État, ministres d’

Départements d'État

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : activités du département	Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	s.o.	Loi sur les départements et ministres d’État L.R. (1985), ch. M-8, art. 10