Ministre compétent (au sens de l’article 2 de la loi)

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport spécial : question liée au mandat de l'Office	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport spécial par l'Office	Voir ci-dessous	Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2019, ch. 13, art. 2 « 40(2) »
	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 8560 1385