Agriculture et de l’Agroalimentaire, ministre de l’

Administration du rétablissement agricole des Prairies

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : application de la loi	Chaque année (pour l’exercice précédent)	8560 211	Loi sur le rétablissement agricole des Prairies L.R. (1985), ch. P-17, art. 10

Commission canadienne des grains

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1317	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 705	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1190	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 705	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1317	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission canadienne du lait

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 705	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 90	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 705	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 836	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Conseil national des produits agricoles

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1316	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 705	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 705	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1316	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Financement agricole Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 704	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 142	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 704	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 818	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Ministère

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Accords fédéro-provinciaux : protection du revenu agricole	Dans les 30 jours de leur conclusion ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 jours de séance ultérieurs de la Chambre	8560 483	Loi sur la protection du revenu agricole 1991, ch. 22, par. 6(1)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 56 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté ou, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur la salubrité des aliments au Canada 2012, ch. 24, par. 56(6)
Décret du gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 12(5) de la loi	Dès que possible après la prise du décret	8560 719	Loi sur la protection du revenu agricole 1991, ch. 22, par. 12(7)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 754	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen de l’application de la loi	Dans les meilleurs délais suivant l’examen (avant le 1er avril 1996, puis tous les cinq ans par la suite)	8560 776	Loi sur la protection du revenu agricole 1991, ch. 22, art. 20
Rapport : examen de l’application de la loi	Dès que possible suivant l’examen (tous les cinq ans après l'entrée en vigueur du paragraphe 28(1) de la loi). Le paragraphe 28(1) est entré en vigueur le 27 février 2015.	8560 765	Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole 1997, ch. 21, par. 28(3)
Rapport : examen de la loi et des conséquences de son application	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 68 et tous les cinq ans par la suite). L'article 68 est entré en vigueur le 15 janvier 2019.	s.o.	Loi sur la salubrité des aliments au Canada 2012, ch. 24, par. 68(2)
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du paragraphe 42(1)). Le paragraphe 42(1) est entré en vigueur le 27 novembre 2006.	8560 845	Loi sur les programmes de commercialisation agricole 1997, ch. 20, art. 42
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (tous les cinq après l'entrée en vigueur du paragraphe 22.1(1)). Le paragraphe 22.1(1) est entré en vigueur le 18 juin 2009.	8560 1096	Loi canadienne sur les prêts agricoles L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 22.1
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	8560 1120	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 705	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars précédent	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au plus tard le 30 juin de chaque année)	s.o.	Loi canadienne sur les prêts agricoles L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 22
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1189	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 705	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : travaux réalisés, recettes et dépenses de chaque station agronomique	Dans les 21 premiers jours de la session suivant la transmission du rapport au ministre (au plus tard le 31 décembre)	s.o.	Loi sur les stations agronomiques L.R. (1985), ch. E-16, art. 10
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1120	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Offices de commercialisation des produits de ferme

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel de chaque office	Dans les 15 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	Voir ci-dessous	Loi sur les offices des produits agricoles L.R. (1985), ch. F-4, art. 30
	Office canadien de commercialisation des œufs 8560 433 Office canadien de commercialisation du dindon 8560 434 Office canadien de promotion et de recherche pour le porc 8560 1310 Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie 8560 1016 Producteurs d’œufs d’incubation du Canada 8560 523 Producteurs de poulet du Canada 8560 42