54399:1040), 568(9:1300)
    >>Excellence, mesures, 4(1:1600), 243(5:1150)
    >>Fiscalité, impôts et droits de douane, 543(9:1040-5)
    >>Gouvernement, position, réglementation plutôt que saisie des opportunités, 5449-51(75:1135-50)
    >>Importance, 353(6:1510-5), 568(9:1255), 5445-6(75:1115)
    >>Pêches, industrie, utilisation, 1062-3(17:1605)
    >>Petites entreprises, 568(9:1300), 1061(17:1550)
    >>Provinces, compétence, gouvernement fédéral, ingérence, 405(7:1630), 407(7:1645-50), 414(7:1715-20)
    >>Provinces de l'Ouest, Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, mesures, q.o., 8021(114:1445)
    >>Saskatchewan, loi, 5446(75:1115)
    >>Stratégie, 3506(48:1705)
    >>Voir aussi Argent, blanchiment; Institut canadien du tourisme et du commerce électronique; Institutions financières; Renseignements personnels, protection--Information, superautoroute; Société canadienne des postes

Commerce États-Unis--Canada

    >>Augmentation, ALE, relation, 7648(109:1715)

Commerce, Europe--Canada

Commerce international

    >>Accords
    >>>Avantages, 1094(18:1050-5)
    >>>Canada, position, 1097(18:1115)
    >>>>Consultations nationales, 1099-1100(18:1130)
    >>>>Participation, importance, 1100(18:1135)
    >>>Historique, 1114-5(18:1315-20)
    >>>Transparence, 3(1:1600), 189(4:1005), 1097(18:1115), 1110(18:1240-5)
    >>Entreprises canadiennes, fiscalité, fardeau, lien, 6419-21(90:1630-50)
    >>Équipe Canada. Voir plutôt Équipe Canada, missions commerciales
    >>Équipe Canada atlantique. Voir plutôt Équipe Canada atlantique, missions commerciales
    >>Exportations. Voir plutôt Exportation, secteur
    >>Gouvernement libéral, réalisations, 1105-6(18:1215), 1112-3(18:1305), 1150(18:1655), 3053(41:1135)
    >>Importance, 1112(18:1300), 1152(18:1710), 1839(30:1120)
    >>Japon et autres pays asiatiques, concurrence, 6421(90:1650), 6426(90:1725)
    >>Libéralisation
    >>>Canada, avantages, q.o., 4037(57:1140)
    >>>Nouveau Parti démocratique, position, 1100-1(18:1135-45)
    >>>Parti réformiste du Canada, position, 1101(18:1140)
    >>>Pauvreté, lutte, 1100-1(18:1135-45)
    >>>Speller, position, 1099(18:1025-30)
    >>Marchés, accès, plan, q.o., 5713(79:1440)
    >>Mondialisation. Voir plutôt Économie, mondialisation
    >>Municipalités, colloque, participation, déc. art. 31, 3982-3(56:1400)
    >>Petites entreprises, participation, Journée internationale, Paradis, organisation, déc. art. 31, 7217(103:1400)
    >>Politique, organismes internationaux, pouvoirs excessifs, octroi, m. subsides (McDonough), 1092-120(18:1040-1355), 1137-58(18:1525-1750)
    >>>Am. (Blaikie) irrecevable, 1096(18:1105)
    >>Secteurs stratégiques, promotion, 3(1:1600)
    >>Subventions, droits compensateurs, Organisation mondiale du commerce, accord, importations, mesures spéciales, Loi, conformité, 6033(84:1550), 7427(107:1115)
    >>Union européenne, marché, 1106(18:1215)
    >>Voir aussi Arts et culture--Protection; Impôt sur le revenu--Conventions avec divers pays; Multiculturalisme; Zone de commerce international à Mirabel

Commerce international, ministère

    >>Subventions, listes, information, accès, Loi, application, q.o., 4286-7(61:1455)

Commerce interprovincial, obstacles

Commerce, Philippines--Canada

    >>Marchés, déc. art. 31, 868(14:1105)

Commissaire à la pauvreté

Commissaire à la protection de la vie privée

    >>Impartialité, projet de loi C-330, Renseignements personnels, protection, Loi (modification), présentation, 1593(26:1005)
    >>Phillips, Bruce
    >>>Mandat, renouvellement, m. (Boudria) adoptée, 4114(59:1010)
    >>>Voir aussi Ressources humaines, Développement, ministère--Renseignements personnels, protection, base de données détaillée nommée Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre--Démantèlement--Stewart, Jane
    >>Radwanski, George, nomination
    >>>Curriculum vitae, dépôt, 8774(124:1110)
    >>>M. (Boudria), 8766-75(124:1010-1110), adoptée sur vote par appel nominal, 8881-2(126:1730-1805)
    >>Rapports
    >>>1998-1999, dépôt et renvoi au Comité de la justice et des droits de la personne, 339(6:1355)
    >>>1999-2000, dépôt et renvoi au Comité de la justice et des droits de la personne, 6853(98:1000)
    >>Voir aussi ADN--Banque nationale de données--Utilisation; Information, accès--Loi, réforme; Renseignements personnels, protection--Information, superautoroute--Projet de loi C-6 et Loi--Modification; Ressources humaines, Développement, ministère--Renseignements personnels, protection, base de données

Commissaire à l'environnement et au développement durable

    >>Rapport 2000, dépôt, 7183(103:1005)
    >>Voir aussi Déchets--Ministères; Ministères--Eau

Commissaire à l'information

    >>Rapports
    >>>1999-2000
    >>>>Dépôt, 9052(129:1210)
    >>>Spécial (délais prévus, observation), dépôt, 7183(103:1005)
    >>>Voir aussi Information, accès--Bureau du Conseil privé
    >>Reid, John. Voir Ressources humaines, Développement, ministère--Subventions--Ressources humaines, développement et personnes handicapées, condition, Comité--Reid
    >>Voir aussi Bureau du premier ministre--Information; Citoyenneté et Immigration, ministère--Information, accès; Commissariat à l'information--Fonctionnaires; Conseil du Trésor--Information, accès; Défense nationale, ministère--Information, accès--Ministre; Information, accès--Gestion et Loi, réforme; Ressources humaines, Développement, ministère--Information

Commissaire aux langues officielles

    >>Rapport annuel 1999-2000, dépôt, 8929(127:1000)
    >>Voir aussi Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Conseil privé--Crédit 25a; Langues officielles--Loi--Gouvernement, application; Sport amateur--Athlètes francophones, services

Commissariat à l'information

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Justice, ministère--Crédit 40a

Commission Bélanger-Campeau sur l'avenir constitutionnel du Québec

Commission canadienne des affaires polaires. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Affaires indiennes et Nord canadien, ministère--Crédit 50a

Commission canadienne des droits de la personne

    >>Rapport annuel 1999, dépôt, 5103(70:1005)
    >>Voir aussi Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Justice, ministère--Crédit 10a

Commission canadienne des grains

Commission canadienne du blé

    >>Alliance canadienne, Parti, position, 7328-9(105:1040-5), 7343-4(105:1235), 9286(132:1340)
    >>Avances en espèces, remboursement, pressions, 640(10:1725)
    >>Blé et orge, commercialisation, agriculteurs
    >>>Exportation illégale, condamnation, amendes, déc. art. 31, 1862-3(30:1400)
    >>>Vente, liberté, 219(4:1255), 594(10:1240), 598(10:1310), 600(10:1325), 628(10:1610), 630(10:1620-5), 1118(18:1335-40), 2707-8(37:1235-40), 4046(57:1240), 7325(105:1020), 7327-9(105:1035-45), 7344(105:1235-40)
    >>>>Déc. art. 31, 1944(31:1415)
    >>>>Q.o., 5525-6(76:1140-5)
    >>Conseil d'administration, membres, agriculteurs, élection, 598(10:1310), 2709(37:1250)
    >>Estey, rapport, assemblées publiques, coût, q.F., 4116(59:1015)
    >>Gestion, détérioration, q.o., 6151(86:1200)
    >>Information, accès
    >>>Loi, assujettissement, projet de loi C-418, présentation, 3196(43:1610)
    >>>Pétition, 1564(25:1510)
    >>>Projet de loi C-329, présentation, 1562(25:1505)
    >>Klassen, Richard, commissaire, indemnité de départ, entente, respect, q.o., 3494(48:1500)
    >>Ministre responsable, pétition, 401(7:1525)
    >>Monopole, agriculteurs, position, déc. art. 31, 3414(47:1055)
    >>Rendement, évaluation, rapport Kraft, 2710(37:1250)
    >>Rôle, 2709(37:1250)
    >>Sondages, m. documents (Breitkreuz, Garry) adoptée et dépôt de la réponse, 8034(114:1600)
    >>Vente à Saskatchewan Wheat Pool et Agricore, 2708(37:1235)
    >>Voir aussi Céréales--Prix; Céréales, transport; Produits agricoles--Commercialisation, systèmes

Commission canadienne du lait. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Agriculture et Agroalimentaire, ministère--Crédit 15a

Commission canadienne du tourisme (CCT)

Commission canadienne du tourisme, Loi--C-5. Ministre de l'Industrie (Manley)

Commission d'accès à l'information du Québec. Voir Renseignements personnels, protection--Information, superautoroute--Projet de loi C-6

Commission de contrôle de l'énergie atomique. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Ressources naturelles, ministère--Crédit 15a

Commission de la capitale nationale (CCN)

    >>Livre Les Canadiens sur la Colline: Une tradition bien vivante, Constitution, rapatriement unilatéral de 1982, omission, déc. art. 31, 1369-70(22:1410)
    >>Ottawa, Ont., rue Sparks, travaux, financement, 1924(31:1210)
    >>Revitalisation de la Capitale, plan, déc. art. 31, 4336-7(62:1100)
    >>Voir aussi Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Patrimoine canadien, ministère--Crédit 75a et Crédit 80a

Commission de la fonction publique. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Patrimoine canadien, ministère--Crédit 125a

Commission de la sécurité dans les mines de charbon. Voir Santé et sécurité au travail

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Commission de revendications des Indiens

    >>Rapport annuel 1998-1999, dépôt, 6057(85:1000)

Commission d'enquête Sharpe. Voir Forces canadiennes--Membres--État de santé

Commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique. Voir Santé et sécurité au travail--Accidents du travail et maladies professionnelles

Commission des accidents du travail de la Saskatchewan. Voir Pension de vieillesse

Commission des champs de bataille nationaux

    >>Juneau, André, contribution au Parti libéral, remboursement, 2297(36:1550)
    >>>Q.o., 2067-8(33:1440), 2113(34:1115-20)
    >>Voir aussi Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Patrimoine canadien, ministère--Crédit 70a

Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Voir Israël--Cisjordanie et Gaza, actes de violence

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Solliciteur général, ministère--Crédit 50a; Sommet de l'APEC, Vancouver, C.-B.--Manifestants, GRC, comportement

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (Blais). Voir Députés--Pension--Commission Blais

Commission d'ingénieurs permanente du Traité du fleuve Columbia

    >>Rapport 1996-1997, dépôt, 2122(34:1200)

Commission du droit d'auteur

    >>Ministre du Patrimoine canadien, responsabilité, projet de loi C-485, Droit d'auteur, Loi (modification: ministre), présentation, 7462(107:1505-10)
    >>Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Industrie, ministère--Crédit 50a

Commission du droit du Canada. Voir Conjoints de même sexe--Avantages

Commission du Nunavik

    >>Création, déc. art. 31, 1240(20:1355)

Commission Fyke. Voir Santé, soins, régime--Saskatchewan--Commission

Commission Gérin. Voir Parcs nationaux--Activités touristiques et commerciales, intégrité écologique

Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD)

    >>Canada, participation, 1962(31:1610)

Commission interaméricaine des droits de la personne. Voir Réfugiés--Statut, reconnaissance, processus

Commission internationale des catastrophes humanitaires

    >>Création, déc. art. 31, 8401-2(118:1400)

Commission mixte internationale. Voir Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Affaires étrangères et Commerce international, ministère--Crédit 50a; Grands Lacs--Eau--Prélèvement

Commission nationale des libérations conditionnelles

    >>Membre, Thériault, Patricia, Pettigrew, bureau, contacts, q.o., 1557(25:1435), 1636(26:1450), 1870(30:1450)
    >>Voir aussi Budget des dépenses--1999-2000, supplémentaire (A)--Solliciteur général, ministère--Crédit 25a et 1999-2000, supplémentaire (B)--Solliciteur général, ministère--Crédit 25b et 2000-2001, principal--Solliciteur général, ministère--Crédit 25

Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies. Voir Niagara Regional Police Force

Commission royale d'enquête sur la réforme électorale et le financement des partis (Lortie). Voir Loi électorale du Canada--Commission Lortie

Commission royale sur les peuples autochtones (Dussault-Erasmus). Voir Nisga'a--Colombie-Britannique

Commission sur le prix de l'énergie, Loi--C-488. Solomon

    >>1re l., 7763-4(111:1205)
    >>Voir aussi Essence--Prix--Commission d'examen, création--Projet de loi C-488

Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada (Gérin). Voir Parcs nationaux--Activités touristiques--Commission Gérin

Commonwealth. Voir Entraînement aérien du Commonwealth, Programme; Jour du Commonwealth; Pakistan--Coup d'État militaire

Communauté circumpolaire internationale. Voir Nord canadien--Définition

Communauté européenne. Voir plutôt Union européenne

Communications. Voir Satellites

Communications Canada. Voir plutôt Corporation St-Joseph

Community Alliance for Neighbourhood Development. Voir Fonds du Canada pour la création d'emplois--Subventions

Community Living Mississauga

    >>Organisme d'aide aux handicapés mentaux, collecte de fonds, 5632-4(78:1105-20)

Comores, îles. Voir Québec, référendum--Majorité simple

Comox, 19e Escadre--Voir Pétrole, déversement en mer--Prévention

Compagnie des travailleurs du Nouveau-Brunswick, programme

Compare the Share. Voir Aliments--Prix--Étude

Compétences Canada, olympiades

Competition: Choice You Can Bank On, rapport. Voir Banques

Compétitivité

    >>Amélioration, mesures, 6121(85:1720)
    >>Voir aussi Agriculture--Diversification; Biotechnologie agricole; Céréales, transport--Ferroviaire; Commerce électronique--Consommateurs--Projet de loi C-6; Dette publique, réduction; Dollar, taux de change--Baisse--Entreprises; Exportation, secteur; Fiscalité; Impôt sur le revenu des sociétés

Compostage. Voir Semaine du compostage

Comptes publics. Voir Comptes publics, Comité--Rapports--5e; Fonds du Canada pour la création d'emplois--Subventions--Rosemont, circonscription; Santé, ministère--«Paiements à titre gracieux»

Comptes publics, Comité

    >>Autorisation de voyager, m. (Boudria) adoptée, 8028(114:1535)
    >>Rapports
    >>>1er (Vérificateur général, rapport d'avril 1999, chapitre 6, «Développement des ressources humaines Canada--La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints»), 1254(20:1505)
    >>>>Adoption
    >>>>>M. (Epp), 3196-201(43:1610-1645)
    >>>>>M. (Solberg), 3314-9(45:1515-50)
    >>>>Gouvernement, réponse, 6057(85:1000)
    >>>2e (Vérificateur général, rapport d'avril 1999, chapitre 10, «Affaires indiennes et du Nord Canada--Les modes de financement des Premières nations: suivi», 1254(20:1505)
    >>>3e (Vérificateur général, rapport d'avril 1999 Défense nationale et Santé Canada: non-respect des conditions et surveillance inadéquate de l'utilisation avant l'homologation d'un médicament antipaludique), 3006(40:1545)
    >>>4e (Vérificateur général, rapport d'avril 1999, chap. 1 «Service correctionnels Canada: La réinsertion sociale des délinquants», 4041-2(57:1205)
    >>>5e (Comptes publics du Canada 1998-1999), 4041-2(57:1205)
    >>>6e (Bureau du vérificateur général, rendement, rapport 1998-1999), 5005(69:1505)
    >>>7e (Vérificateur général, rapport de novembre 1999, chapitre 21, La Stratégie d'information financière--L'État de préparation des ministères, 5005(69:1505)
    >>>8e (Budget des dépenses principal 2000-2001, Finances, crédits 20 et 25), 6967(99:1520)
    >>>9e (Vérificateur général, rapport de septembre 1999, chapitres 14 et 15, La surveillance de la santé nationale: Les maladies et les blessures et La gestion d'une épidémie de toxi-infection alimentaire, 6967(99:1520-5)
    >>>10e (Vérificateur général, rapports de septembre et novembre 1999, chapitre 18, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada--Autres formes de prestation de services: l'impartition des services de gestion immobilière et chapitre 27, Défense nationale--Différents modes de prestation de services), 6967(99:1525)
    >>>11e (Vérificateur général, rapport de septembre 1999, chapitre 17, Le Programme Travaux d'infrastructure Canada: Phase II et suivi de la vérification de la Phase I), 7661(110:1005)
    >>>12e (Vérificateur général, rapport de novembre 1999, chapitre 30, Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat), 7662(110:1005)
    >>>13e (Vérificateur général, rapport de novembre 1999, chapitre 23, La régie en partenariat: la reddition de comptes menacée, 7662(110:1005), et chapitre 24, Le fonds canadien d'adaptation et de développement rural: un exemple de régie de partenariat), 7662(110:1005)
    >>>>Gouvernement, réponse, 9344(133:1205)
    >>>14e (Vérificateur général, rapport d'avril 2000, chapitre 4, Affaires indiennes et du Nord Canada--L'enseignement primaire et secondaire), 7662(110:1005)
    >>>15e (Vérificateur général, rapport d'avril 2000, Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère des Finances--Le traitement des demandes de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental), 8962(127:1355)
    >>>16e (Vérificateur général, rapport d'avril 2000, Citoyenneté et Immigration Canada--Le volet économique du Programme canadien d'immigration), 8962(127:1355)
    >>>17e (Vérificateur général, rapport d'avril 2000, Gendarmerie royale du Canada--Les services offerts aux responsables de l'application de la loi), 8962(127:1355)
    >>>30e (Vérificateur général, rapport d'avril 1999, chapitre 4, Pêches et Océans--La gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l'Atlantique), gouvernement, réponse, dépôt, 880(14:1205)
    >>Sous-comité. Voir plutôt Secteur public, états financiers, lignes directrices et normes internationales, Sous-comité
    >>Voir aussi Ressources humaines, Développement, ministère--Subventions--Ministre responsable; Vérificateur général--Rapports--1999

Comuzzi, Joe (Lib.--Thunder Bay--Superior-Nord)

Concours «Chapeau les filles»

    >>Marchessault, Hélène, gagnante, déc. art. 31, 6495(92:1405)

Concours de rédaction de Mississauga-Sud

    >>Falcone, Sandra, gagnante, déc. art. 31, 5706(79:1405)

Concours international de labourage et le salon de la machinerie agricole

    >>Waterloo--Wellington, circonscription, tenue, déc. art. 31, 8962(127:1355)

Concours publicitaire

    >>Prix, attribution, argent, versement, condition, infraction
    >>>Projet de loi C-438, Concurrence, Loi (modification: concours publicitaire), présentation, 4042(57:1210)
    >>>Projet de loi C-458, Concurrence, Loi (modification: concours, loterie et jeu de hasard), présentation, 5007(69:1515)

Concurrence

    >>Collusion
    >>>Entre concurrents, projet de loi C-472, présentation, 5751(80:1005-10)
    >>>Et fixation des prix, cas, sanctions, q.o., 1758(28:1445)
    >>Coopération mutuelle internationale, projet de loi C-471, Concurrence, Loi (modification: entraide juridique internationale et les renvois) et Tribunal de la concurrence, Loi (modification: les renvois)
    >>>Présentation, 5751(80:1005)
    >>>Q.o., 6147(86:1140)
    >>Loi. Voir Essence--Prix--Fixation; Industrie, Comité--Rapports--7e; Transports au Canada, Loi, Concurrence, Loi, Tribunal de la concurrence, Loi, Air Canada, participation publique au capital, Loi et une autre loi en conséquence (modification), Loi--C-26
    >>Position dominante, abus, projet de loi C-402, présentation, 2766(38:1535)
    >>Voir aussi Air Canada et Lignes aériennes Canadien international Ltée, restructuration; Banques et Fusion; Essence--Prix--Augmentation; CanWest Global Communications--Hollinger Inc.

Concurrence, Loi (modification: abus de position dominante), Loi--C-402. McTeague

    >>1re l., 2766(38:1535)
    >>Voir aussi Concurrence--Position dominante, abus, projet de loi C-402

Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande), Tribunal de la concurrence, Loi (modification: dépenses et procédures sommaires) et Code criminel en conséquence (modification), Loi--C-472. McTeague

    >>1re l., 5751(80:1005-10)
    >>Voir aussi Concurrence--Collusion--Entre concurrents, projet de loi C-472

Concurrence, Loi (modification: commercialisation par abonnement par défaut), Loi de 1998--C-276. Gallaway

    >>Rétablissement du projet de loi C-393 de la session précédente à l'étape de l'étude en comité, 783(13:1005)
    >>>Rapport, 3946(55:1540)
    >>Étape du rapport, 5737-46(79:1730-1825), 6943-50(98:1830-1915), 6982(99:1725)
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 6983-4(99:1800-10)
    >>>M. d'am. (Brien), 5737(79:1730), rejetée sur vote par appel nominal, 6982-3(99:1750-1800)
    >>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton, 5746(79:1825)
    >>3e l., adoption sur vote par appel nominal, 6984-5(99:1810)
    >>Voir aussi Abonnement tacite--Interdiction--Projet de loi C-276

Concurrence, Loi (modification: commercialisation par abonnement par défaut), Loi de 1998--C-393 de la session précédente

    >>Rétablissement à l'étape de l'étude en comité. Voir Concurrence, Loi (modification: commercialisation par abonnement par défaut), Loi de 1998--C-276

Concurrence, Loi (modification: concours, loterie et jeu de hasard), Loi--C-458. Bernier, Gilles

    >>1re l., 5007(69:1515)
    >>Voir aussi Concours publicitaires--Prix, attribution, argent, versement, condition, infraction--Projet de loi C-458

Concurrence, Loi (modification: concours publicitaire), Loi--C-438. Redman/Torsney (changement de parrain le 28 septembre 2000)

    >>1re l., 4042(57:1210)
    >>Voir aussi Concours publicitaire--Prix, attribution, argent, versement, condition, infraction--Projet de loi C-438

Concurrence, Loi (modification: entraide juridique internationale et les renvois) et Tribunal de la concurrence, Loi (modification: les renvois), Loi--C-471. Jennings

    >>1re l., 5751(80:1005)
    >>Voir aussi Concurrence--Coopération mutuelle internationale, projet de loi C-471

Concurrence, Loi (modification: fournisseurs d'essence à intégration verticale), Loi--C-349. Harb

    >>1re l., 1813(29:1205-10)
    >>Voir aussi Essence--Prix--Fixation--Projet de loi C-349

Concurrence, Loi (modification), Loi--C-509. McTeague

    >>1re l., 9119(130:1040)
    >>Voir aussi Fusions--Efficience, moyen de défense, Tribunal de la concurrence, pouvoirs, projet de loi C-509

Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), Loi--C-201. McTeague

    >>Rétablissement du projet de loi C-235 de la session précédente à l'étape du rapport, 109-10(3:1005)
    >>Voir aussi Essence--Prix--Fixation--Détaillants indépendants, équité, projet de loi C-201

Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), Loi--C-235 de la session précédente

    >>Rétablissement à l'étape du rapport. Voir Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), Loi--C-201

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