Patrimoine canadien, ministre du

Agence Parcs Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Plan directeur : lieu historique national ou autre lieu patrimonial — modifications	Après l’examen du plan directeur par le ministre (au moins tous les dix ans)	8560 566	Loi sur l'Agence Parcs Canada 1998, ch. 31, par. 32(2)
Plan directeur : lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé, exception faite du parc urbain national de la Rouge	Après réception du plan directeur par le ministre (avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter soit de la date d’entrée en vigueur de l’article 32, soit, si elle est postérieure, de la date d’établissement d’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé). L’article 32 est entré en vigueur le 21 décembre 1998. Note : Les plans de gestion déjà déposés sont inscrits à l'annexe 1.	8560 XXX	Loi sur l'Agence Parcs Canada 1998, ch. 31, par. 32(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : état des lieux patrimoniaux protégés et programmes de protection du patrimoine	Sur réception du rapport par le ministre (au moins tous les cinq ans)	8560 741	Loi sur l'Agence Parcs Canada 1998, ch. 31, art. 31
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1127	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 616	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1202	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 616	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1127	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bibliothèque et Archives du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1250	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 881	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1209	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 881	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1250	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du commissaire aux langues autochtones

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : éléments prévus à l’article 43 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1296	Loi sur les langues autochtones 2019, ch. 23, par. 44(1)

Centre de règlement des différends sportifs du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Plan d’entreprise en ce qui a trait au sport (voir aussi Santé, ministre de la)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du plan d’entreprise (au moins 30 jours avant le début de l’exercice suivant)	8562 864	Loi sur l'activité physique et le sport 2003, ch. 2, par. 32(4)
Rapport annuel : activités du Centre en ce qui a trait au sport (voir aussi Santé, ministre de la)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 869	Loi sur l'activité physique et le sport 2003, ch. 2, par. 33(5)

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les meilleurs délais après la réception du rapport du président de la Commission d’examen	8560 16	Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels L.R. (1985), ch. C-51, art. 52

Commission des champs de bataille nationaux

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1373	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 563	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1208	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 563	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1373	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Copie de tous les rapports déposés en application des paragraphes 34.01(1) et (2) de la loi	Une fois les rapports publiés (au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur du paragraphe 34.01(2) et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent). Le paragraphe 34.01(2) est entré en vigueur le 27 avril 2023.	s.o.	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 34.01(3)
Décret du gouverneur en conseil : instructions	Dans les 15 jours de séance suivant la prise du décret	8560 286	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 26(3)
Instructions du ministre	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement des instructions	s.o.	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 23(5)
Projet de décret au titre de l'article 7 de la loi	Avant la prise du décret	8560 1306	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 8(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : circonstances de la contrevention commise par la Société Radio-Canada	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (lorsque le Conseil est convaincu que la Société a commis une contravention)	s.o.	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 25(2)
Rapport : circonstances de la violation visée aux alinéas 34.4(1)a) à g) commise par la Société Radio-Canada	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (lorsque le Conseil est convaincu que la Société a commis une violation)	s.o.	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 34.991(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1374	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 666	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1213	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 666	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : renseignements prévus aux paragraphes 13(2) à (4) de la loi et contenu du rapport annuel de vérification établi en application de l'article 86 de la Loi sur les nouvelles en ligne	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1281	Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes L.R. (1985), ch. C-22, art. 13
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1374	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil des Arts du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 711	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 jours de la réception du rapport par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à cette fin ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 80	Loi sur le Conseil des Arts du Canada L.R. (1985), ch. C-2, par. 21(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 711	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Fondation canadienne des relations raciales

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 912	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 285	Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales 1991, ch. 8, par. 26(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 912	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Avant-projets de règlement pris en vertu de l'article 33	Au moins 30 jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada	s.o.	Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale 2023, ch. 15, art. 54 « 35(1) »
Décret du gouverneur en conseil : résidence d’été pour le chef de l’opposition	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	s.o.	Loi sur les résidences officielles L.R. (1985), ch. O-4, par. 5(2)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1091	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Instructions sur de grandes question d'orientation données par le gouverneur en conseil au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 379	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 7(5)
Plan communautaire : collectivité	Dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de l'article 33. Celui-ci est entré en vigueur le 19 février 2001. Note : Les plans communautaires déjà déposés sont inscrits à l'annexe 1.	8560 XXX	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 33(1)
Plan directeur : aire marine de conservation — modifications	Après examen du plan directeur par le ministre (au moins tous les dix ans)	s.o.	Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada 2002, ch. 18, par. 9(2)
Plan directeur : aire marine de conservation	Dans les cinq ans suivant la constitution d’une aire marine de conservation	s.o.	Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada 2002, ch. 18, par. 9(1)
Plan directeur : modifications	Après examen du plan directeur par le ministre (au moins tous les dix ans)	8560 566	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 11(2)
Plan directeur : parc marin — modifications	Après réexamen du plan directeur par le ministre — conjointement avec le ministre du Québec (au moins tous les sept ans)	8560 245	Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent 1997, ch. 37, par. 9(2)
Plan directeur	Dans les cinq ans suivant la création d’un parc Note : Les plans directeurs déjà déposés sont inscrits à l'annexe 1.	8560 XXX	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 11(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Proposition de modification de l’annexe 4 de la loi dans le cadre du paragraphe 33(4) de la loi	Avant d'effectuer la modification	8560 836	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 34(1)
Proposition de modification des annexes 1 ou 2 de la loi de même qu’un rapport sur le projet de parc ou de réserve	Avant d’effectuer la modification	8560 1032	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 7(1)
Proposition de toute modification des annexes 1 ou 2 de la loi accompagnée d’un rapport sur l’aire marine de conservation ou la réserve	Avant d’effectuer la modification	8560 1035	Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada 2002, ch. 18, par. 7(1)
Rapport : état des aires marines de conservation et mesures prises en vue de l’établissement d’un réseau représentatif	Au moins tous les deux ans	s.o.	Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada 2002, ch. 18, par. 10(2)
Rapport : examen de la loi et de son application	Avant le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi. L'article 87 est entré en vigueur le 19 novembre 2023.	s.o.	Loi sur les nouvelles en ligne 2023, ch. 23, art. 87
Rapport : examen des articles 24 à 28.3 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 28.4 et tous les dix ans par la suite). L'article 28.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada 2002, ch. 18, art. 28.4
Rapport : examen des articles 24 à 31.3 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 31.4 et tous les dix ans par la suite). L'article 31.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, art. 31.4
Rapport : examen des dispositions et de l'application de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (au dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'article 42 de la loi, et tous les dix ans par la suite)	s.o.	Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale 2023, ch. 15, art. 54 « 42(2) »
Rapport : examen des dispositions et de l'application de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (au dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'article 93.1 de la loi, et tous les dix ans par la suite). L'article 93.1 est entré en vigueur le 20 juin 2023.	s.o.	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 93.1(2)
Rapport : examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi, des accords conclus en vertu de l’article 9 et du fonctionnement du Bureau du commissaire aux langues autochtones, y compris conclusions et recommandations	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 49, et tous les cinq ans par la suite). L'article 49 est entré en vigueur le 1er octobre 2020.	s.o.	Loi sur les langues autochtones 2019, ch. 23, par. 49(3)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	8560 1110	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport : situation des parcs et mesures prises pour la création de parcs	Au moins tous les deux ans	s.o.	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 849	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1210	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : langues officielles	Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice	8560 565	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 44
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 849	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Règlements qui désignent, pour l'application de l'article 15 ou de la définition de « nouvelle entreprise canadienne » à l'article 3 de la loi, un type précis d'activité commerciale	Dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la prise des règlements	s.o.	Loi sur Investissement Canada L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), par. 35(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1110	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)
Stratégie pangouvernementale sur les langues officielles	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'élaboration de la stratégie et périodiquement par la suite	s.o.	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 2.2(2)

Ministre

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : application de la loi	Dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre suivant le 31 janvier	8560 577	Loi sur le multiculturalisme canadien L.R. (1985), ch. 24 (4e suppl.), art. 8

Musée canadien de la nature

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 478	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 469	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 478	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 856	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée canadien de l'histoire

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 590	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 467	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 590	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 858	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée canadien de l'immigration du Quai 21

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 955	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1052	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 955	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 869	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée canadien des droits de la personne

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 953	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1024	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 953	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 867	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée des beaux-arts du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 479	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 468	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 479	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 859	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée national des sciences et de la technologie

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 588	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 472	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 588	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 857	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Office national du film

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1359	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 394	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Office	Dans les 14 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les meilleurs délais au début de chaque exercice)	8560 189	Loi sur le cinéma L.R. (1985), ch. N-8, par. 20(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1206	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 394	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1359	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Société du Centre national des Arts

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 670	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Société	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 179	Loi sur le Centre national des Arts L.R. (1985), ch. N-3, par. 17(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 670	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Société Radio-Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 947	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Société	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (aussitôt que possible, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 86	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 71(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 947	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Résumé du plan d'entreprise	Pour chaque exercice	8562 849	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 55(4)

Téléfilm Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 668	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Société	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 91	Loi sur Téléfilm Canada L.R. (1985), ch. C-16, par. 23(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 668	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)