Liste des rapports et états

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1^er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 701	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Centre et rapport du vérificateur général	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 365	Loi sur le Centre de recherches pour le développement international L.R. (1985), ch. I-19, par. 22(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1^er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 701	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 5(1) de la loi	Dans l'année qui suit la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs	8560 1022	Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle 2008, ch. 17, art. 5

Développement international, ministre du